Demande signée par le Directeur

2. Délibération du syndicat ou du comité syndical habilitant le Directeur ou le Président à déposer la demande de subvention et de

prêt et à signer le contrat avec la Caisse départementale.

3. Copie de l'arrêté approuvant le lotissement, conformément à

l’article 11 de la loi du 19 juillet 1924, ou demande en approbation

(r) Pour hâter l'instruction, on peut déposer le dossier relatif à la subvention et au prêt, en même temps que le dossier de constitution de l’Association; dans ce cas, les délibérations du Syndicat et pièces annexes seront produites après autorisation de l’Association.

déposée par le Directeur habilité à cet effet par délibération du syndicat.

4. Carte au 1/80.000° indiquant la situation des lieux, l’emplacement général des travaux et des ouvrages projetés.

5. Mémoire justificatif définissant le programme d'aménagement du lotissement, notamment : SS

Les conditions d'établissement des rues et de leur raccordement avec les voies existantes, le mode d’alimentation en eau potable, d'évacuation des eaux, d’alimentation en gaz et électricité, etc.

Ce mémoire décrira les ouvrages et justifiera les dispositions projetées. Un chapitre spécial précisera l'échelonnement prévu pour l'exécution des. travaux.

6. Cahiers des charges devant servir de base aux marchés pour

l'exécution des travaux.

7. Avant-métré portant sur la totalité des travaux du programme complet et faisant ressortir l’importance respective de ceux correspondant à chacune des étapes prévues pour la réalisation du pro-

grarume.