CHAPITRE V

Perception des droits de navigation,

Etablissement et perception des droits de navigation.

L'Autorite" de Navigation fixe, dans le sens du reglement y relatif, les taxes a percevoir des navires parcourant cette section du Bas-Danube, ainsi que de leur cargaison, et elle en effectue aussi la perception.

Reclamations contre la fixation des taxes.

Les reclamations eventuelles contre la fixation des taxes doivent etre adressees a l'Autorite de Navigation, qui decide d'urgence et fait connaitre le resultat au re clamant.

Le reclamant qui nest pas content de la decision de 1'Autorite, a le droit de fairo appel, dans lea 8 jours, au Ministre royal hongrois de Commerce, qui decide d^finitivement sur la reclamation.