LA CLAUSE 112—JURIDICTION ÉPUISÉE

On admettra sans peine que sans octrois publics, la minorité catholique au Manitoba ne peut maintenir des écoles séparées. Le gouvernement fédéral a trompé une fois de plus les représentants de cette minorité, en leur disant qu'à une autre session il amenderait l'Acte des terres des écoles de manière à leur donner une part du produit de ces terres. S'il a le droit et l’intention d’en agir ainsi, pourquoi ne l’a-t-il pas fait immédiatement ?

Le bill actuel épuise la juridiction du parlement—qui ne pourrait plus intervenir si ce bill était adopté. C'est l'opinion des avocats les plus éminents, entr'autres celle de M. Geoffrion, député de Verchères, qui, le 4 mars, s'est exprimé en ces termes :

L'article 112 contient une disposition assez étrange. Je puis me tromper, mais je suis convaincu que ce droit d'appel est épuisé et rendu impossible par la loi qu'on nous demande de faire passer aujourd'hui. Je prétends qu’en légiférant aujourd’hui à l'égard des écoles du Manitoba, nous enlevons pour toujours le droit de légiférer à l’avenir sur cette question. Je prétends que l'appel ne peut exister à moins qu’il y ait un grief, et que pour profiter d’un nouveau droit d'appel il faut prouver l'existence d'un nouveau grief. Mais comment peut-on trouver un grief à faire valoir si cette loi imparfaite est appliquée et cxécutée rigoureusement? Il n’y aura pas grief s’il n'y a pas violation de la loi, et, par suite, si le gouvernement du Manitoba refuse d'accorder aux écoles séparées leur part de subvention, ou s'il nomme un bureau d'éducation qui fait des règles ou des règlements rendant ces écoles impraticables, il n’y aura pas de griefs tant qu’il respectera la loi.

Cette clause de salut est donc, à mon avis, destinée beaucoup plus à tromper qu’à protéger.

r l'ophiffres vateurs

à han- 1e 506