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quand il s'agit de l'inscription de l'hypothèque pour garantie des droits résultant du contrat de mariage. Certains auteurs admettent que, dans ce cas, la femme peut renoncer et ils prétendent trouver la preuve de ce qu'ils avancent dans ce fait que l'article 2140 du code civil, qui défendait de stipuler qu'il ne serait pris aucune inseription au profit de la femme, n'a pas été reproduit dans la loi belge; ils en concluent qu'il se trouve par cela même abrogé, puisque le nouveau système remplace le régime hypothécaire du code. Ils ajoutent que l'esprit de la nouvelle loi est tout différent de celui du code civil; selon eux, la loi belge suppose la femme encore libre au moment du contrat de mariage et enlourée de ses parents et de ses conseils, tandis que dans le code la femme est censée avoir besoin, à ce moment même, de la protection de la loi, ce qui fait que, sous celte législation, la dot et les conventions matrimoniales se trouvent garanties même malgré la volonté contraire de la femme; la loi belge aurait donc rendu la femme pleinement capable lors de son contrat de mariage et, par suite, elle pourrait renoncer à l’hypothèque garantissant les droits qui résultent de ce contrat; au contraire, la femme ne pourrait pas renoncer à l'hypothèque garantissant ses droits adventifs, car ces droits naissent à un moment où la femme est sous la complète dépendance de son mari.

Nous ne pouvons pas admettre cette théorie; malgré le silence de la loi sur ce point, nous devons dire que la femme ne peut pas renoncer à la faculté de prendre inscription, même pour les droits qui résultent de son contrat de mariage; en effet, les articles 69 et 70 autorisent les parents et alliés de la femme ainsi que le juge de paix et le procureur du roi à requérir inscriplion pendant le mariage, et on ne voit pas

bien alors à quoi servirait la renonciation de la femme, puis-

quil lui serait toujours loisible de la rendre inefficace en

faisant requérir l'inscription par l'un de ses parents.

SECTION IV

DES CRÉANCES GARANTIES PAR L'HYPOTHÈQUE LÉGALE NON STIPULÉE DANS LE CONTRAT DE MARIAGE

L'article 66 dit : « A défaut de stipulation d'hypothèque, ou en cas d'insuflisance des garanties déterminées par le contrat, la femme pourra, pendant le mariage, en vertu de l'autorisation du président du tribunal de son domicile et à concurrence de la somme qui sera fixée par lui, requérir des inscriptions hypothécaires sur les immeubles de son mari, pour sûreté des droits énumérés au paragraphe 1° de l’article 64 ». La femme peut donc, au cours du mariage, demander des garanties pour les droits dont elle a omis de stüipuler la protection dans son contrat de mariage ou dont les sûretés sont devenues insuffisantes; elle pourra donc le faire pour la conservation de sa dot et l'exécution de ses conventions matrimoniales, dans lesquelles nous comprenons ce que l’article 64-2° appelle les reprises conditionnelles ou éventuelles. Comme nous l'avons dit plus haut, certains auteurs n'admettent pas que cet article 66 se réfère aux reprises de la femme, car ils donnent à ce mot « reprises » une signification que nous n'avons pas pu lui reconnaitre. Pour eux, c'est l’article 67 qui prévoit ce cas en constituant le complément de l’article 64-2°. Cet article 67 est ainsi conçu : « La femme pourra toujours, nonobstant convention contraire mais en vertu de l'autorisation du président du tribunal de

son domicile, requérir pendant le mariage des inscriptions

Casliau 1

Mer

sur les immeubles de son époux pour toutes causes de recours qu'elle peut avoir contre lui, telles que celles qui résultent d'obligations par elle consenties, d'aliénalions de ses propres, de donations ou de successions auxquelles elle aurait été appelée ».

La fenime peut donc requérir inscription au cours du mariage pour toutes sortes de créances : la dot, les conventions matrimoniales et toutes les causes de recours nées pendant le mariage à son profit et contre son mari.

1° Dot. — La femme pourra requérir inscription pour garantir sa dot si son contrat de mariage ne stipule qu'une garantie insuffisante ou n'en stipule aucune. D'ailleurs, nous n'avons plus à définir ici le mot « dot », sa portée reste la même que celle que nous lui avons reconnue en étudiant l'hypothèque de la femme spécialisée dans le contrat de mariage.

2° Conventions matrimontiales. — La condition d'exercice de la faculté accordée à là femme de requérir inscription pour ses conventions matrimoniales pendant le mariage estla même que pour la dot.

Comme nous l’avons dit, nous rangeons parmi ces créances les reprises de la femme de l’article 64-2°. De plus, l’article 66 ne se réfère pas seulement aux conventions matrimoniales expresses dont on peut slipuler la garantie dans le contrat de mariage, mais encore aux conventions matrimoniales tacites pour lesquelles la femme pourra exiger inscription pendant le mariage.

Quelles sont donc ces conventions matrimoniales taciles ?

Ce sont celles qui existent par le seul fait du mariage et qui sont pour la femme une source de droit de créance contre son mari.

Il en est ainsi pour le deuil de la femme, c'est une conven-

lion matrimoniale tacite pour laquelle, si elle n'a pas stipulé d'hypothèque dans son contrat de mariage ou n’en a stipulé qu'une insuffisante, elle pourra requérir inscription au cours du mariage; en effet l'article 1570 permet à la femme dotale d'exiger la fourniture des habits de deuil sur la succession du mari et l’article 1481 fait de même pour la femme commune en biens en disant que le deuil est aux frais des hériliers du mari et non de la communauté. Dans les deux cas, nous avons donc un droit de créance de la femme contre le mari, droit de créance que la femme n'a pas besoin de stipuler : il résulte d'une convention tacite que le législateur consacre, comme fondé sur la volonté des parties contractantes. Cette convention tacite est donc garantie par l'hypothèque légale.

D'après l’article 1750, la femme dotale peut exiger les intérêts de sa dot pendant l'an de deuil ou se faire fournir des aliments pendant le dit temps aux dépens de la succession du mari. Ce droit aux aliments dérive cerlainement d'une convention tacite : l'hypothèque légale doit donc le garantir. Cependant Troplong soulève des doutes au sujet de cette solution en disant que les aliments ne sont ni les intérêts, ni les fruits de la dot, mais une charge personnelle du mari qui en doit à la femme même s'il n’a pas reçu de dot : cela importe peu car la femme n'exerce pas une créance dotale, mais invoque une convention matrimoniale tacite.

De même on doit considérer comme convention matrimoniale tacite et comme tel garanti par l’hypothèque légale, le droit que confère à la femme commune l’article 1465 du code civil, en décidant que celle-ci a droit aux aliments pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer; ce qui prouve bien ce que

nous avançons, c'est que la femme a ce droit, même si elle

renonce à la communauté ; c'est donc une créance qui s'exerce contre le mari et que la loi accorde à la femme comme une disposition expresse.

Il faut encore décider que l’action en responsabilité qu'a la femme commune contre son mari administrateur de ses biens est fondée sur une convention matrimoniale tacite, car c'est la loi elle-même qui confère l'administration au mari, la femme pourra donc requérir inscriplion au cours du mariage. Mais doit-on donner la même solution dans Île cas où le mari devient administrateur des biens de la femme avec son autorisation ou malgré elle dans le régime de la séparation de biens ou dans le régime dotal pour les biens paraphernaux? On pourrait croire que non, parce que si le mari est responsable, ce n'est pas en vertu des conventions matrimoniales expresses ou taciles, mais en vertu d'un mandat ou d'une immixlion illicite. Mais Laurent adopte la solulion contraire, car à son avis, si la femme abandonne à son mari la gestion de ses intérêts, ce n'est pas par suite d'un mandat ordinaire, mais parce qu'il est naturel que le mari veille aux droits de sa femme; d'autre part, si le mari gère malgré sa femme, il y a abus de la puissance maritale; dans les deux cas, la geslion par le mari est done une conséquence du mariage, par suile l'action en responsabilité doit être garantie par l'hypothèque légale.

3° Causes de recours nées pendant le mariage au profit de la femme contre son mari. — Nous avons dit précédemment que le projet du gouvernement ne permettait à la femme de requérir inscription pour la conservation de droits nés au cours du mariage que pour l'indemnité des dettes contractées avec son mari et pour le remploi de ses propres aliénés. Ce fut devant la commission de la chambre des représentants que lon donna à l'article 67 la généralité qu'il a aujourd'hui.

Cet article dit que la femme peut requérir inscription pour toutes causes de recours qu’elle peut avoir contre $on mari, et après avoir de cette façon posé le principe général, il cite des exemples de recours en mentionnant celui qui résulte d'obligations consenties par la femme, d'aliénations de ses propres, de donations ou de successions auxquelles elle est appelée. Cette énumération n'a rien de limitatif; ainsi d'après un arrêt de la cour de cassation belge du 2 juillet 1891, le droit de la femme mariée aux aliments et à la provision ad item pendant l'instance en divorce où en séparation de corps constitue une créance garantie par l’hypothèque légale ; de même la femme a hypothèque pour les dépens de la demande en séparation de corps et de l’action en divorce et il en est ainsi pour les dépens que la femme a faits pour obtenir l'autorisation de justice, sur le refus non justifié du mari de l'autoriser et pour les frais de l'instance en séparation de biens.

[ faut remarquer qu’à l'occasion de ces droits, la femme ne peut requérir inscription qu'après leur naissance, mais elle peut le faire du jour ou de l'obligation ou de la vente de ses propres ou de l'ouverture de la succession, ou du jour où les donations ont leur effet: elle n'est pas obligée d’attendre d'avoir payé l’obligalion qu’elle a consentie ou que le mari ait reçu le montant du prix de ses propres aliénés ou les valeurs

héréditaires ou le montant de la donation.

SECTION V