‹ La question de la tenure seigneuriale du Bas-Canada [microforme]Chapitre 15 sur 21 · PRIVILÈGE · texte numérisé non relu

PRIVILÈGE

Les: Associations jouissent de privilèges importants: En Bavière, les billets: de l& société ont cours forcé, mais pour une somme fixe et'avec! des précautions’ très sages. Il y a pour cés Institutions, exception de tous droits d’enrégistrement, des frais d'acte; etui, ete. Elles sont autorisés: à employer, en lettres’ de: gage, les’ capitaux des’ villes, des tutelles, dés corporations, dés: caïsses:d’épargnes, etc., ete., etc.

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