PKOJET DE LOI SUR LES ENFANTS MORALEMENT ARANDONNÉS

Art. 6. (f — La commission tutrice, l'association reconnue le particulier qui recueille spontanément un mineur de 9 à 16 ans, non à titre d'enfant assisté s'il s'agit d'une commission tutrice, sans aucun autre droit que ceux résultant de contrats privés, peut, à toute époque de la minorité des pupilles, s'adresser au juge do paix du lieu où a été placé l'enfant, à l'effet d'obtenir son admission dans le service des moralement abandonnés.

« Le juge de paix saisit, dans le mois, le Président du tribunal ainsi qu'il est dit à l'article précédent, et le Président décide, s'il y a lieu, que la commission;, l'association ou le particulier jouira, sur cet enfant, des droits spécifiés par la présente loi.

« Ses ascendants, le tuteur ou la personne qui aura placé l'enfant, devront nécessairement être appelés à présenter, contradictoirement, les observations qu'ils jugeront utiles.

Art. 7. — « Toutes les fois qu'un enfapt est confié, conformément à la présente loi, à une association reconnue ou à un particulier devant exercer sur lui les droits de garde, d'éducation, de placement en apprentissage, etc., il est dans les huit jours, donné par le Président du tribunal, avis de cette décision à la Commission départementale, tutrice des Enfants assistés du déparlement dans lequel on se propose de faire élever le dit mineur.

« La Commission peut faire visiter alors les enfants qui jui ont été signalés, soit dans les établissements, soit chez les particuliers, surveiller les soins moraux et matériels qui leur sont donnés et faire connaître à l'autorité judiciaire les contraventions ou abus constatés.

« La Commission peut aussi, sur requête motivée, provoquer de la part du président du tribunal civil, un avertissement, une réprimande, le retrait des enfants et même saisir le parquet d'une demande de fermeture de l'établissement. »

Cet article n'est que la reproduction, à peu près textuelle, de l'amendement présenté en deuxième lecture par l'honorable M. Bércnger sur l'art. 7, et dont le renvoi à la commission n'a été repoussé que par 153 voix sur 271 votants. Parmi les membres du Sénat acceptant le renvoi figurait, comme nous

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l'avons déjà dit, M. Jules Simon, membre de la commission. Avec son esprit large, toujours prêt à saisir les aspirations généreuses, M. Jules Simon avait adopté un amendement favorable à la bienfaisance privée, subordonnée complètement à l'administration dans le projet alors en discussion. [Offtcirl du 6 juillet 1883.)

Art. 8. — « Si l'enfant placé a des biens personnels dépassant 3,000 francs, il lui est constitué nécessairement une tutelle de droit commun pour la gestion de ces biens. Un représentant de la commission tutrice, de l'association reconnue. ou le particulier auquel est confié l'enfant, fait de droit partie de ce conseil de famille.

« Au-dessous de 3,000 francs, les biens sont compris dans la dénomination générale de pécule; et les enfants jouissent, pour la garantie de ce pécule, sur les biens propres de l'association reconnue, ou sur ceux du particulier qui les a recueillis, de rbypotlièque légale du mineur sur les biens de son tuteur.

« Celte hypothèque, conformément à l'art. 2121 du code civil, existe en dehors de toute inscription, du jour même de la décision du Président du tribunal, comprenant ces enfants au nombre des moralement abandonnés.

« Kn vertu de l'art, 11 de la loi sur les Enfants assistés', les biens des membres de la commission départementale tutrice sont exempts de toute hypothèque, la garantie résidant dans le j-eceveur de l'hospice dépositaire du chef-lieu.

Art. 9. — « Les enfants moralement abandonnés doivent recevoir l'enseignement civique et religieux et être, suivant leur âge et leurs aptitudes, placés dans l'iigriculture ou soumis il l'apprentissage d'un métier les mettant k même de gagnor honorablement leur vie.

« Kn cas (le nécfssilé absolue, les personnes, associations, administrations (]iii ont ict iicillices iMifants, peuvent les mettre à la dis[)Osilion du jirocurcur de la Hénuhli(|U(' qui, apri's exauHm, n'Cjuicrt s'il y -i lieu, du triliunal, leur envoi diins tine colonie pénitentiaire pour une durée déterminée ou jusqu'à leiii- majorité. »