PRIVÉE

1. De plus la loi paraît avoir en vue Ip père et la mère légitimes ou au moins ayant reconnu l'cnrant, ctir l'enfant naturel non reconnu n'a ni père ni mère au point de vue des elTels civils. Si ci'lte hypothèse est exacte, tous les enTanls illégitimes conduits dans un élab issement par la femme qui leur a donné le jour, londteraient sous la lulolie de la commission départementale.

Nous n'avons pas besoin d'insister sur les conséquences qu'entraîneraient de pareilles dispositions. Beaucoup d'œuvres disparaîtraient et celles qui fonctionneraient, se retournant vers l'Etat, lui diraient avec raison : « Vous ne nous considérez plus que comme de simples pensionnats, auxquels vous pouvez donner ou retirer votre confiance, alors payez-nous pension pour ces enfants ou nous refusons de les recevoir. »

On a parlé au Sénat de 60,000 pupilles ainsi secourus par la bienfaisance privée. M. Th. Roussel considère lui-même ces chiffres comme n'étant pas exagérés. On voit de suite quel désastre financier amèneraient les art. 13, 14 et lo.

Chose plus grave, l'article 13 est ainsi rédigé : « L'administration d'assistance, l'association, l'orphelinat o;/ le particulier qui a recueilli spontanément un mineur sans l'intervention de ses pères et mères ou tuteur doit, etc.

Que faut-il entendre ici par le mot « le particulier » qui revient souvent avec son sens vague? Tous les collatéraux sont des particuliers; un frère, un oncle, un cousin, devra-t-il, après avoir donné abri à son foyer à son neveu, à son parent, orphelin ou délaissé, en faire de suite la déclaration sous peine d'amende ?

Le bon sens dit non, mais la loi ne distingue pas.

Alors ce n'est plus soixaiite, quatre-viyigts mille enfants dont l'Etat assumerait la charge, il s'agirait de tous les orphelins ou abandonnés pauvres, car les déclarants demanderaient en même temps un secours. En matière d'assistance, du moment que l'État intervient directement, la charité légale ne peut être évitée.

Art, 14. Si dans les trois mois à date?' de la susdite déclaration, les père, mère ou tuteur n'ont point réclamé le mineur recueilli et si une décision contraire du Préfet n'est pas intervenue, l'administration, l'association, l orphelinat ou autre établissement, ou If particulier qui la recueilli, exerce sur lui jusqu'à sa majorité, ou jusqu'à décision contraire du Préfet, les droits de garde, d'éducation et autres énoncés dans F article 17 de la présente loi.

Art. 15 — Les pères, mères, autres ascendants ou parents, le tuteur ou le procureur de la République peuvent faire oppo-

108 LES ENFANTS ASSISTÉS Al' XIX« Slf'.CLE

sitioîi devant le tribunal de In résidence du mineur, à la décision en vertu de laquelle ce mineur a été placé par Fautorité publique.

Dans le cas où, le comité départemental refuserait la remise de ï enfant, les pèreSy mères, autres ascendants ou parents, ou le tuteur^ peuvent à toute époque s'adresser par voie de requête au tribunal, afin d'obtenir que ce mineur leur soit remis. La requête est visée pour timbre et enregistrée gratis, si les requérants justifient de leur indigence, dans les formes prescrites par les articles 6, 7 /°^ 8 de la loi du 10 décembre 1850. Le tî'ihunal, en la Chambre du conseil, après avoir pris, s^il le juge utile, F avis du conseil de famille et celai du Préfet, avoir fait appeler les requérants, ainsi que le directeur ou représentant de r adininistra lion d' assistance , de F association, orphelinat ou autre établissement, ou le particulier qui ont recueilli le mineur ou en ont reçu la garde, le ministère public entendu, renvoie r affaire à F audience publique.

Le deuxième rapport deM. Gerville-Reache(29janvier 1885), contient au sujet du mot, « dans le cas oii le comité départemental refuserait la remise do l'enfant, » le passag-e suivant : « Art. 15 du projet de loi. — Le second paragraphe de cet article semblait créer une nécessité pour les parents et tuteurs de s'adresser dans tous les cas aux tribunaux pour obtenir la remise des mineurs. Nous faisons à ce paragraphe une addition pour bien marquer que toutes les fois que les remises d'enfants seront justifiées et qu'elles pourront être profitables aux mineurs, elles pourront être consenties autrement que par la voie judiciaire. Il est à notre connaissance que dans l'année 1883, l'administration générale de l'assistance publique à Paris a consenti 2i5 remises sans difficultés. Ces sortes d'affaires peuvent donc, dans beaucoup de cas, être traitées sans l'intervention du tribunal dont il est notamment inutile de charger les rôles. »

Cette observation avait été faite par nous dans le mémoire soumis en décembre ISBt,}! rAcKlémicdes soicnccvs morales et politiques; nous disions :

<« Pourquoi les parents dont lu situation se trouve modifiée, sont-ils obligés de s'adresser au tribunal pour rentrer en

possession de l'élève placé sous la protection de l'autorité publique? le comité départemental et le préfet n'ont donc pas le droit de le leur rendre? L'intervention du tribunal ne se comprend qu'en cas de refus; obligatoire, elle ne se justifie nullement'. »

TITRE II. — De la protection des miueurs en cas d'incapacité des parents ou tuteurs, de remplir leurs devoirs de surveillance et d'éducation.

Art. 16. — Lorsque les père, m')re ou tuteur sont dans l'incapacité ou r impossibilité cotiUatées de remplir leurs devoirs de surveilla?îce ou d'éducation envers leurs enfants mineurs ou leur pupille, rauto?'ité publique peut, sur la dejnande des dits père, mère ou tuteur, confier les mineurs soit à une administi'ation d' assistance publique, soit à ime association de bienfaisance , à un orphelinat ou autre établissemejit autorisé, soit à des particuliers domiciliés et jouissant de leurs droits civils.

A cet effet, une déclaration jmr écrit, des causes ou cir-

1. Le paragrapiie final de cet article 15 rappelle un incident que nous reproduisons d'après l'Officiel du 7 juillet 1883, p. 829.

« M. le Président. — Je vais mettre aux voix l'article 12 dont je donne de nouveau lecture (Adopté).

Article 13 (Adopté).

Article 14 (Adopté).

Article 15 (Adopté).

M. Xavier Blanc. — Monsieur le Président, la Commission, d'accord avec le Gouvernement, est d'avis qu'on peut supprimer le dernier paragraphe ; il est inutile.

M. le Président. — Le vote a eu lieu, ne retombons pas dans la situation où nous étions il y a un instant.

M. Xavier Blanc. — L'article n'a pas été volé; s'il l'avait été, je retirerais mon observation.

M. Parent. — La commission retire le paragraphe.

M. le Président. — Je comprends que la commission retire le paragraphe, mais j'ai mis l'article aux voix; l'épreuve et la contre -épreuve ont eu lieu; par conséquent le vole est acquis.

M. Xavier Blanc. — Je relire mon observation. »

Ainsi la commission, qui avait varié constamment dans la rédaction de la plupart des articles, s'aperçoit en seconde lecture qu'un paragraphe est inutile. Ce paragraphe doit être maintenu parce que l'article a été voté et la Commission du Corps législatif ne modifie rien au texte critiqué in ex' tremis par la commission sénatoriale!

constances qui ne permettent pas r accomplissement des devoirs sus-mentionnés est faite par les père et mère, ou, avec l'an, torisation du conseil de famille, par le tuteur devant le juye de paix de leur domicile.

Le juge de paix reçoit également la déclaration écrite par laquelle le représentant de l'association^ ï orphelinat ou autre établissement, ou le particulier qui consent à se charger du mineur, se soumet aux conditions fixées par T autorité publique pour le placement, la garde, r éducation et la tutelle, s'il y a lieu, du dit mineur.

L'acte contenant ces déclarations est visé pour timbre et enregistré gratis., lorsque l'indigence des parents est constatée dans les for mes indiquées à lart. lo.

Pour faire saisir toute la portée de ces dispositions, le rapport de M. Th. Roussel (n° 451), est le meilleur guide. Voici ce qu'on lit. (p. 106 107) :

<v L'acte qui règle le sort du mineur est multiple : il consiste d'abord dans une déclaration, par le père ou le tuteur, de son impuissance à remplir ses devoirs de surveillance et d'éducation. La conséquence immédiate de ce premier acte est la substitution ûfi^ représentant de V autorité publique au droit du père. La remise du mineur à l'assistance publique ou à la charité a le caractère d'une délégation des droits de l'autorité publique et non des droits du père... L'acte de dessaisissement permettra, par exemple, à un père malheureux qui ne trouvi; pas à sa portée un orphelinat ou une personne charitable pouvant lui venir en aide, d'assurer le placement de son enfant. 11 suffira qu'il ait recours au juge de paix, chargé par la loi de constater sa situation ; cette constatation dûment faite, l'enfant, à défaut de la charité, sera confié ù l'assistance publique et placé sous la protection de la loi. »

Vax d'aulrt-s termes, tout père légitime ou naturel qui voudra se débarrasser du soin de pourvoir à l'éducation do ses enfants, les abandonnera ; et il est difficile de lui en faciliter davantage les moyens.

(Juunt aux établissements dont il est question dans cet article^ du moment qu'en dehors des règles générales d'hygiène, de morale, etc., cunimunesù tous les citoyens, ils devront

PROPOSITION DE LOI VolÉE PAR LE SÉNAT 1 1 l

se soumettre aux conditions fixées par l'autorité publique, ils demanderont en retour une indemnité. C'est une vérité élémentaire sur laquelle nous ne saurions trop insister cependant.

Art. 17. — Lacté cun tenant les déclarations spécifiées à l'article précédent n'est valable qu après l'approbation du juge de paix, dont la décision doit intervenir dans la quinzaijie de la signature des déclarations.

La décision du juge de paix constate r impossibilité dans laquelle les père ^ mère ou tuteur se trouvent de remplir les devoirs de surveillance et d éducation. La décision et les déclarations auxquelles elle se rapporte sont transmises au Préfet qui en assure l'exécution.

V approbation du juge de paix a pour effet de dessaisir les père., mère ou tuteur, jusquà la majorité de l'enfant, de r exercice des droits de garde, d'éducation et de correction^ de gestio)i du pécule du mineur, de consetitement à son engagement volontaire dans l'armée.

Cet article n'est, en quelque sorte, que le développement du précédent et nos observations s'y appliquent complètement. Le deuxième paragraphe a suscité une vive discussion à la séance du 23 mai. La rédaction était primitivement celle-ci... « Les décisions et les réclamations sont soumises au Préfet qui en assure l'exécution de l'avis conforme du comité départemental. »

M. Clément a vu là un danger de conflit et s'est exprimé ainsi : « Qui nous assure que le Préfet se conformera à la décision qui aura été prise. S'il aie droit de soumettre de nouveau l'affaire au Conseil départemental; s'il enlève l'enfant au particulier, au bienfaiteur, à l'établissement qui l'aura recueilli; que deviendral'enfant? Vous aurez créé un conflit, vous n'aurez abs(tlument aucune garantie nouvelle pour l'enfant dans celle dualité d'attributions. »

La Commission a consenti à supprimer ces mots « de l'avis conforme du comité départemental. » Cela constitue une ambiguïté de plus, mais M. Clément n'a nullement gagné son procès. Le t^ouvernement proposait dans le projet de la Chancellerie d'admettre les contrais passés entre les familles et les particuliers ou associations, du moment que ces contrats étaient

sanctionnés par l'autorité judiciaire. Ce principe nous paraît le seul admissible du moment que les droits attribués ne dépassent pas une certaine limite. Or, la Commission et le Sénat, à sa suite, ont repoussé complètement ce système ainsi que le confirmait M. Roussel dans la même séance. {Off. p. o40.)

En vertu de la loi, l'enfant dont il est question aux articles 16 et 17, a donc pour tuteur et pour conseil de famille le préfet et le comité départemental.

En conséquence, conformément à lart 7, le comité peut, sans arguer d'aucun motif, retirer l'enfant de l'établissement avec lequel il a été passé la convention visée par les articles 16 et 17. Les père, mère et tuteur n'ont que le recours au tribunal par analogie avec l'art 15. On remarquera alors qu'il s'agirait non plus d'une décision du juge de paix, mais d'un acte de l'autorité administrative, et le préfet n'aurait qu'à élever le conilit pour faire tomber l'instance engagée.

M. Th. Roussel se trompe étrangement lorsqu'il dit en pleine séance [Officiel, p. 541): « La commission, je le répète, a renoncé à la forme du contrat, elle n'admet aucun contrat avec la puissance paternelle, elle n'admet pas davantage que le Préfet puisse faire autre chose qu'exécuter purement et simplement la décision qui a été prise par le juge de paix. »

Les intentions d'une commission sont choses excellentes, mais le moindre texte précis vaut beaucoup mieux.

Art. 18. — En cas de contestation le père, mère ou tuteur peuveyit faire opposition et se pourvoir conforinément aux dispositions de l'art. {^6 de la présente loi.

Aux termes de l'art. 16 et 17 le juge de paix re(;oit la déclaration écrite par laquelle le représentant de l'association, de l'orphelinat, le particulier se soumet aux conditions fixées par f autorité publique pour le placement, lu yarde, l'éducutio/i et lu tutelle, s'il y a lieu, dudit mineur ; ces pièces sont transmises au préfet qui en assure l'exéculioii.

Le Préfet reste donc juge de l'observai ion des conditions (irescrites par l'autorité publi(jue et si elles ne lui paraissent pas observées, il a évidemment droit de retirer l'enfant pour le replacer ailleurs.

On ne peut pas soutenir iju'il soit leuu alors de recourir au

père, à la mère ou au tuteur, puisque la décision du juge de paix a pour effet de les dessaisir de leurs droits, non au profit de l'établissement, la théorie du contrat ayant élé écartée, mais bien au profit de V autorité publique représentée par le Préfet, tuteur, et la Commission départementale, conseil de famille.

Si notre interprétation n'était pas fondée, l'article 18 ne se comprendrait pas, car quelles contestations peut-il y avoir si ce n'est avec le préfet et le comité ? Cet article, beaucoup moins obscur dans le projet primitif, était ainsi conçu : « En cas de contestation sur l'exécution de l'acte ci-dessus spécifié, les père, mère et tuteur peuvent faire opposition et se pourvoir, conformément aux dispositions de l'art. 16 (devenu article lo) de la présente loi devant le tribunal compétent. » Et le rapport ajoutait (n° 4ol, p. 109) : u Cet article contient la seule réserve qu'il fût possible de faire en faveur des pères et mères ou tuteurs volontairement dessaisis des droits deg-arde, d'éducation... Il n'était pas possible de livrer à leurs caprices la décision judiciaire provoquée par eux et qui repose sur une constatation de faits ; mais en leur interdisant d'en appeler de la décision du juge de paix, on leur a ouvert un recours contre les actes administratifs qui pourraient être la suite de cette décision. »

Nous n'avons jamais dit autre chose, et après ces paroles du rapporteur, le doute ne peut plus subsister sur les pouvoirs exorbitants accordés au Préfet.

Autre point important; le texte primitif de l'art 18 (alors article 19) était beaucoup plus clair dans le projet de la commissio'n que dans sa rédaction actuelle, or il avait été voté à la séance du 23 mai 1883 [Officiel^ p. o42), et nous nous demandons en vertu de quel droit la commission, sans fournir aucune explication, a pu faire voter en seconde lecture un nouveau texte dans la séance du 5 juillet 1883 [Officiel, p. 83a). Le fonds n'est pas changé, mais c'est une preuve des variations continuelles apportées à la rédaction des^ divers articles de la loi.

TITRE III. — De la protection des mineurs eu cas d'iadignité des parents, de la diichéauce ou de la suspension de la puissance paternelle et de la réhabilitation des parents déchus.

Art. 19. — Les père et mère sont déclins, de plein droite à i égard de tous leurs enfants, de la puissance paternelle et de tous le<i droits qui en décojilent^ notamment de ceux énoncés aux articles 108, 141, 148, loi, 346, 361, 372 à 387, 389, 391, 397, 477 du code civil et aux articles 3 du décret du 22 février 1851 et 46 de la loi du 27 juillet 1872 :

1» S'ils sont coîidamnés deux fois comme auteurs, co-auteurs ou complices de délits commis sur la personne d^un ou plusieurs de leurs enfants.

2» S'ils sont condamnés par application de lart. 334, 7i°2, du code pénal.

S ils sont coyidainnés co)nme auteurs, co-auteurs ou complices d'un crime commis sur la personne d^un ou plusieurs de leurs enfants ou par im ou plusieurs de leurs enfants.

Cette déchéance laisse subsister entre les père et mère déchus et l'enfant, les obligations énoncées aux articles 205, 206 et 207 du code civil.

Nous entrons avec cet article sur un terrain absolument nouveau; jusque-là on s'est occupé de la protection des enfants abandonnés, délaissés; maintenant on prévoit les cas de déchéance paternelle.

La commission de la ebancollerie avait été logique en constituant une sous-commission chargée d'étudier l'extentiou à donner au cas de déchéance paternelle, question générale du ressort du code civil et pénal, et une seconde souscommission devant examiner ce qu'il y aurait à faire des enfants ainsi enlevés à la tutelle des parents.

Cette division était sage, elle ne confondait pas deux points de vue absolument dislincts. Du m(»mt'iit(}u'il s'agissait do faire uru! loi protectrice de renfaiice, il fallait réserver pour un projet de loi S])écial les inodilications apportées à l'enseuiblo do notre législation sur le pouvoir des pères de famille. Il n'en a pas élé ainsi; tout est confondu, ot cei>eudant, comme le disait M. L.

PROPOSITION DE LOI VOTÉi: PAR LE SÉNAT 11 0

Clément dans la séance du 25 mai 1883 {Officiel, p. ooi) : « Il n'est pas raisonnable d'ajouter à voire projet, un projet tout différent qui est celui du Gouvernement, de cumuler les inconvénients de deux systèmes, et de nous présenter cette législation complexe, dans laquelle vous demandez à notre droit civil des sacrifices qui ne sont pas le moins du monde nécessaires pour la protection do l'enfance. »

Los articles 334 et 335 du code pénal portent quo le père ou la mère, qui se sont rendus coupables d'excitation habituelle à la débauche de leurs propres enfants, sont privés des droits et avantages que leur confère le code civil sur ces mômos enfants. Il y avait évidemment qu(dque chose de plus à faire. La sous-commission dont M. Pradines était le rapporteur, s'est arrêtée à une extension de l'art. 33.-). « Après avoir retenu, dit M. l'avocat général (p. 10), l'art. 33o comme fournissant l'exemple des mesures à prendre contre tous ceux qui se rendent coupables d'actes révélant une indignité similaire, devions-nous retenir les faits qu'il prévoit comme le Ivpo de tous les faits do nature à être atteints, s'ils offraient les mômes éléments, ou seulement <juelques-uns d'outre eux... Eu partant di'' cette idéo que dans l'art. 335 se trouvent réunis tous les caractères de l'indignité qui sollicitent la déchéance de plein droit, on était fondé à déclarer que lorsque dans un autre fait criminel ou délictueux, la réunion de ces caractères ne se rencontrerait pas au même degré, il pourrait n'y avoir pas lieu d'édictor dos mesures aussi immédiates et aussi énergiques. C'est ainsi par exemple que si les faits relevés contre le père, à cette circonstance d'être des délits ou des crimes, ne joignent pas ces deux autres circonstances d'avoir affecté l'enfant et de s'être manifesté par des agissements habituels, on aperçoit qu'ils ne doivent plus entraîner, du moins de piano, la même déchéance.

« Mais, par contre, il devenait rationnel de déclarer quo si les agissements préjudiciables à l'enfant se trouvaient dans des faits attestant l'indignité habituollo du père sans être délictueux envers l'enfant, il était légitime qu'ils «itraînassent, sinon une déchéance de piano, du moins une déchéance après jugement. C'est à l'art. 444 du code civil, au titre de tutelle, qui

116 LES KiNFANTS ASSISTÉS AU X1X'= SIÈCLE

prévoit le cas de destitution au cas d'inconduite notoire, d'iniidélilé ou d'incapacité, que la sous-conimission a emprunté ce second principe qui lui a permis de développer d'une façon si rationnelle en vue du but à atteindre, le principe déposé dans le code pénal.

« Ainsi, généralisation de l'art. 33o du code pénal, extension au père indigne des destitutions infligées au tuteur coupable ou incapable, toute réconomie de la réforme projetée est là. »

Ces principes, adoptés par la commission extra-parlementaire, ont été encore étendus par le Sénat, et nous pensons qu'on a été trop loin dans cette voie. Au point de vue général, nul mieux que M. Clément n'a du reste fait ressortir la gravité des modifications proposées. « Dans l'état actuel de notre loi, dit l'honorable sénateur (séance du 25 mai 1883, p. 554), la puissance paternelle n'est jamais enlevée au père et à la mère si ce n'est dans un cas, dans le cas de l'art. 335 du code pénal, lorsque le père ou la mère attente aux mœurs d'un de ses enfants ; c'est le seul cas, et encore remarquez que la déchéance de la puissance paternelle ne porte que sur l'enfant lui-môme victime de l'attentat

« Tous ces principes sont absolument changés par la loi qu'on vous propose; la puissance paternelle va disparaître complètement, lorsque le père aura subi certaines condamnations mêmes légères, qui ne le priveraient pas de ses droits électoraux; elle lui sera enlevée dans le cas d'inconduite notoire, dans le cas d'ivrognerie, et il la perdra non seulement sur l'enfant maltraité, mais sur tous ses enfants, non seulement sur ses enfants vivants, mais sur les enfants qui naîtront plus lard

« Dans l'état actuel de notre jurisprudence, la protection des tribunaux est acquise k l'enfant, mais la puissance paternelle, peut-être restreinte et modiliée dans son exercice, reste

inviolable dans son principe Les tribunaux doivent si

borner à une seule cbose : protéger l'enfant, prendre les mesures nécessaire;^ pour qu'il ne soulîre pas des excès, des abus, des négligences de la puissanc(^ paternelle. »

Apres ces considérations générales, [examinons l'article 19.

Il vise dans son § 2 l'art. 334 § 2 du code pénal. Ce n'est que l'application de l'art, 335 étendue à tous les enfants en présence de la dépravation constatée des parents. Cette disposition peut se soutenir, encore faudrait-il laisser la lii)erté aux tribunaux d'appliquer la peine à l'ensemble des descendants au lieu de mettre de « plein droit ». La commission de la Chambre des députés, dans son premier texte avait ajouté au § 1*' de cet article ces simples mots (( ou par un de leurs enfants ». Nous avions protesté avec force, dans notre mémoire de décembre 1884, contre cette innovation, représentant qu'il n'était pas possible de priver de piano de la puissance paternelle sur tous ses enfants un individu qui aurait commis par exemple pour la seconde fois et avec l'un d'eux un délit forestier, ou bien aurait commis une dégradation de monument public (art. 257 du code pénal), détruit des instruments d'agriculture, des clôtures en haies vives ou sèches (art. 451-456); détenu des animaux ou bestiaux soupçonnés d'être infectés de maladies contagieuses (art. 459) ; distribué des ouvrages sans nom d'auteur ou d'imprimeur (art. 283); mis des entraves au libre exercice des cultes (art. 260, 264); commis des infractions aux règlements sur les inhumations (art. 358).

Le second texte de M. Gervillo-Réache (29 janvier 1885) supprime les mots ajoutés précédemment, noiis n'avons plus à insister sur ce point'.

Art. 20. — Ij exercice de tout ou partie des mêmes droits, notamment des droits spécifiés au ^ 3 de iart. 17 ci-dessus

i. Voici ce que dit M. Gerville-Réache :

« Art. t9. — Le loilerarlicle 10 doclarait déchus de plein droit de la puissance paternelle, les parents condamnés deux fois comme co-auteurs ou complices de délits commis par un ou plusieurs de leurs enfants. Nous vous proposons de supprimer cette disposition. Les parents, de complicité avec leurs enfants, peuvent se rendre coupables d'une infinité de légères infractions, telles que délits forestiers, dégradations de monuments publics, mise en ventes d'ouvrages sans nom d'auteur ni d'imprimeur, introduction de bestiaux contaminés, délits de pèche, etc., etc. On ne peut évidemment pas, pour des causes relativement peu graves, frapper de droit les parents de la déchéance paternelle.

« L'autorité reste d'ailleurs suffisamment armée par les dispositions de l'article 20, pour que l'on puisse sans le moindre danger retrancher cet article trop rigoureux. »

peut être retiré ou simplement suspendu à T égard d\m seul ou de tous les enfants, pour une dia^ée de un à cinq ans :

1° .4 regard des père et mère condamnés comme auteurs, co-autcurs ou complices d'un crime autre que ceux prévus par les articles 86 à 101, 114, 115, 119, 121, 122, 126, 127, 130 du code pénal.

2» A regard des père et mère condamnés deux fois pour les faits suivants : vol, abus de confiance, escroquerie, adultère ou entretien de concubine au domicile conjugal, excitation habituelle des mineurs à la débauche, outrage public à la pudeury outrage aux bonnes mœurs, séquestration, suppression^ exposition ou abandon d'enfant, quelle que soit d'ailleurs la combi7iaison des deux co7idamnations .

3" A regard des père et mère condamnés dans les termes de Part. 2 de la loi du 23 janvier 1873.

4° A regard des père et mère condamnés par application des art. 2 et 3 de la loi du 7 décembre 1874.

L application du paragraphe pourra s étendre aux cas oii les 7nineurs seraient âgés de plus de i^ ans.

5" En dehors de toute co7idamnation à l'égard des pè7'c et mère do7it rivrog7ie7ne habituelle, ri7ico7iduite 7iotoi7'e ou les mauvais t7'aite7nents seraie7it de 7iature à co7npro7nettre, soit la santé, soit la séctmté, soit la mo7'alité de leurs enfa7its. Les auteurs du projet étaient si empressés à étendre le cercle des déchéances qu'ils avaient oublié les art. 114 à 130 du code pénal; les fonctionnaires trop zélés convaincus d'avoir attenté à la liberté individuelle; ceux ayant pris part à des coalitions ou empiété sur les allribulions des autorités admi- I nistrativcs ou judiciaires, pouvaionl se voir tout d'un coup privés de la puissance paternelle sur leurs enfants pendant une durée d'un à cinq ans.

Ce résultat assez inattendu a été heureusement signalé €71 deuxiè7nv lecttwp, par M. Le Gueii (séance du 8 juillet 1883), mais rion no prouve qu'une étude minutieuse du code pénal n'amiuicrail pas des résultats analogues; quand en édiclant des pcïines d'une manière aussi générale on ne songe pas à toutes les e,\ccplions qui s'iuiposent.

On roslo éj^alement confondu en vity.int ainsi, que l'a fait

ressortir M. Clément, que la plupart des condamnations comportant la déchéance facultative de la puissance paternelle n'entraînent pas la privation des droits civils et politiques, et que si Tart. 27 n'avait pas prévu l'incapacité pour les pères déchus, d'être tuteurs, il y aurait eu le singulier spectacle d'un individu privé de tout droit sur ses enfants, et tuteur de ceux des autres ^

Celte pénalité exagérée n'a pas suffi. En vertu du dernier paragraphe de l'art. 20, la puissance paternelle pourra être enlevée, en dehors de toute C07îdamnat?oïi\, aux pères et mères dont l'ivrognerie habituelle, l'inconduite notoire ou les mauvais traitements seront de nature à compromettre soit la santé, soit la sécurité, soit la morale de leurs enfants.

Que faut-il entendre par inconduite notoire? Ce terme est emprunté à l'exclusion de la tutelle. Des memhres d'un conseil de famille décident dans le silence du cahinel du juge de paix qu'un tel ne peut être tuteur en raison de sa conduite. Quoi de plus juste? mais en appliquant l'art. 20 il faut attacher une note publique d'infamie à un individu sur des dénonciations peut-être passionnées, fausses ou du moins fort exagérées ; n'est-il pas possible à un moment donné de voir intervenir les opinions politiques, et cet article si vague se transformer en une arme de parti.

Dans la séance du 27 mai 1883 [O^. p. 572), M. le sous secrétaire d'Etat au Ministère de la justice a prononcé ces paroles pleines de danger. « Devons-nous attendre, pour prendre les eufants sous la protection de la loi, qu'ils soient complètement corrompus? » Mais alors il faut dès demain enlever les enfants des milliers d'ouvriers qui, à Paris, abandonnent leur femme pour vivre en concubinage; c'est un cas d'inconduite notoire au premier chef; où s'arrêterait-on dans une telle vofe?

La Commission du Corps législatif a, nous le reconnaissons, légèrement atténué le texte voté par le Sénat. « Nous n'avons pas maintenu, dit M. Gerville-Réache (1" rapport, p. 153) la mendicité et le vagabondage dans l'énuméralion des délits pouvant entraîner la déchéance de la puissance paternelle, ces

1 . Voir le discours de M. L. Clément, séance du 25 mai 1883.

délits ne permettent pas, en effet, de présumer chez leurs auteurs l'absence de tout sontimont do famille et d'autre part ils Représentent ni un caractère de dang-erpourlavie des enfants, ni un caractère de perversité redoutable chez les parents. »

Néanmoins la commission a conservé avec raison les dispositions de la loi du 7 décembre 1874, sur la protection des enfants employés dans les professions ambulantes.

Une autre observation s'impose; les rédacteurs du projet, ont cru nécessaire, pour sauvegarder l'avenir des enfants, do bouleverser à la fois le code civil et le code pénal. Ont-ils réfléchi que dans un grand nombre de cas la puissance paternelle ainsi enlevée s'exerçait sur de jeunes enfants? On va donc les arracher à leurs parents pour une période de 1 à 5 ans, et les leur rendre ensuite. N'est-ce pas alors aboutir à placer simplement ces enfants en nourrice en dehors du contrôle de leur famille? Soulever les plus graves problèmes pour arriver à choisir et payer une nourrice, ce n'est véritablement pas en rapport avec l'eiïort tenté.

11 avait été fait remarquer au Sénat qu'il n^était pas admissible de prononcer la déchéance sur tous les enfants nés ou à ?iak)'e, la nouvelle rédaction donne satisfaction-à ce vœu.

Art. 20. — «Nous introduisons dans l'article une addition, dit M. Gervillo-Réache. Il est sage, croyons-nous, de laisser aux tribunaux la faculté do ne pas appliquer la déchéance à l'égard de tous les enfants. Certains cas peuvent en ofTot se présenter dans lesquels il sera nécessaire de soustraire un enfant à l'autorité paternelle, sans qu'il y ait lieu do prendre la môme mesure à l'égard des autres. Les tribunaux apprécieront s'il y a lieu d'enlever la puissance paternelle sur tous les enfants, même ceux à naître, ou seulement sur un enfant déterminé. »•

Art. 2i. — Dafis les cas prévus aux paragraphes 1 à 4 inchtsivemnnt de C article pj'écédent, la Ju?ndictio?i compétente est saisie par le reîivoi, qui est de droit ^ à la requMe du Ministère Publie .

Dans les ras prévus au paragraphe l\ du jnlime article elle est saisie.

i" /'ar la mi're léi/itime ou naturelle s'il s'agit du père ;

2" Par les ascendants, s il s agit du père ou de la mère d'un enfant légitime ;

3" A regard des mineurs recueillis par une administration d' Assistance publique, par une association de bienfaisance^ par nn orphelinat ou autre établissement, ou par un particulier, la juridiction compétente est saisie par le Président ou par un représentant du Comité départemental à ce autorisé -par le dit comité.

4" Dans tous les cas, par le Ministère Public, sur la demande des pcrsonups agant le droit d' action ou du conseil de famille convoqué à cet effet, ou dun membre du comité départemental ou du comité cantonal à ce autonsé.

On a fait ressortir au Sénat les inconvénients et môme l'impossibilité qu'il y aurait pour une femme cà faire déclarer son mari indigne d'exercer la puissance paternelle, en reprenant le lendemain la vie conjugale. Nous pensons que la femme, à moins d'être séparée, ne peut intenter l'action prévue au paragraphe 1".

Le pouvoir donné à l'administration d'assistance, au particulier ayant recueilli l'enfant oH're également de graves inconvénients. On peut en faire une arme d'oppression dans un moment déterminé.

En ce qui concerne maintenant l'obligation stricte pour le Procureur de poser la question sur la demande d'un membre des comités cantonaux ou départementaux, M. le sénateur Clément a traité cette question, en quelques mots, avec sa grande compétence.

Voici ses paroles (séance du 27 mai 1883, p. 565) :

« Je passe à un autre détail, c'est l'action. Il est important de savoir comment l'action est intentée, comment elle est organisée, qui pourra agir et de quelle manière.

'.'. Eh bien là, encore, je trouve les dispositions les plus exorbitantes. On rencontre, par exemple, des instances non pas facultatives, comme la déchéance elle-même, mais obligatoires. Le ministère public sera obligé, c'est un devoir qu'on lui impose, de saisir de la question de déchéance du père do famille, quand celui-ci aura subi une des condamnations prévues par l'article 21. Le tribunal qui aura prononcé la

condamnation doit, d'après l'art. 22, prononcer aussi le renvoi au tribunal civil qui se trouve de droit saisi de l'instance à la requête du ministère public. Le procureur de la République aura beau penser que la condamnation est légère, que le père de famille est honorable, que l'enfant ne court point de danger, que ce serait un trouble jeté dans la famille ; non, il sera absolument tenu d'après l'art. 22 de faire statuer le tribunal

« Ainsi, si une condamnation, même légère, vient à frapper le père de famille, elle aura nécessairement son douloureux retentissement devant le tribunal civil. Il y aura nécessairement un scandale dont la malignité publique pourra s'emparer tout à son aise.

« Après celte instance obligatoire vient le défilé des membres de la famille qui peuvent aussi agir. Malheureusement il y a quelquefois dans les familles de fâcheuses divisions qui peuvent être avivées par des intérêts d'argent, toutes ces dissensions vont être sollicitées à se produire devant les tribunaux.

« Le ministère public peut en outre agir, même en dehors de toute Condamnation pénale, s'il y a eu inconduite notoire ou ivrognerie. Et si le ministère public s'y montre peu enclin, son zèle pourra être excité par les membres du Comité départemental ou du Comité cantonal. Il suffira du Comité cantonal, qui comprend un conseiller général, un conseiller d'arrondissement, quelques maires ou quelques délégués des conseils municipaux pour obliger le ministère public à intenter une de ces actions scandaleuses devant le tribunal civil.

« Voilà, messieurs, la procédure qu'on vous propose, ce qu'on veut vous faire adopter comme le régime commun de la France. »

Art. 22. — L'action en décliéancr est introduite sur simple requête devant le tribunal civil du do/nicile ou de la résidence des pères et ?)ières, statua?it en chambre du cojiseil. Il est procédé dans les formes prescrites par les articles 81)0, 891, 892 r^ 89.'{ du code de procédure civile relatifs â rinterdictio?i. Toutefois la convocation du conseil de famille , si le ministère public n'a pas dû y recourir dans les termes de l'article précédent, reste farultativr pour Iv tribunal.

Le juf/ement peut être déclaré exécutoire nonobstant oppcmtion ou appel.

Les règles de procédure qui précèdent seront applicables^ en ce qui concerne les mesures à prendre à V égard de lanière, dans le cas prévu par le § 1'^ de Part. 27, ci-après^.

Art, 23. — Pendant V instance en déchéance^ le tribunal peut, relativement à la garde et à l'éducation de feiifant, prescrire telles mesures provisoires qu il juge utiles. Les jugements sur cet objet sont exécutoires par provision.

Nous reconnaissons que cette procédure s'impose, étant donnés les principes admis ; mais on nous concédera bien que ce père, que cette mère qui sortiront peut-être victorieux des débats, se trouveront dans une situation terrible si on profile de l'instance pour placer leurs enfants même provisoirement dans un milieu que repoussent leurs convictions intimes.

Art. 24. — Les jugements par dé faut prononçant la déchéance de la puissance paternelle peuvent être attaqués par la voie de r opposition dans le délai de huit jours à partir de la notification.

Art. 2o. — La faculté d'appeler des jugements appartient aux parties intéressées ou responsables et au ministère public. L'appel doit être interjeté dans le délai de dix jours à compter du jugement s'il est contradictoire \ et s'il est rendu par défaut, du jour oii l'opposition n'est plus recevable.

1. A propos de celte convocalioii facultative du conseil de famille, le rapporteur do la chancellerie s'exprimait ainsi : « I^'arl. 892 relatif à l'interdiction porte également que le tribunal ordonnera la convocation d'un conseil de famille, constitué selon le mode déterminé pour la tutelle. Celte formalité pourrait entraîner de longs délais. Elle ne nous a pas semblé indispensable dans une matière où la conviction du juge peut se former par tant d'autres moyens. Il restera en conséquence facultatif pour le tribunal, lorsque le Procureur de la république n'aura pas dû prendre l'initiative de celte convocation, de l'ordonner. Le Sénat a adopté cette manière de voir (rapport p. l 'i8). Il résulte de ce texte qu'il s'agit du conseil de famille à cuiislilucr d'après la procédure spéciale de l'interdiction. Dans la loi de protection de l'enfance il peut être question au contraire d'une mère veuve ou remariée, le conseil de famille existe; aux termes de l'article 446, du code civil il faudra l'appeler à se prononcer. Pour lever toute équivoque, on devrait au moins remplacer le mot convocation par le mot constitution.

La rédaction primitive portait trois jours, et M. Roussel ajoutait (rapp. n° 451, p. ioO) :

«Les mêmes préoccupations de l'intérêt social et de Fintérct du mineur qui ont dicté les dispositions de l'article précédent devaient sug-gérer des règles exceptio7inelles, pour soustraire l'exécution des jugements définitifs aux longs ajournements des appels dilatoires. La commission du Sénat ne pouvait qu'approuver les dispositions proposées dans ce but au nom du gouvernement. »

Nous répondrons que tout condamné par défaut n'est pas nécessairement un coupable puisqu'il n'a pu faire valoir les faits qui militent en sa faveur, et même avec un délai de huit jours, cette loi d'exception ne se justifie pas. M. L. Clément ajoute à ce sujet (séance du 27 mai 1883. Off., p. 563) ; « Toute'Cette procédure est d'une rapidité, d'une brutalité sans exemple. » Mous ne pouvons que nous associer à ces paroles.

Art. 26. — Tout individti déchu de la puissance paternelle est mcapable d'être tuteur, subrogé-tuteur, curateur ou membre dun conseil de famille.

Ainsi que nous l'avons dit plus haut, si cette disposition spéciale n'existait pas, la déchéance est prononcée à l'occasion de fautes si légères que le pbre déchu aurait été capable de prendre la tutelle d'autres enfants que les siens. La commission a évité celte anomalie, toutefois il reste ce fait étrange qu'un père décbu pourrait parfaitement voir nommer tuteur de ses enfants, un individu ayant subi les mêmes condamnations que lui, mais qui, étant célibataire ou sans descendants, n'aura pu évidemment être déchu d'un pouvoir qu'il n'exerçait pas.

Art. 27. — Dans le eau de déchéance de plein droit encourue par le père, la cour ou le tribunal qui a prononcé la condamnation renvoie devant la juridiction compétente qui peut décider que la mère ii exercera pas les droits spécifiés au paragraphe 3 de r article M.

Dans le cas de déchéance facultative, le tribunal statue, par le même jugement ^ sur les droits de la mère à l'égard des enfants nés et à naître ; sans pi'éjudice, en ce qui concerne ces derniers, de toute mesure provisoire à demaiulrr au tribunal en chambre

PROPOSITION DE LOI VOTÉJi PAR LE SÉNAT 125

de conseil, da)is les termes de l'article 23 de la présetite loi, pour la période du premier â(je.

Si le père déchu de la puissance paternelle contracte un nouveau mariage, la femme peut, en cas de survenance d enfants, s'adresser au tribunal et demander que l'exercice de la puissance paternelle sur ses propres enfants lui soit attribuée.

Lorsque, par suite de la déchéance du père, un tuteur a été do?mé aux enfants nonobstant l'existence de la mère, celle-ci a le droit, en cas de décès du père de demander à être investie de la tutelle des enfants.

La mère pourra se pourvoir devant le tribunal contre les décisions du conseil de famille.

Pour jiislifier ces dispositions lo rapport scxpiiinc ainsi (n" 451, p. 154) : « On doit reniarquor qu'alors même que la mère ne se serait pas personnellement rendue indigne d'exercer la puissance paternelle par une participation aux actes qui ont entraîné la déchéance du père, le fait seul de la vie commune, du contact et de l'influence du père est d'une telle importance que, si la mère était investie des droits sur l'enfant, les effets de la décision rendue contre le père seraient annulés. . . La commission montre qu'elle a considéré comme n'ayant qu'une wdXoiXw: purement théorique, l'objection faite coulre cette disposition trop dure, disait-on, pour la mère, en ce qu'elle élève une prescription d'indignité ou du moins de faiblesse, contrairement à la règle de morale et de droit qui veut que le mal ne se présume pas. »

Ainsi une mère dc^Jamille, par ce fait seul que son mari a été condamné pour des délits peut-être légers, se verra enlever ses enfants « nés et à naître, » elle ne pourra pas donner le sein au fils qu'elle viendra de mettre au monde!

On nous dira que la loi ne s'appliquera pas; alors pourquoi la faire?

En vertu de ce même article, si le père devient veuf et se remarie, sa nouvelle femme devra s'adresser au tribunal pour exercer elle-même la tutelle sur ses enfants : elle ne pourra tenir son droit de mère que d'une décision bienveillante des juges!

i26 LES ENFANTS ASSISTÉS AU XIX* SIÈCLE

C'est absolument monstrueux. Il serait bien préférable de décréter que toutes les fois qu'un père aura été déchu de ses droits civils il ne pourra jamais contracter un nouveau mariage.

Au cours de la discussion (séance du 27 mars 1884, Off., p. 56d) un membre de la commission s'est écrié : « Mais cette femme a épousé cet homme en connaissance de cause, » ce à quoi M. L, Clément a répondu fort justement : « Elle l'a épousé en connaissance de cause, dites-vous, mais il ne faut pas croire que toutes les femmes qui épouseront des individus condamnés, il y aura dix ou quinze ans, à deux ou trois mois de prison et frappés de déchéance, sauront toujours à quoi elles s'exposent et qu'elles auront lu votre loi. Elles ne sauront pas qu'elles contractent un mariage sans honneur et sans dignité ; elles croiront se marier dans les conditions ordinaires et votre loi viendra les saisir et ne leur permettra même pas d'exercer la puissance paternelle sur leurs propres enfants. »

Nous ajouterons : Est-ce praticable ? Qui viendra enlever à cette femme, au lendemain de ses couches, son propre fils pour l'empêcher de l'allaiter?

Art. 28. — Sila mère est décédée, si elle a été déclarée déchue ou si l'exercice de la puissance paternelle ne lui a pn^ été. attribué, le tribunal décide si la tutelle sera constituée d'après le droit cominun. -

Art. 33. — § 1". Lorsqu'il na pas été statué par l'autorité compéte?ite sur la tutelle d'un mineur compris dans lune des défmitions des articles 2, 3 et 4 de la présente loi, la tutelle appartient au Préfet assisté du comité d^artemental qui tient lieu de conseil de famille.

Nous avons rapproché ces deux dispositions pour qu'elles se complètent l'une par l'autre.

Le tribunal, après avoir prononcé la déchéance paternelle, et écarté la mère, est tenu de constituer une tutelle; cette tutelle pourra être de droit commun. Dans la pratique il y aura des diliciillés sérieuses puisque les parents faisant obligatoii-emont parti»; du (îfuiscil seront qiU!l(|U('l"(iis ceux-là mêmes (jui auront provoqué la déchéance, do là des haines pouvant amener des désordres graves. El puis, dansles peliles^villes, lescommunes,

à moins d'envoyer l'enfant au loin, comment exercer la tutelle en présence du père et de la mère?

Un père, une mère enlèvent leur enfant, le fera-t-on réintégrer par la force publique?

Si le tribunal décide au contraire qu'il n'y a pas lieu de constituer une tulelle du droit commun, le Préfet et la Commission départementale deviennent tuteurs. A-t-on réfléchi que malgré les restrictions si récentes de l'article 20 la déchéance s'exercera souvent sur l'ensemble des enfants ; et que tous tomberont à la charge de l'Etat. Il y aura bien le recours contre les parents; une pension alimentaire prévue par les articles suivants, etc. Mais ce recours sera forcément illusoire, les familles ouvrières ou indig-entes, qui se verront enlever tout pouvoir paternel disparaîtront et abandonneront leurs enfants.

La déchéance sera-t-elle même aussi courte que possible, un ou deux ans; à l'expiration de ce délai combien de fois le comité recberchera-t-il en vain les parents, ou si on les trouve, ils auront formé de nouveaux liens, contracté de nouvelles habitudes, et l'Etat devra encore pourvoir à l'entretien des pauvres êtres qu'il aura recueillis

On ne peut sortir de ce dilemme : les parents aiment leurs enfants, la loi cause alors des déchirements terribles ; ils sont inditl'érenls, tout retombe à la charge du contribuable.

Art. 29. — Le trihunal, en prononçant la déchéance , fixe le montant de la pension qui devra être payée par les père y mère et ascendants auxquels les aliments peuvent être réclamés, ou il déclare quà raison de l'indigence des parejits, il nen peut être exigé aucune.

Art. 30. — En cas de déchéance de la puissance paternelle, les droits du père et de la mère, quant au consentement au mariage y sont exercés dans les mêmes conditions et par les mêmes personnes que si le père et la mère étaient décédés.

Il en est de même quant au conseîitetnent à la tutelle y officieuse, à l adoption et à l'émancipation.

De pareilles dispositions se comprendraient pour des enfants que les parents ont abandonnés, ou dans le cas de condamnations graves; mais dans la loi actuelle les fautes peuvent,

on ne saurait assez le répéter, être trop légères pour permettre d'appliquer des dispositions qui rappellent en quelque sorte la mort civile disparue de nos codes.

Art. 31. — La réhabilitation obtenue dans les termes des articles 619 et suivants du code d'instimction criminelle, fait cesser les effets de la déchéance encourue de plein droit et prononcée conformément aux paraf/raphes i à k de l'art. 20 de la présente loi.

Dans les cas résultant du n° o de l'art . 20,- les père ou mère frappés de déchéance peuvent être admis à se faire restituer tout ou partie des droits qui leur auront été enkvés. L'action ne peut être introduite que trois ans après le juf/ement rendu contre eux.

Art. 32. — La demcmde est introduite et instruite conformémoit aux dispositions de l'art. 22 de la présetite loi.

Le co?iseil de famille sera toujours consulté. La demande qui a été rejelée ne peut être introduite de nouveau qu'ap?'ès f expiration d'un délai de deux ans.

La procédure en réhabilitation est complexe, il faut une série de formalités qui ne sauraient s'expliquer pour la plupart des cas prévus par cette loi vérilablemont draconienne.

La Commission proposait primitivement d'indiquer quil fallait appliquer l'art. 1)21 du code d'instruction criminelle. « Le condamné à une peine afilictive et infamante, ne peut être admis à demander sa réhabilitation s'il n"a résidé dans le même arrondissement depuis cinq années et pendant les deux dernières dans la même commune. »

A la suite dobscrvalions fort justes de M. de Gavardie faites à la 2° délibération (séaiK^e du 8 juillet 1883, Of/icicl, p. 845), la commission avait d'abord proposé le texte suivant :

« Le père et la mi're (]ui veulent se faire restituer les droits de la puissance jiaternclle, doivent justilier des e(Uiditions de résidence exigées par l'art. 621 du code d'instruction criminelle, sauf les cas où, à raison des travaux de leur profession, ils n'auront pu résider dans une même conunuue durant le tomps prescrit jiar ledit article 621. »

Celte inodilication n'ayant pas paru suffisante, la commission a supprimé purement et simplement le l"" paragraphe de

l'arl. 32, qui se trouva ainsi réduit aux termes indiqués cidessus, et un sénateur, M. GrifTe, dit alors : « C'est la faculté absolue d'appréciation laissée au tribunal. »

Le contraire est évident; l'art. 31 cite, pour obtenir la réhabilitation, les articles 617 et suivants du code d'instruction criminelle; du moment que l'on ne fait pas d'exception pour l'article 621 il s'applique de plein droit, et le Sénat, qui a cru obtenir le pouvoir discrétionnaire des tribunaux, n'a rien obtenu du tout, faute d'avoir relu l'article précédent.

ïitro, IV. — Do la lultlle des mineurs abamloanés, délaissés ou maltraités.

Art. 33. Lorsqu^iln'apas été statué par l'autorité compétente sur la tutelle dun mineur, compris dans l'une des définitions des articles 2, ^ et i de la présente loi^ la tutelle appartient au Préfet, assisté du comité départemental , qui tient lieu de conseil de famille.

Le Préfet peut, par simple acte administratif, sur l'avis conforme du comité départemental, déférer la tutelle à toute personne qu il juge convenable, et qui déclare l'accepter.

Il peut, dans les mêmes formes, retirer la tutelle aux persoivies auxquelles elle a été conférée et la déférer à d autres.

Il peut de même procéder à l'émancipation.

Dans tous les cas oit il ne serait pas procédé par le comité départemental, agissant comme conseil de famille, à la nomination dim subrogé-tuteur, l'inspecteur départemental du service de protection de l' en fance , remplira les fonctions de subrogétuteur.

Le comité départemental et le Préfet sont donc, comme nous l'avons dit dès l'origine, les tuteurs presque universels, des eiifants protégés par la présente loi. Ils peuvent en déléguer l'exercice, mais du moment que cette délégation est toujours révocable, leur droit primordial subsiste.

Nous avons déjà fait ressortir les inconvénients que présente cette situation au point de vue des institutions privées, et les conséquences financières qui en découlent. Nous ne reviendrons pas sur ce point.

Art. 34. — Vacte d émancipation est délivré sans frais.

Les comptes de tutelle sont, également, rendus sans frais au jnineur devenu majeur, et au mineur émancipé par le comité départemental.

Art. 33. — Les tuteurs institués en vertu de la présente loi remplissent leurs fonctions, sans que leurs biens soient frappés, de droit, par rhypothèque légale des jnineurs.

Le comité départemental peut toutefois , au cas oie des biens adviennent au ?nl7ieur, oupour toute autre cause, demander qu'une hypothèque générale ou spéciale soit constituée Jusqu'à concurrence d'une somme déterminée.

V Inspecteur déptartetnental du service de protection de l'enfance fera inscrire cette hypothèque au bureau de la conservation sous peine de dommages-intérêts pour lui personnellemetit ^ et solidairement pour F Admiiiistration de F Assistance publique de laquelle dépend ce mineur.

La loi veut dire que les biens du Préfet et des membres du comité départemental ne sont pas soumis à l'hypothèque légale, c'est la reproduction de l'art. 5 de la loi du 15 pluviôse an XIII, relative aux commissions hospitalières ; mais celte disposition avait sa raison d'être parce que, dans ce cas, ainsi que l'exprime la loi de pluviôse, le cautionnement du Receveur des hospices répond de la gestion. Ici, où est le Receveur ?

Maintenant, pourquoi accorder ces avantages exceptionnels, à tous les tuteurs institués en vertu de la présente loi? où sera la garantie des biens des mineurs ? Le comité pourra, il est vrai, demander une hypothèque, mais comment appliquer cette disposition, lorsqu'il s'agira d'une association ayant un grand nombre d'élèves? Les premiers entrés seront donc plus favorisés que les derniers admis, au point de vue du rang des hypotiièques '.

D'ailleurs uneassociation pourraétrelocatairode l'immeuble occupé et (art. 2114) : « les meubles n'ont pas de suite par liypothè(juc. »

A l'occasion du dernierparagraphc, le Rapporteur du Corps législatif s'exprime ainsi (T' rapport, p. 170-171) :

1. Art. 213'i(Ju code civil : Miilrc les créanciers, riiypotliùijue soit légale, soit judiciaire, Boit couvenlioniicllo n'a rang (juc du jour do l'inscripLiou,

« L'inspecteur tléparlemenlal des services de protection de l'enfance, se bornait à dire l'article, fera inscrire cette hypothèque au bureau de la conservation. » Sans doute l'article, même ainsi rédigé, engageait la responsabilité civile de l'inspectenr qui n'aurait pas fait inscrire l'hypothèque, au cas où le tuteur aurait compromis sa fortune par une mauvaise gestion. Nous avons mieux aimé le dire formellement et, pour cette raison, nous avons ajouté : « L'inspecteur... fera inscrire cette hypothèque au bureau de la conservation sous peine de dommages-intérêts pour lui personnellement. » Comme ce recours peut être illusoire dans bien des cas et afin d'intéresser l'administration de l'Assistance publique à surveiller l'inscription de l'hypothèque de ses pupilles, outre le recours ouvert contre l'inspecteur personnellement, nous en avons donné un au mineur lésé contre l'administration de l'Assistance publique de laquelle il dépend. L'article dit : « Sous peine do dommages- intérêts pour lui (l'inspecteur) personnellement et solidairement pour l'administration publique de laquelle dépend ce mineur. »

D'après cet article, l'inspecteur cesse alors d'être un simple agent administratif, il devient un comptable devant fournir un cautionnement; ses appointements devront être augmentés du moment qu'il aura des risques à courir.

Quant à l'Administration publique d'où peut dépendre le mineur, nous ne connaissons Vjue le Comité départemental. Son omnipotence absolue apparaît ici une fois de plus.

Art. 36. — Tout particulier ayant recueilli un mineur ou en ayant reçu la yarcle ou la tutelle, conformément aux dispositions de la présente loi, peut, après un an, s'adresser au Préfet et, avec so7i autorisation et de F avis conforme du comité départemental, demander que le mineur lui demeure confié dans les conditions prévues par le ^2 de f article 364 du code civil, au titre de tutelle officieuse.

Le tribunal, en conférant la tutelle of ficieuse , peut dispenser le tuteur des conditions imposées par F article 364 § V'du code civil.

S'il s agit dun mineur compns dans les définitions de V article k, la mère, non déchue des droits de la puissance paternelle, sera consultée.

La tutelle officieuse, préliminaire assez ordinaire de l'adoption, est réglée par les articles 361 à 370 du code civil ; les cas divers sont prévus, il n'y avait qu'à remplacer lliospice par le comité départemental, tout était complet.

Pourquoi supprimer l'article 364? Cet article dit : « Cette tutelle ne pourra avoir lieu qu'au profil d'enfants âgés de moins de 15 ans. » Il est facile de se rendre compte de cette limite en se reportant à l'article 345 (titre de l'adoption), en vertu duquel ]a faculté d'adoplion ne pourra être exercée (sauf certains cas exceptionnels) qu'envers l'individu à qui l'on aura, dans sa minorité et pendant six ans au moins, fourni des secours et donné des soins non interrompus.

Une faut pas oublier que toutes ces règles précises de la tutelle officieuse ou de l'adoption ont été promulguées pour sauvegarder les familles contre les entraînements irréfléchis d'un de leurs; etn'est-il pas dangereux de modifier sans motifs sérieux, toute notre législation civile ainsi que le fait le projet de loi.

Art. 37. — Pendant tinstance de déchéance de la puissance paternelle, ou dans toute autre instance judiciaire, où se révèle im péril pour la vie, la santé ou la moralité dun mineur, toute jiersonne domiciliée en France ou dans les colonies françaises et jouissant de ses droits civils, peut s'adresser au tribunal par voie de requête, afin d'obtenir la garde provisoire du mineur.

Dans le cas où le tribunal accueille la requête, avis en est donné par le /ninistcre' public au Préfet, qui statue coiiformément à la loi.

La personne qui a obtenu la ç/arde du mineur, pourra demander la tutelle, la tutelle officieuse et l obtenir dans les conditions prévues aux articles '.y,\ et 36.

Art. 38. — Toute perso?me aipnU obtenu la r/arde ou la tutrlle d'un mineur placé sous bt protection de l'autorité publiqur doit, en cas de cbatup'nient de domicile ou d'événement exit/cant la remise du mineur à la qarde d'une autre personne, ou de toute autre circonstance de nature à modifier les conditions du placement du mineur, prévenir le Préfet au moins huit jours à l'avance^ sous peine d'une amende de

16 francs à 100 francs qui sera prononcée par le juge de paix.

La remise du mineur à une autre personne ne peut avoir lieu, sous la peine portée au paragraphe précédent, qu^après autorisation préalable.

Le comité départemental, agissant comme conseil de famille, décide si, par suite de ce changement, il y a lieu de retirer la tutelle et de pourroir à un nouveau placement et à la constitution d'une nouvelle tutelle.

En cas d'évasion ou de décès d'un mineur, le particulier qui en a obtenu la garde ou la tutelle doit en prévenir immédiatement le Préfet ou le Président du comité cantonal, sous les peines portées au § 1"' dup?'ése?it article.

Los articles 37 et 38 ne font en réalité qu'un seul. Les dispositions du premier avaient pour but, d'après le projet de la chancellerie, de favoriser les personnes qui offriraient de se charger gratuitement d'un enfant dont les débals judiciaires auraient révélé la triste situation. Ce cas peut se présenter, et il était bon de permettre au tribunal de confier le pauvre délaissé à une personne charitable.

Malheureusement, la disposition votée par le Sénat n'est que la juxtaposition de deux articles émanant de projets dilTérant essentiellement dans leur esprit, si bien que d'après les art. 37 et 38 combinés, ce n'est plus au bienfaiteur qu'on remet en réalité l'enfant, c'est au Comité départemental. Si le bienfaiteur change de domicile et oublie de prévenir le comité: amende; si le mineur s'évade et qu'on néglige de remplir les mêmes'formalités : amende. Nous doutons que cette manière de favoriser l'iniliative privée diminue beaucoup les charges du budget.

Les prescriptions du § 3 sont de plus assez vagues. Que fautil entendre par la remise du mineur à une autre personne. Est-ce le-placement en apprentissage? est-ce la mise en pension ? est-ce l'envoi chez des parents à la campagne? Avec des termes aussi peu précis, les administrations tracassières, et il s'en trouve, pourraient tout se permettre.

Il eut été beaucoup plus logique de placer tous les enfants sous la tutelle directe et exclusive du Comité départemental

qui les confierait ensuite, sous réserve de sa propre tutelle, il des particuliers charitables. Au moins on aurait connu le terrain sur lequel ou marchait, et on ne risquerait pas de se perdre dans les subtilités du projet qui aboutissent toujours, en réalité, à sanctionner la toute-puissauce du Comité'.

Cet article a été, du reste, légèrement modifié par la commission du Corps législatif. Le taux maximum de l'amende était primitivement de 300 francs, il a été abaissé à 400 francs. ^^ Or, par le taux de cette amende, dit M. Gerville-Réache (4"'^ rapport, p. 472), le fait prévu constituait un délit et, parlant, était de la juridiction des tribunaux correctionnels, les juges de paix ne pouvant, condamner au maximum qu'à une amende de 15 francs. Cette disposition nous a paru trop sévère pour des personnes qui, bénévolement, apportent leur appoint à la bienfaisance. Cependant, comme il y a lieu de prévenir par une sanction leur manquement h l'article 38, nous avons, tout en conservant le taux d'une amende correctionnelle, attribué juridiction aux tribunaux de simple police. » C'est encore un nouvel exemple de dispositions venant modifier les règles générales de notre droit public.

TITRE V. — Dispositions générales concernant l'exécution de la loi. — Dispositions financières. — Mesures concernant l'éducation des mineurs destinés à la marine ou ii l'armée, des mineurs infirmes, estropiés, épiieptiques, des mineurs insubordonnés ou vicieux. — Règlement d'administration publique. — Disposition transitoire.

Art. 39. — // est institué près le îm'nistre de l'intérieur un comité supérieur de protection et d'éducation des mineurs placés sous la protection de l'autorité publique.

Ce comité est composé comme il suit :

Le préfet de la Seine ou so?i délégué ;

Le préfet de police ou son délé</ué ;

1. Le premier rapport de M. Gerville-Réache, p. 171,conlinnc absolument celte manière «Je voir :

« Nous avons ajout '*, y est-il dit, le mot provisoire au mol >% garde ». Il no peut s'agir, en elTet, que d'une mesure provisoire et qui ne pourra être définilivement résolue que dans li's formes ordinaires prévues par la loi. »

Le directeur de r administration générale de l'assistance publique de la Seine ;

Un délégué du ministre de la guerre ;

Uîi délégué du ministre de la marine ;

Un délégué du ministre de r agriculture ;

Le vice-recteur de l'académie de Paris ;

Un membre du conseil d'Etat, élu par le conseil ;

Un membre de la cour de cassation élu par la cour ;

Un membre de l'académie des sciences morales et politiques, élu par l'académie ;

Un membre de la section d'hygiène de l'académie de médecine, élu par r académie ;

Un membre du conseil général de la Seine, élu par le conseil;

Six membres nommés par décret du Président de la République, et choisis sur une liste de douze persomies dressée par le comité supérieur.

Les membres désignés aux paragraphes 8 p/ 12 ci-dessus sojit notnmés pour quatre ans.

Art. 10. — Ce comité est chargé :

r D'examiner les rapports annuels adressés aux préfets par les comités départementaux d'éducation et de patronage, et tous autres documents concernant rexécution de la prése?ite loi;

2° De donner son avis sur les règlements à faire, les constatations relatives à l'exécution de la loi et les mesures propres à çn assurer les effets ;

3" D'adresser chaque a?i?iée au Président de la République \m rapport général sur l'exécution de la loi.

Ce rapport sera, dans le mois de son dépôt, publié au Journal officiel.

Le Gouvernement rend compte aux Chambres, chaque année, de l'exécution de la présente loi.

Les articles 39 et 40 reproduisent les dispositions de la loi du 23 décembre 1874 qui, elle aussi, établissait un comité supérieur de la protection des enfants du premier âge. Nous ne voyons pas trop l'intérêt de ce comité supérieur.

Dans la pratique, les travaux de statistique et autres seront

centralisés et préparés parles bureaux du ministère. Lorsque la première faveur dont pourra jouir la loi sera passée, un fonctionnaire du ministère rédigera le rapport annexe. Il aurait été suffisant de prescrire un travail officiel déposé chaque année sur le bureau des Chambres.

Art. 41. — Le ministre de l'intérieur organisera^ dans le délai d'un an ^ à partir de la promulgation de la présente loi, le service d'inspection des mineurs placés sons la protection de l'autorité publique.

« La nécessité d'un service d'inspection des mineurs placés sous la protection de l'autorité publique était naturellement indiquée, dit M. Roussel (rapport n° 451, p. 208). La loi du 5 mai 1869, a fait de cette inspection un service de l'Etat. La loi du 23 décembre 1874 a étendu notablement les attributions des inspecteurs départementaux en leur confiant l'inspection du service de protection des enfants du premier âge placés, moyennant salaire, en nourrice, en sevrage ou en garde. Il s'agit aujourd'hui en confiant à ce même personnel l'inspection des enfants abandonnés, délaissés ou maltraités, de refaire ses cadres, de régler les conditions d'admission, de constituer enfin l'inspection des services de protection de l'enfance. »

Nous sommes absolument d'accord avec l'honorable rapporteur, il n'y a pas de service de protection possible sans inspection, et c'est justement parce que les Commissions hospitalières n'ont pas ou les ressources nécessaires pour payer ces inspecteurs que le service des Assistés a périclité entre leurs mains durant tant d'années. Mais ceci posé, do qui doit relever l'inspecteur? Le projet dit : de l'Etat; nous, nous disons du Comité départemental qui adniinisire, et du Conseil général qui fournit les resscuirces.

Si l'inspecteur continue à être nommé par le Ministre» serait-il placé sous les ordres du Préfet, le comité cesse" d'avoir une action directe sur lui, et cela au moment où on veutconférer ù cet inspecteur les fonctions délicates do subrogétuteur.

L'Etal in^ p''iil, an prix de (i(!s légers sacrifices, diriger en réalité tout le service. Il faut une iiispccliot), ce point rsl hors

de doute ; il la faut efficace et, pour cela, elle doit être subordonnée au Conseil général et au Comité départemental et ne pas tenir sa mission d'une autorité supérieure, irresponsable, et donnant à l'inspecteur, par suite de son origine même, une indépendance qu'il ne doit pas avoir.

Art. 42. — Toutes les fois qu'un mineur placé sous la protection de l'autorité publique donne des sujets graves de mécontentement, le préfet peut, sur la plainte de Cadministration d'assistance, de Passociation, du directeur de l'orphelinat ou autre établissement , ou du particulier qui a pris charge dudit mineur, et sur un rapport spécial de r inspecteur, décider, sur l'avis conforme du comité départemental, que le mineur sera transféré dans un des établissements spéciaux créés en exécution des articles 45 et o2 de la présente loi, pour y être élevé et détenu conformément aux dispositions dit règlement cV administration publique.

Art. 43. — Les revenus des biens appartenant au mineur pourront être perçus à titre d'indemnité des dépenses faites pour sa nourriture j son entretien et son éducation pendant la garde à laquelle il a été souînis.

Si le mineur décède avant la cessation de la garde, sa majorité ou son émancipation, et si aucun héritier ne se présente, ses biens appartiendront au comité départemental de protection, institué conformément aux articles (y et 9 de la nouvelle loi.

Les héritiers qui se présenteront pour recueillir la succession du mineur décédé dans les conditions ci-dessus détermiiwes , seront tenus de rembourser au préalable toutes les dépenses pour sa nourriture, son efitretien et son éducation.

La grande majorité des dépenses est imputée sur les budgets départementaux, il serait donc logique de faire tomber ces recettes dans les produits éventuels du même budget, ce qui a lieu actuellement dans la pratique.

Art. 44. — Les dépenses nécessaires pour le placement, l'éducation et rentretien des mineurs abandoimés, délaissés ou maltraités, sont réglées par les conseils généraux dans les conditions prévues par l'article 1°' de la loi du 1°' juillet 1866 et par r article 40 de la loi du 10 aoi'it 1871 .

E?i ce qui conco'ne les tnineurs abandonnés, les dépenses sont imputées au compte du sei'vice des enfants assistés et réglées conformément à la loi du 5 mai 1869.

Pour les miîieurs délaissés ou maltraités, les dépenses sont mises à la charge des cojnmunes du domicile de secours et au prorata du nombre des mineurs recueillis, dans les proportions suivantes :

La moitié de la dépense pour les communes dont les revenus ordiîiaires dépassent un million;

Un tiers pour les communes dont les revenus dépassent 100,000 //•.;

Un quart pour les communes dont les revenus ordinaires n'atteignent pas 100,000 /;•.;

Toutefois les commîmes dont les revenus ordinaires n'atteignent pas 300 fr. sont exemptées de la présente contribution.

Le restajit des dépenses est mis, par moitié, au compte du budget départemental et du budget de l'Etat.

Cet article complexe doit être divisé pour faciliter la discussion.

(§ 1). La citation des lois de 1866 et de 1871 est inexacte. Ces lois ne s'appliquent pas uniquement aux dépenses, il y est dit : Les Conseils généraux statuent définitivement sur les affaires ci-après désignées, savoir... Service dos Enfants assistés. •

Aussi tant que ces lois existeront, le Comité départemental ot le Préfet seront obligés de se conformer aux décisions réglementaires du Conseil général, c'est lui en effet qui ouvre les crédits et en détermine l'affectation. La loi de protection no ïvra que modifier les rouages d'exécution, au lion dos Commissions hospitalières mettre l'Etat, étendre les cas où celle action s'appliquera, mais le dernier' mot^ avant comme après, restera toujours aux Conseils Généraux.

(§ 3). Les dépenses des enfants délaissés doivent donc être à la charge des communes de leur domicile de secours, avec contrihulion du département et do l'Etat. Si le domicile de secours est inconmi, «jui paiera?

Ensuite de quel douiicilo de secours est-il question? Esl-ci)

le domicile de secours des parents ou celui de l'enfant comme pour le service des Assistés?

Autant de questions sans réponses.

Maintenant de quelle manière faire la répartition? On a pris comme modèle ce qui a lieu pour les aliénés; l'assimilation n'est pas exacte. Un aliéné est toujours placé dans un asile, suivant un tarif déterminé à l'avance. Il suffit de multiplier par ce tarif les journées de présence, rien de plus simple.

Ici, au contraire, ce sont des enfants de tout âge, élevés dans les conditions les plus diverses, nécessitant des allocations de dots d'apprentissage, des vêtures, etc., et, puisqu'il s'agit de dépenses individuelles, essentiellement variables, de quel droit imposer aux communes des dépenses dont le montant aura été déterminé par le Préfet, assisté du Comité départemental, corps non élu ?

Les principes les plus élémentaires de notre législation publique s'y opposent; on ne peut imposer une charge aux contribuables que si on a été nommé par eux avec mission d'exercer un tel pouvoir.

Dans le système actuel, le Conseil Général vote un crédit déterminé et répartit proportionnellement entre les communes la part qu'elles doivent supporter, la dépense est donc obligatoire. D'après le projet de loi, rien de pareil; du moment qu'un enfant a un domicile de secours nettement établi, la commune, sans en avoir délibéré, serait tenue de participer aux frais nécessités par son éducation ; frais qui peuvent être absolument exagérés. Où serait le recours des conseils municipaux contre un pareil système, à notre avis, absolument arbitraire ?

Art. 45. — So)it à la charge de l'Etat :

i° Les frais d inspection, de surveillance et les autres dépenses générales auxquelles donnera lieu l'exécutioyi de la présente loi ;

2" Une part des dépenses à effectuer, pour assurer, en cas d'insuffisance justifiée des ressources de l'assistance publique, r éducation et l'entretien dans des établissements spéciaux:

1° Des mineurs destinés au service militaire ou à rappreiitissage maritime;

2° Des mineurs infirmes, estropiés, épileptiques, aveugles ou sourds-muets ;

3° Des mineurs vicieux ou insubordonnés. ^ ior — Dans son premier rapport, M. Gerville-Réache, elFrayé de la question financière que le Sénat avait absolument laissée de côté, cherche naturellement à en diminuer le chiffre présumé. « Nous trouvons, dit-il (p. iSl), inscrit au budget du Ministère de l'intérieur un crédit de 1 million, pour dépenses intérieures de frais d'inspection et de surveillancedu service des Enfants assistés. Nous avons peine à admettre qu'il faudra l'augmenter beaucoup pour avoir le personnel de l'inspection prévu par le projet. » M. le Rapporteur ajoute : « Les frais de tournées et les dépenses intérieures de rijispection ont donc une marge suffisante pour se mouvoir dans le crédit demandé chaque année. » M. Gerville-Réache paraît ignorer qu'il ne s'agit pas dans l'article du budget du Ministère de l'intérieur de dépenses iiitéineures de f Inspection, mais bien de dépenses dites « intérieures », prévues par la loi du S mai 1869; elles s'élèvent à 200^000 fr. environ et il ne reste plus, pour l'inspection proprement dite, que 800,000 fr., ce qui serait évidemment insuffisant.

§ 2. A l'occasion de l'article 52 nous reviendrons sur les enfants infirmes, estropiés etc., dont il est question ici d'une manière incidente.

Art. 46. — Il est créé, par la présente loi, une caisse de dotation destinée à assurer la part contributive de l'Etat, dans les dépenses relatives au service des enfants placés sous la protection de l'autorité publique par la présente loi. Art, 47. — Cette caisse s'alimentera par : 1° Tous les dojis et let/s spéviau.r dont elle se>-a l'objet ; lesqurls seront e.iempts de tout droit vis-à vis de l'Etat;

2" Les produits des successions en déshérence , dans les termes des nouveau j: articles 775 et 768 du code civil, ainsi qu'il est dit ci-après; toutefois le mo7itant net de ces successions supportera vis-à-vis de l'Etat le droit perçu entre personyies non j)arentes.

Art. 48. — Si Ir total des produits réalisés on co/tforniité df l'article précédent n'est pas épuisé par les besoins annuels du

service, l'excédent sera réserve' pour comtitiier à la dotation un capital dont les revenus seuls seront appliqués aux besoins des exercices suivants.

Art. 49. — Cette caisse sera administrée par un conseil composé de douze membres, savoir : trois membres du Sénat, élus au scrutin par le Sénat; trois membres de la Chambre des députés^ élus au scrutin par la Chambre des députés; et six membres désignés par le ministre des finances, qui aura la présidence de ce conseil.

Les fonctions des membres de ce conseil et des divers comités institués par la présente loi sont gratuites.

Art. 30. — // sera fait chaque année, par le conseil d'administration de la caisse de dotation, un rapport au Président de la République sur la situation financière de cette caisse et sur l'emploi de ses ressources. Ce rapport sera communiqué aux deux Chambres.

Art. 51. — Les articles 753 et 768 du code civil sont modifiés ainsi qu'il suit :

Nouvel article 733 ; « Les parents au delà du sixième degré ne succèdent pas; à défaut de parents au degré successible dans une ligne, les parents de l'autre ligne succèdent pour le tout, n

Nouvel article 768 : « A défaut de conjoint survivant, la suC' cession est acquise à l'Etat, avec affectation spéciale à la caisse de dotation, pour les enfants abandonnés, délaissés ou maltraités.

« Du coùt de la loi, » c'est ainsi que M. Gervilie-Réache intitule le § XIII de son premier rapport, p. 148 et suivantes.

« Votre commission, dit-il, avait le devoir de se préoccuper de la question du coiit de la loi, elle n'y a pas failli. Elle regrette cependant, malgré ses efforts à cet égard et ceux du gouvernement, de ne pouvoir vous apporter des évaluations précises de dépenses. Elle tient néanmoins à vous soumettre ses appréciations corroborées d'ailleurs par l'expérience, en prenant pour base de calcul la portée qu'elle entend donner aux dispositions du projet qui ont un caractère budgétaire. »

En ce qui concerne les enfants délaissés et qui doivent principalement nous occuper ici, M. Gervilie-Réache, après

avoir démontré que la fameuse affirmation de M. Bonjean : « Il y a cent mille enfants de cette catégorie ne recevant aucune assistance », n'est pas fondée sur des données sérieuses, prend pour base de ses calculs les crédits votés par le Conseil Général de la Seine. 11 s'exprime ainsi (p. 160) :

(( L'Assistance publique de la Seine a donc demandé pour son service des moralement abandonnés :

Par enfant.

La 1'*= année loO^OOO fr. pour 600 enfants, soit 250 fr. La 2° — 180,000 fr. — 1,400 — 128fr. 37

La 3= — 250,000 fr. — 2,100 — 119 fr.

Laie — 350,000 fr. — 3,000 — 116 fr.

« Nous pouvons donc prendre ces dépenses pour base de calcul et admettre avec l'Assistance publique de la Seine qu'un mineur protégé coûte la première année 200 francs et les années suivantes une cinquantaine de francs. Si dans les 2*, 3" et 4" années nous trouvons des moyennes de 128, 119, 116 francs, ces sommes ne représentent pas la dépense d'un enfant la 2°, la 3" et la 4^ année où il a été recueilli ; elles représentent les moyennes des dépenses faites tant pour les enfants recueillis depuis un an, deux ans et trois ans. Ainsi, les 128 fr. 57 de dépenses par enfant, la 2" année de fonctionnement du service, sont des dépenses faites h raison de 200 francs par enfant nouveau et 50 francs par enfant recueilli depuis deux ans. Nous pouvons donc dire qu'il existe un système de protection des enfants moralement abandonnés qui coûte 200 francs "par enfant la première année et 50 francs les autres années.

« Ceci admis, nous reprenons les deux cbiiïres représentant le nombre supposé d'enfants moralement abandonnés eu France, 64,100 ou 76,920, et nous disons que l'exécution de la loi «coûtera la première année :

« Ou bien 6'kIOO X ^00, soit: 12,820,000. « Ou bien 70,920 X i^OO, soit: 15,384,000.

M 13 ou 15 millions, tel est l'eirorl financier à produire, mais col effort incombe (!n partie aux communes, en partie aux départements, en partie à l'Étal. Les communes dont les

revenus ordinaires dépassent un million, supporteront la moitié des dépenses de leurs mineurs moralement abandonnés; les communes dont les revenus ordinaires dépasseront 100,000 francs, supporteront un tiers des mêmes dépenses ; les communes ayant moins de 100,000 francs, mais plus de 300 francs de revenus ordinaires, en supporteront un quart; les communes ayant moins de 300 francs de revenus seront exonérées de toute dépense de cette nature. Le reliquat sera supporté moitié par les déparlemenls, moitié par l'Etat.

« Ces prévisions ne peuvent pas paraître optimistes, car nous tenons à répéter qu'elles sont calquées sur celles de l'Assistance publique de la Seine. Mais, bien entendu, elles impliquent que les nouveaux services des enfants moralement abandonnés seront organisés comme ils l'ont été dans le département delà Seine, avec les mêmes modes de placement et la même utilisation des rouages de l'assistance publique départementale. >>

Nous avons le regret de dire que ces évaluations nous paraissent fausses. Si nous sommes convaincus, pourl'lionneur de la charité française, qu'il n'existe point 6o ou 73.000 enfants maltraités ou délaissés, et privés de toute assistance^ il faut reconnaître aussi qu'avec les attributions que la loi donne aux Préfets et aux conseils départementaux, il n'y a pas de limites dans le nombre d'enfants déjà assistés par des particuliers ou associations et qui tomberont à la charge de l'assistance officielle. De plus, qu'a fait le déparlement de la Seine ? Il a organisé un service de préservation en faveur de pupilles âgés de 12 à 16 ans, 10 ans au minimum, placés aussitôt que possible chez des cultivateurs ou industriels ; c'est l'enfant qui, par son travail, pourvoit à son entrelien et amasse un pécule. Il a d'abord un solde débiteur ; ce solde devient plus tard créditeur, mais c'est l'industriel qui fait en général, à l'origine, l'avance des frais d'entretien et de nourriture.'

On conçoit qu'avec des conditions pareilles un élève coûte peu. Est-ce que ces enfants sont ceux visés dans le projet de loi? Est-ce que tous ceux dont les parents seront déchus de la puissance paternelle se trouveront en état de gagner leur vie ? Est-ce qu'il n'y aura pas parmi eux des

nouveau-nés, des enfants en bas âge? La loi ne met aucune entrave à la déclaration du juge de paix constatant que des pères de famille seront impuissants à remplir leur tâche et l'expérience est là pour démontrer qu'ils demanderont naturellement le placement des plus jeunes.

Les conditions économiques seront donc entièrement bouleversées et la comparaison faite avec le département de la Seine est absolument détruite par la base.

Il faut déclarer hautement qu'en présence des catégories nouvelles d'enfants devant être élevés aux frais des contribuables qu'en raison des facilités offertes aux parents pour faire nourrir leur famille par le trésor public, qu'en tenant compte de la coopération actuelle considérable de l'initiative privée, coopération qui se trouvera diminuée par les entraves élevées de toutes parts, il reste un redoutable inconnu que personne ne peut préciser.

M. Gerville-Réache fait venir en déduction de ces dépenses, les économies à obtenir sur les colonies pénitentiaires. Il est certain que le service des moralement abandonnés une fois généralisé, fera descendre la population des colonies et établissements pénitentiaires ; mais il y aura toujours des natures perverses, des caractères indomptables pour lesquels le travail en liberté ne sera pas possible. El puis, pour atteindre ces heureux résultats, si désirables, nous nous efforcerons de démontrer qu'il n'est pas utile de bouleverser tous nos codes, de dépenser des millions, et qu'en voulant faire moins grand on pourra faire mieux.

En ce qui concerne la caisse de dotation, nous n'en verrions nullement la nécessité, si l'Etat était tenu d'employer au profit des enfants abandonnés et délaissés le montant exact du produit des successions en déshérence, la question serait résolue sans tout cet appareil de comité et de rapports, préférable toutefois aux dispositions premières de la proposition de M. Couturier et d'un grand nombre de ses collègues qui ne tendait à rien moins qu'à faire de la caisse de dotation une institution absolument dislincte ' ; et maintenant, nous le répé-

1. M. Gerville-Héache b'expriroc ainsi k ce sujet : « Notre honorable coll»^{{ue

Ions, il est injuste de descendre jusqu'au 6" degré pour le maintien de successions ab intestat. Tout ce qui tend à rompre les liens de la famille est mauvais, et autant nous sommes partisans d'une sage liberté testamentaire, autant nous repoussons la main-mise de l'Etat sur les successions au détriment de parents relativement très proches. Ajoutons qu'il faut prévoir le cas ou le défunt ne se trouverait pas en âge de tester, ce qui exclurait forcément les parents au-delà du 6* degré, quels que soient les liens d'affection les liant avec leur allié décédé.

Nous demandons donc qu'on établisse que la Nation à laquelle l'enfant abandonné devenu grand vient apporter sa part de travail, soit tenue, conformément à l'ancien droit, d'appliquer au soulagement de ces pauvres infortunés les successions en déshérence, tout en désirant voir maintenir les prescriptions actuelles du code civil en ce qui concerne les degrés de successibilité.

Art. o2. — Vyi règletncnt d'admimstration publique, rendu dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, déterminera les mesures propres à assurer le placement provisoire ou définitif, la surveillance, Féducation civile et religieuse et le patronage des mijieurs protégés par l'autonté publique, notamment :

1° Les conditions auxquelles une association de bienfaisance, un orphelinat ou un autre établissement, ou un particulier peut être investi de r exercice des droits énumérés à r article 17 de la présente loi;

(M. Couturier) avait eu la pensée de faire de la caisse de dotation une inslilutioii destinée à assurer le service public de la protection de l'enfance dans toute la France. A cet effet, il y faisait aftluer non seulement les ressources provenant de la modification de l'article 755, relatif aux successions <ib intestat et les dons et legs dus à la charité publique, mais encore la partie des amendes de police correctionnelle affectée au service des enfants assistés et les subventions de l'Elat, des départements et des communes. Constituée ainsi, cette caisse aspirait de toute la France les ressources affectées aux services relatifs à l'enfance et les répartissait ensuite entre les départements et les communes. Elle centralisait les fonds de l'assistance destinés aux enfants, i^ar voie de conséquence, elle entraînait une véritable révolution dans le mode de répartition des dépenses de l'assistance affectées à l'enfance. » I

Nous sommes pleinenien t de l'avis de l'honorable M. Gerville-Réache.

2° Le régime spécial des établissements créés ou à créer par rÉtaty en vue de l'éducation des mineurs destinés à la marine ou au service de l'armée de terre, et toutes autres mesures propres à faciliter l' em/agement dans l'armée des inineurs aptes an service^ ou leur embarquement comme novices à bord des vaisseaux de rÉtat ou sur des bâtiments de commerce;

3" Le régime spécial des établissements créés au à créer par rÈtaty en vue d'assurer la protection et l'éducation des 7nineurs rentrant dans les catégories fixées par la présente loi qni savaient infirmes, estropiés, épileptiques, sourds-muets, aveugles ou recoimus vicieux ou déclarés insubordonnés;

4» Le cadre et les conditions d'organisation et de fonctionnement de V inspection des services de la protection de l'enfance ;

5° Les conditiQns dans lesquelles fonctionnera la caisse de dotation.

§ 1". Ce paragi-aphe n'est que la conséquence naturelle de toute la loi ; puisque l'Etat assume en fait la charge de presque tous les mineurs, indigents, délaissés, orphelins, etc., et qu'il surveille et autorise les placements, il faut bien qu'il fasse un règlement. On doit craindre seulement que si les dispositions adoptées sont trop strictes , elles achèvent d'étouffer l'initiative privée.

§ 2. Il existe des établissements destinés aux enfants de troupe, aux mousses. Veut-on en créer de nouveaux? où sont les ressources pour faire face à ces dépenses?

§ 3. Le projet de loi sort ici absolument de ses attributions. La charité légale n'existe pas en France, ce n'est pas à l'Etat qu'il ap])arlient de recueillir les mineurs infirmes ou estropiés, les épilcplitpies, les sourds-muets, etc.; il y a des hôpitaux, des hospices pour ces malheureux ; il existe des Bureaux de bienfaisance.

Que l'Etat alloue, (mi cas de nécessité, des subventions modiques, qu'il ait même quatre ou cinq établissements modèles, où peuvent ôtre admis les sourds-muets, les aveugles, les convalescents (1(! toute la France, rien de mieux, mais il ne doit ni ne peut se substituer à l'assislauce hospitalière et à la charité privée, comme le voudrait la commission sénatoriale.

M. Gervillu-Uéache reconnaît (1" rapport, p. 152) que cette

mesure serait grosse de périls, et il cherche à en atténuer la portée '. C'est ainsi qu'il a modifié la rédaction de cet article, en prenant soin d'écrire dans son second rapport :

« L'art. 52 est l'ancien article 42 du premier projet de la commission. Nous faisons au § 3 une addition en vue de bien établir que les infirmes^ estropiés, épileptiques, sourds-muets y vicieux ou insubordojiJiés dont il s agit, sont bien des mineurs appartenant aux catégories établies par la présente loi. » C'est déjà une atténuation du projet primitif, quoique cette rédaction laisse encore la porte ouverte à bien dos abus. Le service départemental des enfants délaissés n'est pas fait pour recueillir et élever les infirmes, les épileptiques, pas plus qu'il n'est fait pour maintenir en prison les vicieux et les incorrigibles. Sa raison d'être, son r<Me social est d'arracher au mal et do moraliser les enfants vagabonds, indisciplinés, délaissés par leurs parents et susceptibles, néanmoins, de régénération par le travail en liberté.

Art. S3. — La présente loi est applicable à l'Algérie.

Elle est également applicable à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion, excepté en ce qui concerne les dispositions financières contenues dans les articles 44 et 45.

1. Cette disposition serait grosse de dépenses et irréalisable dans l'état de nos finances, si elle voulait dire que l'État prendra à sa charge tous les mineurs infirmes, estropias, épileptiques, aveugles ou sourds-muols. Nous ne contesterons pas que c'est la pensée qui l'a dictée à la Commission du Sénat, pensée généreuse et des plus louables, nous ne contesterons pas non [•lus qu'il serait désirable de la réaliser. Mais forcé de reconnaître les nécessités budgétaires, nous ne croyons pas pouvoir donner à l'article 46 le sens et la portée que la Commission sénatoriale y a attachés. Fletenanl au contraire un membre de phrase de cette disposition, nous insistons sur cette considération que ce ne sera qu'au cas d'insuffisance justifiée des ressources de l'Assistance publique ou de la charité que l'État contribuera aux dépenses pour l'éducation et l'entretien des mineurs infirmes, estropiés, épileptiques, aveugles ou sourds-muets.

Nous ne voulons pas dire qu'il faille, en aucun cas, laisser sans protection celle catégorie d'enfanls, de toutes la plus digne d'intérêt, puisqu'aux malheurs qui leur viennent de leurs parents s'ajoutent ceux qui viennent de la nature. Non, l'Etat ne peut et ne doit pas se désintéresser de ces enfants, mais il peut maintenir le caractère hospitalier et communal des dépenses qui les concernent, il peut et il doit les compléter quand les communes et les départements sont à bout de ressources , après avoir donné la somme d'efTorts possible. »

Art. 54. — Sont abrogées les dispositions législatives antérieures^ en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions de la présente loi.

Sont toutefois maintenues^ en attendant la revision des lois et décrets qui régissent les services d'enfants assistés, les dispositions de la loi du 15 pluviôse an XIII ^ du décret du i'è janvier 1811 et la loi du 10 janvier 1849, en ce qui concerne t admission, la garde et la tutelle des mineurs confiés à l' administration générale de fassistance publique à Paris, dans le département de la Seine, et aux commissio7is administi^atives des hospices dans les autres départements.

Les rédacteurs du projet ont gardé pour la fm une disposition tellement étonnante que nous ne comprenons pas qu'elle ait été votée sans aucune observation par le Sénat, et adoptée par la Commission du Corps législatif.

Le paragraphe premier contient la formule habituelle : sont abrogées, etc. ; il n'en n'est pas de même du paragraphe second. En étudiant la loi de protection, nous avons vu constamment la Commission s'occuper des enfants abandonnés (art. 2), placer ces enfants sous la tutelle du Comité déparmental, et du Préfet, les soumettre en un mot à toutes les obligations des articles 33 et suivants.

Mais ce n'était qu'un mirage. On a discuté au Sénat pendant plus de quinze séances, on a entassé rapports sur rapports, on a créé un Comité départemental nouveau, on lui a donné les attributions des Commissions hospitalières , la jouissance des revenus des pupilles, etc. Une fois toutes ces mesures votées, elles se trouvent annulées en partie par le dernier article. Non pas, ce qui se comprendrait, jusqu'à la constitution des Comités nouveaux placés à la tète de ce service dans chaque département, mais jusqu'à cette époque indéterminée « de la révision des lois et décrets qui régissent les services d'enfants assistés ! »

Il est certain que le projet laisse de côté les questions les plus importantes : admission des enfants, placements, etc.

La commission aurait dû alors avoir le courage de dire :

Nous ne sommes pas en mesure de vous apporter aujourd'hui une solution pour les enfants assistés, nous nous bornons à rég-lementer le sort de ces enfants vagabonds, indisciplinés, livrés à des parents indignes, dont l'assistance officielle s'occupe d'une manière insuffisante et désigne communément sous le nom de moralement abandonnés. En le faisant, la Commission aurait été d'autant plus logique que c'est de ce principe que l'on était parti ; on n'aurait pas voté une loi en déclarant, en même temps, que l'effet du tiers environ des dispositions est suspendu jusqu'à une époque absolument indéterminée', c'est-à-dire que ces dispositions existent, sont légales, et que personne ne peut les appliquer.

Quelle est l'autorité qui déterminera la cessation de cette anomalie? Faudra-t-il une loi pour mettre en vigueur une loi promulguée?

Jamais, nous le répétons, on n'a adopté de solution aussi étrange et aussi confase.

Dans son l""" rapport, M. Th. Roussel déclarait que les règlements actuels étaient « surannés » et condamnés par l'expérience, il fallait donc se hâter de les remplacer complèlement.