UN NOUVEAU PROJET DE LOI SUR LES ENFANTS MORALEMENT ABANDONNÉS

§ p^ — Modifications des art. 33S et 66 du code pénal.

En dehors de ces considérations générales et sans revenir sur les principes que nous avons exposés^ soit en discutant les articles de la loi votée par le Sénat, soit au chapitre v des présentes études, nous proposons d'insérer dans les articles 66 et 335 du code pénal, des règles qui nous paraissent pleinement suffire à protéger les enfants vagabonds ou appartenant à des parents indignes tout en évitant les subtilités du projet de loi dont il s'agit.

On remarquera seulement la différence fondamentale qui existe entre la rédaction de l'art. 333 et celle de l'art. 66. Nous pensons que dans le cas particulier où la situation est assez grave pour motiver la déchéance de la puissance paternelle sur tout ou partie des enfants existants, ces enfants doivent être placés sous la protection des commissions départementales tutrices. Elles seules nous semblent assez fortes pour les protéger efficacement contre toute tentative ultérieure de leurs parents parce qu'elles représentent l'action administrative. 11 peut d'ailleurs y avoir parmi eux des nouveau-nés ou des enfants Agés de quelques années seulement.

S'agit-il au contraire des vagabonds, des indisciplinés de l'art. 66 dont les parents ont négligé l'éducation et qu'ils refus«'nl souvent (le reprendre, le Président peut les confier soit à un particulier, soit à une administration publique, soit à une association reconnue.

Celle distinction est fondanu'utale et nous servira ù établir notre projet de Inj l'elalif anx moralement abandonnés.

De la déchéance de la imissance paternelle et de la modification de l'art. 66

du Code pénal.