RÉDACTION PROPOSÉE

La rcclierclie de la paternité est interdite.

Toutefois, dans les cas de viol et d'enlèvement par violence, si l'époque de ces faits se rapporte à celle de la conception, le ravisseur ou le coupable de viol pourra, en dehors de toute action au criminel, être condamné au civil, sur la demande des parties intéressées, à des dominages-intérôts, en vertu de l'article

Dans le cas de cohabitation pubJique avec la mère ou d'aveu par écrit, l'auteur de la grossessepourra^ quel que soitl'ilgo de la femme, être

condamné à des dommages-intérêts, en vertu du même article.

Le cas de séduction dûment constaté à l'égard d'une fille mineure non émancipée par le mariage; alors mémo qu'il n'y aurait pas survenance d'enfant, donnera lieu à l'ouverture des mêmes droits.

En aucun cas l'attribution de l'indemnité ne pourra lormer une constatation de paternité avec les obligations et les droits qui en découlent légalement.

Nous n'avons rien à ajouter aux explications que nous avons données précédemment au sujet de ces propositions ; nous ferons remarquer seulement que ce principe d'indemnité, reconnu par la jurisprudence, avait été indiqué lors de la discussion du code civil. (Fenet, tome X, p. 73, Paris, 1837. Conseil d'Etat, procès-verbal de la séance du 2G brumaire an X'.

Actuellement, la loi interdit la reconnaissance des enfants incestueux et adultérins et, cependant, ils ont droit de réclamer une pension alimentaire. Ce sont ces principes dont nous demandons l'application. La certitude pour les hommes débauchés, qui se font à l'heure actuelle un jeu de l'honneur des femmes, d'èlre condamnés à des dommages-intérêts, leur inspirerait des réflexions salutaires. Il y aurait un moins grand nombre de naissances illégitimes, d'enfants abandonnés et on obtiendrait ainsi, avec l'allégement des charges du budget, un relèvement moral du pays.

1. M. iJefermon demande si aucuns dommages et intérêts ne seront dus ni à la femme, ni à l'enfant lorsqu'il n'y aura pas de rapt. Il lui semble que s'il est juste d'interdire la reconnaissance forcée de l'enfant, il ne l'est pas toujours de dispenser de l'obligation des dommages et intérêts. « Le principal motif de prohiber la recherche de la paternité est d'empêcher que les obligations du père naturel ne pèsent exclusivement sur un seul, lorsque la mère de l'enfant a eu commerce avec plusieurs. Ce motif est juste, mais il n'est pas également juste de refuser, dans tous les cas, l'action en dommages et intérêts. Une fille bien née peut avoir eu une faiblesse, elle peut avoir succombé à la séduction ; l'équité permet-elle de la laisser sans secours ? »