Voir le discours de M. L. Clément, séance du25 mai

délits ne permettent pas, en clfet, do présumer chez leurs auteurs l'absence de tout sentiment de famille et d'autre part ils ne présentent ni un caractère de danger pour la vie des enfants, ni un caractère de perversité redoutable chez les parents. »

Néanmoins la commission a conservé avec raison les dispositions de la loi du 7 décembre 1874, sur la protection des enfants employés dans les professions ambulantes.

Une autre observation s'impose; les rédacteurs du projet, ont cru nécessaire, pour sauvegarder l'avenir des enfants, de bouleverser à la fois le code civil et le code pénal. Ont-ils réfléchi que dans un grand nombre de cas la puissance paternelle ainsi enlevée s'exerçait sur de jeunes enfants? On va donc les arracher à leurs parents pour une période de i à 5 ans, et les leur rendre ensuite. N'est-ce pas alors aboutir à placer simplement ces enfants en nourrice en dehors du contrôle de leur famille? Soulever les plus graves problèmes pour arriver à choisir et payer une nourrice, ce n'est véritablement pas en rapport avec l'effort tenté.

Il avait été fait remarquer au Sénat qu'il n'était pas admissible de prononcer la déchéance sur tous les enfants nés ou à naître, la nouvelle rédaction donne satisfaction à ce vœu.

Art. 20. — «Nous introduisons dans l'article une addition, dit M. Gerville-Réache. Il est sage, croyons-nous, de laisser aux tribunaux la faculté de ne pas appliquer la déchéance à l'égard de tous les enfants. Certains cas peuvent en effet se présenter dans lesquels il sera nécessaire de soustraire un enfant à l'autorité paternelle, sans qu'il y ait lieu de prendre la même mesure à l'égard des autres. Les tribunaux apprécieront s'il y a lieu d'enlever la puissance paternelle sur tous les enfants, même ceux à naître, ou seulement sur un enfant déterminé. »

Art. 21. — Dans les cas prévus aux paragraphes 1 « 4 inclusivement de T article précédent, la juridiction compétente .est saisie par le renvoi, qui est de droit, à la requête du Ministère Public.

Dans les cas prévus au paragraphe î> du même article elle est saisie.

i° Par la mère légitime ou naturelle s il s'agit du père;

2° Par les ascendants, s'il s'agit du père ou de la mère d'an enfant légitime ;

3° A Fégard des mineurs recueillis par une administration d y Assistance publique y par une association de bienfaisance, par un orphelinat ou autre établissement, ou par un particulier, la juridiction compétente est saisie par le Président ou par un représentant du Comité départemental à ce autorisé par le dit comité,

4° Dans tous les cas, par le Ministère Public, sur la demande des personnes ayant le droit d y action ou du conseil de famille convoqué à cet effet, ou d'un membre du comité départemental ou du comité cantonal à ce autorisé.

On a fait ressortir au Sénat les inconvénients et même l'impossibilité qu'il y aurait pour une femme à faire déclarer son mari indigne d'exercer la puissance paternelle, en reprenant le lendemain la vie conjugale. Nous pensons que la femme, à moins d'être séparée, ne peut intenter l'action prévue au paragraphe 1 er .

Le pouvoir donné à l'administration d'assistance, au particulier ayant recueilli l'enfant offre également de graves inconvénients. On peut en faire une arme d'oppression dans un moment déterminé.

En ce qui concerne maintenant X obligation stricte pour le Procureur de poser la question sur la demande d'un membre des comités cantonaux ou départementaux, M. le sénateur Clément a traité cette question, en quelques mots, avec sa grande compétence.

Voici ses paroles (séance du 27 mai 1883, p. 565) :

« Je passe à un autre détail, c'est l'action. Il est important de savoir comment l'action est intentée, comment elle est organisée, qui pourra agir et de quelle manière.

'.< Eh bien là, encore, je trouve les dispositions les plus exorbitantes. On rencontre, par exemple, des instances non pas facultatives, comme la déchéance elle-même, mais obligatoires. Le ministère public sera obligé, c'est un devoir qu'on lui impose, de saisir de la question de déchéance du père de famille, quand celui-ci aura subi une des condamnations prévues par l'article 21. Le tribunal qui aura prononcé la

condamnation doit, d'après Tari. 22, prononcer aussi le renvoi au tribunal civil qui se trouve de droit saisi de l'instance à la requête du ministère public. Le procureur de la République aura beau penser que la condamnation est légère, que le père de famille est honorable, que l'enfant ne court point de danger, que ce serait un trouble jeté dans la famille ; non, il sera absolument tenu d'après l'art. 22 de faire statuer le tribunal

« Ainsi, si une condamnation, même légère, vient à frapper le père de famille, elle aura nécessairement son douloureux retentissement devant le tribunal civil. Il y aura nécessairement un scandale dont la malignité publique pourra s'emparer tout à son aise.

« Après cette instance obligatoire vient le défilé des membres de la famille qui peuvent aussi agir. Malheureusement il y a quelquefois dans les familles de fâcheuses divisions qui peuvent être avivées par des intérêts d'argent, toutes ces dissensions vont être sollicitées à se produire ^devant les tribunaux.

« Le ministère public peut en outre agir, même en dehors de toute condamnation pénale, s'il y a eu inconduite notoire ou ivrognerie. Et si le ministère public s'y montre peu enclin, son zèle pourra être excité par les membres du Comité départemental ou du Comité cantonal. Il suffira du Comité cantonal, qui comprend un conseiller général, un conseiller d'arrondissement, quelques maires ou quelques délégués des conseils municipaux pour obliger le ministère public à intenter une de ces actions scandaleuses devant le tribunal civil.

« Voilà, messieurs, la procédure qu'on vous propose, ce qu'on veut vous faire adopter comme le régime commun de la France. »

Art. 22. — L'action en déchéance est introduite sur simple requête devant le tnbunal civil du domicile ou de la résidence des pères et mères , statuant en chambre du conseil. Il est procédé dans les formes prescrites par les articles 890, 891, 892 et 893 du code de procédure civile relatifs à V interdiction. Toutefois la convocation du conseil de famille, si le ministère public n'a pas dû y recourir dans les termes de V article précédent , reste facultative pour le tribunal.

Le jugement peut être déclaré exécutoire nonobstant opposition ou appel.

Les règles de procédure qui précèdent seront applicables , en ce qui concerne les mesures à prendre à V égard de la mère, dans le cas prévu par le § 1 er de Part. 27, ci-après *.

Art. 23. — Pendant Vinstance en déchéance, le tribunal peut, relativement à la garde et à l'éducation de l'enfant, prescrire telles mesures provisoires qu'il juge utiles. Les jugements sur cet objet sont exécutoires par provision.

Nous reconnaissons que cette procédure s'impose, étant donnés les principes admis ; mais on nous concédera bien que ce père, que cette mère qui sortiront peut-être victorieux des débats, se trouveront dans une situation terrible si on profite de l'instance pour placer leurs enfants même provisoirement dans un milieu que repoussent leurs convictions intimes.

Art. 24. — Les jugements par dé faut prononçant la déchéance de la puissance paîernelle peuvent être attaqués par la voie de F opposition dans le délai de huit jours à partir de la notification.

Art. 23. — La faculté d'appeler des jugements appartient aux parties intéressées ou responsables et au ministère public. L'appel doit être interjeté dans le délai de dix jours à compter du jugement s'il est contradictoire ; et s'il est rendu par défaut, du jour où l'opposition n'est plus recevable .

1. A propos de cette convocation facultative du conseil de famille, le rapporteur de la chancellerie s'exprimait ainsi : « L'art. 892 relatif à Tinterdiction porte également que le tribunal ordonnera la convocation d'un conseil de famille, constitué selon le mode déterminé pour la tutelle. Cette formalité pourrait entraîner de longs délais. Elle ne nous a pas semblé indispensable dans une matière où la conviction du juge peut se former par tant d'autres moyens. Il restera en conséquence facultatif pour le tribunal, lorsque le Procureur de la république n'aura pas dû prendre l'initiative de cette convocation, de l'ordonner. Le Sénat a adopté cette manière de voir (rapport p. 148). Il résulte de ce texte qu'il s'agit du conseil de famille à constituer d'après la procédure spéciale de l'interdiction. Dans la loi de protection de l'enfance il peut être question au contraire d'une mère veuve ou remariée, le conseil de famille existe; aux termes de l'article 446, du code civil il faudra l'appeler à se prononcer. Pour lever toute équivoque, on devrait au moins remplacer le mot convocation par le mot constitution.

. v^cmiiuu des jugements définitifs aux loi des appels dilatoires. La commission du 1 qu'approuver les dispositions proposées da du gouvernement. »

Nous répondrons que tout condamné par nécessairement un coupable puisqu'il n'a p faits qui militent en sa faveur, et même avec jours, cette loi d'exception ne se justifie pa: ajoute à ce sujet (séance du 27 mai 188; <i Toute celte procédure est d'une rapidité, d'i exemple. » Nous ne pouvons que nous as rôles.

Art. 26. — Toi// individu déchu de la puii est incapable d'être, tuteur, subrogé-tuteur, cur d'un conseil de famille.

Ainsi que nous l'avons dit plus haut, si c spéciale n'existait pas, la déchéance est pronor de fautes si légères que le père déchu aurait prendre la tutelle d'autres enfants que les siens. a évité celte anomalie, toutefois il reste ce fait père déchu pourrait parfaitement voir nomme eufants, un individu ayant subi les mêmes coni lui, mais qui, étant célibataire ou sans descen< évidemment être déchu d'un pouvoir qu'il n'es

Art. 27. — Dans le eau de déchéance de pleù

par le père, la cour ou le. tribunal qui a pront

on renvoie devant ta juridiction compétent* 1

de conseil, dans les termes de F article 23 de la présente loi, pour la période du premier âge.

Si le père déchu de la puissance paternelle contracte un nouveau mariage, la femme peut, en cas de survenance d'enfa?its> s* adresser au tribunal et demander que l exercice de la puissance paternelle sur ses propres enfants lui soit attribuée.

Lorsque , par suite de la déchéance du père, un tuteur a été donné aux enfants nonobstant l'existence de la mère, celle-ci a le droit, en cas de décès du père de demander à être investie de la tutelle des enfants.

La mère pourra se pourvoir devant le tribunal contre les décisions du conseil de famille.

Pour justifier ces dispositions le rapport s'exprime ainsi (n° 4SI, p. 154) : « On doit remarquer qu'alors même que la mère ne se serait pas personnellement rendue indigne d'exercer la puissance paternelle par une participation aux actes qui ont entraîné la déchéance du père, le fait seul de la vie commune, du contact et de l'influence du père est d'une telle importance que, si la mère était investie des droits sur l'enfant, les effets de la décision rendue contre le père seraient annulés. .. La commission montre qu'elle a considéré comme n'ayant qu'une valeur purement théorique, l'objection faite contre cette disposition trop dure, disait-on, pour la mère, en ce qu'elle élève une prescription d'indignité ou du moins de faiblesse, contrairement à la règle de morale et de droit qui veut que le mal ne se présume pas. »

Ainsi une mère de famille, par ce fait seul que son mari a été condamné pour des délits peut-être légers, se verra enlever ses enfants « nés et à naître, » elle ne pourra pas donner le sein au fils qu'elle viendra de mettre au monde !

On nous dira que la loi ne s'appliquera pas; alors pourquoi la faire?

En vertu de ce même article, si le père devient veuf et se remarie, sa nouvelle femme devra s'adresser au tribunal pour exercer elle-même la tutelle sur ses enfants : elle ne pourra tenir son droit de mère que d'une décision bienveillante des juges !

femmi! a épousé cet homme en connaissance < quoi M. L. Clément a répondu fo ri juste me ni : ■ en connaissance de cause, dîtes- vous, mais il m que toutes les femmes qui épouseront des damnés, il y aura dix o.u quinze ans, à deux o prison et frappés de déchéance, sauront toujo s'exposent el qu'elles auront lu votre loi. Elles qu'elles contractent un mariage sans honneur e elles croiront se marier dans les conditions ordi loi viendra les saisir et ne leur permettra mèm< la puissance paternelle sur leurs propres eiifain

Nous ajouterons : Est-ce praticable ? Qui viei cette femme, au lendemain de ses couches, son j l'empêcher de l'allaiter?

Art. 28. — Si la mère est décédée, si elle a et chue ou si l'exercice de la puissance patemellt été attribué, le tribunal décide, si la tutelle s, d'après le droit commun.

Art. 33. — g 1". Lorsqu'il n'a pas été statué compétente sur la tutelle d'un mineur compris i définitions des articles 2, 3 et 4 de la présente loi partient au Préfet assisté du comité départeme lieu de conseil de famille.

Nous avons rapproché ces deux dispositions pc complètent l'une par l'autre.

r ~ .-:i- 1 -- £ s avoir prononcéladéchéance

à moins d'envoyer l'enfant au loin, comment exercer la tutelle en présence du père et de la mère?

Un père, une mère enlèvent leur enfant, le fera-t-on réintégrer par la force publique ?

Si le tribunal décide au contraire quHl n'y a pas lieu de constituer une tutelle du droit commun, le Préfet et la Commission départementale deviennent tuteurs. A-t-on réfléchi que malgré les restrictions si récentes de l'article 20 la déchéance s'exercera souvent sur l'ensemble des enfants ; et que tous tomberont à la charge de l'Etat. Il y aura bien le recours contre les parents ; une pension alimentaire prévue par les articles suivants, etc. Mais ce recours sera forcément illusoire, les familles ouvrières ou indigentes, qui se verront enlever tout pouvoir paternel disparaîtront et abandonneront leurs enfants.

La déchéance sera-t-elle même aussi courte que possible, un ou deux ans ; à l'expiration de ce délai combien de fois le comité recherche ra-t-il en vain les parents, ou si on les trouve, ils auront formé de nouveaux liens, contracté de nouvelles habitudes, et l'État devra encore pourvoir à l'entretien des pauvres êtres qu'il aura recueillis.

On ne peut sortir de ce dilemme : les parents aiment leurs enfants, la loi cause alors des déchirements terribles ; ils sont indifférents, tout retombe à la charge du contribuable.

Art. 29. — Le tribunal, en prononçant la déchéance, fixe le montant de la pension qui devra être payée par les père , mère et ascendants auxquels les aliments peuvent être réclamés, ou il déclare qu'à raison de lindigence des parents, il rien peut être exigé aucune .

Art. 30. — En cas de déchéance de la puissance paternelle, les droits du père et de la mère, quant au co?ise?itement au mariage, sont exercés dans les mêmes conditions et par les mêmes personnes que si le père et la mère étaient décèdes.

Il en est de même quant au consentement' à la tutelle y ofji~ rieuse, à t adoption et à l'émancipation.

De pareilles dispositions se comprendraient pour des enfants que les parents ont abandonnés, ou dans le cas de condamnations graves; mais dans la loi actuelle les fautes peuvent,

■.»,.K.*<r-u>tce encourue ci

noncée conformément aux paragraphes 1 «.

présente loi.

Dans /es cas résultant du n° a de l'art. 2 frappés de déchéance peuvent être admis t tout ou partie des droits qui leur auront éi ne peut être introduite que trois ans après contre eux.

Art. 32. — La demande est introduite et i ment aux dispositions de fart. 22 de la prése

Le conseil de famille sera toujours consulu a été 'rejetée ne peut être introduite de nouvel ration d'un délai de deux ans.

La procédure en réhabilitation est comp série de formalités qui ne sauraient s'espliq part dos cas prévus par cette loi véritablemt

La Commission proposait primitivement fallait appliquer l'art. 021 du code d'instruc « Le condamné à une peine afllictïve et infi être admis à demander sa réhabilitation s'il r même arrondissement depuis cinq années et | dernières dans la même commune. »

A la suite d'observations fort jusles de M. d

à la 2° délibération (séance du 8 juillet 1883,

la commission avait d'abord proposé le texte

" e père et la mère qui vanlont <.-. f- : -

l'art. 32, qui se trouva ainsi réduit aux termes indiqués cidessus, et un sénateur, M. Griffe, dit alors : « C'est la faculté absolue d'appréciation laissée au tribunal. »

Le contraire est évident; l'art. 31 cite, pour obtenir la réhabilitation, les articles 617 et suivants du code d'instruction criminelle ; du moment que Ton ne fait pas d'exception pour l'article 621 il s'applique de plein droit, et le Sénat, qui a cru obtenir le pouvoir discrétionnaire des tribunaux, n'a rien obtenu du tout, faute d'avoir relu l'article précédent.

Titre IV. — De la tutelle des mineurs abandonnés, délaissés ou maltraités.

Art. 33. LorsqiCilriapas été statué par l'autorité compétente sur la tutelle dun mineur, compris dans F une des définitions des articles 2, 3 et 4 de la présente /ot, la tutelle appartient au Préfet, assisté du comité départemental, qui tient lieu de conseil de famille.

Le Préfet peut, par simple acte administratif, sur l'avis conforme du comité départemental, dé férer la tutelle à toute personne qu il juge convenable, et qui déclare F accepter.

Il peut, dans les mêmes formes, retirer la tutelle aux personnes auxquelles elle a été conférée et la déférer à d autres. Il peut de même procéder à F émancipation.

Dans tous les cas où il ne serait pas procédé par le comité départemental, agissant comme conseil de famille, à la nomination dun subrogé-tuteur, F inspecteur départemental du service de protection de F en fance , remplira les fonctions de subrogétuteur.

Le comité départemental et le Préfet sont donc, comme nous l'avons dit dès l'origine, les tuteurs presque universels, des enfants protégés par la présente loi. Ils peuvent en déléguer l'exercice, mais du moment que cette délégation est toujours révocable, leur droit primordial subsiste.

Nous avons déjà fait ressortir les inconvénients que présente cette? situation au point de vue des institutions privées, et les conséquences financières qui en découlent. Nous ne reviendrons pas sur ce point.

Art. 34. — Vacte d émancipation est délivré sans frais.

Les comptes de tutelle sont, également, rendus sans frais au mineur devenu majeur, et au mineur émancipé par le comité départemental.

Art. 35. — Les tuteurs institués en vertu de laprisente loi remplissent leurs fonctions, sans que leurs biens soient frappés, de droit, par l'hypothèque légale des mineurs.

Le comité départemental peut toutefois , au cas où des biens advtennent au mineur, ou pour toute autre cause, demander qu'une hypothèque générale ou spéciale soit constituée jusqu'à concurrence d'une somme déterminée.

V Inspecteur départemental du service de protection de l'enfance fera inscrire cette hypothèque au bureau de la conservation sous peine de dommages-intérêts pour lui personnellement , et solidairement pour F Administration de f Assistance publique de laquelle dépend ce mineur.

La loi veut dire que les biens du Préfet et des membres du comité départemental ne sont pas soumis à l'hypothèque légale, c'est la reproduction de l'art. 5 de la loi du 15 pluviôse an XIII, relative aux commissions hospitalières; mais celte disposition avait sa raison d'être parce que, dans ce cas, ainsi que l'exprime la loi de pluviôse, le cautionnement du Receveur des hospices répond de la gestion. Ici, où est le Receveur?

Maintenant, pourquoi accorder ces avantages exceptionnels, à tous les tuteurs institués en vertu de la présente loi? où sera la garantie des biens des mineurs ? Le comité pourra, il est vrai, demander une hypothèque, mais comment appliquer cette disposition, lorsqu'il s'agira d'une association ayant un grand nombre d'élèves? Les premiers entrés seront donc plus favorisés que les derniers admis, au point de vue du rang des hypothèques'.

D'ailleurs une association pourra être locataire de l'immeuble occupé et (art. 2114) : « les meubles n'ont pas de suite par hypothèque. »

A l'occasion du dernier paragraphe, le Rapporteur du Corps législatif s'exprime ainsi (1 er rapport, p. 170-171) :

1. Art. 2l3idu code civil: Entre les créanciers, l'hypothèque soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle n'a rang que du jour de l'inscription.

« L'inspecteur départemental des services de protection de l'enfance, se bornait à dire l'article, fera inscrire cette hypothèque au bureau de la conservation. » Sans doute l'article même ainsi rédigé, engageait la responsabilité civile de l'inspecteur qui n'aurait pas fait inscrire l'hypothèque, au cas où le tuteur aurait compromis sa fortune par une mauvaise gestion. Nous avons mieux aimé lé dire formellement et, pour cette raison, nous avons ajouté : « L'inspecteur... fera inscrire cette hypothèque au bureau de la conservation sous peine de dommages-intérêts pour lui personnellement. » Comme ce recours peut être illusoire dans bien des cas et afin d'intéresser F administration de l'Assistance publique à surveiller l'inscription de l'hypothèque de ses pupilles, outre le recours ouvert contre l'inspecteur personnellement, nous en avons donné un au mineur lésé contre l'administration de l'Assistance publique de laquelle il dépend. L'article dit : « Sous peine de dommages- intérêts pour lui (l'inspecteur) personnellement et solidairement pour l'administration publique de laquelle dépend ce mineur. »

D'après cet article, l'inspecteur cesse alors d'être un simple agent administratif, il devient un comptable devant fournir un cautionnement; ses appointements devront être augmentés du moment qu'il aura des risques à courir.

Quant à l'Administration publique d'où peut dépendre le mineur, nous ne connaissons [que le Comité départemental. Son omnipotence absolue apparaît ici une fois de plus.

Art. 36. — Tout particulier ayant recueilli un mineur ou en ayant reçu la garde ou la tutelle, conformément aux dispositions de la présente loi, peut, après un an, s'adresser au Préfet et, avec son autorisation et de F avis conforme du comité départemental, demander que le mineur lui demeure confié dans les conditions prévues par le §2 de /' article 364 du code civil, au titre de tutelle officieuse.

Le tribunal, en conférant la tutelle officieuse, peut dispenser le tuteur des conditions imposées par l'article 364 § l Cr du code civiL

S'il s'agit dun mineur compris dans les définitions de r article 4, la mère, non déchue des droits de la puissance paternelle sera consultée.

,. puuimavoir non qu'au profit d'enfa

de 15 ans. » 11 est facile île se-rendre compte se reportant à l'article 34'i (litre de l'adoption ]a faculté d'adoption nu pourra être exercée exceptionnels) qu'envers l'individu à qui 1 minorité et pendant six ans au moins, foui donné des soins non interrompus.

Une faut pas oublier que toutes ces règl tutelle officieuse ou de l'adoption ont été p sauvegarder les familles contre les entraîne d'unde leurs; et n'est-il pas dangereux de mo sérieux, loule notre législation civile ainsi qi jet de loi.

Art. 37. — l'enflant l'ius/auce de dêchéanci paternelle, ou dans toute autre instance j révèle un péril pour la vie, la santé ou la moral toute personne domiciliée en France ou dans l çaises et jouissant de ses droits civils, peut s' bunal par cote de requête, afin d'obtenir la . du mineur.

Dans le cas où le tribunal accueille la reqi donné par le ministère public ait Préfet, qui s ment à la loi.

La personne qui a obtenu ta garde du i demander la tutelle, la tutelle officieuse et Fc conditions prévues aux articles 3'A et 36.

' '. " — Toute personne ayant obtenu

16 francs à 100 francs qui sera prononcée par le juge de paix.

La remise du mineur à une autre personne ne peut avoir lieu, sous la peine portée au paragraphe' précédent, qu'après autorisation préalable.

Le comité départemental, agissant comme conseil de famille, décide si, par suite de ce changement, il y a lieu de retirer la tutelle et de pourvoir à un nouveau placement et à la constitution dune nouvelle tutelle.

En cas d évasion ou de décès dun mineur, le particulier qui en a obtenu la garde ou là tutelle doit en prévenir immédiatement le Préfet ou le Président du comité cantonal, sous les peines portées au§ I er du présent article.

Les articles 37 et 38 ne font en réalité qu'un seul. Les dispositions du premier avaient pour but, d'après le projet de la chancellerie, de favoriser les personnes qui offriraient de se charger gratuitement d'un enfant dont les débats judiciaires auraient révélé la triste situation. Ce cas peut se présenter, et il était bon de permettre au tribunal de confier le pauvre délaissé à une personne charitable.

Malheureusement, la disposition votée par le Sénat n'est que la juxtaposition de deux articles émanant de projets différant essentiellement dans leur esprit, si bien que d'après les art. 37 et 38 combinés, ce n'est plus au bienfaiteur qu'on remet en réalité l'enfant, c'est au Comité départemental. Si le bienfaiteur change de domicile et oublie de prévenir le comité: amende; si le mineur s'évade et qu'on néglige de remplir les mêmes formalités : amende. Nous doutons que cette manière de favoriser l'initiative privée diminue beaucoup les charges du budget.

Les prescriptions du § 3 sont de plus assez vagues. Que fautil entendre par la remise du mineur à une autre personne. Est-ce le placement en apprentissage? est-ce la mise en pension ? est-ce Tenvoi chez des parents à la campagne ? Avec des termes aussi peu précis, les administrations tracassières, et il s'en trouve, pourraient tout se permettre.

Il eut été beaucoup plus logique de placer tous les enfants sous la tutelle directe et exclusive du Comité départemental

qui les confierait ensuite, sous réserve de sa propre tutelle, à des particuliers charitables. Au moins on aurait connu le terrain sur lequel on marchait, et on ne risquerait pas de se perdre dans les subtilités du projet qui aboutissent toujours, en réalité, à sanctionner la toute-puissance du Comité 1 .

Cet article a été, du reste, légèrement modifié par la commission du Corps législatif. Le taux maximum de l'amende était primitivement de 300 francs, il a été abaissé à 100 francs. « Or, par le taux de cette amende, dit M. Gerville-Réache (1 er rapport, p. 172), le fait prévu constituait un délit et, partant, était de la juridiction des tribunaux correctionnels, les juges de paix ne pouvant condamner au maximum qu'à une amende de 15 francs. Cette disposition nous a paru trop sévère pour des personnes qui, bénévolement, apportent leur appoint à la bienfaisance. Cependant, comme il y a lieu de prévenir par une sanction leur manquement à l'article 38, nous avons, tout en conservant le taux d'une amende correctionnelle, attribué juridiction aux tribunaux de simple police. » C'est encore un nouvel exemple de dispositions venant modifier les règles générales de notre droit public.

TITRE V. — Dispositions générales concernant l'exécution de la loi. — Dispositions financières. — Mesures concernant l'éducation des mineurs destinés à la marine ou à l'armée, des mineurs infirmes, estropiés, épileptiqoes, des mineurs insubordonnés ou vicieux. — Règlement d'administration publique. — Disposition transitoire.

Art. 39. — 77 est institué près le ministre de V intérieur un comité supérieur de protection et d'éducation des mineurs placés sous la protection de l'autorité publique.

Ce comité est composé comme il suit :

Le préfet de la Seine ou son délégué ;

Le préfet de police ou son délégué ;

1. Le premier rapport de M. Gerville-Réache, p. 171, confirme absolument cette manière de voir :

« Nous avons ajouté, y est-il dit, le mot provisoire au mot « garde ». Il ne peut s'agir, en effet, que d'une mesure provisoire et qui ne pourra être définitivement résolue que dans les formes ordinaires prévues par la loi. »

Le directeur de F administration générale de l'assistance publique de la Seine ;

Un délégué du ministre de la guerre ;

Un délégué du ministre de la marine ;

Un délégué du ministre de l'agriculture;

Le vice-recteur de l'académie de Paris ;

Un membre du conseil d'Etat, élu par le conseil;

Un membre de la cour de cassation élu par la cour ;

Un membre de F académie des sciences morales et politiques, élu par F académie ;

Un membre de la section d'hygiène de l'académie de médecine, élu par F académie ;

Un membre du conseil général de la Seine, élu par le conseil;

Six membres nommés par décret du Président de la République, et choisis sur une liste de douze personnes dressée par le comité supérieur.

Les membres désignés aux paragraphes 8 et 12 ci-dessus sont nommés pour quatre ans.

Art. 10. — Ce comité est chargé:

1° D'examiner les rapports annuels adressés aux préfets par les comités départementaux d'éducation et de patronage, et tous autres documents concernant Fexécution de la présente

loi;

2° De donner son avis sur les règlements à faire, les constatations relatives à l'exécution de la loi et les mesures propres à m assurer les effets ;

3° If adresser chaque année au Président de la République tm rapport général sur Fexécution de la loi.

Ce rapport sera, dans le mois de son dépôt, publié au Journal

officiel.

Le Gouvernement rend compte aux Chambres, chaque année,

de l'exécution de la présente loi.

Les articles 39 et 40 reproduisent les dispositions de la loi du 23 décembre 1874 qui, elle aussi, établissait un comité supérieur de la protection des enfants du premier âge. Nous ne voyons pas trop l'intérêt de ce comité supérieur.

Dans la pratique, les travaux de statistique et autres seront

436 LES F.NFAM3 ASSISTÉS AU XIX e SIÈCLE

centralisés et préparés par les bureaux du ministère. Lorsque la première faveur dont pourra jouir la loi sera passée, un fonctionuaire du ministère rédigera le rapport annexe. Il aurait été suffisant de prescrire un travail officiel déposé chaque année sur le bureau des Chambres.

Art. 41. — Le ministre de f intérieur organisera, dans le délai d'ttn an, à partir de la promulgation de la présente loi, le service d'inspection des mineurs placés sous la protection de l'autorité publique.

« La nécessité d'un service d'inspection des mineurs placés sous la protection de l'autorité publique était naturellement indiquée, dit M. Roussel (rapport n° 4SI, p. 208). La loi du 5 mai 1869, a fait de cette inspection un service de l'Etat. La loi du 23 décembre 1874 a étendu notablement les attributions des inspecteurs départementaux en leur confiant l'inspection du service de protection des enfants du premier âge placés, moyennant salaire, en nourrice, en sevrage ou en garde. Il s'agit aujourd'hui en confiant à ce même personnel l'inspection des enfants abandonnés, délaissés ou maltraités, de refaire ses cadres, dérégler les conditions d'admission, de constituer enfin l'inspection des services de protection de l'enfance. »

Nous sommes absolument d'accord avec l'honorable rapporteur, il n'y a pas de service de protection possible sans inspection, et c'est justement parce que les Commissions hospitalières n'ont pas eu les ressources nécessaires pour payer ces inspecteurs que le service des Assistés a périclité entre leurs mains durant tant d'années. Mais ceci posé, de qui doit relever l'inspecteur? Le projet dit : de l'État ; nous, nous disons du Comité départemental qui administre, et du Conseil général qui fournit les ressources.

Si l'inspecteur continue à être nommé par Je Ministre» serait-il placé sous les ordres du Préfet, le comité cesse-d'avoir une action directe sur lui, et cela au moment où on veut conférer à cet inspecteur les fonctions délicates de subrogétuteur.

L'Etat ne peut, au prix de très légers sacrifices, diriger en réalité tout le service. Il faut une inspection, ce point est hors

de doute ; il la faut efficace et, pour cela, elle doit être subordonnée au Conseil général et au Comité départemental et ne pas tenir sa mission d'une autorité supérieure, irresponsable, et donnant à l'inspecteur, par suite de son origine même, une indépendance qu'il ne doit pas avoir.

Art. 42. — Toutes les fois qxCun mineur placé sous la protection de V autorité publique donne des sujets graves de mécontentement, le préfet peut, sur la plainte de Fadministration d'assistance, de V association, du directeur de T orphelinat ou autre établissement, ou du particulier qui a pris charge dudit mineur, et sur un rapport spécial de V inspecteur, décider, sur l'avis conforme du comité départemental, que le mineur sera transféré dans un des établissements spéciaux créés en exécution des articles 45 et 52 de la présente loi, pour y être élevé et détenu conformément aux dispositions du règlement d administration publique.

Art. 43. — Les revenus des biens appartenant au mineur pourront être perçus à titre d'indemnité des dépenses faites pour sa nourriture , son entretien et son éducation pendant la garde à laquelle il a été soumis.

Si le mineur décède avant la cessation de la garde, sa majorité ou son émancipation, et si aucun héritier ne se présente, ses biens appartiendront au comité départemental de protection, institué conformément aux articles 6 et 9 de la nouvelle loi.

Les héritiers qui se présenteront pour recueillir la succession du mineur décédé dans les conditions ci-dessus déterminées , seront tenus de rembourser au préalable toutes les dépenses pour sa nourriture 9 son entretien et son éducation.

La grande majorité des dépenses est imputée sur les budgets départementaux, il serait donc logique de faire tomber ces recettes dans les produits éventuels du même budget, ce qui a lieu actuellement dans la pratique.

Art. 44. — Les dépenses nécessaires pour le placement, Véducation et l'entretien des mineurs abandonnés, délaissés ou maltraités, sont réglées par les conseils généraux dans les conditions prévues par F article l or delà loi du 1 er juillet 1866 et par F article 46 de la loi du 10 août 1871 .

En ce qui concerne les mineurs abandonnés, les dépendes tant imputées au compte du service des enfants assistés et réglée* conformément à la loi du S mai 1869.

Pour les mineurs délaissés ou maltraités, les dépenses sont ynises à la charge des communes du domicile de secours et au prorata du nombre des mineurs recueillis, dans les proportions suivantes:

La moitié de la dépense pour les communes dont les revenus ordinaires dépassent un million;

Un tiers pour les communes dont les revenus dépassent i00,000 fr,;

Un quart pour les communes dont les revenus ordinaires n'atteignent pas 100,000 fr.;

Toutefois les communes dont les revenus ordinaires n'atteignent pas 300 fr. sont exemptées de la présente contribution.

Le restant des dépenses est mis, par moitié, au compte du budget départemental et du budget de l'État.

Cet article complexe doit être divisé pour faciliter la discussion.

(§ 1). La citation des lois de 1866 et de 1871 est inexacte. Ces lois ne s'appliquent pas uniquement aux dépenses, il y est dit : Les Conseils généraux statuent définitivement sur les affaires ci-après désignées, savoir... Service des Enfants assistés.

Aussi tant que ces lois existeront, le Comité départemental et le Préfet seront obligés de se conformer aux décisions réglementaires du Conseil général, c'est lui en effet qui ouvre les crédits et en détermine l'affectation. La loi de protection ne fera que modifier les rouages d'exécution, au lieu des Commissions hospitalières mettre l'État, étendre les cas où cette action s'appliquera, mais le dernier mot, avant comme après, restera toujours aux Conseils Généraux.

{§ 3). Les dépenses des enfants délaissés doivent donc être k la charge des communes de leur domicile de secours, avec contribution du département et de l'État. Si le domicile de secours est inconnu, qui paiera?

Ensuite de quel domicile de secours est-il question? Est-ce

le domicile de secours des parents ou celui de l'enfant comme pour le service des Assistés?

Autant de questions sans réponses.

Maintenant de quelle manière faire la répartition? On a pris comme modèle ce qui a lieu pour les aliénés; l'assimilation n'est pas exacte. Un aliéné est toujours placé dans un asile, suivant un tarif déterminé à l'avance. Il suffit de multiplier par ce tarif les journées de présence, rien de plus simple.

Ici, au contraire, ce sont des enfants de tout âge, élevés dans les conditions les plus diverses, nécessitant des allocations de dots d'apprentissage, des vêtures, etc., et, puisqu'il s'agit de dépenses individuelles, essentiellement variables, de quel droit imposer aux communes des dépenses dont le montant aura été déterminé par le Préfet, assisté du Comité départemental, corps non élu ?

Les principes les plus élémentaires de notre législation publique s'y opposent; on ne peut imposer une charge aux contribuables que si on a été nommé par eux avec mission d'exercer un tel pouvoir.

Dans le système actuel, le Conseil Général vote un crédit déterminé et répartit proportionnellement entre les communes la part qu'elles doivent supporter, la dépense est donc obligatoire. D'après le projet de loi, rien de pareil; du moment qu'un enfant a un domicile de secours nettement établi, la commune, sans en avoir délibéré, serait tenue de participer aux frais nécessités par son éducation ; frais qui peuvent être absolument exagérés. Où serait le recours des conseils municipaux contre un pareil système, à notre avis, absolument arbitraire ?

Art. 45. — Sont à la charge de l'État :

1° Les frais d'inspection, de surveillance et les autres dépenses générales auxquelles donnera lieu l'exécution de la présente loi;

2° Une part des dépenses à effectuer, pour assurer, en cas d'insuffisance justifiée des ressources de l'assistance publique, l'éducation et l'entretien dans des établissements spéciaux :

1° Des mineurs destinés au service militaire ou à l'apprentissage maritime;

140 LES ENFANTS ASSISTÉS AD XIX e SIÈCLE

2° Des mineurs infirmes, estropiés, épileptiques, aveugles ou sourds-muets;

3° Des mineurs vicieux ou insubordonnés.

§ l ep . — Dans son premier rapport, M. Gerville-Réache, effrayé de la question financière que le Sénat avait absolument laissée de côté, cherche naturellement à en diminuer le chiffre présumé. « Nous trouvons, dit-il (p. 151), inscrit au budget du Ministère de l'intérieur un crédit de 1 million, pour dépenses intérieures de frais d'inspection et de surveillancedu service des Enfants assistés. Nous avons peine à admettre qu'il faudra l'augmenter beaucoup pour avoir le personnel de l'inspection prévu par le projet. » M. le Rapporteur ajoute : « Les frais de tournées et les dépenses intérieures de l* Inspection ont donc une marge suffisante pour se mouvoir dans le crédit demandé chaque année. » M. Gerville-Réache paraît ignorer qu'il ne s'agit pas dans l'article du budget du Ministère de l'intérieur de dépenses intérieures de l'Inspection, mais bien de dépenses dites « intérieures », prévues par la loi du 5 mai 1869; elles s'élèvent à 200,000 fr. environ et il ne reste plus, pour l'inspection proprement dite, que 800,000 fr., ce qui serait évidemment insuffisant.

§ 2. A l'occasion de l'article 52 nous reviendrons sur les enfants infirmes, estropiés etc., dont il est question ici d'une manière incidente.

Art. 46. — Il est créé, par la présente loi, une caisse de dotation destinée à assurer la part contributive de l'Etat, dans les dépenses relatives^ au service des enfants placés sous la protection de l'autorité publique par la présente loi.

Art. 47. — Cette caisse s'alimentera par :

1° Tous les dons et legs spéciaux dont elle sera l'objet; lesquels seront exempts de tout droit vis-à-vis de [l'État;

2° Les produits des successions en déshérence, dans les termes des nouveaux articles 775 et 768 du code civil, ainsi qu'il est dit ci-après; toutefois le montant net de ces successions supportera vis-à-vis de l'Etat le droit perçu entre personnes non parentes.

Art. 48. — Si le total des: produits réalisés en conformité de l'article précédent n'est pas épuisé par les besoins annuels du

service, l'excédent sera réservé pour constituer à la dotation un capital dont les revenus seuls seront, appliqués aux besoins des exercices suivants.

Art. 49. — Cette caisse sera administrée par un conseil composé de douze membres, savoir ; trois membres du Sénat, élus au scrutin par le Sénat; trois membres de la Chambre des députés, élus au scrutin par la Chambre des députés; et six membres désignés par le ministre des finances, qui aura la présidence de ce conseil.

Les fonctions des membres de ce conseil et des divers comités institués par la présente loi sont gratuites.

Art. 50. — // sera fait chaque année, par le conseil d'administration de la caisse de dotation, un rapport au Président de la République sur la situation financière de cette caisse et sur l'emploi de ses ressources. Ce rapport sera communiqué aux deux Chambres.

Art. 51 . — Les articles 753 et 768 du code civil sont modifiés ainsi qu'il suit :

Nouvel article 755: « Les parents au delà du sixième degré ne succèdent pas; à défaut de parents au degré successible dans une ligne, les parents de r autre ligne succèdent pour le tout. »

Nouvel article 768 : « A défaut de conjoint survivant, la succession est acquise à l'État, avec affectation spéciale à la caisse de dotation, pour les enfants abandonnés, délaissés ou maltraités.

« Du coût de la loi, » c'est ainsi que M. Gerville-Réache intitule le § XIII de soa premier rapport, p. 148 et suivantes.

« Votre commission, dit-il, avait le devoir de se préoccuper de la question du coût de la loi, elle n'y a pas failli. Elle regrette cependant, malgré ses efforts à cet égard cl ceux du gouvernement, de ne pouvoir vous apporter des évaluations précise» de dépenses. Elle tient néanmoins à vous soumettre ses appréciations corroborées d'ailleurs par l'expérience, en prenant pour base de calcul la portée qu'elle entend donner aux dispositions du projet qui ont un caractère budgétaire. »

Kn ce qui concerne les enfants délaissés et qui doivent principalement nous occuper ici, M. Gerville-Réache, après

avoir démontré que la fameuse affirmation de M. Bonjean: « Il y a cent mille enfants de cette catégorie ne recevant aucune assistance », n'est pas fondée sur des données sérieuses, prend pour base de ses calculs les crédits votés par le Conseil Général de la Seine. Il s'exprime ainsi (p. 160} :

« L'Assistance publique de la Seine a donc demandé pour son service des moralement abandonnés :

Par enfant.

La l* année 150,000 fr. pour 600 enfants, soit 230 fr. La 2° — 180,000 fr. — 1,400 — 128fr.57

La3 s — 230,000 fr. — 2,100 — 119 fr.

La 4» — 350,000 fr. — ■ 3,000 — 116 fr.

« Nous pouvons donc prendre ces dépenses pour base de calcul et admettre avec l'Assistance publique de la Seine qu'un mineur protégé coûte la première année 200 francs et les années suivantes une cinquantaine de francs. Si dans les 2*, 3' et 4° années nous trouvons des moyennes de 128, 119, 116 francs, ces sommes ne représentent pas la dépense d'un enfant la 2 e , la 3° et la 4" année où il a été recueilli ; elles représentent les moyennes des dépenses faites tant pour les enfants recueillis depuis un an, deux ans et trois ans. Ainsi, les 128 fr. 57 de dépenses par enfant, la 2° année de fonctionnement du service, sont des dépenses faites à raison de 200 francs par enfant nouveau et 50 francs par enfant recueilli depuis deux ans. Nous pouvons donc dire qu'il existe un système de protection des enfants moralement abandonnés qui coûte 200 francs "par enfant la première année et S0 francs les autres années.

<< Ceci admis, nous reprenons les deux chiffres représentant le nombre supposé d'enfants moralement abandonnés en France, 64,100 ou 76,920, et nous disons que l'exécution de la loi coûtera la première année :

« Ou bien 64.100 x 200, soit: 12,820,000.

« Ou bien 76,920 X 200, soit: 15,384,000.

« 13 ou 15 millions, tel est l'effort financier à produire, mais cet effort incombe en partie aux communes, en partie aux départements, en partie à l'État. Les communes dont les

revenus ordinaires dépassent un million, supporteront la moitié des dépenses de leurs mineurs moralement abandonnés; les communes dont les revenus ordinaires dépasseront 100,000 francs, supporteront un tiers des mêmes dépenses ; les communes ayant moins de 100,000 francs, mais plus de 300 francs de revenus ordinaires, en supporteront un quart; les communes ayant moins de 300 francs de revenus seront exonérées de toute dépense de cette nature. Le reliquat sera supporté moitié par les départements, moitié par l'État.

« Ces prévisions ne peuvent pas paraître optimistes, car nous tenons à répéter qu'elles sont calquées sur celles de l'Assistance publique de la Seine. Mais, bien entendu, elles impliquent que les nouveaux services des enfants moralement abandonnés seront organisés comme ils l'ont été dans le département de la Seine, avec les mêmes modes de placement et la même utilisation des rouages de l'assistance publique départementale. »

Nous avons le regret de dire que ces évaluations nous paraissent fausses. Si nous sommes convaincus, pour l'honneur de la charité française, qu'il n'existe point 65 ou 75.000 enfants maltraités ou délaissés, et privés de toute assistance^ il faut reconnaître aussi qu'avec les attributions que la loi donne aux Préfets et aux conseils départementaux, il n'y a pas de limites dans le nombre d'enfants déjà assistés par des particuliers ou associations et qui tomberont à la charge de l'assistance officielle. De plus, qu'a fait le département de la Seine ? Il a organisé un service de préservation en faveur de pupilles âgés de 12 à 16 ans, 10 ans au minimum, placés aussitôt que possible chez des cultivateurs ou industriels ; c'est l'enfant qui, par son travail, pourvoit à son entretien et amasse un pécule. Il a d'abord un solde débiteur ; ce solde devient plus tard créditeur, mais c'est l'industriel qui fait en général, à l'origine, l'avance des frais d'entretien et de nourriture.'

On conçoit qu'avec des conditions pareilles un élève coûte peu. Est-ce que ces enfants sont ceux visés dans le projet de loi? Est-ce que tous ceux dont les parents seront déchus de la puissance paternelle se trouveront en état de gagner leur vie ? Est-ce qu'il n'y aura pas parmi eux des

....uhb économiques seront donc ei

leversées et la comparaison faite avec le dép Seine est absolument détruite par la base.

Il faut déclarer hautement qu'en présence nouvelles d'enfants devant être élevés aux fr juables qu'en raison des facilités offertes auï Faire nourrir leur famille par le trésor public compte de la coopération actuelle considérable privée, coopération qui se trouvera diminuée ps élevées de toutes parts, il reste un redoutable personne ne peut préciser.

M. Gerville-Réache fait venir en déduction de es économies à obtenir sur les colonies péniten îerlainquele service des moralement abandonné ïéralisé, fera descendre la population des coloni iements pénitentiaires ; mais il y aura toujours des verses, des caractères indomptables pour lesquels ïberté ne sera pas possible. El puis, pour atteindre ésuUals, si désirables, nous nous efforcerons d u'il n'est pas utile de bouleverser tous nos codes, es millions, et qu'en voulant faire moins gran lire mieux.

En ce qui concerne la caisse de dotation, nousr illemenl la nécessité, si l'État était tenu d'i ofit des enfants abandonnés et délaissés le monl oduit des successions en déshérence, la questi i„„ ■ n e [ a pp ar (.ii d e comité et de rap

tons, il est injuste de descendre jusqu'au 6 e degré pour le maintien de successions ab intestat. Tout ce qui tend à rompre les liens de la famille est mauvais, et autant nous sommes partisans d'une sage liberté testamentaire, autant nous repoussons la main-mise de l'État sur les successions au détriment de parents relativement très proches. Ajoutons qu'il faut prévoir le cas ou le défunt ne se trouverait pas en âge de tester, ce qui exclurait forcément les parents au-delà du 6 e degré r quels que soient les liens d'affection les liant avec leur allié décédé.

Nous demandons donc qu'on établisse que la Nation à laquelle l'enfant abandonné devenu grand vient apporter sa part de travail, soit tenue, conformément à l'ancien droit, d'appliquer au soulagement de ces pauvres infortunés les successions en déshérence, tout en désirant voir maintenir les prescriptions actuelles du code civil en ce qui concerne les degrés de successibilité.

Art. 52. — Un règlement d'administration publique, rendu dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, déterminera les mesures propres à assurer le placement provisoire ou définitif ', la surveillance, F éducation civile et religieuse et le patronage des mineurs protégés par t autorité publique, notamment :

1° Les conditions auxquelles une association de bienfaisance, un orphelinat ou un autre établissement, ou un particulier petit être investi de l'exercice des droits énumérés à F article 17 de la présente loi;

(M. Couturier) avait eu la pensée de faire de la caisse de dotation une institution destinée à assurer le service public de la protection de l'enfance dans toute la France. A cet effet, il y faisait afûuer non seulement les ressources provenant de la modification de l'article 755, relatif aux successions ab intestat et les dons et legs dus à la charité publique, mais encore la partie des amendes de police correctionnelle affectée au service des enfants assistés et les subventions de l'Etat, des départements et des communes. Constituée ainsi, cette caisse aspirait de toute la France les ressources affectées aux services relatifs à l'enfance et les répartissait ensuite entre les départements et les communes. Elle centralisait les fonds de l'assistance destinés aux enfants. Par voie de conséquence, elle entraînait une véritable révolution dans le mode de répartition des dépenses de l'assistance affectées à l'enfance. » Nous sommes pleiuement de l'avis de l'honorable M. Gerville-Réache.

2° Le régime spécial des établissements créés ou à créer par l'État, en vue de l'éducation des mineurs destinés à la marine ou au service de l'année de terre, et toutes autres mesures propres à faciliter l'engagement dans l'année des mineurs aptes au service, ou leur embarquement comme novices à bord des vaisseaux de l'État ou sur des bâtiments de commerce;

3" Le régime spécial des établissements créés au à créer par rÉtat, en vue d'assurer la protection et T éducation des mineurs rentrant dans les catégories fixées par la présente loi qui seraient infirmes, estropiés, épileptir/ues, sourds-muets, aveugles ou reconnus vicieux ou déclarés insubordonnés;

4° Le cadre et les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'inspection des services delà protection de f enfance;

f>° Les conditions dans lesquelles\fonctiomwra la caisse de dotation.

g i". Ce paragraphe n'est que la conséquence naturelle de toute la loi ; puisque l'Etat assume en fait la charge de presque tous les mineurs, indigents, délaissés, orphelins, etc., et qu'il surveille et autorise les placements, il faut bien qu'il fasse un règlement. Ou doit craindre seulement que si les dispositions adoptées sont trop strictes , elles achèvent d'étouffer l'initiative privée.

g 2. Il existe des établissements destinés aux enfants de troupe, aux mousses. Veut-on en créer de nouveaux? où sont les ressources pour faire face à ces dépenses ï

§ 3. Le projet de loi sort ici absolument de ses attributions. La charité légale n'exisic pas en France, ce n'est pas à l'État qu'il appartient de recueillir les mineurs infirmes ou estropiés, les épileptiques, les sourds-muets, etc.; il y a des hôpitaux, des hospices pour ces malheureux ; il existe des Bureaux de bienfaisance.

Que l'Etat alloue, en cas de nécessité, des subventions modiques, qu'il ait même quatre ou cinq établissements modèles, où peuvent être admis les sourds-muets, les aveugles, les convalescents de toute la France, rien de mieux, mais il ne doit ni ne peut se substituer à l'assistance hospitalière et à la charité privée, comme le voudrait la commission sénatoriale.

JI. Gervillc-Réache reconnaît (i" rapport, p. 152) que celle

mesure serait grosse de périls, et il cherche à en atténuer la portée \ C'est ainsi qu'il a modifié la rédaction de cet article, en prenant soin d'écrire dans son second rapport :

<c L'art. 52 est l'ancien article 42 du premier projet de la commission. Nous faisons au § 3 une addition en vue de bien établir que les infirmes, estropiés, épileptiques y sourds-muets, vicieux ou insubordonnés dont il s agit, sont bien des mineurs appartenant aux catégories établies par la présente loi. » C'est déjà une atténuation du projet primitif, quoique cette rédaction laisse encore la porte ouverte à bien des abus. Le service départemental des enfants', délaissés n'est pas fait pour recueillir et élever les infirmes, les épileptiques, pas plus qu'il n'est fait pour maintenir en prison les vicieux et les incorrigibles. Sa raison d'être, son rôle social est d'arracher au mal et de moraliser les enfants vagabonds, indisciplinés, délaissés par leurs parents et susceptibles, néanmoins, de régénération par le travail en liberté.

Art. 53. — La présente loi est applicable à F Algérie.

Elle est également applicable à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion, excepté en ce qui concerne les dispositions financières contenues dans les articles 44 et 45.

1. Cette disposition serait grosse de dépenses et irréalisable dans l'état de nos Dnances, si elle voulait dire que l'État prendra à sa charge tous les mineurs infirmes, estropiés, épileptiques, aveugles ou sourds-muets. Nous ne contesterons pas que c'est la pensée qui Ta dictée à la Commission du Sénat, pensée généreuse et des plus louables, nous ne contesterons pas non plus qu'il serait désirable de la réaliser. Mais forcé de reconnaître les nécessités budgétaires, nous ne croyons pas pouvoir donner à l'article 46 le sens et la portée que la Commission sénatoriale y a attachés. Retenant au contraire un membre de phrase de cette disposition, nous insistons sur cette considération que ce ne sera qu'au cas d'insuffisance justifiée des ressources de l'Assistance publique ou de la charité que l'État contribuera aux dépenses pour l'éducation et l'entretien des mineurs infirmes, estropiés, épileptiques, aveugles ou sourds-muets.

Nous ne voulons pas dire qu'il faille, en aucun cas, laisser sans protection cette catégorie d'enfants, de toutes la plus digne d'intérêt, puisqu'aux malheurs qui leur viennent de leurs parents s'ajoutent ceux qui viennent de la nature. Non, l'Etat ne peut et ne doit pas se désintéresser de ces enfants, mais il peut maintenir le caractère hospitalier et communal des dépenses qui les concernent, il peut et il doit les compléter quand les communes et les départements sont à bout de ressources , après avoir donné la somme d'efforts possible. »

.... tu tut aui-i pluviôse un XIII, dt

1811 e/ /a /oi rf« 10 janvier 1849, c« et S(oh, /a garde et la tutelle des mineurs coi, générale de l'assistance publique a Paris, de la Seine, et aux commissions admini dans les autres départements.

Les rédacteurs du projet ont gardé poi lion tellement étonnante que nous ne coi ait été votée sans aucune observation par par la Commission du Corps législatif.

Le paragraphe premier contient la form abrogées, etc. ; il n'en n'est pas de même du En étudiant la loi do protection, nous ment la Commission s'occuper des ei (art. 2), placer ces enfants sous la tutelh mental, et du Préfet, les soumettre en u obligations des articles 33 et suivants.

Mais ce n'était qu'un mirage. On adiscuU plus de quinze séauecs, on a entassé rapf on a créé un Comité départemental nouve; les attributions des Commissions hospit sance dos revenus des pupilles, etc. Uni mesures votées, elles se trouvent annulées dernier article. Non pas, ce qui se compr constitution des Comités nouveaux placés service dans chaque département, mais jus « de la révision des lois et déi

Nous ne sommes pas en mesure de vous apporter aujourd'hui une solution pour les enfants assistés, nous nous bornons à réglementer le sort de ces enfants vagabonds, indisciplinés, livrés à des parents indignes, [dont l'assistance officielle s'occupe d'une manière insuffisante et désigne communément sous le nom de moralement abandonnés. En le faisant, la Commission aurait été d'autant plus logique que c'est de ce principe que l'on était parti ; on n'aurait pas voté une loi en déclarant, en même temps, que l'effet du tiers environ des dispositions est suspendu jusqu'à une époque absolument indéterminée; c'est-à-dire que ces dispositions existent, sont légales, et que personne ne peut les appliquer.

Quelle est l'autorité qui déterminera la cessation de cette anomalie? Faudra-t-il une loi pour mettre en vigueur une loi promulguée?

Jamais, nous le répétons, on n'a adopté de solution aussi étrange et aussi confuse.

Dans son l op rapport, M. Th. Roussel déclarait que les règlements actuels étaient « surannés » et condamnés par l'expérience, il fallait donc se hâter de les remplacer complètement.