CODE PÉNAL ART

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UEO ACTION ACTUKLLE

Les coupables du délit mentionna nu précédent article seront in t en lits de toute tutelle ou curatelle et <le toute participation aux conseils 'le feinille, savoir: les individus auxquels s'applique le premier paragraphe de cet article, pendant deux ans au moins et cinq nns au plus, et ceui dont il est parlé au second paragraphe, pendant ilix ans au moins, et vingt ans au plus.

Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera, de plus, privé des droits ut avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le code civil, Uv. I e ', titre IX de lu puissance j«iternelle. Dans loua les cas, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police en observant, pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction mentionnée au présent article.

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paragraphes 1 et 2 du précédent article, seront interdits, leur vie durant, de loute tutelle on curatelle, et de toute participation aux conseils de famille.

Les pères et mères coupables des délils mentionnés aux dits paragraphes seront de droit, & la requête du ministère public, déchus de la puissance paternelle sur leurs enfants vivants. Si le tribunal no juge pas qu'il y ait lieu à constitution d'une tutelle de ilroit commun, ces enfants seront placés dans le service des enfants assistés de leur département d'origine.

Si le, délit a été commis parle père ou la more, le coupable sera, de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les hiens ÙV l'enfant par le code civil lliv. I 1 ' litre IX de b< yaimmiin- paternette)- Dans tous les cas. . . . . .

1. Art. 331. Quiconque aura attenté aux mœurs, en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous do luge de 21 ans, sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans, et d'une amende do 50 il 500 francs : si la prostitution ou la corruption a été excitée, favorisée ou facilitée par leurs pères, mères, tuteurs ou autres personnes chargées de leur surveillance, la peine sera de 2 ans a 5 ans d'emprisonnement et de 300 francs à 1000 francs d'amende.

Toutes les fois que des pères ou mûres seront condamnés a une peine afflictive et bramante pour coupa,

blessures, sévices sur la personne de leurs enfants, mauvais traitements pouvant compromettre leur santé ou leur existence, ou délit de mendicité prévu par laloi du 7décembre 1874, le Ministère public posera, subsidiaireroent, la question de déchéance de la puissance paternelle sur ces enfants, à perpétuité ou pour un temps déterminé.

Une fois que le tribunal aura prononcé, il sera pourvu a l'égard de ces enfants, ainsi qu'il est dit au paragraphe 2 du présent article.

Les parents déchus de la puissance paternelle pourront obtenir la réhabilitation en se conformant aux ararlicles 619el suivants du code d'instruction criminelle.