‹ La Puissance Maritale Envisagée Quant Aux Droits Du Mari Sur La Personne De Sa FemmeChapitre 7 sur 20 · CHAPITRE II · texte numérisé non relu

CHAPITRE II

Conséquences de ce caractère de la Puissance maritale.

La Puissance maritale, vient-il d’être établi, n’est pas l'effet du mariage; que conclure de là sinon que le mari ne peut invoquer le mariage qu'il a passé, pour obtenir des tribunaux une voie de contrainte contre sa femme qui se refuse à lui obéir. Le mari n’a pas d'action contre sa femme qui puisse se baser sur le mariage.

Cependant, il a été reconnu que l’obéissance due par la femme à son mari est une condition du contrat de mariage. Or, il est absolument certain que, lorsqu'un contrat a été passé sous conditions -— c'est-à-dire lorsqu'il n’a été passé que parce qu’une des parties s’est engagée, vis-à-vis de l’autre, à observer dans l'avenir une conduite déterminée — si cette condition vient à ne plus être observée dans la suite par celui qui s’y est engagé, l’autre partie au contrat peut contraindre celui-ci à exécuter son engagement sur le point spécial en question.

Il semble donc que la distinction qui vient d'être

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