La conversion de la valeur du bulletin de céréa

les en cas d’exportation du blé, du seigle, ou de leurs

farines ;

3. — La restitution de l’impôt général sur la circulation sur les quantités de farines exportées ; 4. — Le remboursement à l'Etat des impôts non levés

sur les terres des propriétaires agricoles dont le revenu net annuel ne dépasse pas 58 pengoes.

En outre, l’article 58 autorise le Ministre des Finances à fixer par décret la taxe de mouture à percevoir par les meuniers, le taux de blutage, le prix des produits dérivés de la mouture et le prix du pain, ainsi qu’à fixer la proportion et la qualité du seigle à mélanger au blé pour la fabrication du pain. Enfin, l’article premier, alinéa 6, décide q'.e le prix du bulletin de céréales, à partir de 1931, sera fixé chaque année par le Ministre des Finances, par décret publié avant le 25 juin. De même, le ministre est autorisé à suspendre l’institution du bulletin si le taux du prix des céréales le justifie. |

La même loi a réglementé, dans son chapitre II, les conditions des prêts sur céréales qui ont facilité aux agriculteurs l’obtention du crédit à court terme. Dans son chapitre IV, elle prend des mesures pour la réglementation des ventes à terme de céréales, afin d’empêcher la spécu- . lation. ;

Il est incontestable qu'une prime de 3 pengoes par iquintal de blé vendu apporte une aide considérable aux producteurs. Maïs, d’autre part, l'inconvénient du système consistait à faire supporter l’ensemble de faveurs accordées à l’agriculture uniquement par la population urbaine et ouvrière obligée de payer le pain plus cher.

Le gouvernement espérait réussir à conclure bientôt des accords préférentiels pour les excédents de blé, ce qui lui permettrait d’abroger le système de primes établi en juillet 1930. Malheureusement, ses efforts pour obtenir des faveurs douanières n’ont pas donné des résultats satisfaisants. De sorte qu’il s’est vu dans la nécessité de maintenir, pour l’année 1931-32, le système du bulletin de céréales. De plus, par suite de la baisse. considérable des prix, le montant des primes, par quintal, a encore été augmenté.

Ainsi, se basant sur la loi XXII 1930, le gouvernement a élevé, par voie de décret, en juin 1931, le prix du bulletin de céréales à 10 pengoes. La valeur du coupon a été fixée à 6 pengoes et celle du feuillet à 4 De ces 6 pengoes représentant la valeur du coupon reçu par les producteurs, 3 étaient destinés aux paiements des charges publiques, tandis que le reste leur était remboursé en espèces. Les autres subventions accordées antérieurement ont été également maintenues pendant l’anée 1951-32. De sorte que les charges du fonds agraire sont restées les mémes que celles de l’année précédente. Les recettes du fonds, par contre, furent modifiées et ne furent plus que les encaissements provenant de la vente des bulletins de céréales et les rentrées d’une taxe unique sur la mouture de 2,5 pengoes par quintal de blé.

Bién que les primes aient été élevées de 3 à 6 pengoes par quintal, cette augmentation n’a pas suffi à compenser les pertes des agricultéurs résultant de la baïsse des cours depuis 1930. En effet, le prix moyen du blé

m'était que de 12 pengoes le quintal, pendant la campagne 1931-32 contre 15,34 en 1930-31.

Par contre, avec l'élévation du prix des bulletins ainsi qu'avec la taxe sur la mouture, le prix du pain a considérablement augmenté, ce qui a été une charge trop lourde pour les consommateurs. Pour les commerçants, l’inconvénient consistait dans l’obligation d’acheter les bulletins au comptant tandis qu’ils devaient vendre leurs marchandises le plus souvent à crédit.

D'autre part, avec l’aggravation de la crise, on a reproché au système des primes de ne subventionner que les producteurs de céréales panifiables, ce qui paraissait peu équitable quand en même temps les autres branches de l’agriculture souffraient également de l’avilissement des prix. Ensuite, le système du bulletin des céréales favorisait surtout les grands propriétaires ayant à vendre des quantités considérables de blé, tandis que la majorité des agriculteurs ne présente que des excédents insignifiants.

Pour parer dans une certaine mesure à ces manquements, les décrets prolongeant le système des primes pour l’année 1932-33 y apportèrent plusieurs modifications.

D'abord, l’exemption de l’impôt foncier qui, depuis 1930, ne s’appliquait qu'à des propriétaires ayant un revenu cadastral net de moins de 58 pengoes, a été étendu, pour l’année budgétaire 1932-33, à tous les propriétaires dont le revenu cadastral net ne dépasse pas 116 pengoes. Ensuite, pour donner une aide aux viticulteurs également très atteints, la loi les a exemptés de l’impôt foncier sans considération de leur revenu.

Par suite de cette exemption considérable d'impôts.

la charge du fonds agraire a tellement augmenté que le gouvernement a décidé de réduire la valeur du coupon de 6 à 4 pengoes, tout en laissant le prix du bulletin à son niveau antérieur de 10 pengoes. En outre, pour favoriser la consommation du seigle dont l’écoulement à l'étranger est encore plus difficile que celui du blé, sa farine a été affranchie de la taxe de mouture fixée auparavant à 2,5 pengoes par quintal.

Bien que les prix du blé se soient légèrement améliorés pendant l’année commerciale 1932-33, le gouvernement, vu la récolte qui s’annonçait abondante, a trouvé pour nécessaire de maintenir le subventionnement de l’agriculture. Toutefois, des modifications nouvelles y ont été apportées. D’abord, par des considérations d’ordre social, les recettes du fonds agraire ont été modifiées. En effet, dès le commencement du système du bulletin de céréales, la charge résultant des primes et de l’exemption d’impôt foncier s’est trouvée supportée exclusivement par la consommation intérieure. Durant l’année 1931-32, par exemple, le blé consommé dans le pays a été frappé d’une charge de 12,5 pengoes par quintal.

Ainsi, le décret N° 6.100 1933 M.E. prolongeant le système du bulletin, et les autres décrets successifs font supporter en partie le fardeau des primes et des autres faveurs accordées à l’agriculture par les autres branches de l’activité économique (industrie, commerce) qui sont dans une situation relativement plus favorable.

Les recettes du fonds agraire sont

1° Les sommes provenant de la vente des bulletins de céréales ;

2° Les rentrées de la taxe de mouture ;

3° Les produits provenant de la taxe de 2,5 0/00 sur le capital social des compagnies soumises à l'impôt sur les sociétés ;

4 Les rentrées de la taxe sur les cartels, de même que de la taxe sur le coke et le charbon ;

5° Les produits de l’augmentation de l’impôt sur le ‘chiffre’ d’affaires de l’industrie textile représentant 1 % de la valeur de leur production ;

6° Les sommes provenant de l’imposition de certains produits coloniaux.

D'autre part, le prix du builetin de céréales est réduit à 3 pengoes par quintal, dont le total est absorbé par le coupon, le feuillet n’ayant pas de valeur propre. La taxe de mouture est fixée à 4,5 pengoes par quintal de blé et à 3 pengoes pour le seigle. De même une réduction des tarifs de chemins de fer est accordée pour le transport des produits agricoles.

L’exemption de limpôt foncier accordée aux petits propriétaires ainsi qu’à tous les viticulteurs, est également prolongée jusqu’au 1‘ juillet 1934.

L’abondante récolte du blé de 245 millions de quintaux en 1933 a eu des conséquences extrêmement défavorables sur les cours de la Bourse de Budapest. Les prix y ont atteint le niveau le plus bas enregistré jusqu'ici.

Prix du blé et du seigle à la Bourse de Budapest en 1933 (1)

En pengoes par quintal (1 pengoe : 3,20 frs).

Blé Seigle JANET MR MER A ULLE 12,9 5,85 1 10 LEO AE EN ERA RCRES PORN 15,27 7,58 DA IUT dire 18,05 5,65 À LP 1 0 (0 ICS PE EX 13,40 6,12 PORN Rs Een CEr Se cr 9,25 4,80 Septembte :.:..,....:..: 8,92 4,65 LITE LORS Er MERE SENTE 8,00 4,35 Novembre: F4 4,15

Afin de diminuer dans une certaine mesure le montant des quantités offertes sur le marché, le gouvernement a autorisé les agriculteurs à acquitter en blé et en seigle leurs arriérés d'impôts à condition que la déclaration en soit faite avant le 20 septembre 1933. Les quantités ainsi déclarées s’élèvent à 1,31 million de quintaux.

L'accord de Londres de 1933 sur le blé a fixé à la Hongrie, pour la campagne commerciale 1933-34, un contingent d’exportation de 5,35 millions de quintaux, qui ne représentent qu’à peu près 60 %, vu ses forts excédents.

Mais, étant donné que les contingents accordés aux autres pays danubiens, notamment à la Roumanie et à la Yougoslavie n’ont pas pu être épuisés par eux, la Hongrie a pu, en vertu de l’accord, augmenter ses exportations.

(1) Bulletin Economique de l’Institut Central Financier, Budapest, 1933, N° 4, p. 140.

Bien qu'il ait contingenté les exportations, l’accord de Londres n’a pas procédé à une répartition des marchés entre les différents pays exportateurs. De sorte que les difficultés de l'écoulement du blé à l'étranger n’ont pas été résolues. Grâce à l'intervention du gouvernement hongrois, la majeure partie du contingent exportable a pu trouver placement. C’est ainsi que l’accord de Clearing, conclu en septembre 1933 avec la Suisse, stipule entre autres que les soldes rsesortant du Clearing au crédit de la Suisse, doivent être couverts par des exportations de blé hongrois jusqu’à la concurrence de 500.000 quintaux. Avec l'Allemagne également, un accord a été conclu en vertu duquel l’Allemagne s'engage à prendre 1 million de quintaux de blé contre liquidation des créances de marchandises allemandes immobilisées en Hongrie. De même un contingent d'importation de 2 millions de quintaux a été accordé par l’Autriche, ainsi qu’une quantité d’un million par l'Italie. Grâce à ces accords, la Hongrie a pu exporter pendant le premier semestre de la campagne commerciale 1933-34, 4,7 millions de quintaux de blé.

La question de la revalorisation du blé hongrois a été de nouveau mise en discussion à Rome au mois de mars 1934, lors de la réunion des Chefs de gouvernement d’Italie, d'Autriche et de Hongrie. Cett réunion visant la collaboration politique et économique entre ces trois pays, a abouti à la signature de trois protocoles le 17 mars 1934. Par le premier de ces protocoles, les trois Chefs de gouvernement décident de concourir au maintien de la paix, et la restauration économique en Europe sur la base du respect de l’indépendance de chacun des Etats.

Les deux autres protocoles envisagent le développement des rapports économiques entre l'Italie, l'Autriche et la Hongrie, sur la base des critères établis par la conférence de Stresa. Notamment, en ce qui concerne le problème du blé hongrois, l’article 2 du Protocole N° II déclare que les « gouvernements d’Italie, d'Autriche et de Hongrie, décidés d’adopter les mesures nécessaires pour surmonter les difficultés de la Hongrie provenant de la baisse du prix du blé, ces accords seront conclus au plus tôt en tous cas avant le 15 mai 1934 (1).

Aussitôt, à partir du 5 avril, des pourparlers ont eu lieu à Rome entre les signataires des protocoles. Ces négociations ont finalement abouti à la conclusion des accors économiques italo-austro-hongrois (2), signés le 14 mai 1934.

L'accord italo-hongrois contient notamment « l’engagement pour l'Italie d'adopter les mesures nécessaires pour permettre à la Société Safni d’acquérir, par l'entremise d’une organisation qui sera désignée par le gouvernement hongrois, un million de quintaux de blé hongrois à un prix qui permettra à la Hongrie une valorisation convenable de son produit ».

« L’engagement par la Hongrie, de donner à la Safni un droit d'option pour l’acquisition d’un autre million de quintaux de blé hongrois, étant entendu que si ladite société ne fait pas usage de ce droit, elle devra contribuer à la valorisation du blé.non acquis par elle. »

(1) Le Temps, du 19 mars 1934.

(2) L'Economiste Français, du 9 juin 1934, p. 707.

« L'engagement par la Hongrie d'examiner tout particulièrement les demandes de l'Italie en vue de facilités douanières soumises au régime de la clause de la nation la plus favorisée, ainsi que pour atténuation du régime de restriction aux importations. »

L'accord austro-hongrois assure également à la Hongrie, la valorisation de 2,2 millions de quintaux de blé, et à l'Autriche l'élargissement du marché hongrois pour ses exportations industrielles.

En vertu de ces accords, l'Italie et l'Autriche se sont obligées d’acheter le blé hongrois respectivement à 56 et 52 lires le quintal, prix « rendu à la frontière ». Ces prix sont environ le double de ceux pratiqués pendant l’année commerciale 1933-34 sur le marché hongrois. Ce traitement de faveur a permis au gouvernement d’abroger par le décret du 24 juin, le régime de primes à la vente. (Système de boletta.)

$ 5. —— Procédés de revalorisation du blé en Roumanie.

La Roumanie est un des plus grands pays exportateurs de céréales en Europe. Dans ses exportations, c’est l'orge et le maïs qui viennent en tête, tandis que le blé n’y occupe qu’une place relativement peu importante.

En effet, pendant la période 1928-30, la Roumanie a

exporté une moyenne annuelle de 14,5 millions de quintaux d’orge et de 7,7 millions de quintaux de maïs, alors

DT At AE

- que les exportations du blé n’atteignaient qu’une moyenne de 1,6 millions de quintaux (1).

D'ailleurs, ce qui caractérise le commerce d’exportation du blé roumain, c’est la grande fluctuation de son volume. Ainsi, pendant la campagne commerciale de 1929-30, le blé exporté n’était que de 800.000 quintaux. Au contraire, pendant les années 1931-32, les exportations se sont élevées à un chiffre record de 10,1 millions de quintaux.

De même, après la faible récolte de 1932, les exportations roumaines ont complètement cessé.

Les cours du blé sur lé marché ont suivi à peu près une courbe parallèle à celle des excédents exportables. Les prix du blé ont varié à la Bourse de Braïla de la façon suivante; en leu par quintal (1 leu vaut 0,15 frs) :

Année commerciale 1929-30. ......... 612 — = MELLE ENST ni — — LOL ST, 2 305 es __ SR R MEN TEEN 535

Novembre 100, pa :sril nn. 342

Etant donné cette variation des prix à l’intérieur, lintervention du gouvernement en faveur des producteurs de blé ne s’est posée que quand ils tendaient vers la parité mondiale.

La baisse de cours en 1930 a incité le gouvernement à prendre les premières mesures en faveur des producteurs de céréales.

(1) Revue Hongroise de Statistique, juin 1933, p. 422-4.

Ainsi, au mois de juin 1930, les droits d’exportation sur le blé ont été réduits de 180 (1) leu à 10 leu par quintal.

En effet, la Roumanie est le pays qui a le plus longtemps maintenu en Europe les droits à l’exportation, cette forme simple de l'impôt qui a d’ailleurs lourdement pesé sur une formation des prix à l’intérieur.

Mais, ce n’est qu'après la récolte exceptionnellement abondante de 36,8 millions de quintaux de 1931 (dépassant de 6 millions la moyenne des années 1926-30) que le problème du blé s’est posé avec toute sa gravité. Pour éviter que les gros excédents d'exportation ne provoquent une chute catastrophique des prix, les pouvoirs publics ont décidé d’intervenir d’urgence.

Pour soutenir les prix du blé à l’intérieur, deux procédés ont été envisagés. D’abord on a préconisé une intervention directe de l'Etat, qui achetant le blé à un prix minimum aurait réussi à maintenir les cours à un niveau rémunérateur. Les pertes de l'Etat résultant de la différence des achats à l’intérieur et la vente sur le marché international aurait été supportée, au moyen d’une taxe sur le pain et la farine, par la consommation intérieure.

Ce procédé d’intervention a été déjà prévu dans la loi sur la valorisation des céréales du 8 avril 1931, qui d’ailleurs, ne fut pas mise en application. Ce système a été définitivement abandonné à cause des grands inconvénients qu’il aurait entraînés.

En effet, une intervention directe par des achats à un prix minimum s'étend nécessairement sur la totalité des

(1) Inst. Int. d’Agric. Documentation pour la Conf. monétaire et économique de Londres, 1933, Rome, 1933, pt 184.

excédents des producteurs, ce qui nécessite par conséquent l’immobilisation de capitaux importants et le stockage d’une partie des quantités achetées. Or, c’est précisément le manque de capitaux et l’insuffisance de magasins qui ont rendu impossible à la Roumanie d'intervenir par ce procédé direct.

Vu ces difficultés, le gouvernement a été amené à étudier le système des primes à l’exportation qui, contrairement à l’intervention directe, ne s’exerce que sur les excédents d'exportation. Par conséquent, on évite le stockage et par suite, des moyens financiers relativement peu importants suffisent.

Le système des primes à l’exportation a été définitivement adopté par la loi sur la valorisation des produits agricoles du 22 juillet 1931 (1), l’article 8 de cette loi a accordé pour la période allant du 20 juillet 1931 jusqu’au 1 juillet 1932, une prime de 1.000 lei par tonne de blé et une prime de 1.300 lei par tonne de farine exportée.

Les primes ont été payables en espèces par le Ministre des Finances, sur la base du certificat de douane, établissant la quantité de blé et de farine exportée.

Pour la couverture des sommes nécessaires au paiement des primes, on a recouru à la taxation du pain. L'article 17 de la loi prescrivait la création d’un timbre à coller sur le pain mis en vente. Le timbre était de 1 lei

-sur 1 kg. de pain blanc, et de 05 lei pour 1 kg. de pain noir. Toutefois, le Ministre des Finances a été autorisé à remplacer, sur la demande des boulangers d’une mu-

(1) L'Est Européen agricole, N° 4, janvier 1934.

nicipalité ou d’une commune, le timbre par une taxe forfaitaire égale à l'équivalent du timbre et en rapport avec la production de chaque boulangerie.

D'ailleurs, la loi du 22 juillet 1931 a prévu, en dehors des primes proprement dites, d’autres mesures visant le relèvement des cours du blé. Ainsi, pour libérer le marché intérieur de toutes entraves qui ont défavorablement influencé la formation des prix, cette loi a abrogé les droits d'exportation sur les céréales et leurs dérivés.

Elle a également supprimé les taxes de timbre et d'enregistrement sur les ventes de céréales. En outre, les achats de céréales, de leurs dérivés destinés à l’exportation ont été exemptés de l’impôt sur le chiffre d’affaires. .

D'autre part, pour la réorganisation du commerce des céréales, la même loi contenait plusieurs dispositions. Ainsi, l’article 30 a autorisé le gouvernement à créer, dans les conditions prévues par le Code de commerce, une Société nationale pour le Commerce des produits agricoles.

Le but de cette Société était d’approvisionner l’armée et toutes autres institutions publiques, ainsi que de créer une réserve nationale de céréales. L'art. 51 a créé l'Union des exportateurs de céréales de Roumanie.

Cette Union comprend la Société Nationale pour le Commerce des produits agricoles, la Centrale des Coopératives d'importation et d’exportation, les Sociétés et les personnes qui s’occupent du commerce des céréales. Le but de l’Union est de conclure des accords de vente, et de perfectionner le commerce d’exportation d’accord avec les organisations similaires des autres pays exportateurs

de céréales, L'Union est également chargée de concentrer tous les renseignements qui intéressent le commerce d'exportation et de collaborer avec les pouvoirs publics à la standardisation des produits agricoles.

Le régime des primes à l’exportation, soutenu surtout par les exportateurs, a fortement stimulé l’écoulement du blé à l’étranger, en particulier au commencement de l’année commerciale. Pendant son application, plus de 10 millions de quintaux de blé ont été exportés.

Exportation (+) du blé pendant le régime des primes à l'exportation, en milliers de quintaux.

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Cependant, cette exportation poussée à outrance a menacé d’épuiser complètement les stocks nécessaires au pays. À ce fait venaient s’ajouter les lourdes charges ré-

() L'Est Européen agricole, N° 4, janvier 1933, p. 165.

sultant pour le Trésor, du paiement des primes. Ce fait a amené finalement le goüvernement à abroger par la loi du 22 avril 1932 le régime de primes à l’exportation.

Toutefois, l’obligation du timbre est restée en vigueur jusqu’à la couverture complète des primes payées.

Après la mauvaise récolte de 1932, la situation du marché roumain a subitement changé. La production du blé ne fut que de 15,1 millions de quintaux, soit environ la moitié de celle des années précédentes. D’autre part, les stocks avaient été réduits au minimum pendant l’application du système des primes à l’exportation. Il en résultait qu’immédiatement après la récolte les prix ont considérablement augmenté. A la Bourse de Braïla, le blé n’a coûté en juillet 1932 que 325 lei par quintal, par contre, au mois de novembre, le prix du blé s’est élevé à 650 lei, dépassant ainsi deux à trois fois la parité mondiale. Ces prix se sont maintenus pendant toute l’année commerciale 1932-33.

Etant données ces conditions, le problème de valorisation ‘des prix du blé ne s’est pas posé pendant toute l’année 1932-33. Au contraire, pour empêcher l’importation des blés étrangers, le gouvernement a élevé les droits de douane sur le blé à 600 leu par quintal.

Mais, la bonne récolte de 32,4 millions de quintaux de 1933, a provoqué un fléchissement sensible des cours. Et le gouvernement, craignant que les prix ne tombent à la parité mondiale, a pris la décision d’intervénir en faveur des producteurs en soutenant les prix à un niveau déterminé.

A cet effet, plusieurs procédés ont été envisagés. Le

maintien des cours au moyen de primes à l’exportation, ainsi que le monopole du commerce des céréales, n’ont pas été approuvés. Le gouvernement a préféré adopter le système de soutien des cours, par l'intervention sur le marché libre. à

Ainsi, on a décidé de maintenir le prix du blé sur le marché national entre 300 et 400 leu par quintal. Par conséquent, le gouvernement n’interviendrait comme acheteur que dans le cas où le producteur ne pourrait obtenir pour son blé au moins 300 leu par quintal. A cet effet, il æ été créé au mois d’août 1933, un Commissariat pour la mise en valeur des céréales, qui fut chargé d’intervenir chaque fois que les prix descendaient au-dessous du minimum fixé. Pour financer cette intervention, le gouvernement a réussi à conclure un accord avec la Banque Nationale de Roumanie, accord d’après lequel la Banque s’oblige à mettre à la disposition du gouvernement une somme de 900 millions de leu.

En même temps, la Banque a consenti à avanver des crédits sur des céréales emmagasinées jusqu’à 70 % de leur valeur, à un taux d'intérêt de 6 %. En outre, une convention a été conclue par le Gouvernement avec la Régie autonome des chemins de fer qui a accordé une réduction des tarifs de transports pour les céréales destinées à l’exportation.

Cette réduction a été fixée à 500 leu par wagon de blé, et à 400 leu par wagon de maïs. Toutefois, elle n’était applicable que pendant la période d’exportation.

Les opérations du Commissariat pour la valorisation des céréales se sont faites surtout en septembre 1933. Pen-

ÉCHOAS

dant les mois postérieurs, son intervention est devenue de plus en plus rare, étant donné que faute d’excédents exportables, les prix se maintenaient à un niveau assez élevé. En effet, bien que la récolte de 1933 se présentât comme assez bonne, ce pays n’a exporté que des quantités insignifiantes. Ceci s'explique par le fait qu’äprès la faible récolte de 1932, la Roumanie fut obligée d'entamer fortement les réserves pour faire face à la consommation intérieure, de sorte qu’une partie de la récolte de 1933 est employée à la reconstitution des stocks. |

Dans le courant des mois d’octobre et de novembre, le prix du blé s’est stabilisé à la Bourse de Braïla, à environ 350 leu par quintal, dépassant largement les cours mondiaux.

En effet, pendant la même période, à Rotterdam, par exemple, le blé ne se cotait qu’à environ 200 leu le quintal.

Etant donnée cette stabilité des prix sur le marché national, le gouvernement a tenu pour superflu toute intervention en faveur des producteurs.

Ainsi, l’activité du Commissariat a été suspendue en novembre 1933 (1). Durant ses opérations, le Commissariat a acheté environ 1 million de quintaux de blé, dont la plus grande partie a été revendue à la consommation intérieure.

$ 6. — Procédés de valorisation du blé en Yougoslavie.

Après l'effondrement du marché en 1930, le problème du blé est devenu en Yougoslavie, comme d’ailleurs dans

(1) Die Bôrse, du 25 décembre 1933.

tous les autres pays agricoles, le centre de préoccupation des pouvoirs publics.

Les agriculteurs ont également souffert aussi bien de la baisse des prix que de la mauvaise organisation du commerce des céréales.

Les exportateurs yougoslaves et les organisations agricoles dépourvues de capitaux, le plus souvent n’étaient pas même capables d’absorber les quantités de blé offertes par les producteurs. La situation était particulièrement diffcile au début de chaque campagne commerciale, alors que les agriculteurs ayant besoin d’argent, encombraient le marché d'offres excessives.

L’inexistence de silos et l’inorganisation des avances sur céréales ne leur permettaient pas de warranter leur récolte et d’attendre des prix postérieurs plus favorables.

Ce mauvais état du commerce du blé en Yougoslavie a été surtout exploité par des sociétés étrangères. Disposant de moyens financiers suffisants, elles ont réussi à accaparer le commerce d’exportation, de sorte que les exportateurs et les organisations agricoles yougoslaves n’étaient en fait que leurs commissionnaires.

D'autre part, comme la Yougoslavie est un pays de formation récente, le blé yougoslave n’était pas encore connu comme tel sur les marchés européens, et ses exportations n’y sont arrivées que mélangées au blé des autres pays danubiens.

Ces conditions peu favorables du commerce des céréales, ainsi que la tendance accentuée à la baisse des prix, ont incité les pouvoirs publics à prendre des mesures pour favoriser les agriculteurs.

Le gouvernement sé proposait, d’une part de maïntenir les prix à un niveau rémunérateur, et d'autre part de réorganiser le commerce d’exportation.

Dès la fin de l’année 1929, plusieurs systèmes d’intervention ont été envisagés. On a proposé d’abord, la création d’une organisation à base coopérative semblable au Pool canadien, d’autres ont voulu confier cette tâche de relèvement des cours à des sociétés commerciales privées. Enfin, on a recommandé également la création d’une organisation d'Etat qui devait assurer cette charge.

Le gouvernement a préféré adopter un système intermédiaire en créant, par la loi du 15 avril 1930, une société anonyme privilégiée pour l’exportation des produits agricoles. Cet organisme, malgré son caractère commercial, était en fait une institution publique, investie de larges pouvoirs. Elle était fondée au capital de 30 millions de dinars divisé en 30.000 actions nominales qui, à la fin de 1931, ont été entièrement libérées. Sur ces 30 millions, PEtat a souscrit 12,6 millions, les exportateurs yougoslaves 1,7 million, les coopératives agricoles 0,7 million, et le reste a été souscrit par des particuliers (1).

D'ailleurs, l’article 5 du Statut a limité le droit de participation exclusivement aux personnes de nationalité yougoslave.

D’après l’article 9 du Statut, le but de la Société consistait (2) :