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- .désavouées depuis: . Le TS 4.7. En fait, des douzaïnés de statüts adoptés par les-législatures des ‘: °.:. diverses provinces ont’ été désävoués, depuis. 1867. Lélivre püblié . .. :°par M. Hodgins, en 1886;'intitulé: . “ Disallowance..of Provincial : + * Acts”” devrait être.dans les bibliothèques: de tous ceux qui veulent | k “étudier à fond les opinions données. par. ‘les divers ministres de la.

‘itoba furent'désavouées.. Nousn'avons, pas-sous.la main l’état des lois ..

7. Justice sur l'exercice du pouvoir du désaveu. . Ps Se ee re Un 0: LA POSITION:DE M. BLAKE.. © 1"

©: SA RÉSOLUTION.DE-1890. :.- ‘6 6. | £ On ditcen cértains quartiers : le gouvèrnement-ne pouvait pas .… -: 5. désavoüer.:la loi dé 1890, après l'adoption dela 4 proposée: par." . MO BRke te Cu cie

.. . : M..Blake n’a proposé aucune Zi. Dans la séssion: de 1890,.: .. ‘::.Téminent”chef libéral a. soumis à-la Chambre des Communes la: : résolution suivante "+. À"

“Il est expédient de pourvoir à un. moyen par lequel, dans.les circonss- ‘.:" *., tances'solennelles où'il s'agira d'exercer soit le pouvoir de désaveu, soit le «°

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tr faire représéñtér, et d'obtenir une opinion raisonnée POUR L'INFORMA-

ET Manitoba. : ‘Ce fut -le-29-avril-1 890'que- M: Blake Ja présenta, et ce ° . -, - n'est Que dans.le mois de’novembre de 14 même ahnée que les. .: me

=.‘ procédures furent-prises. La ‘loi scolaire du Manitoba avait été + ée paï le Lieutenant-Gouverneur le 31 mars. : En faisant ‘: , e Par it le principe’ que: le Gouvernieur-Général en. - … Conseil’ pourrait s'adresser à-un .haut tribunal ‘judiciaire’ dans les ‘* :“: . questions où..il s'agirait d'exercer te-pouvoir du désaveu én matière ©: = © ..de ‘législation scolaire, M. Blake n'enlevait-a: gouvérnèment aucun. …

de sés pouvoirs et aucuné.de.ses obligations, ‘ Il-lui néttait pure- ." ‘ment et-simplement de référer à ce tribunal les-questiôns de droi ou + de fait ‘qui ‘pouvaient ‘se ‘présenter dans l'espèce; afin d'obtenir des... —

.- informätions, comme le dit la résolution elle-même, :: + :.°. : « . Il est doné non-seulement ‘faux, mais. il ‘est :malhonnête ‘de dire. a Sr . 3 h ° Ci 1. DE

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7 7 que lé résolution présentée. par. M: Blake :et acceptée unanimement TT par. la Chambre, avait pôur objet d'empêcher. le ‘désaveu de la loi

scolaire.de 1890... Elle était, cômme:nous venons de le démontrer, 7

purement et simplement destinéeà-doinef"au gouvernement les. - - ns-de consulter, s’il le jugeait à propos, un häut tribunal sur des :.: <* mâtières aû sujet desquelles il croirait devoir. demander l'opinion: 7 d'hommes versés: dans la ‘connäissance-des lois. Le gouvernement | a “” fédéral a laissé écouler l’année pendant -laquelle ‘il pouvait désavouer : . ‘. la loi dé 1890, sans consulter la Cour’ Suprême :ou . aucun autré ; .. tribunal. Il n'a point désavoué cette loi, ete r8or, lorsque M. Blake” -. "n'était plus, député au Parlement Canadieñ, il a présenté la loi en: ‘ : vertu de laquelle la’ question des “Ecolés du Mañitoba a'été traînéé -: . de furidiction .en juridiction. .‘ Cette loi.a été‘ sanctionnée le’ 30 * septembre 1891. L'article. 4 de ce Statut contient les dispositions suivantes * .. …, -.- UN OR TT

“ Les questions impoñftäntes-de droit ou de fait touchant la législation * "7 provincialé,. ou ‘a jurisdiction, d’appel-relativé aux. questions. d'éducation *: ‘ conférée. au Gouverneur-Généraäi en Conseil par l’Âcte de l'Amériqué

“Britannique du“Nord 1867, ou par tout autre acte ou toute autre Joi, ou tou- .

| chant la éonStitutionnalité de toute législation du-Parlement du Canada; où ”. Ho : touchant toute autre question au sujet de laguelle il pourra juger”à propos . 7 #4" d'exercer ce droit, ‘pourront être soumises par lé -Gouverneur en Conseil à. : | devant la Cour-Suprême. Fe LT ee 2 \ rs. : Noës avons mis sous les yeux de nos lecteurs la résolution dé :

nn Te ue RD. - ne : .

suivi ges pas autre chôse que permissive, Elle donne au gouverne-

: :rhent/le droit de consulter ; rien de.plas..:: : oo Ua

Po gs : CEE Mo . ‘ . + - RSTY e . / . Natürellement, mon honorable ami s’est bien gardé de supposer dans ‘.. «3,71 # sa résolution qu'une telle: decision liât l'Exécutif. Il est explicitement. -: ‘ ° déclaré, et c'est entr'utres’ choses Ja" preuve. que cette résolution a ke

A . Les autres difpositions de l'Acte règlent-la manière de procéder

#7: 7 M. Blake et la loi adoptée én 1891, afin qu'il n’y ait aucun mal-* ‘entendu,/ La résolution suggérait üne loï-permissive, et la loi qui l'a.

..—. :k8ir John A Macdonald appuya la résolution de M. Blake dans

ci la Cour Suprêmé, pour audition ou examen, et sur ce la Coùiekaminera. ” AL.

F N ..:" *, ‘ élaborée ävec beaucoup de soin, —que cette décision n'est que pour linforne #7 mation du gouvernement. L'Éxécutif n’est pas déchargé dè:touté’respo 7 | Sabilité par la réponse donnée bar le tribunal.” Si l'Exécutif était déchargé”.. de toute responsabilité, je considérerais qu'il y aurait là un coup fatal à la proposition de mon honorable ami. J'ai foi dons le gouvernément respon: ‘#7 sable. J'ai foi.dans la responsabilité de l'Exécutif. : Mais -ld réponse’ du ‘” tribunal sera simplement our l'information du gouvernement. : ]l se peut “ ,, : que le fouvernement n’approuve pas certe -décision, et il pourra être de son ” : :° À . devoir de ne pas lapprouer, s’il “n'accepte-pas là Conclusion à laquelle- le.

‘tribunal en est arrivé.” (Hansard de 1890, v. 2, p. 4181.) : , tr. CS ur et LE TT EL

L'année suivante, en 1891, Sir. John Thompson, alors Ministre .de la Justice, présenta. la loi-dont nous avons cité la partie essentielle, Les paroles suivantes qu'il-prononça sont une réfutatiôn complète - des prétentions. entachées d’ignorance ou de malhonnêteté, de ceux “qui soutiennent que la-résolution de M. Blake a eu Pour résultat d'em- -. -pêcher le désaveu des lois de 1890 :

“ Lobjét de ce biti-n'est nullement de restreindre'le pou oir. de désaveu : | °

accordé au gouvernement par l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord. * Ce que nous nous proposons dans cé bill, c'est d’assurér au gouvernemént

: des moyens plus efficaces d'étudier les questions constitutionnelles qu il est.

appelé : à décider, etc.” (Hansard, 1891, v. 2, p. 3655.) - Le gouvernement, au lieu de..se servir des moyens d'information

qui ‘luiétäient. suggérés par M. Blaké, a employé la loi de 1897 pour

temporiser et échapper à à ses responsabilités. . à