‹ La puissance paternelle en Chine: étude de droit chinoisChapitre 37 sur 47 · En chinois ^fl|^, Ko tche · texte numérisé non relu

En chinois ^fl|^, Ko tche

prend Vexercice de sa charge ou de son c( commandement avant l'expiration du a temps légal de la suspension de ses « fonctions^ motivée par la perte de son « père ou de sa mère, cet officier sera <. destitué et puni de quatre-vingts coups « de bambou, »

Circonstance aggravante de certains délits COMMIS pendant LA PERIODE LÉGALE DU

DEUIL. — Ce seul fait que certains délits ont été commis pendant la période du deuil légal constitue une circonstance aggravante, ainsi que le montre Tarticle suivant :

« Quiconque S pendant la durée du « deuil obligatoire par la mort d'un père tf ou d'une mère.,, se rendra coupable « d'une liaison criminelle, subira une aug- « mentation de peine de deux degrés, »

Prohibition spéciale de certains actes PENDANT cette PERIODE. — L'ancicnnc lé-

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