PROJET DE LOI SUR LES ENTANTS MORALEMENT ABANDONNÉS

Nous répétons encore ici que le but du service des moralement abandonnés n'est pas de mettre des enfants en correction. Ainsi que l'a si bien démontré, à maintes reprises, M. Ch. Lucas, il faut deux régimes complètement distincts, l'un approprié à l'enfant abandonné ou délaissé, l'autre à l'enfant coupable. Los moralements abandonnés qui ne sauraient pas mettre à profit les sacrifices consentis pour eux et auxquels ne conviendrait par le travail en liberté, passeraient simplement de la première catégorie dans la seconde.

Art. 10. — « Une peut être accordé sur les fonds publics, aux associations et au particulier ayant recueilli un enfant moralement abandonné et jouissant sur lui des droits conférés par la présente loi, aucune pension ou indemnité personnelle à ces enfants.

« Quant aux dépenses résultant de l'entretien des pupilles confiés aux commissions départementales tutrices des enfants assistés, elle sont votées par les conseils généraux, et forment un article additionnel au budget .spécial du service. »

La disposition du paragraphe 1"' a pour but d'empêcher dos abus; du moment qu'uneassociation ou un particulier a réclamé les droits conférés par la loi, il ne doit pas recevoir une pension sur les fonds départementaux.

Art. H. — >i Les parties intéressées peuvent toujours demander au tribunal civil, do rapporter la décision qui place un enfant au nombre des moralement abandonnés, ces instances et toutes celles relatives à l'exécution de la présente loi, jouissent du bénéfice de la loi du 30 janvier I80I , sur l'assistance judiciaire.

Art, 12. — « La remise à ses parents d'un enfant compris au nombre des moralement aband(»nnés ne peut être prononcée que par décision du Président du tribunal de la résidence" de l'enfant.

« La Commission départementale, l'Association reconnue, ou le particulier auquel l'enfant était confié, peut demander au tribunal l'annulation de cette décision dans la forme prévue par l'article précédent. »