Voir aussi ordonnance du 19 février

3. Au compte de 1883, M. Gerviile-Rèache donne le chiffre de 316, 811.

4. Les circulaires et instructions du 17 mars 1817, 1 er juin 1818 et 20 juillet 1819 s'expriment ainsi : a II est dans l'esprit des dispositions des lois de finances de 1817 à 1818 de ne regarder le concours des communes que comme accessoire et destiné seulement à remédier à l'insuffisance que pourraient présenter les revenus des hospices, appelés à recueillir les enfants et les fonds départementaux, après avoir réuni à l'allocation que permettent ces fonds, la portion du produit des amendes et confiscations attribuée au même service »

Aux termes d'un avis du conseil d'État en date du 31 mars 1880. « Le contingent communal à fournir pour les dépenses des enfants assistés doit être prélevé en principe sur toutes les communes du département; le Conseil général chargé de la fixation et de la répartition du contingent ne peut valablement dispenser de la contribution que les communes qui n'ont pas les moyens de supporter la dépense. »

a proportionnellement aux revenus restant '.

enses obligatoires acquittées. Sans proscrii

divers modes de fixation, je n'hésite pas f des circonstances toujours particulières, la i rendre est celle du revenu ordinaire de cha( nbiné avec le chiffre de la population. Cette 1 nir les deux éléments naturels de Vopéralior chiffre de la population on fait contribuer 1; son du nombre probable des enfants trouvé:

t, et, par le chiffre du revenu ordinaire on i un sacrifice proportionné aux moyens qu'elle ■ter. C'est donc celte base que je vous invite, *fet, à proposer au Conseil général d'adopter j ité des communes. »

Malgré ces circulaires ministérielles, il n'exista

é complète dans la répartition de ce continge îai est venue seulement confirmer qu'il ne peu

juième des dépenses extérieures'.

TV. - Contingent do l'État.

3 contingent de l'État découle de cette pen:

les projets de loi de 1819, et de nouveau

iur en 1869*, que « les hospices ayant des

errîtorialns i™»-

qui les ont dotés. » « Votre commission croit, ajoute le rapporteur, qu'il est juste de décharger les hospices de la dépense du service des enfants assistés pour la faire supporter par les communes, les départements et l'État. »

L'État prit donc à sa charge les frais d'inspection et le cinquième des dépenses intérieures. Il est ouvert de ce chef au hudget de 1885 un crédit d'un million.

Le mode de contribution établi par la loi paraît au premier coup d'œil facile à appliquer, et il est cependant dans cette matière peu de questions qui aient donné lieu à plus de discussions et d'interprétations différentes.

Ces discussions sont nées de ce fait que l'État désire payer le moins possible tout en conservant la plus grande somme d'autorité et que, comme il est le plus fort, il veut imposer sa volonté.

L'interprétation la plus naturelle, paraissait être que le contingent du cinquième étant fixé par la loi pour créer des ressources au service, il n'y avait qu'à déterminer le montant exact des dépenses intérieures de l'exercice clos.

Mais au sein de la commission législative, il avait été entendu, paraît-il, que le concours du département, des communes et de l'État, n'aurait lieu que dans le cas où les revenus indiqués au § I er de l'art 4 (fondations, legs et dons spéciaux) seraient insuffisants pour couvrir intégralement les dépenses intérieures. Aussi la circulaire ministérielle du 3 août 4869, s'empressa-t-elle de faire la déclaration suivante : « Les hospices dépositaires sont désormais exonérés des charges que leur imposait le décret de 1811. L'État supportera les frais d'inspection et un cinquième des dépenses intérieures. En principe, un cinquième des dépenses extérieures incombera aux communes sauf déduction du produit des legs spéciaux et des amendes de police correctionnelle, les quatre cinquièmes restant dans ces deux ordres de dépenses seront mis à la charge du budget départemental. »

La question ne présentait pas d'intérêt pour l'immense majorité des départements dont les hospices n'avaient pas de fondations particulières; quelques-uns cependant résistèrent et, à la suite d'un recours formé devant lui par le dépar-

58 LES ENFANTS ASSISTÉS Aï - XTX* SlfïXE

tement du Doubs*, le Conseil d'Etat rendit le 24 février un arrêt lu en séano* publique le 3 mars 1882 et déclarant « qu'en fixant la subvention de l'État au cinquième des dépenses intérieures. 1»- législateur a entendu déterminer la quotité de cette subvention, mais non mettre seulement à la charge de l'État le cinquième des dépenses intérieures dans le cas où le montant de ces dépenses ne serait pas couvert par le produit des legs spéciaux et des amendes de police correctionnelle ; que, par suite, le département du Doubs est fondé à réclamer à l'État le remboursement du cinquième des dépenses intérieures pour Tannée 1879. ••

Cet arrêt était la condamnation formelle de la circulaire du 3 août 1869, aussi le Ministère pria-t-il, en 1883. le Conseil d'État d'étudier à nouveau, et d'une manière générale, la question du contingent, et les 21 juin et 5 juillet, le Conseil, foulant aux pieds son arrêt de 1882, émit l'avis «< que les contingents dus par l'État et les communes, ne doivent être calculés qu'après déduction faite sur la dépense des deux services auxquels ils s'appliquent, du produit des fondations, dons, legs et amendes de police correctionnelle*. »

1. On peut voir au tableau statistique reproduit ci-dessus, p. 53, que ce département possède des revenus provenant de l'ancien hospice des enfants trouvés et montant à plus de 53,000, alors que la moyenne des dépenses intérieures n'est que de 12,000 francs. L'État prétendait donc n'avoir rien à rembourser.

2. Les considérants sont intéressants à reproduire. « Considérant que l'art 5 de cette loi (5 mai 18fi9j met les dépenses intérieures et extérieures du service des enfants assistés à la chartre du budcet départemental: qu'il en résulte que le département est tenu, après que les produits des fondations et lejrs et des amendes correctionnelles ont été répartis proportionnellement entre les dépenses extérieures et les dépenses intérieures, eten cas d'insuffi3''incedece3deux produits, de fournir le surplus, tant sur les ressources propres qu'au moyen du contingent des communes et la subvention de l'État.

Kn ce qui concerne l'Etat, considérant que l'État n'est appelé à subvenir que pour une partie égale au 5« de la dépense intérieure au payement de la dette départementale; mais que si cette subvention était calculée sur le montant total des dépenses intérieures, il en résulterait une exonération complète du département dans le cas où la part de l'État, jointe au produit des fondations, dons, legs et amendes de police correctionnelle, affectés à cette dépense la couvrirait tout entière, et que, contrairement au texte et à l'esprit de la loi, l'État deviendrait alors débiteur principal et direct, qu'il suit de là que la subvention de l'État doit être calculée non sur le montant

La circulaire do 1869 reparaissait plus triomphante que jamais et dès le 6 août 4883 le Ministre de l'Intérieur portait à la connaissance des Préfets le texte de l'arrêt précité qui marque le plus récent, mais peut-être pas le dernier état de la jurisprudence administrative.

Le contingent de l'État, évalué, lors de l'établissement du budget de 1884, à 262,000 fr., suivant les bases de l'arrêt de 1882, s'est trouvé forcément diminué en conformité de l'avis précité; il faut y ajouter 800,000 fr. environ pour frais d'inspec- * Uon et de surveillance, ce qui porte à la somme d'un million le crédit prévu de ce chef, depuis plusieurs années, au budget du Ministère de l'Intérieur 1 .