CODE PÉNAL ART

RKDACTION ACTUKLLE

Les coupables du délit mentionné au précédent article seront interdits de toute tutelle ou curatelle et <le toute participation aux conseils de famille, savoir : les individus auxquels s'applique le premier paragraphe de cet article, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus, et ceux dont il est parlé au second paragraphe, pendant dix ans ou moins, et vingt ans au plus.

Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera, de plus, privé des droits el avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le code civil, 'iv. I*', titre IX de lu piiissatice jxiternelle. Dans tous les cas, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police en observant, pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction mentionnée au présent article.

RKOACTION PROPOSÉE

Les coupables des délits mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du précédent article, seront interdits", leur vie durant, de toute lulelle ou curatelle, et de toute participation aux conseils de famille.

Les pères et mères coupables des délits mentionnés aux dits paragraphes seront de droit, à la requête du ministère public, déchus de la puissance paternelle sur leurs enfants vivants. Si le tribunal ne juge pas qu'il y ait lieu à constitution d'une tutelle de droit commun, ces enfants seront placés dans le service des enfants assistés de leur département d'origine.

Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera, de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le code civil (liv. I" litre IX de la puissance palernelleY Dans tous les cas

1. Art. 334. Quiconque aura attenté aux mœurs, en excitant, favorisant ou facihtant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de 21 ans, sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans, et d'une amende de 50 à 500 francs ; si la prostitution ou la corruption a été excitée, favorisée ou facilitée par leurs pères, mères, tuteurs ou autres personnes chargées de leur surveillance, la peine sera de 2 ans à 5 ans d'emprisonnement et de 300 francs à 1000 francs d'amende.

LES ENFANTS ASSISTÉS AU XI-V^ SltCLE

Toutes les fois que des pères ou mères seront condamnés à une peine afflictive et infamante pour coups, blessures, sévices sur la personne de leurs enfants, mauvais traitements pouvant compromellre leur santé ou leur existence, ou délit de mendicité prévu par laloidu7décembrel874,le Ministère public posera, subsidiairement, la question de déchéance de la puissance paternelle sur ces enfants, à perpétuité ou pour un temps déterminé.

Une fois que le tribunal aura prononcé, il sera pourvu à l'éf^ard de ces enfants, ainsi qu'il est dit au paragraphe 2 du présent article.

Les parents déchus de la puissance paternelle pourront obtenir la réhabilitation en se conformant aux ararticles 619 et suivants du code d'instruction criminelle.