CHAPITRE SEPTIÈME
PROPOSITION DE LOT SUR LA PROTECTION DES ENFANTS ARANDONNÉS, DÉLAISSÉS or MALTRAITÉS. VOTÉE PAR LE SÉNAT
§ I". — Historique de la question.
Le 27 janvier 1881 MM. Th. Roussel, Bérengcr, Dufaure, amiral Fourichon, V. Schœlcher et Jules Simon, sénateurs, déposèrent sur le bureau de la haute Assemblée une proposition de loi ayant pour objet la protection des enfants abandonnés, délaissés et maltraités (Sénat, session de 1881, n" o). Il s'agissait de combler les lacunes existant dans notre système d'assistance de l'enfance.
« Personne, disait l'exposé des motifs (p. 49), n'est plus en droit de prétendre que notre pays se trouve en bonne situation lorsqu'il est presque de règle générale que les petits vagabonds de Paris, les petits mendiants de nos rues, dont les trois quarts sont façonnés et contraints à la mendicité par leurs parents, ne sont pas arrêtés par la police ou, en cas d'arrestation, ne sont pas retenus par la justice, à moins qu'un délit plus caractérisé ne s'ajoute au fait du vagabondage et de la mendicité. Lorsqu'une population de plusieurs milliers d'enfants Hotte ainsi à l'abandon, rejetée par la police et par la justice, échappant également à la tutelle de l'assistance publique et au zèle de la charité, il est évident que quelque chose manque ou est dérangé dans nos lois et qu'une réforme est nécessaire dans nos institutions protectrices de l'enfance... La proposition de loi que nous présentons au Sénat vise directement ce vice de la situation légale des enfants abandonnés; elle se réduit en effet, en ce qu'elle a d'essentiel, à étendre à ceux de ces enfants qui seront recueillis pour recevoir une éducation préventive
la g-arantie contre rintervention abusive des parents que l'arlicle 66 du Code pénal assure aux détenus, soumis à l'éducalion correctionnelle. »
M.Roussel elles co-signataires de sa proposition avaient donc en vue les enfants âgés de plus de 12 ans non recueillis habituellement par les hospices dépositaires, vagabonds, déclassés, destinés à «* tre envoyés un jour ou l'autre dans une colonie pénitentiaire en vertu de l'art. 66 du Code pénal; il s'ag"issait d'appliquer en France les principes admis en pareille matière, parles législations anglaise et américaine. La pensée de cette réforme, née au sein de la Société des prisons (exposé, p. 6.) dont les longues et savantes discussions avaient préparé le projet de loi, était excellente dans ses lignes générales*.
En même temps, un arrêté ministériel du o décembre 1880, créait une commission, ayant à étudier les dispositions qui pourraient être proposées aux Chambres relativement aux cas de déchéance de la puissance paternelle ainsi que la situation légale des enfants indigents ou abandonnés*.
La première séance eut lieu le 26 janvier 1881 et la Commission se partagea en trois sections chargées :
1" De délimiter les cas de déchéance des droits paternels;
2" D'étudier la situation légale de l'enfant une fois la déchéance prononcée;
3° De régler le sort des enfants que l'on appelait déjà les moralement abandoimés.'
Le rapporteur de la T" section, M. Pradines, avocat général
1. M. Roussel revient à plusieurs reprises sur ce point: «Soustraire l'enfant afjnndnnn>' délaissé, maltraiti'' aux (léfaillanops, aux abus et aux excès de la puissance paternelle, en lui assurant avec l'éducation un abri et une protection jusqu'à sa majoritr- ; voilà noire but. C'est sur ce terrain non de l'enfance dcjà coupable, non de rtMifance malheureuse, non de l'éducation correctionnelle, mais de l'éducnlion préventive que réside, dans les questions qui nous occupent en ce moment, le plus grand intérêt, et nous pouvons ajouter le plus grand péril social. Voir Société générale des prisons, années 1^79-1880; les principaux membres qui prirent part à ces discussions sont M.M. Roussel, Bérenger, Lucas, pasteur Robin, Brueyre, etc.
2. Ktaient membres de cette commission : MM. Sclunlcber, Th. Housse!, Camille Séc, Catnescasse, Courceile-Sencuil, Hérisson, licudanl, Ouvergier, Gonsc, Ch. Oucnliti, Tanoii, IVadincs, Uriieyre, Bouriial, lîonjean, Guilbou; secrûlaires, MM. Blondot, Amiuud et Rcibaud.
près la Cour d'appel de Paris, indiqua dans un travail remarquable les bases adoptées et consistant notamment à étendre l'art, 335 du Code pénal aux divers cas présentant le triple caractère de faits délictueux, afîcctant la personne et la moralité de l'enfant, comportant enfin un ensemble d'agissements qui, dénotant lliabitude chez celui qui s'en rend coupable, n'en sont que plus à redouter dans leurs résultats. (Rapport^ p. 10.)
La 2" section était fort divisée; les uns pensaient, avec le représentant de l'Assistance publique, que la seule solution pratique consistait à considérer les enfants dont les parents se trouveraient déchus de la puissance paternelle, comme des enfants abandonnés, et à les confier aux commissions hospitalières en vertu de la loi du 15 pluviôse an XIII. Une minorité de trois membres sur huit voulait au contraire créer des conseils de famille et de tutelle cantonaux. La première de ces deux solutions fut adoptée par la Commission, bien que la section eût choisi pour rapporteur M. Gonse, Directeur au ministère de la justice, membre de la minorité et favorable aux conseils cantonaux.
La 3" section prit pour rapporteur M. Roussel et confirma, par les dispositions qu'elle proposa, la nécessité de venir en aide aux enfants négligés par leurs parents, tout en laissant de côté la question de enfants trouvés et abandonnés, réglée par les lois existantes.
Le travail des trois sections, sanctionné en séance plénièrc par la Commission, fut réuni en un projet de loi sur la protection de l'enfance que le Gouvernement présenta au Sénat le 8 décembre 1881 (n° 67).
Dans l'intervalle, la T" Commission d'initiative parlementaire avait conclu à la prise en considération de la proposition Roussel, Bérenger et Jules Simon', si bien que la Commission sénatoriale nommée définitivement était saisie de deux projets nettement définis concernant les enfants moralement abandonnés et l'extension des cas de déchéance paternelle*. Son rôle était tout tracé, mais, entraînée par son ardeur
1. Sénat, session de 188t annexe au procès-verbal du IGjuin 18SI, n» 325. 2. Cette commission était composée de MM. Schœlcher, président, Th.
même, la Commission ne sut pas s'y renfermer. Elle adopta toute une série d'articles ayant pour effet de comprendre dans sa réglementation les enfants abandonnés dont le sort était déterminé par le décret de 1811 et, ce qui n'est pas moins grave, soumettant, dans une certaine mesure, toutes les œuvres privées recueillant des enfants à un contrôle inquisilorial de l'État, représenté parles Préfets et des Comités départementaux composés des éléments les plus divers.
C'est ce que M. Bérenger a établi dans un contre-projet, déposé le 14 juillet 1883, après l'adoption on première lecture de l'ensemble du travail de la Commission *.
« De tels changements, écrivait l'honorable sénateur (p. 4), constitueraient une véritable révolution dans les matières de l'Assistance. On se demande quelle en était la nécessité, où en seront les avantages, et on le cherche vainement. Parmi les nombreuses et anciennes demandes auxquelles ce projet a pour but de donner satisfaction, il n'en est aucune qui ait émis le vœu même le plus indirect, ùcct égard. La Société générale des Prisons qui, recueillant l'héritage de la Commission d'enquête pénitentiaire de l'Assemblée Nationale, a pris l'initiative des premières propositions, n'en a jamais eu la pensée ; elle proteste même dans son dernier bulletin contre l'organisation inutile à laquelle on veut soumettre cette branche delà charité. On n'eu trouve pas davantage trace dans le projet préparé par le Gouvernement, et ce n'est pas un des côtés les moins curieux de cette innovation, qu'elle soit spontanément sortie des études de la Commission. »
Le 23 juin, rapport de M. Th. Roussel repoussant le contreprojet Bérenger (u" 263). Le 2G juin, nouveau texte présenté au nom de la Commission en vue de la seconde délibération qui commence le 3 juillet. La prise en considération de la proposition Bérenger est repoussée par 155 voix contre 119 ; la discussion continue les 5 et 7 juillet, et le 10 le projet voté en première lecture est adopté par IGîj voix contre 76 sur
Roussel, rapporteur, Xavier Blanc (en remplacement do M. Ilalgan, décédé), l'ariMil, de Rozières, A. Hu^'uet, Ilébrard, Delacroix, Jules Simon.
1. Sénat, session do iHHli, n" L'32; celle première délibéralion occupa loul ou partie de onze séances, du l<" mai au 12 juin 1883.
241 votants. Dès le 27 juillet, le gouvernement déposait sur le bureau de la Chambre des députés le projet de loi dont il s'agit, et M. Gerville-Réacbe remettait :
l"Un rapport II" 2823 (séance du 26 mai 1884) ne comportant que quelques modifications de détail au texte arrêté par le Sénat* ;
2° Un second rapport n° 3481 (séance du 29 janvier 1885), fusionnant dans le texte primitif, plusieurs dispositions de la proposition Couturier, relative à la création d'une caisse de dotation du service des enfants délaissés ; c'est le texte do ce dernier rapport que nous allons étudier.
§ II. — Examen critique du projet de loi sur la protection des enfants abandonnés, délaissés et maltraités.
Avant de commencer la discussion des nombreux articles du projet, nous tenons à dire que quelque puisse être la vivacité de certaines de nos critiques, nous rendons pleine justice aux intentions élevées et généreuses des auteurs de la loi ; pour n'en citer que deux, M. Th. Roussel a déjà fait adopter, il y a douze ans, des dispositions précieuses pour la sauvegarde de la première enfance, etTéminent Secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques, M. Jules Simon, s'est montré en maintes circonstances, animé d'un ardent désir de soulager les classes pauvres et souffrantes ^
Néanmoins, comme nous avons la conviction profonde que la loi actuellement soumise au Corps législatif contient des parties absolument inexécutables, compromettant même les intérêts qu'elle veut sauvegarder, nous dirons notre pensée nettement, avec une entière indépendance, voulant défendre jusqu'au dernier moment ce que nous croyons être le vrai.
1. La commission est composée de MM. Couturier, président, Pelisse, secrétaire, Bacquius, Donnet, Noiil- Partait, Dreyfus (Ferdinand), Duchassein, Escande, Gerville-Réaclie, rapporteur, IHaïueau, Bellot.
2. Il faut remarquer du reste que M.Jules Simon, éloigné du Sénat parla maladie lors de la discussion en première lecture, a seul de la commission, voté en seconde lecture l'amendement Bérenger sur l'article 7 et finalement 3'est abstenu de prendre part au vole sur l'ensemble du projet.
Titre I'^''. — Des mineurs abandouaés, délaissés ou maltiaités. Des mesures conceraant le placement, la garJe, l'éducatiou et le patronage desdits mineurs.
Art. !"■ Tout mineur , deTun ou l'autre sexe, abandonné, délaissé ou maltraité, est placé sous la protection de l'autorité publique.
« Cet article, dit M. ïh. Roussel (Oyf., p. 484, séance du 18 mai 1883), marque sur le frontispice même de la loi, l'objet et la portée de celte loi. »
Nous le trouvons, au contraire, inutile et dangereux.
Inutile, s'il n'implique aucun fait nouveau, puisque tous les citoyens sont sous la protection de l'autorité publique et peuvent y recourir en cas de besoin.
Dangereux si on veut l'entendre comme conférant à l'État un droit absolu sur tous ces enfants, avec obligation corrélative d'en prendre charge, ce qui serait le développement sans limites de la charité légale. Et c'est justement ce sens que les auteurs de la proposition veulent lui donner, ainsi qu'il résulte du passage suivant, extrait du rapport de M. Th. Roussel (n" 451, p. 105) :
« La rédaction préparée à la chancellerie, se borne comme on l'a vu, à légaliser les contrats habituels des orphelinats avec les familles indigentes, et à régler l'hilervention de l'autorité publique dans ces transactions. Mais la loi nouvelle va créer des conditions, que la commission ministérielle n'avait pas assez clairement apercjues.
« Dans sa recherche des moyens de protection des mineurs, elle n'aété préoccupée que des conditions de la légalité actuelle, dans lesquelles les parents et la charité se rencontrent, en edet, H l'état de parties contractantes.
« Le vole de l'article 1"' de la proposition de loi doit changer celle situation, «'t le rôle prédominant, qui va être attribué ù, l'autorité piibli(jm! diois tout acte de ilrssaisissenwnt rolontaire (les droits de garde cl d'éducation, imprime un caractère nouveau ii cel acle. Désormais, dès que la puissance paternelle Hcra reconnu impuissante, c'est à l'aiiloiMlé publique seule
qu'il appartiendra (le plein droit, soit d'exercer, soit de déléguer les droits du père. »
Nous verrons quelles conséquences on tirera de ces principes.
Art. 2. Le mineur abandonné est celui dont les père et mère sont morts^ ou disparus, ou inconnus, et qui n'a ni tuteur, ni parents légalement tenus aux aliments, ni amis qui veuillent prendre soin de sa personne.
Est assimilé au mineur abandonné celui qui, à raison de la maladie diïment constatée, de l'émigration, de la détention, ou de la condamrtation de ses père et mère ou tuteur, se trouve sans asile ni moyen d'existence. »
Cet article est passé au Sénat sans soulever la moindre discussion, et cependant il engage les questions les plus graves; c'est la modification complète du service des enfants assislés, faite par voie incidente.
A l'heure actuelle ce service recueille, aux termes de la loi du 15 pluviôse an XIII et du décret de 1811, les enfants trouvés, les enfants abandonnés, les enfants orphelins; or il n'est aucune de ces catégories qui ne rentre dans l'article 2, il faut donc les y comprendre toutes. Les Commissions hospitalières sont tutrices de droit de ces enfants, les Conseils Généraux règlent l'ensemble du service au nom de lois parfaitement existantes (18 juillet 1866 et 10 août 1871) ; il y a des dispositions spéciales pour l'admission des enfants, leur placement, etc. Nous savons bien que dans la pratique l'Inspecleur départemental a à peu près absorbé la direction en province, mais est-ce remédier aux lacunes delà situation que de placer la tutelle sur la tète du Préfet, avec un comité spé cial pour conseil de famille, sans arrêter aucun des points les plus élémentaires, alors que chaque année il y a 8, 000 pupilles, la plupart nouveau-nés, immatriculés sur les contrôles?
Nous croyons que le service des enfants assistés est susceptible de perfectionnements, nous les indiquerons plus loin, mais il faut, à notre avis, séparer nettement les assistés des moralement abandonnés si on veut arriver à un état de choses réalisable.
Art. 3. — Le mineur délaissé est celui que ses jiarents, tuteur
OU ceux à qui il est confié, laissent dans un état habituel de mendicité, de vagabondage ou de prostitution.
Est assimilé au mineur délaissé celui dont les parents ou le tuteur sont recotmus, conformément aux dispositions de la présente loi, dans l impossibilité de pourvoir à sa garde et à son éducation.
L'expression de mineur est vague, il faudrait se borner à dire que l'action de l'autorité, des comités et des préfets s'exerce jusqu'à la majorité de l'enfant recueilli, mais on ne peut considérer, en général, comme moralement abandonné un mineur de 16 ans qui a alors la responsabilité de ses actes '.
La limite de 16 ans nous paraît indiquée, car elle résulte implicitement de l'art. 5. Pourquoi alors ne pas rendre h; texte suffisamment précis?
Art. 4. — Le ?ni)ieur maltraité est celui dont les parents ou le tuteur, ou- ceux à qui il est confié, mettent en péril la vie^ la santé ou la moralité^ par leur ivrognerie habituelle, leur inconduite notoire, par leurs sévices ou mauvais irait etnents, ou qui ont été condamnés pour im des crimes ou délits jjrévus aux articles 19 et 20 de la présente loi.
Ceci n'est qu'une définition du mineur maltraité et, afin d'éviter les doubles emplois, il faut attendre les articles suivants pour engager une discussion utile à ce sujet.
Art. 5. — Tout agent de l'autorité qui rencontre sur la voie publique un miîieur de ?noins de 16 ans, de l'un ou de l'autre sexe, dans une des conditions énoncées aux articles précédents, le conduit ou le fait conduire, dans le plus bref délai, devant le Juge de paix qui décide si ce inineur doit être placé sous la protection de la loi.
Aussitôt après la décision du Juge, l enfant recueilli est, à la diligence du préfet, du sous-préfet ou du maire, confié provisoirement à la garde, soit de l'assistance publique, soit d'une association de bienfaisance, d'un orphelinat ou df tout autre établissement autorisé, soit dune personne recommandable, Jusqu\'i ce qu'il ait été statué sur son sort.
\. ('e point n •'•li'! iiarriiitornoiil mis en lumière par M. Bérenger. (Séance du ié iijui 1883, U//'. p. 480.)
Dam les trois Jours, le juge transmet sa déci'îfon avec ses observations au Procureur de la République, afin quil puisse exercer^ s il y a lieu, les droits qui lui sont réservés par Fartic le 13.
Le Procureur de la République communique immédiatement la décision du juge au piréfet.
Nous rencontrons encore ici les préoccupations constantes de la Commission, pensant toujours aux enfants vagabonds^ errants dans les rues; mais s'il s'agit d'un enfant trouvé, âgé de quelques jours ou de quelques mois, en quoi le juge de paix a-l-il besoin d'être saisi pour déclarer que ce pauvre petit être se trouve sous la protection de la loi?
Art, 6. — Les mesures concernant le placement définitif, la garde, Véducation, le patronage et la tutelle, s il y a lien, sont prises par le Préfet sur l\iris conforme d'un comité départemental de protection composé comme il suit :
Le Président du tribunal civil du chef-lieu du département , ou l'un des juges désigné par lui;
Le Procureur de la République ou le substitut désigné par lui;
L'Inspecteur d'académie;
Le chef de la division des enfants assistés dans le département de la Seincy et dans les autres départements, l'inspecteur des services de protection de l'enfance;
Quatre membres du Conseil général élus par ce co?iseil;
Un membre du co?iseil de surveillance de C administration générale de l'assistance publique à Paris élu par ce conseil, pour le département de la Seine, et un membre de la commission administrative de l'hospice dépositaire du chef-lieu du département , élu par cette commission, pour les autres départements;
Un membre du conseil départemental d'hygiène publique, élu par le conseil;
Quatre membres élus par les membres ci-dessus et choisis parmi les personnes s occupant d' œuvres de bienfaisance .
Les membres ci-dessus, appelés au comité par nomiiialion ou élection, so?it nommés pour quatre ans.
En cas de démission, de décès ou dexpùration de pouvoir
de Pim de ces metnbres, il est immédiatement pourvu à so?i remplacement pour le reste du temps à courir sur la durée de ses fonctions.
Le comité nomme chaque année son président ou viceprésident et im secrétaire.
Il se réunit au moins une fois par mois. Des réunions extraordinaires peuve?it être provoquées par le président ou par le vice-préside)it.
Jusqu'ici, en ce qui concerne la tutelle des enfants assistés, les Commissions hospitalières désignent un de leurs membres pour remplir les fonctions de tuteur. Ici le tuteur n'est plus choisi par le Conseil de famille, c'est obligatoirement le Préfet, ou, en d'autres termes, comme le Préfet est un personnage politique très changeant et fort occupé, la tutelle réelle reviendrait à l'Inspecteur départemental qui surveillerait les dispositions qu'il aurait fait adopter.
On dit bien que les décisions du comité sont souveraines^ et que le Préfet est tenu de s'y conformer; reste à savoir comment elles seront prises, quelle assiduité apporteraient aux douze séances annuelles des fonctionnaires absorbés par d'autres devoirs, tels que le Président du Tribunal, l'Inspecteur d'Académie, etc.
M. le Rapporteur du Corps législatif s'exprime du reste ainsi à ce sujet, (l*^'" rapport, p. 163.)
« La Commission, tout en conservant ce rouage et un autre analogue, le comité cantonal de protection, ne s'est pas fai< illusion sur les difficultés (ju'i! rencontrera à fonctionner régulièrement.
«' L'expérience de la loi sur les enfants du premier âge a en efT.it montré que là où les comités départementaux créés par cette loi ont fonctionné, il en est résulté de bons résultats, mais que les membres de ces comités, dans beaucoup de départements, ont été peu empressés de s'acquitter de leur lAclie. Nous avons, croyons-nous, un semblable dangerà redouter pour les comités que nous créons... Nous avons restreint ^e nombre des membres du comité départemental, afin do développer le sentiment de responsabilité de ceux qui en feront partie. Le cumité était trop nombreux, nous l'avons
PROPOSITION DE LOI VOTÉE PAR LE SÉNAT iOI
ramené de vingt membres à quatorze, en supprimant ceux qu'il ne nous a pas paru indispensable d'y maintenir'. »
L'avenir, si la loi est votée, ne confirmera que trop les appréhensions de l'honorable Rapporteur.
Art. 7. — Le comité délibère sur le placement, la garde, la surveillance ^ r éducation des mineurs et la tutelle, lorsqu'il ij a lieu, sur le patronage, après V expiration du placement et sur toutes les questions relatives à V exécution de la présente loi.
Il reçoit et examine les ^'apports et autres documents transmis par les comités cantonaux de patronage.
lî dresse une liste des persomies qui offrent de se charger de la garde et de l'éducation d'un mineur ou qui consentent à s'associer à V œuvre des comités cantonaux de patronage.
Il dresse, chaque, année, sur les travaux des comités cantonaux et sur rexécntion de la loi da?is le département, un rapport qui est soumis au conseil général dans sa session d'août.
Art. 8. — Le Préfet désigne, dans les conditions déterminées au paragraphe 1" de l'art. 6 de la présente loi, t administration d'assistance publique, la société de bienfaisance, l orphelinat ou autre établissement, ou le particulier à qui le mineur est confié.
Les mesures concernant le placement définitif des mineurs visés à l'art. 3 ne sont prises qu^iprès la décision du juqe de paix, et les mesures concernant le placement définitif des mineurs visés à l'article 4 ne sont prises qu'après la décision du tribunal sur l'exercice des droits de la puissance paternelle.
Cette disposition, qui ne paraît que répéter l'art. 6, a une importance beaucoup plus grande qui ressortira très nettement des articles ultérieurs.
Art. 9. — Le comité départemental d'éducation et de patro-
1. Ont disparu dans la revision faite par la Chambre : le maire du cheflieu, un membre de chaque conseil d'arrondissement, un minisire de chacun des cultes exercés dans le déparlement. Cependant le Sénat proposait de faire nommer ces ministres par les préfets, ce qui avait soulevé une vive discussion. (Séance du 22 mai 1883, OfficirI, p. 526.)
Il a été mis enfin 4 conseillers généraux au lieu d'un conseiller par arrondissement, ce qui était évidemment excessif.
402 LES ENTANTS ASSISTÉS AU XIXo SII-XI.E
naqp conUitue^ en vertu de la présenle loi, loi établissement public départemental j capable d agir comme personne civile, de recevoir des dons et letjs, d'acquérir et d'aliéner, de s engager ou d'ester en justice.
Au sujet de cet article, M. Waldeck-Rousseau a présenté les réflexions ci-après, dont il est inutile de faire ressortir la haute sagesse. (Séance du il mai 1883, Off., p. 465.)
<' Le projet propose de donner la personnalité civile à ces commissions. Elles pourront recevoir des dons et legs ; elles constitueront, en un mot, autant de personnes morales juxtaposées aux antres personnes morales déjà si nombreuses qui existent.
» Eh bien, je crois qu'il est toujours grave de créer des personnes morales nouvelles et d'introduire dans notre système administratif un rouage nouveau sans une nécessité évidente.
« Je ne dirai pas que cette disposition peut être funeste au projet de loi, mais je suis persuadé qu'elle ne ferait que rendre son application plus difficile. »
Et plus lard, dans la séance du 23 mai. {Off., p. 531.)
« Vous venez de décider que le comité départemental pourrait recevoir, qu'il pourrait acquérir, qu'il pourrait posséder, et U' projet de loi qui laisse à la charge de l'Etat une partie des dépenses qui seront à faire pour le service de la protection de l'enfance, n'en laisse pas moins à la charge des départements le surplus de ces mêmes dépenses. Comment allez-vous faire coexister ces deux situations? Dans quelle proportion le département sora-t-il obligé de contribuer, si le Comité départemental a acquis des biens? »
La première objection de l'ancien Ministre de l'intérieur, bien que juste au fond, ne pouvait être acceptée ; du moment que la Commission avait créé un rouage nouveau, pivot de la situation, <îlle devait lui donner forcément la personnalité civile ; mais la seconde subsiste dans toute sa force et nous avons le regret de constater que le projet de loi ne s'est nullement préoccupé de cette question (jui reste, sans aucune solution, abandormée aux fluctuations des décisions ministériell»;».
Dans son 2" lajjport, n" 3481 , annexe à la séance du 2Î) janvier 1885, M. (lervile-Héache s'exprime ainsi :
« L'article 9 comporte une explication qui n'a pas été donnée jusqu'ici.
« Le comité départemental est un établissement public départemental, capable d'agir comme personne civile, de recevoir des dons et legs, d'acquérir et d'aliéner, etc. Il doit être bien entendu que le domaine qui sera ainsi constitué restera indépendant du domaine déjà existant au profit des bospices d'enfants assistés et des dotations et fondations affectées avec destinations spéciales aux enfants assistés et aux enfants moralement abandonnés. Il est, en eiïet, impossible de déposséder los bospices des biens, dons et legs dont ils sont légalement propriétaires, sans soulever de justes réclamations, d'autant plus que les legs anciens ont été faits seulement en faveur des enfants assistés et que le projet de loi crée d'autres catég"ories d'enfants protég-és. Cela dit, d'ailleurs, quelle que soit l'autorité qui administrera ces biens dans l'avenir. »
L'explication de M. Gerville-Réache, ne produit que de nouvelles obscurités.
Quelle destination les bospices, n'ayant plus h s'occuper des enfants assistés, donneront-ils aux fondations concernant ces élèves? A l'heure actuelle ces fondations servent à payer les dépenses intérieures et l'excédant seul vient en déduction des dépenses extérieures. Que fera-t-on à ce sujet? la loi est loin de le dire.
Art. 10. — Des comités de patronage sont, après avis du comité départemental^ institués par arrêtés du Préfet pour concourir dans les limites du canton à V application de la présente loi, notamment aux mesures provisoires de protection des mineurs abandonnés, délaissés ou maltraités, à la recherche, à la surveillance des placements^ du patronage et de la tutelle des dits mille ur s.
Le comité cantonal est composé : du juge de paix ^ président ; du conseiller général du canton; des conseillers cV arrondissement du canton; d'un nombre de membres égal au ?noins à celui des communes du canton, sans que ce iiombre puisse être inférieur à cinq. Ces membres sont nommés pour ([uatre ans par le Préfet sur l'avis du co?nité départemejital.
i04 LES ENFANTS ASSISTÉS AU XIX'' SIÈCLE
Des femmes 'peuvent faire partie du comité cantonal.
Ces comités fonctionneront moins encore que le comité départemental qui aura au moins l'Inspecteur, agent salarié, pour faire ses atiaires ; les autres ne se réuniront même pas. Dans beaucoup de départements, les chefs-lieux de canton sont éloignés de la plupart des communes, les communications sont difficiles, et puis, il existe en province une tendance générale à se mêler officiellement le moins possible des affaires des autres; on évitera de se mettre mal avec ses voisins, de blesser Tlnspecteur représentant du Préfet.
Voilà un demi-siècle que Ton veut fonder des comités de patronage pour les enfants assistés, on n'a, pour ainsi dire, jamais réussi. Ceux de la loi protectrice de l'enfance fonctionnent peu.
L'art. dO est à supprimer purement et simplement.
Art. 11. — Tout mineur placé conformément à la présente loi, de?7ieu7'e sous la surveillance de l'autorité publique.
Le Préfet peut y de t avis conforme du comité départemental, retirer la qarde d'un mineur à F administration d' assistance] a Fassociation, à F orpliplinat ou autre établissement , ou auparticulier auxquels elle a été confiée par lui, et la déférer à d'autres, sauf les cas prévus par fart. lo.
En cas de nécessité urgente, le juge de paix peut retirer, par înesure provisoire, la garde dun mineur au particulier à qui elle a été confiée. La décision du juge de paix est transmise au Préfet qui prends de l'avis conforme du comité départemental, u?ie mesure définitive.
Art. 12. — Le mineur abandoimé ou délaissé peut, lorsque les causes qui ont amené l'abandon ou le dé laissetnent ont cessé , être remis à ses père, mère ou tuteur ou à im ascetidant ou parent collatéral, qui en ferait la demande, sur im ordre du Préfet, après avis ronformo du comité départemental .
La remise d'un mineur à ses parents ou tuteur, n'a lieu qu'à la charge par ces derniers de rembourser la dépense que le mineur a occasionnée, à moins qu'il ne soit reconnu par le P?'éfet, de l'avis conforme du comité départemental, qu'ils sont hors d'état de rembourser tout ou partie de vetlv dépense. L"S dispositions de ces articles cntraînenl les plus redou-
PROPOSITION DE LOI VOTÉE PAR LE SÉNAT iOo
tables conséquences, aussi bien au point de vue des œuvres dues à l'initiative privée qu'eu égard aux charges budgétaires; mais c'est seulement à l'occasion de l'article 13, qu'il est possible de les faire ressortir nettement.
Art. 13. — IJ admimstratioii d (insistance publique , r association de bienjaisanceyl^orplielinat ou autre établissement^ ou le particulier qui a recueilli spontanément un mineur sans Tintervention de ses phe^ mère ou tuteur, doit en faire la déclaratioUj dans les trois jours, au commissaire de police, dans le département delà Seine, ou au maire, dans les autres départe ments.
Le défaut de déclaration dans le délai indiqué peut être puni d'une amende de 1 ^/ 15 francs.
Le commissaire de jjolice ou le maire avise immédiatemen le juge de paix ainsi que le Préfet.
Le juge de paix décide , dans le délaide trois jours, si V enfant doit être placé sous la protection de l'autorité publique et transmet sa décision au Procureur de la République qui la traiismet, à son tour, au Préfet.
MM. Bérenger, de Gavardie, L. Clément, n'ont cessé durant les deux délibérations de déclarer qu'à leurs yeux le projet de loi compromettait les intérêts de la bienfaisance privée, par conséquent ceux de l'enfance, par une mainmise complète de l'autorité administralivs sur toutes les œuvres et institutions.
Le Rapporteur, M. Th. Roussel, et M. Ilébrard ont répondu maintes fois que ces reproches étaient injustes, que les œuvres de charité avaient parfaitement le droit de recueillir comme par le passé, les orphelins, les abandonnés, les enfants pauvres, de les conserver à leurs risques et périls, mais que du moment qu'elles voulaient être garanties contre les revendications justitiéos ou non des familles, avoir sur les enfants un droit de garde, de tutelle spécial, etc., elles devaient s'adresser à l'autorité publique pour recevoir une sorte d'investiture légale; que la loi ne disait rien de plus.
Cette a:,i;umenlation serait, à notre avis du moins, irréprochable si elle était conforme à la réalité des faits. Nous ne pensons pas, d'accord avec les honorables membres de la Commission, que l'on puisse WweY de piano à des particuliers, à des
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associations, l'exercice de droits aussi étendus que ceux que peut conférer la présente loi. C'est pour cela que nous réclamerons une décision du Président du tribunal et, avec M. Béreng-er, un droit spécial de surveillance générale pour l'administration.
Toutefois en voyant soutenir à la tribune que les œuvres ou associations ne se trouveraient pas dans une situation différente du moment qu'elles ne réclameraient aucun droit nouveau, on peut se demander véritablement si les auteurs du projet n'en ignorent pas les dispositions essentielles.
A l'heure actuelle quel est le personnel des œuvres, orphelinats, etc.? Il y a d'abord les enfants placés par les pères, mères ou tuteurs, pour ceux là aucune innovation, nous le reconnaissons. Mais ces élèves sont loin de former la majorité ; les enfants sont amenés assez souvent par des parents autres que le père et la mère, qui sont décodés ou disparus. Il s'agit de collatéraux, de bienfaiteurs; les admissions ont lieu gratuiment ou moyennant une légère rétribution.
Eh bien, le texte de la loi en mains, ces enfants sans exception tombent, par la seule décision du juge de paix, sous la tutelle du Préfet et du Comité départemental. Les admettre et oublier de les déclarer c'est encourir une amende.
Le comité départemental et le Préfet ont le droit de les maintenir dans l'établissement qui les a recueillis (art. 8 et 14) ou de les eu retirer sans donner aucun motif de la décision prise.
L'établissement de bienfaisance n'a aucun droit, aucun recours ; les ascendants, pères, mères, parents et tuteurs peuvent soûls faire opposition à la décision (art. \V^) '.
Kl il ne s'agit pas ici de mineurs abandonnés et de mineurs délaissés, il s'agit de tout mineur recueilli pau la hienfaisance
