CHAPITRE SIXIEME

US NOUVEAU PROJET DE LOI SUR LES ENFANTS ASSISTÉS Titre 1". — Classification et aliuissioo des enfants assistas.

Art. 1 er . — «Les enfantsassisfe.fdont la tutelle est confiée à la cliarité publique sont : les enfants trouvés, les enfants abandonnés, les orphelins pauvres.

Art. 2. — « Les enfants trouvés sont ceux qui, nés de père et mère inconnus, ont été trouvés dans un lieu quelconque, et portés dans les hospices destinés à les recevoir.

K Les enfants abandonnés sont ceux légitimes ou naturels qui, nés de père ou de mère connus, et d'abord élevés par eux, ou par d'autres personnes àleur décharge, en sont délaissés, sans qu'on sache ce que les pères et mères sont devenus, et sans qu'on puisse recourir à eux, suit par suite de circonstances indépendantes de leur volonté, soit eu raison d'un mauvais vouloir dûment constate.

« Les orphelins sont ceux qui n'ayant plus ni père ni mère, n'ont aucun moyen d'existence. »

Cette classification est empruntée, pour ainsi dire textuellement, au décret du 19 janvier 1811; nous n'y avons fait que quelques modifications de détail afin de donner plus de précision aux termes employés. Ainsi, l'art. l° r , le mot tutelle remplace le mot éducation; dans l'art. 2, l'abandon effectué par les parents, et qui forme la majorité des admissions, est l'objet d'un paragraphe nouveau.

Art. 3. — « Le mode d'admission par le tour est prohibé ; néanmoins dans toute maternité ou service public d'accouchement, la femme à terme qui ne veut pas se faire connaître, peut être admise à la seule et unique condition de remettre,

à la direction de rétablissement, un pli cacheté contenant ses noms et adresse. Ce pli lui est rendu à sa sortie, et no doit être décacheté qu'en cas de décès.

« Les enfants visés par les articles précédents peuvent être reçus dans tous les hospices ou hôpitaux, sur la présentation de leur acte de naissance et autres pièces justifiant, s'il y a lieu, qu'ils appartiennent à la catégorie des trouvés, des abandonnés ou des orphelins.

« Lorsqu'il y a dans une même localité plusieurs établissesements hospitaliers, l'un d'eux, est seul désigné comme hospice dépositaire.

a Si la personne qui présente l'enfant déclare ne pouvoir ou ne vouloir fournir aucune indication sur son origine, en dehors de celles contenues au bulletin de naissance, ce refus de renseignement est constaté, mais l'admission est toutefois prononcée.

« Par exception, dans les villes ayant une population égale ou supérieure à cinq mille âmes, les sages-femmes ne peuvent présenter directement aucun enfant aux établissements hospitaliers et sont tenues de les remettre entre les mains des commissaires de police qui remplissent alors les formalités de l'admission. »

Nous ne reviendrons pas sur la question du tour et des admissions k bureau ouvert ; quant au paragraphe relatif au secret des accouchements, c'est une idée empruntée au règlement des hôpitaux de Rome, de Vienne et de Moscou, qui a été indiquée par M. Thulié dans son projet de loi soumis au Conseil général de la Seine en 1878.

Le règlement d'administration publique rendu en exécution de la loi devrait, du reste, préciser les points de détails et d'application journalière.

Nous avons expliqué également les motifs qui permettent de considérer les sages-femmes comme se livrant fréquemment a un odieux trafic et favorisant les abandons. Ce trafic étant plus difficile dans les petites localités, nous avons parlé seulement des villes de cinq mille âmes et au-dessus.

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conformant aux dispositions de la présente loi.

« Ils procèdent à l'égard dos dons et leg; mairie spécial des enfants assistés <;t dos acqui: échanges, actions à intenter ou à soutenir con maine, dans les formes prévues pour les autn lementaux. »

Cet article n'est que la consécration des lois 1866 et 10 août! 871, sur les Conseils généraux ; que ces corps élus prennent la direction effectif es commissions tutrices restant agents d'exécut

Art. S. — ii Les enfants trouvés, abandonné admis dans les hospices à quelque titre, et sous minaliou que ce soit, seront, dans chaque dépari sous la tutelle d'une commission spéciale qui dés membres pour exercer, le cas advenant, les tuteur, les autres membres formant le conseil ds

Reproduction de l'article l"dela loi du iS plu véritable charte des enfants assistés en France avons fondue presque tout entière dans uotn cette loi est non seulement conçue dans un es mais elle a encore pour elle la sanction de l'expé

Art. 6. — « Celle commission départementale ■ 1° De deux conseillers généraux élus par

l'administration de l'assistance publique exerce seul tous les droits de tutelle et autres attribués aux commissions instituées par la présente loi. »

A côté des membres des commissions administratives représentant l'élément charitable, il fallait donner une place au délégué du pouvoir central ; y appeler le Préfet c'était lui faire jouer un rôle prépondérant ou trop effacé. Le fonctionnaire qu'il désignera étant chargé de la rédaction des procès-verbaux, comme secrétaire avec voix consultative, servira de lien entre la commission tutrice et la Préfecture, il pourra présenter et défendre avec toute liberté les idées de son chef hiérarchique.

Art. 7. — « Les commissions nomment annuellement leurs Président et Vice-Président; elles se renouvellent par quart chaque année; les membres sortants étant indéfiniment rééligibles.

Art. 8. — « Les commissions tutrices sont assimilées aux commissions hospitalières, en ce qui concerne la révocation de leurs membres et leur dissolution totale.

« En cas de dissolution les nouvelles élections doivent avoir lieu dans le délai d'un mois.

Art. 9. — « La tutelle des commissions départementales s'exerce sur les enfants trouvés, abandonnés et orphelins jusqu'à leur majorité, leur émancipation ou leur mariage.

« Les commissions consentent seules au mariage de leurs pupilles ainsi qu'aux engagements militaires ou dans l'instruction.

« Toutefois, même après la majorité, les anciens pupilles sont tenus jusqu'à 25 ans, vis-à-vis des commissions qui les ont élevés, aux obligations imposées par l'articles 148 et 151 du code civil aux enfants âgés de moins 25 ans ayant leurs parents légitimes et voulant contracter mariage.

« Les commissions ont en outre la jouissance des droits attribués aux pères et mères en ce qui concerne la mise en correction et l'émancipation de leurs enfants mineurs.

« L'émancipation est faite sur l'avis des membres de la commission par celui d'entre eux désigné comme tuteur et

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qui seul est tenu de comparaître à cet effet devant le juge de pais. »

La partie de l'article relative à l'émancipation, fait assez rare du reste, est empruntée à la loi de pluviôse an XIII. Quant aux autres dispositions, elles comblent certaines lacunes. Ainsi, le droit des commissions de consentir au mariage de leurs pupilles, n'est pas indiqué nettement dans les lois existantes, nous avons tenu à ne laisser subsister aucun doute sur ce point.

Nous proposons même timidement une innovation. Tous ceux qui s'occupent, sur le vif, des enfants assistés sont frappés de ce fait que, le lendemain do la majorité, l'enfant que l'Administration à élevé pendant 21 ans lui devient absolument étranger. Le compte de tutelle est rendu ù un pupille impatient cl ne trouvant, s'il n'a pas pu se créer une seconde famille auprès de ses nourriciers, personne pour s'occuper do lui. Nous voudrions une disposition l'obligeantjusqu'à 2S ans à ne pouvoir se marier sans entrer en relations avec

s anciens tuteurs, de manière à entretenir le plus longtemps "l)le une tutelle toute paternelle, aussi utile pour les garçons que pour les filles. C'est dans cet esprit que nous indiquons la réforme du § 3.

Art. 10. — « Les commissions peuvent consentir à la tutelle officieuse sur leurs pupilles conformément à l'art. 361 du code civil et, en cas de nécessité, déléguer, par une simple délibération, l'exercice de la tutelle à la commission d'un autre département.

Art. 11. — « La gestion de la fortune particulière des Enfants assistés, quelle que soit son origine, appartient au tuteur et au Conseil de tutelle. Le Receveur de l'hospice dépositaire du chef-lieu, remplit à cet égard les mêmes fonctions que pour les biens des hospices. Toutefois les biens des administrateurs tuteurs ne peuvent, à raison de leurs fonctions, être passibles d'aucune hypothèque. La garantie de la tutelle réside dans le cautionnement du Receveur chargé de la manutention des deniers, et de la gestion des hiens ; en cas d'émancipation il remplit les fonctions du curateur.

Art. 12. — « Los capitaux qui appartiennent ou échoient aux enfants admis dans les hospices, sont placés do préférence dans les caisses d'épargne ou en rentes sur l'État, conformément aux dispositions arrêtées par la commission tutrice.

Art. 13. — « Tout ou partie des revenus des biens ou capitaux appartenant aux enfants, à l'exception de ceux provenant de leur travail, peut être perçu jusqu'à la sortie de tutelle au profit du domaine départemental des Enfants assistés, à litre d'indemnité des frais de leur nourriture et entretien. "

Art. 14. — « Si l'enfant décède avant sa sortie de tutelle, son émancipation ou sa majorité, el qu'aucun héritier ne se présente, ses biens, quelle que soit leur origine, appartiennent en propriété au même domaine, lequel peut être envoyé en possession à la diligence du Trésorier-payeur général du département el sur les conclusions du Ministère public.

« S'il se présente ensuite des héritiers, ils ne peuvent répéter les fruits que du jour de la demande. »

Ces règles si sages, sanctionnées par la pratique, appartiennent à la loi de pluviôse. Etant donné l'esprit élevé el généreux des membres des commissions hospitalières, il n'y a aucun inconvénient à laisser aux commissions départementales le pouvoir de faire rembourser partiellement aux pupilles leurs dépenses au moyen d'un prélèvement sur ces revenus et jamais sur les capitaux.

Art. 15. — « Les héritiers qui se présentent pour recueillir la succession d'un enfant décédé avant sa sortie de tutelle, son émancipation ou sa majorité, sont tenus d'indemniser le département des aliments fournis et dépenses faites par l'enfanl décédé pendant le temps qu'il est resté à la charge de l'Administration ^ sauf à faire entrer en compensation jusqu'à due concurrence les revenus perçus par le domaine départemental. »

TITRE III. — Du placement des enfants et de la surveillance.

Art. 16. — « Les enfants assistés, quel que soit leur âge, ne sont point conservés dans les hospices où ils ont été déposés, excepté les cas de maladie ou accidents graves qui en em-

pèchent le transport ; ce premier asile ne devant être considéré que comme un dépôt en attendant que ces enfants puissent être placés chez des nourrices ou mis en pension chez des particuliers. »

Si la loi de pluviôse an XIII doit servir de règle lorsqu'il s'agit de la tutelle, le décret du 30 ventôse an V (20 mars 1797) a tracé depuis quatre-vingt dix ans l'ensemble des conditions de nature à assurer les meilleurs modes de placement pour les pupilles. Ce sont ces dispositions si excellentes que nous voudrions reproduire dans une loi.

Art. 17. — « Les enfants places dans les campagnes ne peuvent être ramenés dans les hospices, à moins qu'ils no soient estropiés ou attaqués de maladies particulières qui les excluent de la société ou les rendent inhabiles à se livrer a des travaux qui exigent de la force et de l'adresse.

Art. 18. — « Les Conseils généraux arrêtent tous les cinq ans, sur la proposition des commissions départementales tutrices :

« 1° Le tarif des frais de séjour à rembourser aux hospices ou hôpitaux qui reçoivent des enfants assistés;

« 2° Le tarif des mois de nourrice et pension. Ces mois de nourrice et de pension sont payables par trimestre jusqu'à la 13" année accomplie;

« 3° La composition cl la valeur des layettes et vêtures délivrées annuellement, aux pupilles à la pension. »

Depuis la loi du 28 mars 1882 sur l'instruction obligatoire, un grand nombre de Conseils généraux ont prolongé la pension de 12 à 13 ans; c'est celte situation qu'il faut sanctionner législativemont. Elle est, du reste, tout à l'avantage de.s enfants obligés antérieurement de se suffire à eux-mêmes dès l'âge de 12 ans. Dans la commission de 1849 (p. 403), M. de Watteville disait :

« Je demande, que les salaires des nourrices soient portés jusqu'à ce que l'enfant ait atteint sa quinzième année. Dans l'état actuel de la législation, qui fixe à 12 ans accomplis l'âge auquel cesse le payement du salaire, l'enfant se trouve

délaissé à une époque de la vie ou il a encore grand besoin de secours.

« La fixation des salaires pour les enfants trouves au-dessus de 12 ans n'est point invention nouvelle. Sous Louis XV, par l'ordonnance du 7 janvier 1761 , ce salaire était prolongé jusqu'à 15 ans pour les garçons et 16 ans pour les filles. »

Art. 19. — « Les nourrices qui justifient d'avoir traité avec humanité les enfants reçoivent, indépendamment des mois de nourrice, et pour les neuf premiers mois de la vie de ces élèves, une indemnité de 50 francs payable en une seule fois.

« Les nourrices qui ont conservé des pupilles de la première année jusqu'à 13 ans accomplis et les ont préservés, jusqu'à cet âge, d'accidents provenant de défaut de soins tout en leur facilitant les moyens d'acquérir l'instruction civique et religieuse, reçoivent une seconde indemnité de 100 francs. »

Nous avons augmenté les indemnités de ventôse an V (18 francs et 50 francs) en raison de la différence de la puissance du signe monétaire à la fin du siècle dernier et de nos jours.

L'art. 15 du même décret parle d'une troisième indemnité à accorder lors de la mise en apprentissage. Mais cette indemnité « destinée à être employée à procurer à ces enfants les vêtements qui leur sont nécessaires, » a perdu sa raison d'être depuis que tous les départements délivrent aux différents âges les vètures indispensables.

Art. 20. — « A l'expiration de leur 13° année, les pupilles sont maintenus, autant que possible, dans l'agriculture, et il est passé avec les patrons, par les soins des commissions tutrices, des contrats d'apprentissage dont la durée ne peut dépasser cinq années. Les nourrices qui ont élevé jusqu'à 13 ans les enfants qui leur sont confiés, peuvent les conserver de préférence à tous autres en se chargeant de leur faire apprendre un métier ou de les appliquer à l'agriculture. »

Reproduction presque textuelle du décret de ventôse an V (art. 14 et 15). En ce qui concerne la durée des contrats, le décret du 19 janvier 1811 contenait des dispositions absolu-

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ment injustes et dues aux circonstances particulières de l'époque.

Il semble toutefois utile de limiter la durée des contrats d'apprentissage pouvant être consentis par les commissions tutrices.

Art. 21. — « Le choix des placements, la rédaction des contrats et la surveillance permanente des enfants assistés chez les nourrices ouïes patrons, sont assurés au moyen d'Inspecteurs et de Sous-Inspecteurs, s'il y a lieu, résidant dans les divers centres de placement ou au chef-lieu du département.

« Les soins médicaux et la surveillance médicale sont confiés à des médecins chargés également d'une circonscription déterminée.

« Ces Inspecteurs et Sous- Inspecteurs sont nommés par le Conseil général sur la présentation de la commission départementale de tutelle; assimilés aux employés départementaux, ils restent soumis aux mêmes obligations en ce qui concerne la caisse des retraites. Les médecins, nommés de la même manière que les Inspecteurs, reçoivent seulement des indemnités fixées par le Conseil général et non susceptibles de retenues pour la caisse des retraites. »

A Theure actuelle, tout est confondu en province; suivant la remarque si juste du rapporteur du Conseil général de la Seine en 1878, M. Thulié. Il faut que l'Inspecteur inspecte et que l'Administration administre ; or l'inspection appartient aux Inspecteurs généraux du ministère de l'Intérieur, et les commissions ont besoin, pour remplir utilement leur mission, (T agents de surveilla?ice exécutant les instructions de la commission, visitant constamment les pupilles et rendant compte de leurs tournées.

En un mot, il faut, pour ce service, une tête doublée d'un cœur et d'un bras. Le Conseil général est la tète, la commission le cœur et l'agent de surveillance le bras.

Quant aux médecins, leur rôle s'explique de lui-même.

PROJET DE LOI Sl'll LES ENFANTS ASSISTÉS 221

TITRE IV. — Dispositions spéciales.

Art. 22. — « Le domicile de secours des Enfants assistés mineurs, légitimes ou naturels, même non reconnus, est celui de leur mère au moment de leur naissance. Les rapatriements de département à département sont prohibés, excepté lorsqu'il s'agit d'orphelins, d'enfants légitimes, d'enfants de parents condamnés ou d'enfants envoyés d'office par la police ou les tribunaux par suite de l'inconduite notoire de leurs auteurs.

« Les instances en rapatriement sont engagées par les commissions de tutelle les unes vis-à-vis des autres; en cas de dissentiment, l'affaire est soumise à l'arbitrage du Ministre de l'intérieur qui statue définitivement.

Art. 23. — « Conformément h l'ordonnance royale du 28 juin 1833, les percepteurs et autres agents du ministère des finances effectuent, dans toutes les communes autres que les chef-lieux des départements, le paiement des mois de nourrice, pensions et indemnités dues aux nourrices, patrons, instituteurs et médecins, sur le vu d'un état, ordonnancé et signé par le Président de la Commission tutrice, et une fois que l'existence ou le décès des enfants aura été certifié par les maires de leur résidence.

« Au chef-lieu les dits paiements sont effectués par le receveur de l'hospice dépositaire.

Art. 24. — « Les mois de nourrice et pensions des Enfants assistés, les indemnités accordées aux patrons, sont incessibles et insaisissables. Les états d'émargement sur lesquels ils sont portés sont dispensés de tout timbre, ainsi que les états d'indemnités attribués aujPinstituteurs et médecins.

Art. 23. — u Les commissions de tutelle ont, sous le contreseing du président ou du secrétaire la Commission, la correspondance en franchise entre elles, avec toutes les autorités religieuses, civiles et militaires des départements où sont placés leurs pupilles.

« Le même privilège leur est accordé en ce qui concerne la correspondance avec les Inspecteurs, Sous-Inspecteurs, médecins, nourrices et patrons.

222 I.KS ENFANTS ASSISTÉS Ali XIX' SIÈCLE

« 'foule lettre adressée au Président de la Commission de tutelle est remise on franchise.

« Le privilège mentionné ci-dessus pourrait, par délibération spéciale du Conseil général, être demandé en faveur des Inspecteurs et Sous-Inspecteurs nu résidant pas au chef-lieu du département. »

Les articles 22 à 2"> renferment des dispositions diverses qu'il a paru utile de codifier. De plus, chaque année, le service des Enfants assistés nécessite l'emploi de sommes d'argent considérables en frais de correspondance. Déjà certains droits de franchise postale ont été accordés, il est bon de les étendre encore, car dans quel intérêt faire rentrer dans les caisses du trésor un argent provenant d'un budget alimenté presque uniquement par les contribuables.

Nous avons mis le contre-seing du président ou du secrétaire, parce que ce dernier résidant forcément à la Préfecture sera plus à même que personne de contre-signer la correspondance. Il peut se présenter également des cas où les Inspecteurs et Sous-Inspecteurs ne se trouvent pas au cheflieu; le département de la Seine possède ainsi trente directeurs d'agence résidant au contre deleurscirconscriptions respectives dans les départements.

Art. 26. — «Les pères, nièresetlesascendantslégitimes qui réclament des Enfants assistés admis à quelque titre que ce soit, sont tenus d'établir leur qualité par la présentation d'actes de l'étal civil ou d'actes de reconnaissance en due forme ; ils doivent justifier en outre de leur moralité et de la possession de ressources suffisantes pour élever l'enfant. Si la commission juge que l'enfant peut être rendu à ses parents, elle a le droit de les exonérer sur leur demande, et suivant les cas, de tout ou partie des frais occasionnés par lu pupille. La remise délinitivu peut cire faite seulement aux ascendants légitimes do tous les degrés, aux pères et mètres naturels après reconnaissance .

« Tout enfant confié à des parents autres que ceux désignés

ci-dessus ou à des particuliers, ne Test que sous la réserve de la tutelle de la commission. »

Cet article est la reproduction des règlements existants; il nous a paru indispensable, cependant, d'en modifier légèrement la rédaction en vue de fortilier l'action des tuteurs légaux et de leur permettre de mieux résister à des réclamatiQns mal fondées.

TITRE VI. — Des recettes et des dépenses du service.

Art. 27. — « Le budget du service des Enfants assistés bien que faisant partie du budget départemental au point de vue de la comptabilité, constitue un budget spécial avec des recettes distinctes des autres revenus départementaux; il est voté à part par le conseil général.

Art. 28. — « Le budget est dressé par le préfet du département conformément aux délibérations de la Commission de tutelle.

« Le préfet joint à l'appui de ce projet, le rapport annexe adressé au Conseil général par la dite Commission, en l'accompagnant de ses propres observations s'il y a lieu. »

Nous croyons utile d'établir un budget spécial; à l'heure actuelle, les crédits des Enfants assistés, en recettes et en dépenses se trouvent fondus dans l'ensemble du budget, si bien que les recettes du service peuvent servir à tout autre usage qu'à améliorer le sort des enfants. Notre disposition augmenterait, certainement, le nombre des dons et legs.

Art. 29. — « Les recettes du service des enfants assistés se composent :

« 1° Du produit des fondations, dons et legs spéciaux faits soit à un hospice, soit au département, au profit particulier des enfants assistés ;

« 2° Du produit des fondations, dons et legs, faits soit à un hospice, soit au département au profit du domaine des enfants assistés ;

« 3° Du produit des amendes de police correctionnelle recouvrées dans le département, déduction faite de la part attribuée aux agents de la force publique par les lois et règlements ;

» 4" Du contingent de l'Étal. Ce contingent, ouvert chaque année au budget du ministère de l'intérieur, est égal au montant des successions en déshérence recouvrées par l'État pendant l'exercice clos. Il est réparti entre les déparlements au prorata de leur population d'enfants à la pension arrêtée au 31 décembre;

w 3" Du contingent des communes, égal au plus à la moitié îles dépenses de toute nature, déduction faite des recettes prévues aux numéros l, 2 et 3 du présent article ;

« 6° De la part contributive du département égale à la différence existant entre les dépenses du service et les recettes mentionnées aux numéros 1 à-'î. »

Le n" 1 de l'article nous semble très important. Il est naturel que les revenus du domaine des Enfants assistés diminuent les charges du budget ; mais lorsqu'un bienfaiteur donne ou lègue une somme pour un but déterminé : dots de mariage, d'apprentissage, etc., il a entendu évidemment être utile aux enfants et non au département.

Or, sans cette distinction, il arrive fatalement que plus on fait de fondations, moins le département alloue de crédits et les enfants ne profitent pas suffisamment des libéralités, c'est pour éviter celte injustice que nous avons voulu établir une séparation entre le dou destiné aux enfants en général et tombant dans le domaine, et le don avec destination spéciale.

Ce mode de procéder ne peut qu'exciter les bienfaiteurs à s'occuper de celle classe d'indigents si intéressante.

Art. 30. — ' Les dépenses du service des Enfants assistés comprennent :

« 1" Les frais de toute nature occasionnés par le séjour des enfants dans des hospices :

« 2° Le prix de pension, et les allocations réglementaires et exceptionnelles concernant les enfants placés à la campagne ou dans des établissements spéciaux; les primes aux nourriciers et récompenses diverses;

» 3° Les dépenses d'instruction primaire et religieuse;

« 4° Les frais de déplacement, soit des nourrices, soit des enfants;

« S Les registres, imprimés de toute nature, les livrets et signes de reconnaissance établis par les règlements ;

« 6° Les frais de maladie et d'inhumation des enfants placés en nourrice ou en apprentissage;

« 7° Les frais d'inspection et de surveillance.

Art. 31. — « 11 peut être ouvert en outre au budget des enfants assistés, un crédit destiné à accorder des secours temporaires à des femmes dignes d'intérêt, notamment à des mères naturelles, ayant un premier enfant, de manière à éviter l'abandon et à favoriser l'allaitement maternel.

« Ces secours sont alloués par délibération de la commission tutrice. Les enfants ainsi secourus ne peuvent figurer à aucun titre au nombre des enfants trouvés, abandonnés et orphelins, et la commission tutrice n'a aucun droit de tutelle sur eux. »

Les secours temporaires ont été absolument exagérés, nous avons signalé les inconvénients graves, de la manière de procéder de l'inspection départementale il [nous a paru que la rédaction ci-dessus rendait à ce mode d'assistance, le rang secondaire qu'il n'aurait jamais dû perdre.

Art. 32. — « Sont abrogés le décret du 30 ventôse an V; les lois des 15 pluviôse an XIII et 5 mai 1869.

« Sont abrogés également les lois et décrets, en ce qu'ils ont de contraire aux dispositions de la présente loi. La loi du 10 janvier 1849 est toutefois maintenue, le directeur de l'assistance publique remplaçant complètement, dans le déparlement de la Seine, les commissions tutrices et jouissant seul des droits et attributions qui leur sont concédés. »

GHAPITHK SEPTIEME

"EAU PROJET DE T.Ol SUIl MIS ENKÂM'S MOHALEMENT

g I 1 '. — Modifications des art. 33.3 et 66 du code pénal.

En dehors de ces considérations générales et sans rovenir sur les principes que nous avons exposés, soit en discutant les articles de la loi votée par le Sénat, soit au chapitre v des présentes études, nous proposons d'insérer dans les articles 66 et 335 du code péual, dos règles qui nous paraissent pleinement suffire à proléger les enfants vagabonds ou appartenant à des parents indignes tout en évitant les subtilités du projet de loi dont il s'agit.

On remarquera seulement la différence fondamentale qui existe entre la rédaction de l'art. 333 et celle de l'art. 66. Nous pensons que dans le cas particulier où la situation est assez grave pour motiver la déchéance de la puissance paternelle sur tout ou partie des enfants existants, ces enfants doivent être placés sous la protection des cafnmissions départementales tutrices. Elles seules nous semblent assez fortes pour les protéger efficacement contre toute tentative ultérieure de leurs parents parce qu'elles représentent l'action administrative. Il peut d'ailleurs y avoir parmi eux des nouveau-nés ou des enfants Ages de quelques aunées seulement.

S'agit-il au contraire des vagabonds, des iudisciplïnés de l'art. 60 dont les parents ont négligé l'éducation et qu'ils refusent souvent de reprendre, le Président peut les confier soit à un particulier, soit à une administration publique, soit à une association reconnue.

Cette distinction est fondamentale et nous servira à établir notre projet de loi relatif aux moralement abandonnés.

PROJET DIS LOI SUR LtS ENFANTS JHIIULEHKNT ABANDONNÉS 227

De la déchéance de lu |iiiis*anre paternelle et du h du Code pénal.