LA CLAUSE 112—JURIDICTION ÉPUISÉE CU

On admettra sans peine que ‘sans octrois publics, la minorité catholique au Manitoba ne peut maintenir des écoles séparées. Le: . gouvernement fédéral a trompé une fois de plus les représentants. de ‘. cette minorité, en leur disant qu'à une autre session il àmenderait Acte des teries des écoles de manière à leur donner une part du” produit de ces terres. .S’il a le dioit et l'intention d’ en agir ainsi, pourquoi ne l’a-t-il pas fait immédiatement ? | |

Le bill actuel épuise, la juridiction du parlement-=-qui - ne ,pour- ‘ rait plus intervenir si ce bill était adopté, C’est l'opinion des’ avocats' les plus éminents, entr'autres celle de. M. Geoffrion, député de Verchères, qui, le 4 mars, s’est exprimé.en ces termes : .

L’articie 112 contient une disposition assez étrange. Je puis me tromper, mais je suis convaincu que ce droit d’appel est épuisé et rendu impossible par la loi qu'on nous demande de faire passer.aujourd’hui. Je prétends . qu'en légiférant aujourd’hui à }' égard des écoles du- Manitoba, nous enlévons pour toujours le droit de légiférer à l'avenir sur cette question. . Je prétends . que l'appel ne peut exister à'Moins qu’il y ait ün grief, et que pour profiter ,1 d’un nouveau droit d'appel il faut prouver l'existence d’un nouveau grief. ” Mais comment peut-on trouver. un grief à faire valoir si cette loi imparfaite est appliquée et exécutée rigoureusement ? Il n’y aura pas grief s'iln’y a. pas violation de la loi, et, par suite, si le gouvernement ‘du Manitoba refuse : d'accorder aux écoles séparées leur part de subvention, ou s’il nomme un bureau d'éducation qui fait dés règles ou des règlements rendant. ces'écoles impraticables, il n’y aura pas de griefs tant qu’il respectera là Joi. .,

Cette clause de salut est donc, à mon. avis, destinée {beaucoup ps : à tromper qu’à protéger. " Le

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