IV. - Contingent de l'État

Le contingent de l'Etat découle de cette pensée indiquée dans les projets de loi de 1849, et de nouveau par le rapporteur en 1869*, que « les hospices ayant des destinations spéciales et des circonscriptions territoriales restreintes, toute dépense qu'on leur impose avec une affectation générale, contrevient au but (le U'uv fondation et aux intentions de ceux

i. Us sommfis prévues do ce chef .ui.x hmlgets déparlementaux de 1884, sont do 2,080,807.

2. Jmtnxnl nffinkl, 12 avril ot H mai 18G0. Hxposô des motifs par le baron Dliqijot.

qui les ont dotés. » « Votre commission croit, ajoute le rapporteur, qu'il est juste de décharg-er les hospices de la dépense du service des enfants assistés pour la faire supporter par les communes, les départements et l'Etat. »

L'État prit donc à sa charge les frais d'inspection et le cinquième des dépenses intérieures. Il est ouvert de ce chef au budget de 188o un crédit d'un million.

Le mode de contribution établi par la loi paraît au premier coup d'œil facile à appliquer, et il est cependant dans cette matière peu do questions qui aient donné lieu à plus de discussions et d'interprétations différentes.

Ces discussions sont nées de ce fait que l'Etat désire payer le moins possible tout en conservant la plus grande somme d'autorité et que, comme il est le plus fort, il veut imposer sa volonté.

L'interprétation la plus naturelle, paraissait être que le contingent du cinquième étant fixé par la loi pour créer des ressources au service, il n'y avait qu'à déterminer le montant exact des dépenses intérieures de l'exercice clos.

Mais au sein de la commission législative, il avait été entendu, paraît-il, que le concours du département, des communes et de l'État, n'aurait lieu que dans le cas où les revenus indiqués au § P' de l'art 4 (fondations, legs et dons spéciaux) seraient insuffisants pour couvrir intégralement les dépenses intérieures. Aussi la circulaire ministérielle du 3 août 1869, s'empressa-t-elle de faire la déclaration suivante : « Les hospices dépositaires sont désormais exonérés des charges que leur imposait le décret de 1811. L'État supportera les frais d'inspection et un cinquième des dépenses intérieures. En principe, un cinquième des dépenses extérieures incombera aux communes sauf déductio7i du produit des legs spéciaux et des amendes de police correctionnelle, les quatre cinquièmes restant dans ces deux ordres de dépenses seront mis à la charge du budget départemental. »

La question ne présentait pas d'intérêt pour l'immense majorité des départements dont les hospices n'avaient pas de fondations particulières; quelques-uns cependant résistèrent et, à la suite d'un recours formé devant lui par le dépar-

58 LES ENFANTS ASSISTÉS AU XTX" Slf'.CLE

tement du Doubs', le Conseil d'État rendit le 24 février un arrêt lu en séance publique le 3 mars 1882 et déclarant « qu'en fixant la subvention de l'Etat au cinquième des dépenses intérieures, le législateur'a entendu déterminer la quotité de cette subvention, mais non mettre seulement à la charge de l'État le cinquième des dépenses intérieures dans le cas où le montant de ces dépenses ne serait pas couvert par le produit des legs spéciaux et des amendes de police correctionnelle ; que, par suite, le département du Doubs est fondé à réclamer à l'État le remboursement du cinquième des dépenses intérieures pour l'année 1879. »

Cet arrêt était la condamnation formelle de la circulaire du 3 août 4869, aussi le Ministère pria-t-il, en 1883.1e Conseil d'État d'étudier à nouveau, et d'une manière générale, la question du contingent, et les 21 juin et 5 juillet, le Conseil, foulant aux pieds son arrêt de 1882, émit l'avis « que les contingents dus par l'État et les communes, ne doivent être calculés qu'après déduction faite sur la dépense des deux services auxquels ils s'appliquent, du produit des fondations, dons, legs et amendes de police correctionnelle*. »

1. On peut voir au tableau slalisliquo reproduit ci-dessus, p. 53, que ce déparlement possède des revenus provenant de l'ancien liospice des enfants trouvés et montant à plus de 53,000, alors que la moyenne des dépenses intérieures n'est que de 12,000 francs. L'État prétendait donc n'avoir rien à rembourser.

2. Les considérants sont intéressants à reproduire. «Considérant que l'art 5 de cette loi (5 mai 1869) met les dépenses intérieures et extérieures du service des enfants assistés à la charge du budget départemental; qu'il en résulte que le département est tenu, après que les produits des fondations et legs et des amendes correctionnelles ont été répartis proportionnellement entre les dépenses extérieures et les dépenses intérieures, eten cas d'insuffisance de ces deux produits, de fournir le surplus, tant sur les ressources propres qu'au moyen du contingent des communes et la subvention de l'État.

Kn ce qui concerne l'Ktat, considérant que l'État n'est appelé A, subvenir que pour une partie égale au 5c de la dépense intérieure au payement de la dette départementale; mais que si cette subvention était calculée sur le montant total des dépenses intérieures, il en résulterait une exonération complète du département dans le cas où la part de l'État, jointe au produit des fondalions, dons, Ifgs et amendes de police correctionnelle, adectés à cette rléponse la couvrirait tout entière, et que, contrairement au texte et à l't'sprit de la loi, l'État deviendrait alors débiteur principal et direct, qu'il suit de là que la subvention de l'Étal doit être calculée non sur lo montant

La circulaire de 1869 reparaissait plus triomphante que jamais et dès le 6 août 1883 le Ministre de l'Intérieur portait à la connaissance des Préfets le texte de l'arrêt précité qui marque le plus récent, mais peut-être pas le dernier état de la jurisprudence administrative.

Le contingent do l'État, évalué, lors de l'établissement du budget de 1884, à 262,000 fr., suivant les bases de l'arrêt de 1882, s'est trouvé forcément diminué en conformité de l'avis précité ; il faut y ajouter 800,000 fr. environ pour frais d'inspec- Uon et de surveillance, ce qui porte à la somme d'un million le crédit prévu de ce chef, depuis plusieurs années, au budget du Ministère de l'Intérieur'.