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.'-7 Le comité a aussi étudié. un rapport du sous-comité du Conseil Privé, . | auquel les dits mémoires et dépêches avaient été soumis, lequel rapport est

-: aussi ci-joint. -.”.

, : tique decette minute et-du rapport du sous-comité soit transmise à Son Hon- <..! neurle‘lieufenant-gouverneur du Manitoba, pour l'information de son gou- “vernement. ‘= ' a à | - . .* “Le tout-respectueusement soumis à l'approbation de Votre Excellence. Te ©: - (Signé). LH Joux McGer, ne - L Greffier du Conseil Privé.

Den ne pen— LU er À s

-tenant-gouvèrneur du Manitoba, en date du 25*jüin 895, renfermant :— , — 1. Copie d'une communication-de l'honorable secrétaire provincial ;

Leÿaus-comité. du Conseil a étudié la dépêche de Sir John Schültz, lieu- : :

2: Up@& communication de l'honorable présidéht .de l'Assemblée législative du Manitoba ; | Î .. ‘ 1”, 3 Un mémoire de l’Assemblée Législative de là province de Mänitoba.

Le. comité, approuvant le dit rapport, conseille-qu'une .copie authene

L * De. ces documents il appert que la. législature de 1a ‘province de Mani- . toba n'est”bas'prêté à se conformer aüx termes de l'ordre remédiateur

äpprouvé par Votre Excellence le 21 mars 1895. , Parmi lés raisons données ‘

dans le mémoire de l'Assemblée Législative : du Manitoba, . touchant . : l'obéisSince" aux termes de l'ordre (x) se’ trouvent les observations sui- | vantes:—— ° : °

‘ir “Se conformer aux termes de l'ordre, ce serait rétablir.les écoles catho-

. 7:.+-liques séparées sans aucune garantie plus satisfaisante de leur efficacité que

« : . . Celle qui existait avant cette=date. On avait reconnu l'inefficacité de‘ces ..

écoles. Telles qu'elles étaient dirigées par le bureau d'éducation catholique romain, elles ne possédaient .pas .Jes qualités d'écoles utiles. .La” direction, l'administration et les règlements en.étaient défec- ‘ tueux. * Une forte partie de la population n'ayant pas un-neilleur mode , 3 , . É . D. te. .

d'éducation, il en résultait que beaucoup de personnes grandissaiént-illettrées. On n’a pas, que nous sachions, essayé de défendre ces écolés sur leur propre mérite, et nous he connaissons pas «de raison Valable qui puisse légitimer l'emploï des fonds publics pour leur-soutien.” » " Après avoit éXpoëé.ces difficultés le mémoire ajoute :— oo re . “Nous.sommes donc forcés de: déclarer respectueusement à Vôtre Excellence en Conseil, que nous ne pouvons pas accepter l4 responsabilité de mettre à exécution lès termes de l’ordre remédiateur.” Fe . Après avoir examiné d’autres phases du système scolaire qui existait -naguère dans la province du Manitoba et de celui qui existe actuellement, le mémoire affirme :— * 3 -#SNoûs croyons d

ete former un jugemrént exact sur l'effét que produiraient: dans la province

A" les-chängements indiqués dans l’ordre remédiateur.”: ‘ Le

“7 "Le sous-comité désire appeler l'attention toute spéciale sur le passage

. suivant du dit mémoire :—.. ot oi

‘ : : Nous souhaitons respectueusement à Votre Excellence en Conseil que — - : ot, : “ TT Te , ro Or.

ue Son Excellence en Conseil n'avait ‘pas les moyens ‘

publiques modernes :

toutes les considérations qui précèdent demandent à être pesées avec grand

soin, et obligent d'agir de façon à mettre le pays à l'abri des, complications :

irritantes. Nous croyons aussi à propos d'appeler votre attention sur le fait qu'il ne s'est écoulé que quelques mois depuis la dernière décision du comité judiciaire du Conseil Privé sur le sujet.”'

- -Reconnaissant entièrement limportance des questions soulevées dans les passages ci-déssus cités, le sous-comité émet. respectueusement le vœu que le gouvernement de Votre Excellence. profite de l'invitation à une plus

‘ ample discussion de la question s'exprime le mémoire, et que l'attention des,

autorités provinciales de Manitoba soit appelée. sur. certaines cohsidérations que font naître les extraits qui précèdent. mor, CE Personne ne‘le niera, dans l'intérêt de tout le monde, les questions tou-

chant l'éducation devraient être exclusivement réglées, si cela est possible, : par la législature locale. A tous les points de vue, selon la manière de voir.

J'dû sous-comité, cette ligne de conduite doit être préférée; et avec l'espoir { que cette ligne. ‘de conduite sera ‘finalement‘suivie, lé.sous-comité a mainte-

‘ £nant l'honneur de recommander que Votre. Excellence veuille bien insister

Le auprès du gouvernement de Manitoba'sur les observations additionnelles qi

suivent qu’on peut faire valoir au sujet de l’ordre remédiateur.

L'ordre remédiateur, joint à la réponse du gouvernement manitobain, ‘a conféré à le. législature fédérale une juridiction complète dans l'espèce ; mais il ne s'en suit aucunement que le gouvernement fédéral ait le devoir d'exiger que, pour être. mutuellement satisfaisante, la législation provinciale

se conforme aux termes précis de cet ordre.. Il faut espérer, toutefois, que:

les autorités locales adopteront un moyen terme, afin que l'intervention fédérale-ne soit pas nécessaire, !.. Envued'un arrangement sur cette base, il paraît désirable de savoir, au

., moyen’ de négociations amicales, quels amendements 6n peut s'attendre à .,

voir la législature manitobaine faire aux actes des. écoles publiques. dans le sens des principaux désirs de la minorité. :

Le sous-comité croit que la législature locale pourrait suffisamment re- |

<onnaître les opinions religieuses et les droits .qui ont été reconnus par le -jugement du comité judiciaire-du” Conseil Privé impérial, sans: nuire à l’effcacité, à la bonne direction, # l'administration et aux règlements des-écôles publiques. s' . '

dans Je sÿstème scolaire du Maniioba, que le sous-comité désire” que l’on obtienne du gouvernement du Manitoba une déclaration. de ses intentions.

C'est pour atteindre ce but qu’à la dernière session du parlement fédéral le

gouvernement canadien a fait la déclaration suivante :—

TT Quoiqu'il puisse y avoir divergence-d’opinion “sur la : signification exacte de la réponse en question, le gouvernement croit qu elle” peut être interprétée comme donnant quelque ‘espoir d'un règlement arnical de la. ‘question des écoles: du Manitoba, règlement dont initiative pourrait venir du gouvernement et de la législature du Manitoba; etile gouvernement du

- -Dominion ne veut prendre aucune äction qui pourrait être interprétée comme :

prévenant ou.empêchant une solution amicale.

‘Le gouvernement a aussi considéré les difficultés à rencontrer en préparant-et-en arrêtant aux dernières heures de la- ‘session, une législation” sur. "une “question aussi importante" et aussi ï compliquée. |

re À on , : un

—ÿ TT Loue ee bc

Le'gouvernement a en conséquence décidé de ne pas demander au -Parlement de légiférer sur-cetfe question pendant la présente session. %

- UN message sera envoyé immédiätement au gouvernement du ‘Mani. : toba sur ce sujet; en vue de s'assurer s’il est disposé à faire un arrangement. Taisonnablement satisfaisant pour la minorité de cette province sans néces-

x Siter l'intervention du parlement fédéral. - __. “Une session du parlement actuel sera convoquée pour pas plus tard que le premier jeudi de janvier prochain." Si, à cette date, le gouvernement du Manitoba n’a pas fait un arrangement satisfaisant pour remédier aux . . &riefs de là minorité, le gouvernement du Canaüa sera prêt, à la prochaine - session du parlement, qui sera convoquée comme il est dit plus haut, à pré-:; - - “#ssenter et à soutenir-une législation qui remédiera dans une mesure suffisante : .. aux griefs de-la dite minorité, basée sur le’ jugément du ‘Conseil Privé, et L

ordre remédiateur.du 21 mars 1895.” ce ot | "Le sous-comité a donc l'honneur de recommander que Votre Excellence :‘

veuille bien communiquer avec le gouvernement du Manitoba, par l'entre-. . mise du lieutenant-gouverneur de cette province, afin de connaître la nature— - des amendements aux: actes. scolaires de cette province que les autorités D locales manitobaines seront disposées à soutenir, et afin de savoir s'il est possible de conclure avec le gouvernement manitobain un arrangement qui rendré inutile l'intervention du gouvernement fédéral dans cette question. - : US

. LA SIGNIFICATION DE L'ORDRE EN CONSEIL DU . | "27 JUILLET. | ns M | D