I. Cité par M. Froul de Funtpertuis, p

vernementles finances des départements, des communes et. par conséquent, les finances de l'Etat. »

Une commission unique par département nous paraît, au contraire, s'imposer et l'objection présentée n'est pas sérieuse; en efTet, que ce soit l'État qui supporte une grande partie de la dépense ainsi que cela avait lieu avant 1817, ou que la plus grosse charge incombe aux départements, ni le Corps législatif, ni le Conseil général ne statuent sur les admissions ; il y a des agents d'exécution : Commissions hospitalières. Préfets ou Inspecteurs, et il est évident que, chaque fois que ces agents autorisent une immatriculation, ils engagent les finances départementales ; mais il appartient aux Conseils généraux de tracer, dans les limites prévues par la loi, les règUîs générales du service, et de rappeler à l'exécution de ces règles les autorités diverses qui s'en écarteraient.

Quoiqu'il en soit, en présence de ces difficultés imaginaires, le Conseil d'État proposait que l'emploi du tour ne pût être établi ou supprimé que suivant avis du Conseil général, la tutelle étant laissée aux Commissions hospitalières.

Renvoyé au bout de trois années devant le Corps législatif, ce projet donna lieu à une vive discussion au sein de la commission ; le rapporteur était M. Remacle, l'adversaire déterminédes tours et, cependant, il ne put triompher des résistances qui s'élevèrent autour de lui. Les articles a et 6 reproduisirent le terme moyen proposé par le Conseil d'État. A la suite des définitions données par le décret de 1811 le nouveau projet renferme les dispositions suivantes : « Art. 5. Dans chaque département, le Préfet désigne, après avoir pris l'avis du Conseil général et des Commissions administratives des hospices et sous l'approbation du Ministre de l'intérieur, un ou plusieurs hospices pour recevoir les enfants assistés.

« Les tours ne peuvent être établis ou supprimés dans ces hospices que par arrêté du Ministre de l'intérieur et après avis du Conseil général.

« Art. 6. Le Préfet détermine par un arrêté les pièces et justifications nécessaires pour constater la position des enfants désignés dans l'art. 1°'.

(( Il règle également par des arrêtés, après avis du Conseil

80 LES ENFANTS ASSISTÉS Al' XIX* SIÈCLE

général et des Commissions administratives des hospices, les moyens à prendre pour prévenir, soit par l'allocation de secours temporaires, soit de toute autre manière, l'abandon des enfants nouveau-nés, et, lorsque le tour n'existe pas ou que le tour existant est surveillé, les moyens propres à assurer le secret convenable, soit la réception provisoire, en cas d'urgence, des enfants dans les hospices, soit leur réception définitive.

« Les arrêtés du Préfet sont soumis à l'approbation du Ministre de l'intérieur.

« Dans le cas où des secours temporaires sont accordés, ils sont distribués sous les conditions indiquées par l'arrêté préfectoral;, par les soins du bureau de bienfaisance, et, à défaut de bureau de bienfaisance, pour les soins des maires. »

Cette solution ne pouvait être acceptée , il appartenait au législateur de se prononcer nettement; les partisans des tours n'étaient pas satisfaits puisqu'on ne les rétablissait pas ouvertement, et le Ministre de l'intérieur, qui poursuivait sans relâche leur fermeture, ne trouvait pas dans cette rédaction une sanction suffisante de ses actes. Et puis, quel résultat aurait-on obtenu? Il suffisait donc d'un changement de majorité dans les conseils généraux, pour remettre constamment en question l'ouverture ou la fermeture des tours; ce n'était pas rationnel. Le projet eut donc le sort de ses prédécesseurs, il fut enterré parlementai rement'.

Quelques années plus tard, en 1857, à l'occasion des pétitions du Père Brumauld, MM. Troplong , comte Siméon et Portalis, sénateurs, portaient le débat devant la haute assemblée dont ils faisaient partie. Rétablissement des tours, suppression des secours aux filles-mères, colonisation de l'Algérie par les enfants abandonnés, telles étaient les bases générales de l'argumentalion des honorables sénateurs dont les propositions n'eurent aucune suite.

Il faut arriver maintenant à la loi liiiancièro du \l\ mai 1809 qui favorise singulièrement l'omnipotence de l'Étal, en lui lais-

\ . Ce projet n'innovait pas en ce qui concerne la tnltîlle, et la loi ilii 10 pluviôse an XIII sp trouvait confirmée dans ses parties essentielles.

sant prendre à sa charge les minimes dépenses de personnel. L'Elat payant ?m million sur quinze^ administre tout, puisqu'il nomme les inspecteurs, ainsi que nous l'avons fait remarquer dans le chapitre n, et cette situation nous paraît absolument inadmissible.

Malheureusement, on n'y a pas porté remède par les propositions faites depuis 1870.