PRIVÉE

1. De plus la loi parait avoir en vue le père el la mère légitimes ou au moins ayant reconnu l'entent, car l'enfant naturel non reconnu n'a ni pèr» ni mère au poinl de vue de3 effets civils. Si cette hypothèse est exacte, tous les enfants illégitimes conduits dans un êtabissement par la Femme qui leur a donné le jour, tomberaient sous la tutelle de la commission départe mentale.

Nous n'avons pas besoin d'insister sur les conséquences qu'entraîneraient de pareilles dispositions. Beaucoup d'oeuvres disparaîtraient et celles qui fonctionneraient, se retournant vers l'État, lui diraient avec raison : « Vous ne nous considérez plus que comme de simples pensionnats, auxquels vous pouvez donner ou retirer votre confiance, alors payez-nous pension pour ces enfants ou nous refusons de les recevoir. »

On a parlé au Sénat de 60,000 pupilles ainsi secourus par la bienfaisance privée. M. Th. Roussel considère lui-même ces chiffres comme n'étant pas exagérés. On voit de suite quel désastre financier amèneraient les art. 13, 14 ot 13.

Chose plus grave, l'article 13 est ainsi rédigé : « L'administration d'assistance, l'association, l'orphelinat ou le particulier qui a recueilli spontanément un mineur sans l'intervention de ses pères et mères ou tuteur doit, etc.

Que faut-il entendre ici par le mot « le particulier » qui revient souvent avec son sens vague? Tous les collatéraux sont des particuliers ; un frère, un oncle, un cousin, devra-t-il, après avoir donné abri à son foyer à son neveu, à son parent, orphelin ou délaissé, en faire de suite la déclaration sous peine d'amende ?

Le bon sens dit non, mais la loi ne distingue pas.

Alors ce n'est plus soixante, quatre-vingts mille enfants dont l'État assumerait la charge, il s'agirait de tous les orphelins ou abandonnés pauvres, car les déclarants demanderaient en même temps un secours. En matière d'assistance, du moment que l'État intervient directement, la charité légale ne peut être évitée.

Art. 14. Si dans les trois mois à dater de la susdite déclaration, les père, mère ou tuteur n'ont point réclamé le mineur recueilli et si une décision contraire du Préfet n'est pas intervenue, l'administration, [association, l'orphelinat ou autre établissement, ou le particulier qui Fa recueilli, exerce sur lui jusqu'à sa majorité, ou jusqu'à décision contraire du Préfet, les droits de garde, <T éducation et autres énoncés dans F article il de la présente loi.

Art. 15 — Les pères, mères, autres ascendants ou parents, le tuteur ou le procureur de la République peuvent faire oppo-

sition devant te tribunal de la résidence du mineur, à la décision en vertu de laquelle ce mineur a été placé par F autorité publique.

Dans le cas où le comité départemental refuserait la remise de F enfant, les pères , mères, autres ascendants ou parents, ou le tuteur^ peuvent à toute époque s'adresser par voie de requête au tribunal, afin d'obtenir que ce mineur leur soit remis. La requête est visée pour timbre et enregistrée gratis, si les requérants justifient de leur indigence, dans les formes prescrites par les articles 6, 7 et 8 de la loi du 10 décembre 1830. Le tribunal, en la Chambre du conseil, après avoir pris, s'il le juge utile, F avis du conseil de famille et celui du Préfet, avoir fait appeler les requérants, ainsi que le directeur ou représentant de F administration d! assistance, de F association, orphelinat ou autre établissement, ou le particulier qui ont recueilli le mineur ou en ont reçu la garde, le ministère public entendu, renvoie Fa/faire à F audience publique.

Le deuxième rapport deM. Gerville-Reache(29janvier 1885), contient au sujet du mot, « dans le cas où le comité départemental refuserait la remise de l'enfant, » le passage suivant : « Art. 15 du projet de loi. — Le second paragraphe de cet article semblait créer une nécessité pour les parents et tuteurs de s'adresser dans tous les cas aux tribunaux pour obtenir la remise des mineurs. Nous faisons à ce paragraphe une addition pour bien marquer que toutes les fois que les remises d'enfants seront justifiées et qu'elles pourront être profitables aux mineurs, elles pourront être consenties autrement que par la voie judiciaire. Il est à notre connaissance que dans Tannée 1883, l'administration générale de l'assistance publique à Paris a consenti 245 remises sans difficultés. Ces sortes d'affaires peuvent donc, dans beaucoup de cas, être traitées sans l'intervention du tribunal dont il est notamment inutile de charger les rôles. »

Cette observation avait été faite par nous dans le mémoire soumis en décembre 1884, à l'Académie des sciences morales et politiques; nous disions :

« Pourquoi les parents dont la situation se trouve modifiée, sont-ils obligés de s'adresser au tribunal pour rentrer en

possession de l'élève placé sous la protection de l'autorité publique? le comité départemental et le préfet n'ont donc pas le droit de le leur rendre? L'intervention du tribunal ne se comprend qu'en cas de refus; obligatoire, elle ne se justifie nullement 1 . »

TITRE II. — De la protection dae mineurs en cas d'incapacité des parents ou tuteurs, de remplir leurs devoirs de surveillance et d'éducation.

Art. 16. — Lorsque les père, mère ou tuteur sont dans f incapacité ou F impossibilité constatées de remplir leurs devoirs de surveillance ou (Féducation envers leurs enfants mineurs ou leur pupille,, f autorité publique peut, sur la demande des dits père, mère ou tuteur, confier les mineurs soit à une administration d'assistance publique, soit à une association de bienfaisance, à an orphelinat ou autre établissement autorisé, soit à des particuliers domiciliés et jouissant de leurs droits civils.

A cet effet, une déclaration par écrit, des causes ou cir-

1 . Le paragraphe final de cet article 15 rappelle un incident que nous reproduisons d'après l'Officiel du 7 juillet 1883, p. 829.

« M. le Président. — Je vais mettre aux voix l'article 12 dont je donne de nouveau lecture (Adopté).

Article 13 (Adopté).

Article 14 (Adopté).

Article 15 (Adopté).

M. Xavier Blanc. — Monsieur le Président, la Commission, d'accord avec le Gouvernement, est d'avis qu'on peut supprimer le dernier paragraphe ; il est inutile.

M. le Président. — Le vote a eu lieu, ne retombons pas dans la situation où nous étions il y a un instant.

M. Xavier Blanc. — L'article n'a pas été voté; s'il l'avait été, je retirerais mon observation.

M. Parent. — La commission retire le paragraphe.

M. le Président. — Je comprends que la commission retire le paragraphe, mais j'ai mis l'article aux voix; l'épreuve et la contre -épreuve ont eu lieu; par conséquent le vote est acquis.

M. Xavier Blanc. — Je retire mon observation. »

Ainsi la commission, qui avait varié constamment dans la rédaction de la plupart des articles, s'aperçoit en seconde lecture qu'un paragraphe est inutile. Ce paragraphe doit être maintenu parce que l'article a été voté et la Commission du Corps législatif ne modifie rien au texte critiqué in extremis par la commission sénatoriale !

t.e ( association, t'orpft

taèlissement, on le particulier qui consent à lineur, se soumet aux conditions fixées par Tau our le placement, la garde, F éducation et la l eu, du dit mineur.

L'acte contenant ces déclarations est visé p<. iregistré gratis, lorsque l'indigence des parent; ans les for mes indiquées à Fart. 15.

Pour faire saisir toute la portée de ces dispos orldeM. Th. Roussel (a° 461), est le meilleur gi u'on lit. (p. 108 107) :

<• L'acte qui règle le sort du mineur est multipl

'abord dans une déclaration, parle père ou le U

npuissancc à remplir ses devoirs de surveillant

on. La conséquence immédiate de ce premier

ubslitution du représentant de. F autorité publiqu?

ère. La remise du mineur à l'assistance publique

té a le caractère d'une délégation des droits de I'

ique et non des droits du père... L'acte de dess

omettra, par exemple, à un père malheureux qi

s à sa portée un orphelinat ou une personne ch(

nt lui venir en aide, d'assurer le placement de

su Efira qu'il ail recours au juge de pais, char;

e constater sa situation ; celte constatation dùnici

t, à défaut de la charité, sera confié à l'assislar

placé sous la proteclion de la loi. »

ïo d'aulr^'n-mes, tout père Légitime ou nalun

a soin Hn ■>« *-

PROPOSITION DE LOI VOTÉE PAR LE SÉNAT Ml

se soumettre aux conditions fixées par l'autorité publique, ils demanderont en retour une indemnité. C'est une vérité élémentaire sur laquelle nous ne saurions trop insister cependant.

Art. 17. — Lacté contenant les déclarations spécifiées à l'article précédent 7Îest valable qu'après F approbation du juge de paix, dont la décision doit intervenir dans la quinzaine de la signature des déclarations*

La décision du juge de paix constate l'impossibilité dans laquelle les père, mère ou tuteur se trouvent de remplir les devoirs de surveillance et d'éducation. La décision et les déclarations auxquelles elle se rapporte sont transmises au Préfet qui en assure F exécution.

V approbation du juge de paix a pour effet de dessaisir les père, mère ou tuteur, jusqu'à la majorité de l'enfant, de f exercice des droits de garde, d'éducation et de correction, de gestion du pécule du mineur, de consentement à son engagement volontaire dans l'armée.

Cet article n'est, en quelque sorte, que le développement du précédent et nos observations s'y appliquent complètement. Le deuxième paragraphe a suscité une vive discussion à la séance du 23 mai. La rédaction était primitivement celle-ci... « Les décisions et les réclamations sont soumises au Préfet qui en assure l'exécution de l'avis conforme du comité départemental. »

M. Clément a vu là un danger de conflit et s'est exprimé ainsi : « Qui nous assure que le Préfet se conformera à la décision qui aura été prise. S'il a le droit de soumettre de nouveau l'affaire au Conseil départemental ; s'il enlève l'enfant au particulier* au bienfaiteur, à rétablissement qui l'aura recueilli; que deviendra l'enfant? Vous aurez créé un conflit, vous n'aurez absolument aucune garantie nouvelle pour l'enfant dans cette dualité d'attributions. »

La Commission a consenti à supprimer ces mots « de l'avis conforme du comité départemental. » Cela constitue une ambiguïté de plus, mais M. Clément n'a nullement gagné son procès. Le Fouvernement proposait dans le projet de la Chancellerie d'admettre les contrats passés entre les familles et les particuliers ou associations, du moment que ces contrats étaient

sanctionnés par l'autorité judiciaire. Ce principe nous parait le seul admissible du moment que les droits attribués ne dépassent pas une certaine limite. Or, la Commission et le Sénat, à sa suite, ont repoussé complètement ce système ainsi que le confirmait M. Roussel dans la même séance. {Off. p. 540.)

En vertu de la loi, l'enfant dont il est question aux articles 16 et 17, a donc pour tuteur et pour conseil de famille le préfet et le comité départemental.

En conséquence, conformément à l'art 1, le comité peut, sans arguer d'aucun motif, retirer l'enfant de l'établissement avec lequel il a été passé la convention visée par les articles 16 et 17. Les père, mère et tuteur n'ont que le recours au tribunal par analogie avec l'art 15. On remarquera alors qu'il s'agirait non plus d'une décision du juge de paix, mais d'un acte de l'autorité administrative, et le préfet n'aurait qu'à élever le conflit pour faire tomber l'instance engagée.

M. Th. Roussel se trompe étrangement lorsqu'il dit en pleine séance [Officiel, p. 541): «La commission, je le répète, a renoncé à la forme du contrat, elle n'admet aucun contrat avec la puissance paternelle, elle n'admet pas davantage que le Préfet puisse faire autre chose qu'exécuter purement et simplement la décision qui a été prise par le juge de paix. »

Les intentions d'une commission sout choses excellentes, mais le moindre texte précis vaut beaucoup mieux.

Art. 18. — En cas de contestation le père, mère on tuteur peuvent faire opposition et se pourvoir conforme'ment. aux dispositions de l'art. 15 de la présente loi.

Aux termes de l'art. 16 et 17 le juge de paix reçoit la déclaration écrite par laquelle le représentant de l'association, do l'orphelinat, le particulier se soumet aux conditions fixées par l 'autorité publique pour le placement, la garde, l'éducation et la tutelle, s'il y a lieu, dudit mineur ; ces pièces sont transmises au préfet qui en assure l'exécution.

Le Préfet reste donc juge de l'observation des conditions prescrites par l'autorité publique et si elles ne lui paraissent pas observées, il a évidemment droit de retirer l'enfant pour le replacer ailleurs.

On ne peut pas soutenir qu'il soit tenu alors de recourir au

père, à la mère ou au tuteur, puisque la décision du juge de paix a pour effet de les dessaisir de leurs droits, non au profit de rétablissement, la théorie du contrat ayant été écartée, mais bien au profit de Y autorité publique représentée par le Préfet, tuteur, et la Commission départementale, conseil de famille.

Si notre interprétation n'était pas fondée, l'article 18 ne se comprendrait pas, car quelles contestations peut-il y avoir si ce n'est avec le préfet et le comité ? Cet article, beaucoup moins obscur dans le projet primitif, était ainsi conçu : « En cas de contestation sur l'exécution de l acte ci-dessus spécifié, les père, mère et tuteur peuvent faire opposition et se pourvoir, conformément aux dispositions de l'art. 16 (devenu article 1S) de la présente loi devant le tribunal compétent. » Et le rapport ajoutait (n°4Sl, p. 109) : « Cet article contient la seule réserve qu'il fût possible de faire en faveur des pères et mères ou tuteurs volontairement dessaisis des droits de garde, d'éducation... Il n'était pas possible de livrer à leurs caprices la décision judiciaire provoquée par eux et qui repose sur une constatation de faits ; mais en leur interdisant d'en appeler de la décision du juge de paix, on leur a ouvert un recours contre les actes administratifs qui pourraient être la suite de cette décision, »

Nous n'avons jamais dit autre chose, et après ces paroles du rapporteur, le doute ne peut plus subsister sur les pouvoirs exorbitants accordés au Préfet.

Autre point important; le texte primitif de l'art 18 (alors article 19) était beaucoup plus clair dans le projet de la commission que dans sa rédaction actuelle, or il avait été voté à la séance du 23 mai 1883 [Officiel, p. S42), et nous nous demandons en vertu de quel droit la commission, sans fournir aucune explication, a pu faire voter en seconde lecture un nouveau texte dans la séance du 5 juillet 1883 [Officiel, p. 835). Le fonds n'est pas changé, mais c'est une preuve des variations continuelles apportées à la rédaction des divers articles de la loi.

112 LES ENFANTS ASSISTÉS AX XIX e SIÈCLE

sanctionnés par l'autorité judiciaire, Ce principe nous parait le seul admissible du moment que les droits attribués ne dépassent pas uue certaine limite. Or, la Commission et le Sénat, à sa suite, ont repoussé complètement ce système ainsi que le confirmait M. Roussel dans la même séance. [Off. p. 540.)

En vertu de la loi, l'enfant dont il est question aux articles 16 et 17, a donc pour tuteur et pour conseil de famille le préfet et le comité départemental.

En conséquence, conformément à l'art 7, le comité peut, sans arguer d'aucun motif, retirer l'enfant de l'établissement avec lequel il a été passé la convention visée par les articles 16 et 17. Les père, mère et tuteur n'ont que le recours au tribunal par analogie avec l'art 15. On remarquera alors qu'il s'agirait non plus d'une décision du juge de paix, mais d'un acte de l'autorité administrative, et le préfet n'aurait qu'à élever le conflit pour faire tomber l'instance engagée.

M. Th. Roussel se trompe étrangement lorsqu'il dit en pleine séance {Officiel, p, 541): «La commission, je le répète, a renoncé à la forme du contrat, elle n'admet aucun contrat avec la puissance paternelle, elle n'admet pas davantage que le Préfet puisse faire autre chose qu'exécuter purement el simplement la décision qui a été prise par le juge de paix. »

Les intentions d'une commission sont choses excellentes, mais le moindre texte précis vaut beaucoup mieux.

Art. 18. — En cas de contestation le père, mère ou tuteur peuvent faire opposition et se pourvoir conformément aux dispositions de fart. 15 de la présente loi.

Aux termes de l'art. 16 et 17 le juge dé paix reçoit la déclaration écrite par laquelle le représentant de l'association, de l'orphelinat, le particulier se soumet aux conditions fixées par C autorité publique pour le placement, la garde, l'éducation et la tutelle, s'il y a lieu, dudit mineur ; ces pièces sont transmises au préfet qui en assure l'exécution.

Le Préfet reste donc juge de l'observation des conditions

prescrites par l'autorité publique et si elles ne lui paraissent

pas observées, il a évidemment droit de retirer l'enfant pour

le replacer ailleurs.

On ne peut pas soutenir qu'il soit tenu alors de recourir au

Clément dans la séance du 25 mai 1883 (Officiel, p. 554) : « Il n'est pas raisonnable d'ajouter à votre projet, un projet tout différent qui est celui du Gouvernement, de cumuler les inconvénients de deux systèmes, et de nous présenter cette législation complexe, dans laquelle vous demandez à notre droit civil dçs sacrifices qui ne sont pas le moins du monde nécessaires pour la protection de l'enfance. »

Les articles 334 et 335 du code pénal portent que le père ou la mère, qui se sont rendus coupables d'excitation habituelle à la débauche de leurs propres enfants, sont privés des droits et avantages que leur confère le code civil sur ces mêmes enfants. Il y avait évidemment quelque chose de plus à faire. La sous-commission dont M. Pradines était le rapporteur, s'est arrêtée à une extension de l'art. 335. « Après avoir retenu, dit M. l'avocat général (p. 10), l'art. 335 comme fournissant l'exemple des mesures à prendre contre tous ceux qui se rendent coupables d'actes révélant une indignité similaire, devions-nous retenir les faits qu'il prévoit comme le type de tous les faits de nature à être atteints, s'ils offraient les mêmes éléments, ou seulement quelques-uns d'entre eux... En partant de cette idée que dans l'art. 335 se trouvent réunis tous les caractères de l'indignité qui sollicitent la déchéance de plein droit, on était fondé à déclarer que lorsque dans un autre fait criminel ou délictueux, la réunion de ces caractères ne se rencontrerait pas au même degré, il pourrait n'y avoir pas lieu d'édicter des mesures aussi immédiates et aussi énergiques. C'est ainsi par exemple que si les faits relevés contre le père, à cette circonstance d'être des délits ou des crimes, ne joignent pas ces deux autres circonstances d'avoir affecté l'enfant et de s'être manifesté par des agissements habituels, on aperçoit qu'ils ne doivent plus entraîner, du moins de piano, la même déchéance.

« Mais, par contre, il devenait rationnel de déclarer que si les agissements préjudiciables à l'enfant se trouvaient dans des faits attestant l'indignité habituelle dupère sans être délictueux envers l'enfant, il était légitime qu'ils entraînassent, sinon une déchéance de piano, du moins une déchéance après jugement. C'est à l'art. 444 du code civil, au titre de tutelle, qui

éqardde tous leurs en funts, de lu puissance putei ■>■ droits qui pu découlent, mtnmmcnt de têtu: ém '«108, 141, 118, 151, 316,361, 372'/ 387, 389, u code civil et aux articles 3 du décret du 22 / 5 de la loi du 27 juillet 1872 :

1° S'ils sont condamnés deux fois comme auteu i complices de délits commis sur la personne <Ciu î leurs enfants.

2° S'ils sont condamnés par application de la •t code pénal.

S'ils sont condamnés comme auteurs, co-aute tirs un crime commis sur la personne d'im ou plusi ifants ou pur un ou plusieurs de leurs enfants.

Cette déchéance laisse subsister entre les pè kkus et fe/ifant, les obligations énoncées aux t. )6 el 207 du code civil.

Nous entrons effet! cet article sur un terrain niveau; jusque-là on s'ast occupé de la pre

fanls abandonnés, délaissés; maintenant on pré déchéance paternelle.

La commission de la chancellerie avait été

nsti tuant une sous-com mission chargée d'étud n à donner au cas de déchéance paternelle, qut

e du ressort du code civil et pénal, et une sec nmissïon devant examiner ce qu'il y aurait unis •!«*> — ' — * - a la tutelle des parents.

PROPOSITION DE LOI VOTÉE PAR LE SÉNAT ll8

Clément dans la séance du 25 mai 1883 {Officiel, p. 554) : « Il n'est pas raisonnable d'ajouter à votre projet, un projet tout différent qui est celui du Gouvernement, de cumuler les inconvénients de deux systèmes, et de nous présenter cette législation complexe, dans laquelle vous demandez à notre droit civil dçs sacrifices qui ne sont pas le moins du monde nécessaires pour la protection de l'enfance. »

Les articles 334 et 335 du code pénal portent que le père ou la mère, qui se sont rendus coupables d'excitation habituelle à la débauche de leurs propres enfants, sont privés des droits et avantages que leur confère le code civil sur ces mêmes enfants. Il y avait évidemment quelque chose de plus à faire. La sous -commission dont M. Pradines était le rapporteur, s'est arrêtée à une extension de l'art. 335. « Après avoir retenu, dit M. l'avocat général (p. 10), l'art. 335 comme fournissant l'exemple des mesures à prendre contre tous ceux qui se rendent coupables d'actes révélant une indignité similaire, devions-nous retenir les faits qu'il prévoit comme le type de tous les faits de nature à être atteints, s'ils offraient les mêmes éléments, ou seulement quelques-uns d'entre eux... En partant de cette idée que dans l'art. 335 se trouvent réunis tous les caractères de l'indignité qui sollicitent la déchéance de plein droit, on était fondé à déclarer que lorsque dans un autre fait criminel ou délictueux, la réunion de ces caractères ne se rencontrerait pas au même degré, il pourrait n'y avoir pas lieu d'édicter des mesures aussi immédiates et aussi énergiques. C'est ainsi par exemple que si les faits relevés contre le père, à cette circonstance d'être des délits ou des crimes, ne joignent pas ces deux autres circonstances d'avoir affecté l'enfant et de s'être manifesté par des agissements habituels, on aperçoit qu'ils ne doivent plus entraîner, du moins de piano, la même déchéance.

« Mais, par contre, il devenait rationnel de déclarerque si les agissements préjudiciables à l'enfant se trouvaient dans des faits attestant l'indignité habituelle du père sans être délictueux envers l'enfant, il était légitime qu'ils entraînassent, sinon une déchéance de piano, du moins une déchéance après jugement. C'est à l'art. 444 du code civil, au titre de tutelle, qui

H 6 LUS ENFANTS ASSISTÉS AU XIX e SIÈCLE

prévoit le cas de destitution au cas d'inconduite notoire, d'infidélité ou d'incapacité, que la sous-commission a emprunté ce second principe qui lui a permis de développer d'une façon si rationnelle en vue du but à atteindre, le principe déposé dans le code pénal.

« Ainsi, généralisation de l'art. 335 du code pénal, extension au père indigne des destitutions infligées au tuteur coupable ou incapable, toute l'économie de la réforme projetée est là. »

Ces principes, adoptés par la commission extra-parlementaire, ont été encore étendus par le Sénat, et nous pensons qu'on a été trop loin dans cette voie. Au point de vue général, nul mieux que M. Clément n'a du reste fait ressortir la gravité des modifications proposées. « Dans l'état actuel de notre loi, dit l'honorable sénateur (séance du 25 mai 1883, p. 554), la puissance paternelle n'est jamais enlevée au père et à la mère si ce n'est dans un cas, dans le cas de l'art. 335 du code pénal, lorsque le père ou la mère attente aux mœurs d'un de ses enfants ; c'est le seul cas, et encore remarquez que la déchéance de la puissance paternelle ne porte que sur l'enfant lui-même victime de l'attentat

« Tous ces principes sont absolument changés par la loi qu'on vous propose ; la puissance paternelle va disparaître complètement, lorsque le père aura subi certaines condamnations mêmes légères, qui ne le priveraient pas de ses droits électoraux; elle lui seraenlevée dans le cas d'inconduite notoire, dans le cas d'ivrognerie, et il la perdra non seulement sur l'enfant maltraité, mais sur tous ses enfants, non seulement sur ses enfants vivants, mais sur les enfants qui naîtront plus tard

« Dans l'état actuel de notre jurisprudence, la protection des tribunaux est acquise à l'enfant, mais la puissance paternelle, peut-être restreinte et modifiée dans son exercice, reste

inviolable dans son principe Les tribunaux doivent se

borner à une seule chose : protéger l'enfant, prendre les mesures nécessaires pour qu'il ne souffre pas des excès, des abus, des négligences de la puissance paternelle. »

Après ces considérations générales, examinons l'article 19.

Il vise dans son § 2 l'art. 334 § 2 du code pénal. Ce n'est que l'application de l'art. 335 étendue à tous les enfants en présence de la dépravation constatée des parents. Cette disposition peut se soutenir, encore faudrait-il laisser la liberté aux tribunaux d'appliquer la peine à l'ensemble des descendants au lieu de mettre de « plein droit ». La commission de la Chambre des députés, dans son premier texte avait ajouté au § l* r de cet article ces simples mots « ou par un de leurs enfants ». Nous avions protesté avec force, dans notre mémoire de décembre 1884, contre cette innovation, représentant qu'il n'était pas possible de priver de piano de la puissance paternelle sur tous ses enfants un individu qui aurait commis par exemple pour la seconde fois et avec l'un d'eux un délit forestier, ou bien aurait commis une dégradation de monument public (art. 257 du code pénal), détruit des instruments d'agriculture, des clôtures en haies vives ou sèches (art. 451-456); détenu des animaux ou bestiaux soupçonnés d'être infectés de maladies contagieuses (art. 459) ; distribué des ouvrages sans nom d'auteur ou d'imprimeur (art. 283); mis des entraves au libre exercice des cultes (art. 260, 264); commis des infractions aux règlements sur les inhumations (art. 358).

Le second texte de M. Gerville-Réache (29 janvier 1885) supprime les mots ajoutés précédemment, nous n'avons plus à insister sur ce point 1 .

Art. 20. — L'exercice de tout ou partie des mêmes droit$ r notamment des droits spécifiés au § 3 de l'art. 17 ci-de$$Us

i. Voici ce que dit M. Gerville-Réache:

« Art. 19. — Le 1° de l'article 19 déclarait déchus de plein droit de la puissance paternelle, les parents condamnés deux fois comme co- auteurs ou complices de délits commis par un ou plusieurs de leurs enfants. Nous vous proposons de supprimer cette disposition. Les parents, de complicité avec leurs enfants, peuvent se rendre coupables d'une infinité de légères infractions, telles que délits forestiers, dégradations de monuments publics, mise en ventes d'ouvrages sans nom d'auteur ni d'imprimeur, introduction de bestiaux contaminés, délits de pêche, etc., etc. On ne peut évidemment pas, pour des causes relativement peu graves, frapper de droit les parents de la déchéance paternelle.

« L'autorité reste d'ailleurs suffisamment armée par les dispositions de l'article 20, pour que l'on puisse sans le moindre danger retrancher cet article trop rigoureux. »

peut être retiré ou simplement suspendu à [égard d'un seul ou de tous les enfants, pour une durée de un à cinq ans :

1" A fégard des père et mère condamnés comme auteurs, co-auteurs ou complices d'un crime autre que ceux prévus par les articles 86 à 101, 114, 115, 119, 121, 122, 126, 127, 130 du code pénal.

2° A regard des père et mère condamnés deux fois pour les faits suivants : vol, abus de confiance, escroquerie, adultère ou entretien de concubine au domicile conjugal, excitation habituelle des mineurs à la débauche, outrage public à la pudeur, outrage aux bonnes mœurs, séquestration, suppression, exposition ou abandon d'enfant, quelle que soit d'ailleurs la combinaison des deux condamnations.

3" A fégard des père et mère condamnés dans les termes de l'art. 2 de la loi du 23 janvier 1873.

4" A l'égard des père et mère condamnés par application des art. 2 et 3 de la loi du 7 décembre 1874.

L'application du paragraphe pourra s'étendre aux cas où les mineurs seraient âgés de plus de 16 ans.

5° En dehors de toute condamnation à l'égard des père et mère dont l'ivrognerie habituelle, F inconduite notoire ou les mauvais traitements seraient de nature à compromettre, soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants. Les auteurs du projet étaient si empressés a étendre le cercle des déchéances qu'ils avaient oublié les art. 114 à 130 du code pénal ; les fonctionnaires trop zélés convaincus d'avoir attenté à la liberté individuelle; ceux ayant pris part à des coalitions ou empiété sur les attributions des autorités administratives ou judiciaires, pouvaient se voir tout d'un coup privés de la puissance paternelle sur leurs enfants pendant une durée d'un à cinq ans.

Ce résultat assez inattendu a été heureusement signalé en deuxième lecture, par M. Le Guen (séance du 8 juillet 1883), mais rien ne prouve qu'une étude minutieuse du code pénal n'amènerait pas des résultats analogues; quand en édictant des peines d'une manière aussi générale on ne songe pas à toutes les exceptions qui s'imposent.

On reste également confondu en voyant ainsi, que l'a fait

ressortir M. Clément, que la plupart des condamnations comportant la déchéance facultative de la puissance paternelle n'entraînent pas la privation des droits civils et politiques, et que si l'art. 27 n'avait pas prévu l'incapacité pour les pères déchus, d'être tuteurs, il y aurait eu le singulier spectacle d'un individu privé de tout droit sur ses enfants, et tuteur de ceux des autres 1 .

Cette pénalité exagérée n'a pas suffi. En vertu du dernier paragraphe de l'art. 20, la puissance paternelle pourra être enlevée, en dehors de toute condamnation, aux pères et mères dont l'ivrognerie habituelle, l'inconduite notoire ou les mauvais traitements seront de nature à compromettre soit la santé, soit la sécurité, soit la morale de leurs enfants.

Que faut-il entendre par inconduite notoire? Ce terme est emprunté à l'exclusion de la tutelle. Des membres d'un conseil de famille décident dans le silence du cabinet du juge de paix qu'un tel ne peut être tuteur en raison de sa conduite. Quoi de plus juste? mais en appliquant l'art. 20 il faut attacher une note publique d'infamie à un individu sur des dénonciations peut-être passionnées, fausses ou du moins fort exagérées ; n'est-il pas possible à un moment donné de voir intervenir les opinions politiques, et cet article si vague se transformer en une arme de parti.

Dans la séance du 27 mai 1883 (Off. p. 572), M. le sous secrétaire d'Etat au Ministère de la justice a prononcé ces paroles pleines de danger. « Devons-nous attendre, pour prendre les enfants sous la protection de la loi, qu'ils soient complètement corrompus? » Mais alors il faut dès demain enlever les enfants des milliers d'ouvriers qui, à Paris, abandonnent leur femme pour vivre en concubinage ; c'est un cas d'inconduite notoire au premier chef; où s'arrêterait-on dans une telle voie?

La Commission du Corps législatif a, nous le reconnaissons, légèrement atténué le texte voté par le Sénat. « Nous n'avons pas maintenu, dit M. Gerville-Réache (1 er rapport, p. 153) la mendicité et le vagabondage dans l'énumération des délits pouvant entraîner la déchéance de la puissance paternelle, ces