LÉ CT
Privé ont prononcé un jugement” par lequel ils reconnaissent | au gou- : vernement fédéral le droitet le pouvoir d'entendre l'appel des catho-
. liques, en vertu de l’article,22 de l'Acte du Manitoba.
-Les ministres, ainsi- acculés au pied. du,mur, “ont été forcés” de . prendre une attitude, et ils ont: adopté. V'Arrêté en. Conseil. que
gi : ‘ es Le voici : . à : Ÿ Fr , . a
Attendu que le 26ème joûr\de novembre‘ 1892, une requête sous forme . ‘d'appel, soùs l'autorité de Îa section 22 du -chapitre3- des actes du parlé ment.du Canada, passés dans.lal 33ième année du règne'de Sa Majesté, et intitulé: “Un acte pour amendèr et continuer 32-33 . Victoria, chap, 3, et . pour'‘établir et pourvoir au gouvernement, de la province du Manitoba”. (communément appelé l'acte du Manitoba), et' confirmé par ‘lActe de l'Amérique Britannique du Nord de r87r,"a été présentée à son. Éxcellence : le Gruverneur Général du Canada én conseil, par et-aû nom de la minorité. catholique. romaine des" Sujets de Sa\ Majesté ( dans la province du Mauitoba,. laquelle requête allègue, en effet,. entre autres, choses; 'que dans certains ‘. actes de la Législature de Ia’ province du Manitoba passés après l'union, et par un acte passé par ladite Législature, dans lè-quarante- -quatrième année du règne de Sa Majesté, chapitre 4, qui peut être cité sous le nom de “ J'Acte des Ecoles du Manitoba” et par les actes qui l'amendent; la minorité catholique manitobame des sujets de Sa Majesté dans le Manitoba, acquit les droits et les privilèges au sujet de l'éducation qui leur étaient conférés, incluant le droit de bâtir, maintenir, meubier, gérer, conduire et sup:
. portér les écoles catholiques romaines de la manièrepourvue par” és dits . ‘statuts, le droît à une part proportionnéelde tout oëtroi accordé à même les fonds publics pour les fins d'éducation, et le droit d' exemptions, - pour - les . membres dé l'église catholique romaine contribuant à ‘ces écoles catholi- , ques eafaines, de tous priements:of contributions pour -le maintien: d’aucunes autres écoles.
Que subséquemment dans la 53ième année du - règne de Sa Majesté. deux Statuts furent passés par la Législature.de la province du Manitoba au sujet de l’éducation, lesquels statuts,sont vénus en force le rer mai 1890, et sont intitulés respectivement “Un “acte concèrnant le département de-l'éducation ” et “ Un acte concernant les écoles publiques,” et que lPeffet - des deux Statuts -mentionnés ci-dessus a été de rappeler les.acts antérièurs, ‘ de la Province, de Manitoba au sujet de l'éducation, et de: priver la minorité catholique romaine des droits et privilèges qu ’elle vait acquis par les sta- tuts précédents, et par la dite requête la dite minorité catholique. romaine, : , demande entre autres choses qu’il soit déclaré que \es dits derniers actes , sus-nommés affectent les droits et privilèges de la dite minorité catholique romaine des sujets de la Reine au sujet de l’éducation. }
Qu'il puisse être déclaré, qu'il apparaît nécessaireà Son Excellénce" e.
” Gouverneur-Général en Conseil que les dispositions des statuts en force dans
la province du, Manitoba antérieure à l'adéption des dits acts devraient être mis en férce, en autant au moins qu'il est nécessaire pour assurer à
la minorité catholique, dans la dite province, le droit de construire, meubler, :’ conduire ‘et maintenir ses écoles .de le manière pourvue N Jes “dits,
. Statuts pourleur assurer leur part proportionnée de tous ottrois pris à : ‘même les fonds publics pour des. fins de l'éducation, et: pour relever tels membres de l'église catholique romaine qui contribuent à ces écoles catho- -‘ liques romaines, de toute obligation: où contribution au maintien de toutes
. ‘ 4utrés écoles, ou que le dit acte de 1890 devrait être modifié ou amendë, de .
- … façon à.effectuer de semblables dispositions, et que telles autres déclarations,
ou artêté, tel qu’il semblera bon sous les circonstances à Son Excellence le
* . ‘ Gouverneur-Général en Conseil pourrait être fait, et qué’ telles directions
|! pourraierit être données, dispositions, arrêtés, ou toutes-autres choses faites -” dans le but de procurer le secours à la dite minorité catholique dans la dite
province, par Son Excéllence le Gouverneur-Général en Conseil. . " . Et gftendu que le 26e jour de février 1895 ayant été fixé pour l'audition . du dit appel, ‘et que le dit:äppel a été entendu ce. jour-là et les 5, 6 et 3°
: demars 1895, en présence de Yavocat des pétitionnaires (la dite minorité catholique romaine des sujets de Sa Majesté dans la province de ManitoBa). à - et de celui de la province Æanitoba, sur la lecture de la dite pétition et __ dé Statuts mentiginés dans-icelle, et'sur les arguments apportés par les avocats des deux -bartieSs"il a plu à Son Excellence le Gouverneur-Général en 27 Conseil d’ordonner-ét de décider, et il est. parles présentes ordonné et décidé, . Que le’dit appel soit et est parles présentes pérmis en autant qu’il'a rapport aux-doits acquis par la dite finorité catholique romaine, en vertude la législation de:la province. de Manitoba passéé Srbséquemment à l’ünion de cette” - provinée au Dominion du Canada ; il a plu à Son-Excellence le Gouverneur- Général en Conseil de décider'et de déclarer, et ilest parles présentes décidé - et déclaré que, par les deux actes passés par da législature de la province du Manitoba le rer mai 1890, intitulés: respectivement: ‘‘ Acte concernant le - département de l'éducation,” et “ Acte concernant les écoles publiques,”’ les droits et les privilèges de la dite minorité catholique.de la dite province, par * ‘rapport à l'éducation avant le rer mäi‘1890, ont été affectés en” privant la - . minorité catholique romaine : des drois et privilèges suivants que cétte minôrité possédaït ävant et jusqu’au rer de mai 1800 Savoir : . ‘ (a) - Le droit de construire,'de’ maintenir, d'é tper, d'administrer, de: , Construire et de supporter les écoles catholiques romaines de la manière sti- . .: pulée par les dits statuts qui ont été abrogés par les deux actes de 1890 pré- : cités, «7 ! " .e , FOUT .
- (&) Le-droit de recevoir une part proportiôhnelleide tout octroi des fonds publics pour les fins d'éducation. +. © * Lit (ce) Le droit d’exemption des dits catlioliqües romains, comme contri-, buant déjà aux écoles catholiques romaines, de tout paiement ou contribution pour le soutien de toutes les autres écoles.” … a | Le Et ila plu de plus à Son Excellence le. Gouverneur-Géuéral ‘en, Conseil de décider. et de déclarer, et il est.par les présentés déclaré qu'il semble” . nécessaire que le système d'éducation incorporé dans les dcux'actes de 1890 .. précités soient remplacés (supplemented) par un acte ou des actes provin- . … Ciaux, Qui rendrônt'à la minorité catholique romaine les mêmes droits et pri- | vilêges dont-cette minorité a été, privée, comme il est dit ci-dessus, et qui modiferont les dits actes de 189o*en autant seulement qu’il sera nécessaire de. donner effet aux dispositions restaurant les droits et les privilèges énoncés dans les paragraphes (a), (#) et (c) mentionnés plus haut. : Ÿ
Su
Da vf
Que Je figutenant-gouveineur de la provirnicé du Manitoba; la législature .
dela dite province, et toutes les personnes que la chose peut concerner Pre. ee
nént avis .des présentes etse conduisent en conséquence.
AU ue (Signé) LS Joux J. McGës;
Greffe du Conseil Privé.
rh CE QU’ IL ; FAUT PENSER DE L ORDRE EN CONSEIL. a È L
Les naïfs, les bonnes'À âmes, ceux qui croient encore qu il peut ex-
sont dit: Les ministres sont décidés: à rendre justice à la minorité
‘catholique, les Écoles séparées vont être rétablies sans retard au Mani-
toba. :
. Quelle désillusion’ ättend- tout ce monde! : U — à to
| ister de la bonrie foi dañs le gouvernement, les aveugles qui. refusent Dr. . d'ouvrir les yeux sur te. qui se passe chaque côté d’ eux, ont pris cet .. - ‘Ordre-en-Conseil comme la solution de la question des Ecoles. Ïls se .
« Lez1 mars 1891, il y eut un Ordre-en-Conseil aussi. formel; aussi
* positif que celui du 21. mars 1805: IFs’est: écoulé quatre ans entre ces
deux Ordres-en:Conseil; quatre an pendant lesquels les adveïsaires des”
Ù écoles séparées et les eninernis des catholiques ont sans cesse gagné du :.. terrain. Nous prédisons que tant que les hommes” actuellement au
. pouvoir n'auront pas fait placé à un parti composé. d'éléments diffé. rents, la minorité catholique:continuera à être traitée comme elle la été dans le passé, 5
Ce fameux Ordre-en-Coniseil est interprété de bien des façons . . | … différentes. Les journaux Tories d'Ontario déclarent à l'unanimité …
que le devoir du gouvernement. est maintenant accompli, qu'il n’y aura
teurs de Québec prennent une‘tout autre attitude.’
-Le 13 mars, quelques j jours avant la Passation de l'Ordre-en-Côn- = ‘ : ‘seil, les ‘orangistes d'Ontario réunis en synode à St. Catharines adoptè- :
rent Jes résolutions suivantes : 2
‘Qu'il soit résolu que cette: Grande Loge-—en vue des droits reconnus | des provinces, d’après notre pacte fédéral, de contrôler leurs propres affaires : ocales, et en vue de l'interprétation très claire de ce pouvoir par la mise en. igueur du bill des Jésuites pour lequel la province de. Québec est spéciale: ment responsable, — voit avec surprise et alarme l'agitation. qui. se fait dans ‘cette province à l'effet d’empiéter sur les droits’ d’une autre province au contrôle de ses propres affaires locales dans cette union Fédérale. “ Qu'il soit résolu aussi que nous approuvons la conduite de la. tégésla-
ture du Manitoba en adoptant une loi scolaire non confessionnelle, etque nous . ‘
lui donnerons, si cela est nécessaire, notre concours pour le maintien’d’un - Système qui, nous-l’éspérons, dans les meilleurs intérêts du peuple de notre commune patrie, deviendra bientôt t général dans la Puissance."
: aucune législation de: préseñtée, pendant que les j journaux conserva. |
