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établie, dans le chapitre précédent, entre l'effet et la condition d’un contrat, n’ait aucun intérêt pratique.

Du moment que le mari a le droit de contraindre sa femme à observer tel engagement, peu importe que cet engagement soit la condition du contrat principal conclu postérieurement, eu qu'il soit l'effet de ce contrat : le résultat est le même.

Il faut reconnaitre que ce n'est qu'à première vue que l’on est tenté de tenir ce raisonnement.

La condition que doit observer la femme ne consiste pas, comme on le sait, dans l'accomplissement d’un acte déterminé : cette condition se répète à tous les instants et l'existence en fait du contrat principal en dépend à chacun de ces instants.

Dès que la femme n’observe plus la règle, on doit considérer qu'il n’y a plus de mariage en fait, qu'il n'y en à plus qu'en droit (1). Et, en effet, à quoi tient son existence, si ce n'est à la volonté unique du mari qui n'invoque pas l’adultère ou l’injure grave ?

Lorsqu'il s’agit de l'inexécution de l'effet d’un contrat, il n’en est plus de même : l'inexécution n’a pas ce résultat de ne plus faire exister le contrat en fait : il reste toujours que dans le passé deux volontés ont convergé sur un point déterminé. Ce n’est pas parce

(1) C'est ce que remarque fort bien M. Laurent dans son avantprojet lorsqu'il préconise l’organisation de la séparation de fait qui laisse subsister le mariage en droit, lequel en fait n'existe plus puisqu'il n’y a plus « de sentiments communs, plus d'affection, plus de lien des âmes », en un mot « plus de vie commune ».

que dans la suite une des parties n'exécute pas ce à quoi elle s’est engagée que le contrat n'existe plus en fait comme en droit.

Dans le premier cas, l'existence du contrat tient à ce qu’une partie renonce (momentanément ou non) à l'exécution de la condition.

Dans le second, elle tient toujours à la volonté des deux parties.

Que la résolution du contrat soit demandée; dans le premier cas, le juge ne fera que rechercher, en sa qualité de souverain appréciateur des faits, si ces derniers ont été suffisamment graves pour porter atteinte à l'existence même du mariage : s’il constate qu'en réalité la condition d’un état n’est plus observée, il ne fait dans son jugement, qui prononce le divorce, que proclamer officiellement la transformation d'un état de fait en état de droit. Le juge ne crée pas dans ce cas, il constate.

Au contraire, dans le cas où un contrat reste sans effet, le juge saisi d'une action en résolution créera véritablement l'inexistence du contrat : attendu qu’en fait ce contrat existe toujours.

On voit, par conséquent, que si la distinction établie plus haut n’a pas d'intérêt pratique, elle a un intérêt théorique considérable : si l'inobservation de la condition d’un contrat aboutit au même résultat que linexécution d'un contrat, cela tient uniquement à cette cause : l'intervention nécessaire des Tribunaux pour reconnaître ou transformer un état de fait en état de droit.

Mais, en ce qui concerne la condition qui nous occupe, il est impossible de maintenir ce qui est dit au commencement de ce chapitre relativement à l'exécution forcée. Ceci tient à une particularité de cette condition«Généralement, la condition à laquelle quelqu'un consent à contracter est imposée par celuici; mais, en ce qui concerne le contrat de mariage, la condition dont nous parlons n’est pas imposée par le futur mari à sa future femme.

Il a été reconnu, au début même de cette étude, que dans certains cas, l'État se substituait à la volonté privée: celui qui stipule dans le cas qui nous occupe est précisément l'État.

D'ailleurs, en vertu de l’article 1388 du Code civil, le mari ne pourrait pas stipuler autre chose que ce qui est contenu au chapitre vi du titre du Mariage; . cela revient à dire que sur les questions dont traite ce chapitre, le mari n’a aucune liberté — pas plus que la femme. Ce n'est donc pas lui qui traite; du fait qu'il peut se marier, il ne peut faire autrement que de bénéficier de cette puissance maritale, dont parle l'article 1388 du Code civil. C’est donc l'État qui la stipule de Ia femme.

Très généralement lorsque l'État intervient dans les contrats particuliers et que, par l'organe de la loi, il dispose que les parties devront écarter de leur convention telle clause spéciale, où au contraire l'y introduire, la mesure qu’il prend a une portée d’intérêt général: c'est ainsi que les substitutions se trouvent interdites dans l'intérêt publie, que l'on ne peut

stipuler louer un immeuble pour plus de cent moins une années, etc.

Ce qui frappe dans l'intervention de la Loi, lors d’un contrat de mariage, pour imposer à la femme telle façon de vivre, c’est le profit direct qu’en tire le mari.

Comme on va le voir, l'intérêt qu’il y a à étudier de près cette intervention est des plus grands.

Il vient d'être reconnu que la puissance maritale est la condition sine qua non du mariage. L'État stipule de la femme qu'elle obéira à son mari et c’est seulement si elle accepte que le mariage est célébré.

Voilà ‘une opération qui a de singulières ressemblances avec ce qu'il est de coutume d’appeler une stipulation pour autrui : l'État ne stipule-t-il pas de la femme au profit du mari? Un tiers n'est-il pas appelé à bénéficier d'un contrat passé entre deux autres personnes ?

I y a stipulation pour autrui.

Cependant cette idée doit être vérifiée. Lorsqu'on parle de stipulation pour autrui, on fait générale- - ment allusion à l'exception que l’art. 1121 du Code civil apporte au principe posé à l’article 1119 même Code et suivant lequel on ne peut ni stipuler ni s'engager en son propre nom que pour soi-même.

A titre exceptionnel les législations ont admis que l'on pourrait stipuler pour un autre que soi-même si, toutefois, cette stipulation est la condition d'une stipulation que l’on fait pour soi-même, ou d’une donation que l’on fait à un autre.

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Analysant les raisons qui avaient fait poser le principe de l’article 1119, on en est venu à dire que, si d’une façon générale on ne peut sanctionner un contrat qui ne présente pas d'intérêt pour le stipulant (ce qui se passe a priori dans la stipulation pour autrui, puisque c’est un tiers qui est intéressé, qui a le principal intérêt de contrat) on doit au contraire le sanctionner toutes les fois où l'intérêt est partagé entre le stipulant et le tiers bénéficiaire, puisque dès que ce fait existe, on ne peut plus appliquer la maxime : pas d'intérêt pas d'action. L'article 1121 doit donc être interprété très largement et c’est ce qui a lieu en doctrine et en jurisprudence.

Toutefois, il est à remarquer que cette interprétation extensive se trouve toujours restreinte au cas où la stipulation pour autrui est la condition d’un contrat que passent ou que doivent passer le stipulant et le promettant.

On connait les résultats auxquels on est arrivé en ce qui concerne cette stipulation pour autrui. Pour des raisons pratiques, il y avait intérêt à faire naître le droit du tiers bénéficiaire envers le promettant dès le moment où le contrat est passé entre ce dernier et le stipulant, et à rendre le tiers bénéficiaire ayant cause direct du promettant.

Diverses théories ont été élaborées pour aboutir à ces résultats qui fonctionnent d’une facon tout à fait normale à l'heure actuelle.

Le tiers bénéficiaire, ayant cause direct du promettant, peut donc le contraindre à exécution, tandis

que le même pouvoir est reconnu au stipulant primitif qui est en quelque sorte le surveillant de l'exécution du contrat qu'il a passé et que seul il peut faire résoudre.

Voilà, d’une façon extrêmement brève, ce qu'est la stipulation pour autrui en droit civil français. Ces notions rappelées, il faut en revenir à cette stipulation dont il était parlé précédemment.

L'État, avons-nous dit, stipule de la femme qu’elle obéira à son mari. Ce contrat, rapproché de la stipulation pour autrui, doit-il être confondu avec celle-ci?

On aperçoit déjà le grand intérêt qu'il y a à répondre par oui ou par non à cette question : si cette stipulation, que fait l'État, entre dans le cadre général des stipulations pour autrui, telles qu’elles fonctionnent dans notre droit civil, toutes les règles qui les régissent avec leurs conséquences s’appliqueront à la stipulation qui fait l'objet de cette étude. Au cas contraire, les règles qui la régiront seront celles qui découlent des principes généraux.

Tout au début, il doit être remarqué que le législateur, parlant au nom de l'État à l’article 1119 Code civil, n’a entendu que porter atteinte à la liberté des conventions entre particuliers. La règle édictée ne peut donc atteindre l'État que lorsqu'il agit comme un simple particulier et non lorsqu'il agit comme Pouvoir public. De là que, alors même qu'aucune exceplion ne serait apportée au principe par l'article 1121, l'État, Pouvoir public, ne s’en trouverait nullement lié. Ceci se comprend d'autant mieux que l'État

Lrastite ne tenant ses pouvoirs que de la loi, la loi elle-même peut apporter en sa faveur une exception à un principe posé. Il reste donc, qu’alors même qu'il n’y aurait pas d'article 1121, l'État en vertu du chapitre vu du titre du Mariage pourrait faire une stipulation pour autrui. N

Mais, il y a un article 1121, et la question précisément qui se pose est de savoir si toute la théorie qui a été construite sur cet article ne doit pas s'appliquer avec toutes ses conséquences à la stipulation que l'État fait en faveur du mari. |

Il n’y a pas de raison par laquelle on puisse a priori soutenir que la stipulation pour autrui à laquelle se livre l'État échappe aux règles générales régissant la matière des stipulations pour autrui. Et ceci d'autant plus que la loi est absolument muette sur ce point.

L'on ne peut donc répondre à la question qu'en analysant la stipulation à laquelle se livre l'État.

Commençons par remarquer que le contrat préliminaire au mariage passé entre la femme et l'État n’est pas purement tacite. Lors de la célébration du mariage, l'officier d'État-civil représentant l'État, par application de l’art. 75 Code civil, adresse lui-même la stipulation à la femme : il lui lit le chapitre vi du titre du Mariage. Si les conditions ainsi posées par la Loi à la femme et à elle révélées, dès avant de procéder au mariage, ne lui conviennent pas, lorsque l'officier d'État-civil l'interpellera pour recueillir son consentement au mariage, elle aura la faculté de répondre négativement.

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I y a donc bien, de la part de chaque partie, une opération expresse. |

Cette opération est une condition à un contrat qui doit suivre ; mais est-elle bien la condition dont parle l'article 1121 ?

Une réponse affirmative serait irréfléchie; certes, la stipulation à laquelle se livre l'État et à laquelle adhère la femme est bien la condition d’un contrat; mais elle n’est pas la condition d'un contrat passé entre les mêmes personnes, comme cela est exigé par l'article ti2l sr:

La stipulation, condition du mariage, se passe de l'État à la femme, et le contrat qui suit se passe entre les deux futurs époux.

Cette stipulation pour autrui, à laquelle se livre l'État, serait donc interdite, puisqu'elle entre pas dans le cadre de l’art. 1121; elle n'est pas la condition d’un contrat que l'État passe pour lui; elle est la condition d’un contrat que le promettant, la femme, doit passer avec le tiers bénéficiaire.

Donc, s'il y a stipulation pour autrui, il n'y a‘pas ce que l'on entend généralement par cette expression.

La stipulation pour autrui qui nous occupe reste par conséquent en dehors de la théorie à laquelle a donné lieu l’article 1121 Code civil.

Les résultats auxquels cette théorie a abouti ont été rappelés plus haut; mais ce n’est pas parce que nous proclamons nous trouver, dans le cas qui nous occupe, en dehors de l’article 1121, qu'il nous est per-

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mis de conclure immédiatement à des résultats Opposés à ceux dont nous parlons.

Avant de conclure sur ce point, il faut rechercher si, à part la différence qui vient d’être indiquée entre ces deux stipulations pour autrui, il n’y a pas de cause à opposition définitive entre les résultats qu’elles doivent entrainer.

Il semble qu'il faille tout particulièrement s’éclairer sur le but de ces deux opérations. Celle dont parle le Code civil à l’article 1121 ne tend qu'à une chose: faire acquérir au bénéficiaire un avantage ou tout au moins la satisfaction d’un droit antérieurement acquis.

Le stipulant a toujours un intérêt à l'opération, mais cet intérêt généralement inférieur à celui du tiers bénéficiaire ne peut pas dépasser l'égalité avec celui-ci. Il sera tout au plus égal à celui du tiers bénéficiaire, il ne lui sera jamais supérieur.

Il est d’ailleurs facile de s’en rendre compte : si, au moment de la stipulation, le stipulant est débiteur du tiers bénéficiaire. L'intérêt qu'a le stipulant à ce que le promettant désintéresse le tiers, est égal à l'intérêt que ce tiers a dans l'opération.

Si on admet, au contraire, que le stipulant est créancier du tiers bénéficiaire, ce dernier a dans l'opération un intérêt qui n'est pas à comparer à l'intérêt du stipulant.

Enfin, si le stipulant et le tiers bénéficiaire ne sont liés d'aucune façon, le tiers qui va acquérir sans que rien lui en coûte a encore un intérêt supérieur à celui du stipulant.

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EnMoutrcas, ce qué vise le stipulant, C'est l'intérêt bien défini d’un individu déterminé, et c’est lui qui va au-devant de l'opération, qui en a l'initiative.

Rien de plus naturel alors qu'étant donné cet intérêt individuel, véritable objectif de la stipulation, l'on ait cherché à rendre la meilleure la situation du tiers bénéficiaire vis-à-vis du promettant : il devient ayant cause de ce dernier dès l'opération (sauf révocation avant déclaration affirmative de droit) et a une action directe contre le promettant à l'effet de le forcer à exécuter.

La situation du tiers bénéficiaire de la stipulation qui nous occupe est bien différente, comme on va le Voir.

Dans l'opération passée entre la femme et l'État, c'est le stipulant qui a toujours le plus d'intérêt au contrat. Si le mari se trouve en fait bénéficiaire de la stipulation ce n’est que tout à fait accessoirement. Ce n'est pas dans son intérêt personnel, de lui mari, que l'État a stipulé, c'est dans l'intérêt général. Ce sont de pures considérations d'ordre public qui ont dicté au législateur l'opportunité de ce contrat préliminaire au mariage, entre l’État et la future épouse. L'intérêt de l'État est le bon fonctionnement de la famille, il dicte les règles que devront suivre les époux dans leur vie en ménage, et l'on ne saurait y déroger parce qu'elles sont d'ordre public.

Or l'on ne peut nier que tout ce qui est d'ordre public ne soit d'intérêt général, l'intérêt particulier,

Lio bien entendu, en profite, mais seulement par voie de conséquence et accessoirement (1).

Il est en outre à remarquer que l'opération qui nous occupe n’est pas provoquée, comme l'autre, par le stipulant, mais au contraire par la femme qui joue le rôle de promettant. &

De toutes ces considérations résulte que ce n'est qu’en apparence que l’État se livre à une stipulation pour autrui. [Il va donc falloir raisonner, en ce qui concerne la puissance maritale, de la même façon qu'on le fait lorsqu'on se trouve en présence d’un principe d'ordre public.

N'étant pas le bénéficiaire d'une stipulation faite à son profit, jouissant uniquement d'un état de choses voulu par la loi dans l'intérêt général, le mari ne saurait être reconnu détenteur d'aucune action à l'effet de contraindre sa femme à exécuter l'engagement qu'elle à pris.

Puisque la puissance maritale n’est pas l'effet d’un contrat ni une condition à ce contrat imposée par l'un des futurs contractants, on se demande quel serait le titre du mari se portant devant un tribunal, pour demander une voie de contrainte contre sa femme.

C'est à l'État que la femme a promis, si elle ne tient pas sa promesse, dans la suite, c’est à l'État d'agir...

Mais le mari ne peut-il pas invoquer le principe

(1) Voir PLranior, Traité élementaire de Droit civil, troisième édition, tome I, page 112.

Re tre d'ordre publie, dire : « La conduite de ma femme est, - contraire à l’ordre public, je demande au tribunal de faire cesser cet état de fait?»

Il n’y a pas de doute que si la femme avait passé avec un tiers une convention intéressant son obligation d’obéissance, le mari pourrait invoquer la nullité de cette convention, en se basant sur l’article 6 du Code civil, cette nullité étant de plein droit.

Mais tel n’est pas ici le cas : la femme ne passe aucune convention ; elle s’abstient simplement de donner suite à ce qu’elle a consenti ; on ne voit pas en quelle qualité le mari interviendrait.

On sait que la loi met au même niveau l'ordre public, les bonnes mœurs et la morale ; l'individu qui se trouve lésé par l’acte immoral ou contraire aux bonnes mœurs d’un autre individu, a-t-il qualité pour saisir le Tribunal civil aux fins d'obtenir contre l'individu en rupture avec la loi, un moyen de contrainte pour l'obliger à cesser son acte ? Il est certainement intéressé à ce que l'acte cesse, attendu que si la loi prescrit une vie morale et conforme aux mœurs, c’est dans l'intérêt de la collectivité des individus. Cet intérêt est-il suffisant ?

Nous croyons pouvoir affirmer que non.

Pour pouvoir répondre positivement, il faudrait envisager le cas spécial où cet acte immoral ou contraire aux bonnes mœurs lèse l'intéressé non pas seulement dans son esprit, mais dans ses biens. Une atteinte aux biens constitue généralement un élément suffisant pour autoriser une action tendant à faire

cesser l'acte cause du trouble. Il n’en est pas de même des atteintes à la personne, que ce soient des atteintes physiques ou des atteintes morales.

Certaines de ces atteintes ont été érigées en crimes ou délits : les personnes lésées peuvent donc obtenir à la fois la cessation de l’acte incriminé et sa répression. Mais certaines autres, bien que interdites, n'ont pas été érigées en autre chose qu’en actes réprouvés par la loi, mais non punis par elle. Ce qui empêche de les faire cesser.

Il est bien connu que l'inceste est contraire aux bonnes mœurs et à la morale, par conséquent à l'ordre public, cela n'empêche pas qu'il soit impossible de le faire cesser, parce qu'en droit français cet acte n’est pas érigé en délit.

On ne peut pas opposer à ce raisonnement, que, discutant à propos d'une loi d'ordre public appartenant au droit privé, nous faisons intervenir dans cette discussion un exemple qui nous fait faire une incursion dans jes lois d'ordre publie appartenant au droit public.

Nous avons précisément choisi l'inceste à cause de son caractère purement privé.

D'ailleurs le droit public est loin d'être étranger à cette discussion.

Le cas où nous avons vu l'Etat stipuler (d'une femme tels engagements) n'est pas unique. Il y a une infinité de cas où la loi ainsi stipule de ses administrés, ou pour mieux dire, leur ordonne. Cet ordre est lantôt positif, tantôt négatif. Notre Code pénal

n'est pas autre chose qu'une réunion d'ordres de ce genre; mais ilse particularise par ce fait qu'il ne se contente pas d'interdire tel ou‘tel acte : à propos de chacun de ces actes il édicte contre ceux qui n’auront pas respecté son commandement, une peine.

Notre Code civil, loi de droit privé, contient aussi de ces commandements ; seulement à la différence du précédent il n'y apporte pas de sanctions pénales.

Ainsi son article 147 contient cette règle d'ordre public : « On ne peut contracter un second mariage « avant la dissolution du premier », mais il renvoie à l’article 340 du Code pénal : « Quiconque étant « engagé dans les liens du mariage en aura con- « tracté un autre avant la dissolution du précédent « sera puni de la peine des travaux forcés à temps... »

Cependant, comme punir le contrevenant ne réparerait pas les choses, et qu'il resterait, par exemple, qu'une femme aurait deux époux, l’article 184 Code civil apporte la sanction civile désirable : il donne l'action en nullité de ce second mariage à certaines personnes et au ministère public.

Voici donc un texte, l’article 184 Code civil, qui sanctionne civilement une règle d'ordre public : grâce à lui un état de fait contraire à l’ordre public va pouvoir être interrompu. Et encore doit-il être remarqué que cette disposition ne contient aucune voie de contrainte contre l'époux contrevenant : bien loin de là, elle lui permet d'agir en nullité contre l’autre.

Or, c'est précisément un texte de ce genre qui manque pour faire mettre fin à un état contraire à

l'ordre public, créé par une femme qui refuse, une fois mariée, de se soumettre à ses obligations de fidélité, cohabitation et obéissance.

Seulement, si aucune sanction civile n’est apportée en la circonstance, l'Etat s’est réservé le pouvoir, comme il l’a fait dans les cas de bigamie, de mettre fin à l’une de ces situations contraires à l’ordre public. Cette situation est celle qui résulte de l’adultère (1).

Pourquoi la loi ne sanctionne-t-elle que l'obligation de fidélité, et pas aussi bien celles de cohabitation et d'obéissance ? Nous ne pouvons pas le savoir ; pas plus d’ailleurs que l’on ne sait pourquoi elle ne met pas fin à l'inceste, après avoir ordonné que l'on vécût conformément aux bonnes mœurs et à la morale.

Une constatation doit par conséquent être faite : c'est que parmi les ordres de la loi certains peuvent rester inefficaces, en ce sens qu'ils sont abandonnés à la bonne volonté des administrés qui n'encourent dès lors qu'un risque à ne pas observer le vœu de la loi : celui de la réprobation de ce public, dans l'intérêt duquel le législateur avait posé la règle.

Revenant à la puissance maritale qui est l'objet de cette étude, l’on aboutit, après tous ces raisonnements, à cette conclusion: c'est que l'Etat qui l’a créée en est le seul gardien, mais il ne l’est que dans la mesure où le législateur l'a voulu. Quant au mari, bénéficiaire indirect d’une disposition d'ordre public,

() Art. 336 et 337 Code pénal.

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il n'a aucune qualité pour intervenir ; il ne le pourrait que si un texte spécial le lui permettait, or, ce texte fait précisément défaut dans notre Code civil.

Par conséquent, l'Etat seul peut intervenir en cas d'inexécution de la part de la femme de ces engagements. Nous venons de dire qu’il n’intervenait que si la femme venait à manquer à son engagement de fidélité ; pour être complet, nous devons dire quel est le caractère de son intervention.

L'article 337 du Code pénal répond à cette question : « La femme convaincue d’adultère subira la peine de « l'emprisonnement pendant trois mois au moins et « deux ans au plus. »

L'intervention de l'Etat est donc purement répressive ; mais par Contre-coup elle a un effet coercitif en ce sens que la femme condamnée est forcée de mettre fin à ses relations adultères pour accomplir sa peine et rentrer ensuite au domicile conjugal.

L'adultère est donc mis au rang des délits et toute femme qui le commet est susceptible de tomber sous le coup de l’article 337 Code pénal; elle devient, sous la poursuite du Ministère Public, représentant l'Etat, passible de peines correctionnelles.

Cependant, contrairement à ce qui se passe habituellement, le Ministère Public ne pourra poursuivre ce délit d'office : La loi laisse le mari en quelque sorte maitre de cette poursuite lorsqu'elle dit dans l'article 336 Code pénal : « L’adultère de la femme « ne pourra être dénoncé que par le mari... »

Mais ce texte ne fait-il pas échec à la théorie d’après

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laquelle c'est l'État seul qui peut poursuivre les manquements à la puissance maritale? Du moment que le mari intervient nécessairement et précisément pour donner l'impulsion à l’action, cela ne prouvet-il pas suffisamment que c’est au contraire lui seul qui est le gardien de la fidélité de sa femme ?

Ce raisonnement serait loin d'être exact attendu que ce qui est exigé du mari, ce n’est pas la poursuite mais seulement la plainte : c’est toujours le ministère public qui poursuit, mais il ne peut le faire que si le mari s’est plaint. ;

Cet article 336 Code pénal est au contraire tout à fait favorable à la théorie soutenue précédemment : il montre que l'État tient à conserver son recours contre la femme qui a manqué de parole; mais commeil ne veut pas que le mari en souffre et avec lui toute la famille (surtout s’il y a des enfants), l'État lui dit : je ne poursuivrai votre femme que si vous me le dites.

D'ailleurs la grande majorité de la doctrine et la jurisprudence (1) considèrent que l'adultère est un délit social, ce qui veut dire que c’est un délit qui porte atteinte à la collectivité des individus.

La peine que prononcera le juge ne représentera donc pas un châtiment imposé à la femme pour avoir porté atteinte à son mari, mais pour avoir porté atteinte à la société. Ceci est tout à fait en conformité avec ce que nous avons soutenu : à savoir que ce

(1) Voir page 33.

n'est qu'indirectement que le mari se trouve béncficiaire de l'exercice de la puissance maritale.

Seulement l'État représentant la collectivité, s’il est intéressé à la poursuite, a compris que le mari ne l'était pas moins : il ne faut pas qu'un même acte, la poursuite, entraine un mal plus grand que le bien qu'il doit faire; et ainsi s'explique la disposition de l’article 336 Code pénal.

Le deuxième alinéa de l'article 337 (1) s'explique de la même facon.

Il faut donc combattre l'idée d’après laquelle ce droit de plainte du mari est un attribut de la puissance maritale. C’est en réalité un bénéfice accordé à un chef de famille dans l'intérêt même de cette famille.

D'ailleurs, la femme qui n’est investie d'aucune « puissance » jouit du même bénéfice que son mari, lequel ne peut être poursuivi pour adultère que si la | femme se plaint (2).

Voilà par conséquent comment la loi a sanctionné l'obligation de fidélité qu'elle avait imposée à la femme dans le Code civil.

Nous savons maintenant comment doit être interprété le silence de nos codes en ce qui concerne les obligations résultant pour la femme des articles 213 et 214. Le mari apparait donc, en ce qui les concerne,

(1) Code pénal, art. 337, 2e alinéa : « Le mari restera le maître « d'arrêter l'effet de cette condamnation en consentant à reprendre « sa femme. »

(2) Art. 339 : « Le mari qui aura entretenu une concubine dans la « maison conjugale et qui aura été convaincu sur la plainte de la « femme sera puni d’une amende de cent francs à deux mille francs. »