LA COMMISSION DU CADASTRE

A notre avis, si un projet doit être adopté, c'est celui de la commission du cadastre qui, sans aucun contredit, doit l'être. Cet avant-projet, en effet, est de beaucoup supérieur au projet Darlan.

Ces deux projets procèdent tous deux du même principe : assurer au mari et au tuteur un crédit certain; mais alors que la commission du cadastre se montre respectueuse des droits des incapables qu'elle cherche à garantir, le projet Darlan, quant à lui, paraît en faire fi. Le contraire aurait dû se produire : la commission du cadastre avait été réunie pour étudier l'établissement des livres fonciers en France, elle devait modifier le régime hypothécaire pour le mettre d'accord avec les principes de publicité et de spécialité qu'exige ce système de publication des droits réels immobiliers ; ce n’est donc que

très accessoirement qu'elle avait à s'occuper de la protection -

des incapables; au contraire le projet gouvernemental qui modifie toute une partie du code devait s'intéresser à la question de savoir s'il n'y avait pas lieu d'en modifier une autre pour ne pas créer d'injustice par ce remaniement : c'est ce qu'il ne fait pas, etil en résulte forcément que les incapables, dans la plupart des cas, se verront privés de toute garantie.

Leur protection, en effet, repose tout entière sur leur hypothèque légale, et pour que cette hypothèque leur donne toute sécurité, il faut qu'elle réunisse deux choses essentielles.

Il faut que l’on soit certain, autant que possible, qu'elle sera spécialisée et inscrite.

L'avant-projet de la commission du cadastre organise, pour ainsi dire, une spécialisation et une publicité automatiques, en faisant intervenir le notaire ou le greffier de la justice de paix dans le plus grand nombre de cas possibles et en édictant contre ces officiers publics qui failliraient à leurs devoirs des sanctions sévères. Sans doule, en ce qui concerne la spécialisation de l'hypothèque légale du mineur en cas de tutelle testamentaire ou légale, nous avons vu que cet avant-projel était insuffisant; mais il n'en est pas moins vrai que lorsque cette spécialisation sera faite, on aura la certitude que l'inscription sera prise. Quant à l'hypothèque de la femme et à celle du mineur en cas de tutelle dative, on peut dire sans grande exagération qu'elle sera toujours spécialisée et inscrite.

Nous ne pouvons pas produire la même assertion en ce qui concerne le projet Darlan; bien au contraire nous avons la conviction que si ce projet est adopté tel qu'il est rédigé actuellement, ce ne serait que par hasard que les hypothèques légales seraient spécialisées et inscrites. Ce projet laisse en ellet, en ce qui concerne la femme mariée, celle-ci agir seule

ou à peu près pour s'assurer la conservation de ses droits et

pour l'hypothèque légale du mineur on peut affirmer qu'il la laisse entièrement à la discrétion du tuteur et du subrogétuteur, contre qui il n'édicte pas des peines sévères s'ils ne remplissent pas leurs obligations.

Nous conclurons donc à l'adoption du premier avant-projet, mais nous verrions cependant avec plaisir y introduire diverses dispositions qui combleraient certaines lacunes que nous avons indiquées quand nous l'avons étudié. Ce que, à notre avis, on devra surtout y ajouter, c'est l'obligation où se trouveront le mari et le tuteur de constituer un nantissement comme garantie de leur gestion s'ils n’ont pas d'immeubles à offrir en garantie.

Mais nous déclarerons par contre que l'adoption du projet Darlan amènerait la ruine des incapables.

D'ailleurs ce projet a été formellement condamné par la Cour de cassation. C’est pour satisfaire au désir exprimé par la commission du sénat, que le garde des sceaux, le 15 novembre 1897, demanda l'avis de ce corps judiciaire au sujet de la réforme hypothécaire. La Cour de cassation nomma une commission dont le rapporteur fut M. Cotelle ; elle adopta les conclusions du travail de ce dernier en chambre du conseil le 29 décembre 1898.

Voici comment s'exprime M. Cotelle dans son rapport :

« Relativement aux hypothèques légales, un seul membre de votre commission s’est déclaré partisan convaincu de la réforme proposée. Sans contester l'importance, de ce mouvement d'opinion qui s’est produit dans le même sens chez des nations très éclairées, ni l’avantage qui s’attacherait pour la. sûreté des achats et des prêts, par conséquent pour la facilité de la vente et de l'emprunt, à ce que toutes les hypothèques fussent publiques et spéciales, tous les autres membres inclinent à penser que, dans l’état d'esprit qui domine en France,

et si l'on met en balance les intérêts engagés, il y aurait plus de témérité que de vraie sagesse et de profit réel à faire dépendre la sauvegarde de la fortune des femmes et des incapables de formalités dont l'observation est {rès faiblement assurée par le projet de loi ».

Et plus loin 1l ajoute :

« La majorité de votre commission estime que sous la réserve d'améliorations de détail, les hypothèques de la femme et du pupille doivent continuer à être dispensées d'inscription ».

Enfin, M. Léopold Thézard, rapporteur de la commission du sénat, chargé d'examiner le projet de loi sur la réforme hypothécaire, ne se montre pas non plus très partisan de ce projet. Dans son rapport déposé le 29 mars 1904, en ce qui concerne l'hypothèque légale de la femme mariée et après avoir analysé les dispositions du projet dont il constate l'insuffisance, il conclut en ces termes :

« [lne parait pas en somme y avoir de milieu entre ces deux solutions :

» Ou la suppression totale de l'hypothèque légale de la femme, désormais considérée comme responsable, et avec la possibilité pour elle de stipuler des garanties conventionnelles dans les termes du droit commun ;

» Ou le maintien de la situation privilégiée qui lui a été faite par le code, avec tous les caractères qui en sont la conséquence nécessaire.

» Le système du projet constitue une solution équivoque et sans précision, qui n'atténuerait qu'en apparence les défauts du système actuel et deviendrait féconde en difficultés nouvelles ».

Au sujet de l'hypothèque légale du mineur, il dit :

«C'est au prix de complications nombreuses que le projet

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tente de concilier la protection des intérêts du mineur avec les règles de la spécialité et de la publicité qui ont ellesmêmes ce double objet : 1° de ménager le crédit du tuteur; 2° de donner toute sécurité aux tiers appelés à contracter avec lui ».

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