PR: VA

à 400 leva le quintal. Par contre, la Direction a revendu le blé ainsi acheté aux exportateurs à la parité du jour qui a fluctué entre 230 et 290 leva le quintal. Cette perte considérable résultant de la différence entre le prix d'achat et le prix de vente, a été supportée en définitive par l'Etat. En effet, si l’on examine le résultat financier sur l’ensemble des opérations de la Direction portant sur la récolte 1930, il ressort que l’intervention en faveur des producteurs de céréales a abouti à une charge extrêmement lourde pour le Trésor. Ainsi, la Direction a acheté jusqu’au 1* juillet 1931, des céréales pour une somme globale de 9475 millions (1) de leva (frais compris). Sur ce montant, 497,5 millions ont été payés en bons d'impôts et le reste, de 450 millions, en numéraire. Par contre, elle n’a revendu les quantités achetées que pour une somme de 600,2 millions de leva. É

Il en résulte que la Direction a encaissé un bénéfice en numéraire, versé au Trésor, de 150 millions de leva, contre l’abandon par l'Etat de 494 millions d'impôts, chiffre représenté par le montant des bons reçus par le fisc. Par conséquent, la perte nette de l’Etat, résultant de cette intervention, s’est élevée à 344 millions de leva.

D’autre part, la Direction n’a que partiellement réussi à revaloriser les prix sur le marché national. En effet, les prix plus élevés offerts par la Direction n’ont pu maintenir à ce niveau les cours intérieurs. La cause en est que les agriculteurs, ayant besoin d’argent, ont souvent préfére vendre leur blé aux particuliers, même à des prix infé-

() S-D.N. 25° Rapport du Commissaire de la S.D.N. en Bulgarie, Genève, 9 janvier 1933, p. 4.

rieurs à ceux fixés par la Direction, mais contre paiement fait entièrement au comptant. Toutefois, on ne peut nier certains avantages procurés par la Direction grâce à son système d'intervention : les producteurs ont reçu pour leurs céréales des prix sensiblement supérieurs à ceux du marché international, ce qui leur a permis d'améliorer leur condition financière. De même, en augmentant la capacité de paiement des agriculteurs, on a assuré au Trésor des sommes considérables qui, autrement, auraient été difficilement recouvrables. Cependant, on s’est demandé si ces avantages économiques balançaient les pertes subies par l'Etat. |

Quoique les résultats donnés par la Direction ne soient pas complètement satisfaisants, le gouvernement, vu la dépression continue des prix sur le marché libre, a décidé de la maintenir pour l’année commerciale 1931-32, d'autant plus que la récolte abondante de 17,4 millions de quintaux de blé en 1931 a laissé de forts excédents expor-

tables. Par conséquent, la Direction a continué à acheter les céréales à un prix fixe et à les revendre aux exportateurs à la parité mondiale du jour. Toutefois, afin d’éviter des: pertes trop lourdes, elle a décidé de réduire les prix d’achat qui sont devenus très élevés par rapport à ceux du marché extérieur. Au mois d’août 1931, le prix du blé a été ramené de 400 à 340 leva par quintal. Des réductions semblables ont été faites également sur les autres céréales. |

Pour mettre cette aide plus utile aux producteurs, le gouvernement a modifié par un arrêté du 15 juillet 1931 (1)

(1) La Bulgarie, du 20 juillet 1931.

le système de paiement. Ainsi, au lieu d’être payés comme auparavant, la moitié en espèces et le reste en bons d’impôts, les agriculteurs ont reçu pour les ventes de la récolte de 1931, 70 % du prix au comptant, et 30 % seulement en bons d’impôts. En même temps, la capacité de paiement de ces bons a été sensiblement élargie. Les producteurs, après avoir acquitté leurs charges publiques, ont été autorisés à payer avec ces bons leurs dettes contractéés à la Banque Agricole, de même que les versements de l'assurance obligatoire contre la grêle. Les bons restés après ces versements en leur possession ont été remboursés par la Banque Agricole à leur valeur nominale.

Mais la Direction a subi des pertes énormes. Afin de diminuer cette charge, devenue trop lourde pour le Trésor, le gouvernement s’est vu dans la nécessité de faire supporter au moins une partie de cette charge directement à la consommation intérieure. Dans ce but, la loi du 12 octobre 1931 a institué le régime de monopole pour les céréales panifiables dont T’exécution fut confiée à la Direction. Les moulins étaient tenus d’acheter le blé exclusivement à la Direction à un prix de 400 leva le quintal, tandis qu’elle n’a payé aux producteurs que 340 leva par quintal. En même temps que l'introduction du monopole, la Direction a été déchargée de l’achat du maïs, qui a été rendu au commerce libre. Toutefois, pour ne pas laisser tomber les prix à la parité mondiale, la Direction a été chargée de payer une prime de 50 leva pour chaque quintal de maïs exporté.

Pendant l’année commerciale 1931- 32, elle a acheté 5 millions de quintaux de blé dont elle a vendu 3 mil-

lions aux exportateurs et le reste à la consommation intérieure. Quant aux résultats financiers, portant sur la récolte 1931, ils ont été encore plus défavorables que ceux de l’année précédente. En effet, l’intervention de lEtat pour la valorisation des céréales de la récolte 1931 s’est clôturée avec une perte de 583,1 millions (1) de leva. Les causes de ce déficit étaient d’abord les prix excessivement bas sur les marchés mondiaux et ensuite surtout les forts excédents exportables provenant de la récolte abondante de 1931.

Quant au régime du monopole, il n’a pas donné lui aussi des résultats biens satisfaisants. Il a eu pour conséquence inévitable la fraude, dont le contrôle est fort difficile dans un pays essentiellement agricole. En effet, sur les 1.500 tonnes de blé qu’on a considéré comme la consommation journalière de la population urbaine, 300 à 400 tonnes (2) seulement ont été achetées à la Direction. Il est donc évident que dans ces conditions, celle-ci n’a pu récupérer que partiellement ses‘pertes, sur la consommation intérieure.

‘On a reproché en outre au régime du monopole et en général à l’activité de la Direction, de ne favoriser qu’un nombre relativement faible d'agriculteurs parce que sur l’ensemble des exploitations paysannes en Bulgarie, il n’y a que 40-50 % qui produisent des céréales et seulement 20 % qui présentent des excédents pour la vente.

(1) S.D.N. 25° Rapport du Commissaire de la S.D.N. en Bulgarie, Genève, le 9 janvier 1933.

(2) Art. de M. Baroux dans la Revue de la Société Bulgare d'Economie politique, avril 1932.

À la suite de ces résultats peu satisfaisants, la suppression de la Direction a été plusieurs fois réclamée. Mais, craignant une chute brusque des prix, le gouvernement a préféré la maintenir. Toutefois, le système de l’intervention a été modifié par la loi du 1® juillet 1932. Le monopole du commerce du blé et du seigle a été abrogé, en même temps, l’intervention n’a été maintenue que pour le blé : les autres céréales ont été rendues au commerce libre. Le prix d’achat a été fixé à 270 leva le quintal et payé entièrement au comptant.

D’autre part, pour couvrir les pertes résultant des achats, partant, sur la récolte de 1932, ainsi que pour récupérer au moins une partie de ces pertes antérieures, une taxe sur le pain et la farine a été instituée à partir du 1” juillet 1932. Cette taxe a été fixée à 1 leva par kilog. de pain ordinaire, et à 1,50 leva sur la farine et le pain de luxe.

Pendant l’année 1932-33, 820.000 de quintaux de blé ont été exportés. La Direction a revendu le blé aux exportateurs à des prix variant entre 220 et 230 leva le quintal. Les opérations portant sur la récolte 1932 se sont clôturées avec une perte de 30 millions de leva (1).

Après la récolte de 1933, la Direction a été maintenue, les prix d’achat pour le blé étaient fixés comme auparavant à 270 leva le quintal. Les excédents exportables ont été évalués à environ 2 millions de quintaux. Cependant, les fonds de roulement ainsi que les capitaux nécessaires pour combler les pertes, soit à peu près 100 leva par quin-

(1) S.D.N. 28° Rapport du Commissaire de la S.D.N. en Bulgarie, Genève, septembre 1933.

tal, ont fait complètement défaut à la Direction. La Banque Agricole n’a pu lui avancer que 20 millions de leva, étant donné que la plus grande partie des avances faites pendant les années précédentes n’avait pas été remboursée. Bien que la Direction ait réussi à conclure à l’étranger un emprunt de 50 millions de leva, les disponibilités étaient insuffisantes en face des engagements.

Devant cette situation, la majeure partie des agriculteurs ont été obligés de vendre leur blé au marché libre à des prix sensiblement inférieurs à ceux fixés par la Direction. Il en est résulté qu’elle a commencé à perdre son importance comme institution ayant pour but de revaloriser les céréales. En dépit des difficultés financières de la Direction, le gouvernement a trouvé qu’il est indispensable de maintenir son activité. Espérant renforcer sa situation et son influence sur le marché, le monopole du commerce de céréales a été de nouveau institué par le décret (1) N° 29, du 22 janvier 1934. La Direction achète le blé aux producteurs à 240 leva le quintal et le revend aux moulins à 390 leva le quintal. Les minoteries et les commerçants ont été obligés de déclarer leurs stocks effectifs et d’acquitter sur eux une taxe de 150 leva par quintal. C’est en vertu de ce décret que la Direction continue actuellement à fonctionner.

$ 4. — Aides apportées aux producteurs de blé en Hongrie.

Avant la guerre, dans l’ancienne monarchie austrohongroise, le territoire de la Hongrie actuelle était le cen-

(1) Journal Officiel de Bulgarie, N° 237, du 22 janvier 1934.

tre de la production du blé. Cette grande plaine si riche en céréales, faisant partie d’une unité économique avec des provinces importatrices, disposait ainsi d’un débouché suffisant, d'autant plus que l’ensemble de l’agriculture de l'Empire était protégé par des tarifs douaniers.

Ces conditions exceptionnellement favorables ont également beaucoup contribué au développement de l’industrie meunière dans tout le pays, mais particulièrement dans les environs de la capitale. La plus grande partie des excédents de blé était exportée sous forme de farine, dans les provinces industrielles de la monarchie.

Après la guerre, la situation a complètement change. A la place de l’Empire Phesedarent de nouvelles unités économiques commençant aussitôt à protéger leur agriculture. De sorte que la Hongrie perdañt sa situation privilégiée s’est vue placée sur le même plan que les autres pays exportateurs de céréales. Cependant, malgré ces transformations économiques et politiques, les premières années de l’après-guerre ont été plutôt une période de relative prospérité agricole.

Mais la crise mondiale et en particulier l’effondrement du marché des céréales ont eu de fortes répercussions sur la situation des agriculteurs. Les cours du blé à la Bourse de Budapest, qui ont été en janvier 1930 de 22 francs-or le quintal, sont bee à 12 francs-or en janvier 1931.

Par surcroît, au mois de décembre 1930, venait d’éclater la guerre douanière entre la Hongrie et la Tchécoslovaqui, qui n’a fait qu’aggraver encore leur situation. En effet, à partir de 1931, le marché tchécoslovaque, naguère

le débouché le plus important, s’est complètement fermé à l’écoulement du blé hongrois.

Importation Part revenant au totale (1) de blé blé importé de en Tchécoslovaquie Hobeniers en %

En juillet 1930 : ..... 2.141.000 de quintaux 39,5 Janvier-juillet 1931 .. 862.000 — 0,2 Juillet-déc. 1931 .... 3.283.600 —- 0,0 Janvier-mars 1932 ... 1.135.000 — 0,2

Par suite, le gouvernement s’est vu dans la nécessité d'intervenir en faveur des agriculteurs. D’abord, des mesures ont été prises pour faciliter l’exportation du blé. C’est ainsi, pour aider et intensifier le placement du blé et des produits agricoles en général à l’étranger, que l’Institut hongrois de l’Exportation agricole a été créé et placé sous la surveillance et le contrôle du ministère de l'Agriculture. Cet organisme a été chargé de idonner aux exportateurs hongrois des renseignements sur les exi- - gences des pays importateurs, sur la possibilité de placement des denrées à l’étranger, ainsi que d’intensifier les relations commerciales entre les sociétés de commerce étrangères et les exportateurs hongrois.

De même le gouvernement a cherché à obtenir par une politique commerciale un placement avantageux à l’étranger pour le blé et la farine. Dans ce but, la Hongrie a conclu un arrangement avec la France, le 25 septembre 1931, en vertu duquel la France s’est obligée à importer de Hongrie 10 % de ses besoins en blé étranger |

(1) Mezôgazdasagi Kôzlôny, Budapest, 1933, N° 4, p. 155.

à des tarifs préférentiels. Le traité de commerce conclu avec l’Allemagne à la fin de 1931 a prévu également un ” traitement préférentiel pour le blé hongrois. A partir du mois de mars 1932, l’Autriche a accordé aussi une réduction douanière de 3,50 couronnes-or à un contingent annuel de 500.000 quintaux.

Par contre; le désir du gouvernenmient hongrois d’obtenir des préférences pour ses farines s’est toujours heurté à un refus des pays importateurs, étant donné qü’ils ont voulu eux-mêmes développer leur propre industrie meunière. Ainsi, par exemple, l’Autriche qui a importé une moyenne annuelle de 1,7 quintaux de farine hongroise, pendant les anées 1923-27, n’en a importé que 0,4 million pendant l’année commerciale 1932-33, ce qui a inévitablement entraîné l’arrêt d’une grande partie de l’industrie hongroise.

D’autre part, le gouvernement hongrois a favorisé aussi directement les producteurs de céréales dès le commencement de la dépression des prix agricoles, en leur accordant des subventions financières. En effet, la loi XXII, de 1930 (1) « concernant les dispositions nécessaires à la mise en valeur de certaines céréales », entrée en vigueur le 15 juillet 1930, a introduit le système du bulletin de céréales, nommé « système de boletta », qui assure aux agriculteurs une prime à la vente du blé et du seigle. Cette loi est d’ailleurs la base de toute la législation postérieure visant au subventionnement de l’agriculture.

D’après l’article premier de cette loi, le droit de pro-

(1) Annuaire International de Législation agricole, XX° année, 1930, Rome, 1931, p. 152.

HR) Le

priété sur le blé, le seigle et le méteil ne peut pas être transmis, ni à titre gratuit, ni à titre onéreux, s’il n'est. fait délivrance d’un bulletin de céréales. Chäque personne désirant acheter du blé, du seigle ou du méteil, doit se munir d’abord d’un bulletin de céréales acheté à l’administration. Ce bulletin est composé de deux parties : un feuillet de céréales et un coupon. Le coupon (dont la valeur a été fixée à 3 pengoes pour la campagne commerciale 1930-31) est obligatoirement remis par l’acheteur au producteur pour chaque quintal de blé acquis. Tandis que le feuillet de céréales (qui n’a eu une valeur propre pendant l’année commerciale 1930-31) reste entre les mains de l’acheteur, afin de suivre la marchandise dans ses transmissions postérieures. En effet, le propriétaire du blé ainsi acquis est obligé en cas de revente, de céder au nouvel acquéreur le feuillet en même temps qu’il lui remet les céréales vendues.

De même en cas d'importation de blé étranger, l’usage du bulletin de céréales est obligatoire pour l’importateur. Mais dans ce cas, les coupons correspondant aux quantités importées doivent être remis aux autorités douanières.

Le producteur, de son côté, est autorisé à payer avec les coupons reçus ses impôts et autres charges publiques. Après acquittement de ses redevances, le reste lui est remboursé en espèces par les bureaux de perception.

Le système du bulletin de céréales a donc élevé artificiellement le prix d'achat, étant donné que l’acheteur est obligé de donner au producteur, en sus du cours du marché un coupon d’une valeur de 3 pengoes par quintal de céréales. Or, pour ne pas rendre par là impossible la vente

du blé hongrois à l’étranger, la loi XXII de 1930, a prévu dans son article 4, alinéa 3, que « dans le cas d’exportation des céréales à l’étranger, à l’état brut, la valeur du bulletin de céréales devra être restituée à l’exportateur sous justification de l’exportation et après la remise des feuillets de céréales », cette restitution existe également pour les quantités de farines exportées.

D’autre part, pour venir également en aide aux petits producteurs qui, le plus souvent, n’ont pas de céréales à vendre, la même loi a exempté de l’impôt foncier tous les agriculteurs dont le revenu net cadastral ne dépasse pas 58 pengoes. Pour le financement de ces différentes subventions, un fonds spécial a été créé par l’article 9 de la loi XXII de 1930. Les recettes de ce fonds ont été pendant la campagne commerciale 1930-33 :

1° Les sommes provenant de la vente des bulletins de céréales ;

2° Les rentrées de l’impôt général sur la circulation des farines, fixé à 10 % ad valorem pour les farines de luxe, et 3 % pour les farines ordinaires.

3° Les taxes dues par les meuniers sur leurs rétributions en nature ;

4° Les sommes allouées par le Ministre des Finances et provenant d’autres recettes de l'Etat.

Sur ce fonds s’effectuaient les paiements suivants :

1. — La conversion de la valeur des coupons reçus par le fisc pour acquittement des charges publiques ainsi que ceux payés en espèces au producteur ;