‹ La puissance paternelle en Chine: étude de droit chinoisChapitre 18 sur 47 · Just, Inst.f II, 9. Perquas pers., | i · texte numérisé non relu

Just, Inst.f II, 9. Perquas pers., | i

COMMUNS ET A L'BXPIRàTION DESQUELS SEU* LEMENT IL PEUT ÊTRE PROCÉDÉ AU PARTAGE.

PÉNALITÉ EN CAS d'iNFRACTION. — A la HlOrt

du père, radministration des biens patrimoniaux doit toujours se faire en commun jusqu'à l'expiration de la période du deuil imposé par la loi, excepté dans le seul cas oti une disposition testamentaire du défunt en aurait décidé autrement. Le second paragraphe de l'article 87 cité plus haut dit en effet que :

« Les fils et petits-fils qui opère-

« ront le partage de la succession pen- « dant la période du deuil légal, sans y « avoir été autorisés par un ordre ex- « près * de leur parent décédé y seront (( punis de quatre-vingts coups de bambou, « pourvu qu'ils aient été convaincus de ce « délita la requête de leur plus vieux pa- « rent au premier degréy doyen de la « famille. ^ »

Vol commis par les enfants au détri-

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