CONCLUSION

Au cours de cette étude, nous avons pu nous rendre compte des difficultés en face desquelles le législateur se trouve pour résoudre le problème de la spécialité et de la publicité des hypothèques légales des femmes mariées ou des mineurs dans des systèmes qui admettent que ces hypothèques sont le seul moyen de protection des incapables.

Nous avons pu constater qu'il était peu commode d'arriver à obtenir la certitude que ces hypothèques seront spécialisées et inscrites; nous avons trouvé des lacunes regreltables aussi bien dans la loi belge que dans les projets de réforme français qui risquent de compromettre les intérêts de ceux que la loi veut défendre.

Et quand bien même il nous serait permis de dire que la spécialisation et la publicité seront choses certaines, il n'en est pas moins vrai que ces systèmes se heurtent à une double difficulté pour ainsi dire insurmontable; tout d'abord ce sera celle de savoir où sont situés les immeubles que l’on veut grever et ensuite ce sera celle de la détermination des sommes pour lesquelles il doit être pris inscription.

Enfin la loi belge et les projets de réforme français poursuivent deux buts différents qui, à notre avis, ne peuvent pas se concilier; d'un côté ils veulent assurer la protection de la femme et du mineur par l’hypothèque légale, il faut donc s'assurer que l'inscription sera prise; et d'un autre côté ils veulent donner un plus large crédit au tuteur ou au mari;

nous affirmons que ces deux données du problème sont tel-

lement incompatibles qu'elles ne nous permettent pas de résoudre le problème qu'eiles posent.

En effet que se passe-t-11?

De deux choses l’une, ou bien l’hypothèque des incapables sera inscrite, ou bien elle ne le sera pas.

Dans la première hypothèse l'incapable sera bien sauvegardé, mais le tuteur ou le mari verra son crédit anéanti du coup, puisque son immeuble sera grevé définitivement et qu'il n'aura même plus la faculté de recourir à la purge en cas d'aliénation; sa situation sera donc plus mauvaise que sous le code civil.

Dans la deuxième hypothèse, au contraire, ce seront les incapables qui seront sacrifiés et les tuteurs ou maris privilégiés.

Pour nous, la solution n'est pas là, il faut chercher le moyen de protéger les incapables, autre part que dans les hypothèques légales; il faudrait s'efforcer de faire moins souvent du mari et du tuteur des débiteurs de leur femme et de leur pupille. On pourrait, par exemple, donner plus de capacité à la femme et ne pas la tenir sous la tutelle perpétuelle de son mari, et faire du tuteur l'agent d'exécution d'une assemblée qui serait préposée à l'administration des biens du mineur, adopter une inslüilution similaire à ce qui existe en Allemagne sous le nom de haute tutelle. On pourrait alors, sans difficulté, supprimer les hypothèques légales et rendre au mari et au tuteur la plénitude de leur crédit en protégeant les incapables d’une façon toute aussi efficace, pour ne pas dire plus, qu'aujourd'hui.

Vu : LE PRÉSIDENT DE THÈSE, Vu : Le Doyen,

AMBROISE COLIN. Cu. LYON-CAEN.