II. — J,,Assemblée constituante

Le 17 juin 1789, le Tiers-Etat se déclarait Assemblée Nationale et dix jours après la Noblesse et le Clergé se joignaient à lui. L'Assemblée Nationale se mit aussitôt à l’œuvre.

Il n'est pas surprenant que l'attention des législateurs se soit tout d'abord portée sur les trop fameuses lettres de cachet. Leur caractère d’arbitraire et d’oppression personnifiait l’ancien régime qu'il fallait remplacer par un régime de liberté.

Le vœu de la nation exprimé dans ses cahiers, était leur suppression et le roi l'avait consentie dans une déclaration faite aux trois Ordres, le 23 juin : « Le Rotï, désirant assurer la liberté personnelle de

tous les citoyens d'une manière solide et durable,

BEN Du

invite les Etats à chercher et à lui proposer les moyens les plus convenables de concilier l'abolition des ordres connus sous le nom de lettres de cachet, avec le maintien de la sûreté publique et avec les précautions nécessaires, soit pour ménager dans certains cas l'honneur des familles, soit pour réprimer avec célérité les commencements de sédition, soit pour garantir l'Etat des effets d’une intelligence criminelle avec les puissances étrangères (1) ».

C'était le vœu de la Nation et tous étaient d'accord en principe sur leur suppression (2). Les partisans des lettres de cachet ne défendaient en elles, que leur application aux fils de famille. En effet, les lettres closes s’abattaient en particulier sur deux catégories de personnes. Sous le nom de lettres de cachet politiques, elles servaient à faire interner à la Bastille ou dans quelque prison d'Etat, pour un temps indéterminé, parfois Jusqu'à la fin de leurs jours, lorsqu’on oubliait la victime dans son cachot, les infortunés qui avaient eu le malheur de déplaire à quelqu'un de bien placé pour obtenir un ordre secret (maris importuns, créanciers gênants, faiseurs de libelles, etc. gens en général peu redoutables pour la sûreté de l'Etat) ; ou bien contre ceux dont la

(1) Duvergier, t. I, p. 31, art. 15.

(2) Chassaigne, Des lettres de cachet sous l’ancien régime, p. 45 et suiv.

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facon de penser donnait des inquiétudes aux ministres et aux gens en place. Une autre partie de la clientèle de la Bastille se recrutait parmi les fils de famille incarcérés sur l’ordre de pères trop rigides, pour des erreurs de jeunesse, ou seulement en prévision de celles qu'ils auraient pu commettre.

Quant aux premiers, l'opinion était unanime (1). La seule question qui se posait, était celle de savoir par quel moyen l'on parviendrait maintenant, si l'on supprimait les lettres de cachet, à « prévenir le déshonneur qui pourrait être imprimé aux familles par les désordres d’une jeunesse fougueuse », et c'est la question que le Roï avait posée aux Etats Généraux dans la déclaration que nous avons précédemment rapportée. « Quelles mesures faudrait-il prendre « pour ménager dans certains cas l'honneur des familles? » La réponse se trouvait presque uniforme dans nombre de cahiers : c'était avec des divergences soit au point de vue de sa constitution, soit au point de vue de ses pouvoirs, la création d’un tribunal de famille.

Mais avant d'entreprendre la discussion et de se mettre d'accord sur l’organisation de cette nouvelle

(1) Voir dans les Archives Parlementaires à la date du 16 mars 1790, t, XII, p. 201 et suivantes, les opinions diverses formulées par Fréteau, Pétion, Cazalès, Martineau, Robespierre, Mirabeau, Goupil de Préfeln.

BTE institution et sur l'étendue de sa juridiction, une question urgente se posait : que faire des détenus mcarcérés alors en vertu d’une lettre de cachet antérieure ? leur sort, en eflet, était digne d'intérêt. Les prisons d'alors regorgeaient d'hôtes et le nombre de ceux qui y étaient arbitrairement et injustement détenus, dépassait de beaucoup celui des criminels subissant une peine légitime. Une vérification était à faire immédiatement, car au moment où l'ère de la liberté venait de s’ouvrir,c'eût été se rendre complice des anciens abus, que de retarder d’une heure l’élargissement des victimes du pouvoir arbitraire.

À la date du 2: novembre 1789, une commission spéciale fut nommée ; elle reçut le nom de Comité des Lettres de cachet. Les membres étaient au nombre de quatre, c'étaient Freteau de Saint-Just, le comte de Castellane,le comte de Mirabeau et Barrère de Vieuzac (1). Fréteau de Saint-Just,nommé rapporteur, rendait compte, le 16 mars 1790, des recherches faites par le comité et proposait les mesures à prendre vis-à-vis des différentes classes de détenus (2). Vivement combattu par Robespierre, après des amendements successifs, le projet de Saint-Just

devait aboutir au décret du 26 mars consacrant l’a-

(4) Archives parlementaires, t. X, p. 249.

(2) Moniteur universel du 18 mars 1790.

bolition des lettres de cachet (1). Le décret commence ainsi :« L'Assemblée Nationale étant enfin arrivée au moment heureux d’anéantir les ordres arbitraires, de détruire les prisons illégales et de déterminer une époque fixe pour l'élargissement des prisonniers qui s'y trouvent enfermés... considérant qu'il s'en trouve quelques-uns que leur famille a déférés à l’administration comme coupables de faits très graves, que l'on a crus certains et suffisamment avérés... a décrété et décrète ce qui suit. »

Puis vient le décret composé de seize articles. L’article 10 prononce l'abolition des lettres de cachet : « Les ordres arbitraires emportant exil ou tous autres de même nature, ainsi que toutes lettres de cachet, sont abolis et il n'en sera plus donné à l’avenir. Ceux qui ont été frappés sont libres de se transporter partout où ils jugeront à propos.

Art. 11. — « Les ministres sont tenus de donner aux citoyens ci-devant enfermés ou exilés, la communication des mémoires et instructions sur lesquels auront été décernés contre eux les ordres illégaux qui cessent par l'effet du présent décret. »

Comme conséquence de la suppression des lettres de cachet, toutes les personnes détenues dans les

« châteaux, maisons religieuses, maisons de force,

(1) Duvergier, t. I, p. 142 et 143,