RAPPORT DE LA COM^IISSIOX
Nommée le 23 Janvier 1880, en exécution de TArticle 48 dn Traité interrenn le 7 Janvier 1870 entre là Ville de Paris et la Compagnie Parisienne d'Éclairage et de ChaniFage par le Gaz.
Monsieur le Ministre,
« La Commission à laquelle vous avez confié lei soin de rechercher s'il existe des procédés de fabrica** tion du gaz de Téclairage qui permettent l'abaisse^ ment du prix de ce produit a dû, dès le début de ses travaux, et avant même que d'entreprendre l'étude pour laquelle vous l'aviez désignée, se préoccuper d'une question préjudicielle dont Timportance résulte des conditions dans lesquelles a eu lieu cette désignation ; elle a dû se préoccuper de reconnaître l'étendue et de définir les limites de son mandat.
« Pour reconnaître cette étendue et définir ces ' limites, il est nécessaire de rappeler ici l'article 48 du traité dans lequel la désignation de la Commission est prévue :
« Art. 48. — (Voir page 72 déjà citée.)
« L'étendue du mandat qui lui était confié a paru à la Commission pouvoir se déduire directement du libellé même de cet article.
« Quelle est, en effet, la préoccupation de TAdministration supérieure en cette circonstance ? C'est de savoir si les stipulations indiquées aux trois premiers paragraphes de l'article 48 sont applicables en 1830 ;
11 4 LA aUESTIOîT BU GAZ A PARIS
et, pour le savoir, elle charge une Commission d'exarninor Ips |jrQcédés étrangers au système de fabrication du gaz qu*au moment de la rédaction du traité ellô définit snïis lo nom d^ actuels, procédés qu'au troisième paragra]ihe elle désigne encore sous le nom de procédés noftreajfx,
« S'il existe des procédés répondant à Tune ou Taiitre de c«'? désignations, et s'ils ne sont pas appliqui^à par la Compagnie, il convient d'examiner si rAdministration les lui doit imposer : si ces procédés existent et si d^ores et déjà ils sont appliqués par la Compagnie, il convient de rechercher dans ce cas, cumme aus;si dans le cas précédent, quelle influence leur applirntton peut avoir sur le prix de revient du gaz,
(T De cette définition résulte, avec la plus grande netteté, que la Commission n'a en aucune façon, à se préoccuper des couditions économiques de l'industrie du gaz, du cours des marchandises, de la majoration qu'a pu subir le prix de vente de tel ou tel sous-produ if, de toutes les améliorations, en un mot, que peut amruier une administration plus ou moins habile, qu'elle n'a pas à se préoccuper non plus de l'influence qu'exercent iiécessairement sur le prix du gaz, d'une partj les chari^^es municipales que sui»porte cette deurée; d'une autre, l'amortissement de l'énorme capital engagé j^ar la Compagnie parisienne dans son exploitation ; qu*elle doit uniquement rechercher s'il existe des pn>cêdés de fabrication nouveaux ou étrangers an iigstèmt' suivi à l'époque où le traité a été rédigé*
i En se référant à cette définition, la Commission
a bieatô; reeaaaa qu-^lle^ triiie--: .cs lizi::es dai> I^?^ quelles son aeû:^D deTai: è:n? enrVr: :-r^.
• Cependant, une *irt^:-asiin>î -arùo^'.îer^ devali pendant quel:jae temp^ re:er.;r>o i atieadon sar cette question même.
• La désignation de la Commissi>n. en efifei, a été prévue de longue date. Da-îs le traire :n:erveau «î 1855 entre la Ville et la Compa^aie PaK>:enne, il est dit qu'à respiration de chaq*je période quîn^^uennale. les procédés étrangers au système actuel ser.^nt examinés par elle, et la prévision de sa de>ig*iation se retrouve plus tar^i maintenue au traite de IST».^: mais, en fait, cette prévision n a été ji:s]u*ioi l'objet d'aucune réalisation, et les quatre premières |»ériodes quin juennales se sont accomplies sans que la Commission d'études, prévue à l'article 11, ait été dési«
« Dans ces conditions, une question subsidiaire s'imposait à la Commission désignée en 1880. A quelle époque convenait-il de faire remonter Texamen des procédés étrangers au système dit actuel de la fabrication du gaz ?
« La détermination de cette époque était d'autant plus importante qu'un mouvement considérable s'est produit dans la population parisienne en faveur de la diminution du prix du gaz, et que les Chambres syndicales, qui se sont placées à la tète de ce mouvement, estiment que toutes les questions relatives à la fabrication du gaz, à son prix de revient et à son prix de vente, doivent être examinées comme si le traité de 1870 n'existait pas, en prenant pour terme de comparaison, d'une part, la situation de 1856, c'est-à-dire
né LA QUESTION DU GAZ A Î>ARIS
de la première année d'exploitation consécutive au traité de 1855; d'une autre, la siLuation de 1880.
« La Commission a été d^un autre avis. Il lui a paru évident qu'au moment où le traité de 1870 est intervenu entre la Ville et la Compagnie Parisienne, les intéressés avaient dû se préoccuper du sysième de fabrication qu'ils allaient, à nouveau, désigner sous le nom d'actuel, et que si à ce système des modifications avaient été ou avaient pu être apportées à cette époque qui fussent de nature à abaisser le prix du gaz, la considération de ces modifications aurait nécessairement déterminé des modifications correspondantes à ce prix lui-même. Aussi a-t-il semblé à la Commission que. pour elle, le traité de 1870 était la seule loi à laquelle ses délibérations pussent se référer et s'est-elle refusée absolument à faire remonter son examen jusqu'à la situation de 1856.
« Cependant, d'autre part, et en considérant que la Commission prévue à l'article 48 du traité de 1870 n'avait pas été désignée à la fin de la première période quinquennale, c'est-à-dire en 1875, la Commission a pensé qu'il était juste de faire remonter son examen jusqu'au moment où est intervenu le nouveau traité de 1870, et d'y comprendre, par conséquent, non pas une, mais deux périodes quinquennales.
« Ce premier point établi, et avant d'aborder le côté technique de la fabrication du gaz de l'éclairage en 1870 et en 1880, il lui restait encore à définir ce qu'elle devait entendre sous le nom de procédés étrangers au système actuel ou de procédés nouveaux.
« Dans toute industrie, en effet, on voit chaque
2« Partie. - CAMPAGNE DE L'ABAISSEMENT 117
jour, par l'habileté des ingénieurs et surtout par la surveillance plus grande de la fabrication, des améliorations considérables s'introduire, et des bénéfices sérieux résulter de ces améliorations, sans qu'aux j)rocédés existants vienne se substituer, en réalité, un procédé nouveau ou étranger au système suivi jusqu'alors. Des faits de ce genre se sont produits depuis 1870 dans les usines à gaz de tous les pays, et notamment dans les usines de la Compagnie Parisienne. Mais ce serait une erreur que de voir dans ces faits l'inauguration de procédés analogues à ceux qu'a entendu définir l'article 48 du- traité de 1870. 11 suffira d'un exemple pour bien faire comprendre la différence qui sépare un procédé nouveau ou étranger à un système de fabrication préexistant d'une simple amélioration, d'un simple perfectionnement de ce système.
« Parmi les procédés que bien des inventeurs ont préconisés, dans ces derniers temps, pour la fabrication du gaz de l'éclairage, il en est un qui consiste à lancer dans la cornue de distillation, de la vapeur d'eau, de manière à obtenir un gaz très abondant, peu éclairant, que l'on carbure ensuite au moyen d'huiles de schiste, de houille, etc. Ce procédé est évidemment un procédé étranger au système actuel de fabrication. Si ce procédé était de nature à être substitué au système actuel, s'il présentait des avantages économiques, il rentrerait évidemment dans la classe des procédés que vise l'article 48. Mais si, par une fabrication plus soignée des cornues, par un meilleur choix des charbons distillés, par un mode de chargement mieux compris, par Temploi d'une ;^ora-
us LA grESTIOX DU GAZ A PARIS
pératuro mieux réglée, le fabricant parvient à augmenter son rendement en matière éclairante, on ne saurait dire des améliorations qu'il a réalisées dans ce cfiis qu'elles constituent des procédés nouveaux ou étrangers au système actuel de fabrication. Ce sont des progrès importants sans doute, mais qui ne peuvent être considérés comme étant visés par l'article 48 du traité de 1870.
« Cette comparaison suflRt à définir nettement la nature des procédés sur lesquels la Commission devait porter son attention : ceux-là seulement qui sont étrangers au système suivi en 1870 ou nouveaux, par rapport à ce système ressortissent à son examen.
t Dans cette voie, d'ailleurs, son travail a dû subir encore une autre limitation. D'une part, en effet, l'Administration, par l'organe de M. le Directeur général, desTravaux de Paris, a déclaré à la Commission (pi'aucun procédé étranger au système suivi en 1870 ne lui avait été présenté qu'elle pût juger convenable (Imposer à la Compagnie Parisienne. D'une autre, loK délégués de cette Compagnie ont déclaré à la Commission que si des procédés de cette nature existaiont, son intérêt les lui aurait fait adopter aussitôt. DNine autre, MM. les délégués des Chambres syndioftlon entendus par la Commission lui ont déclaré qu'à lour connaissance également, il n'existait pas, en dehori do la Compagnie Parisienne, de procédés nou- VOiMU ou étrangers au système de fabrication suivi en IH70 qui répondissent à l'interprétation donnée par la i^omnïiNMJon au texte de l'article 48 du traité. D'une HUtrtt Hnlln, Iok membres de cette commission sont ttfrlvén, par ItMirs connaissances personnelles et par
2« Part», — CAMPA^XE M L AiKJL:^^nrrv:
les reoseignemeots qu'ils i>ni ivcaeillis lani ea France qu'à Tétranger, à une canj-iusion idr-M^ij'ie.
« De telle sorte qu'eo réal:;e le n:!e drr ia Comuiission se borne à examiner si, en l'^ïO, la fabricati->n du gaz dans les usines de la Compagnie Parisienne se poursuit par des procédés nouveaux ou étrangers au système que cette Compagnie siivait en 18^\ et si l'introduction de pn>"edés de ce:ie sorte peut avoir pour résultat un abaissement notable dans le prix de revient du ^az. »
Après ce long exorde, la Commission examinait successivement les divers procédés de fabrications suivis par la Compagnie en 188fJ et les comparait aux procédés de 1870.
1** La distillation du charbon et son rendement en gaz ;
2® La condensation des goudrons ;
3® L'épuration chimique :
4" L'emmagasinage du gaz fabriqué ,
5° Le traitements des sous-produits ;
Et ajirès ces études successives, longuement motivées, elle arrivait aux conclusions suivantes qui ont déjà été données page 79, mais qu'il est nécessaire de reproduire à cette place :
CONCLUSIONS
« De tout ce qui précède il résulte que, si l'on met a en parallèle le systètne suivi en 1870 par la Corna prgnie Parisienne pour la fabrication du gaz a destiné à l'éclairage et au chauffage^ et le système c< suivi pir cette Cim]}(ignie en 1880, on est conduit a à reconnaître :
a 1'» Que du fait de la distillation du charbon, la a Compagnie a réalisé des améliorations importantes, ce mais que ces améliorations sont duos à de simples « tours de main et non pas à des procédés étrangers <r au système suivi en 1S70 ;
« 2° Que, du fait de Fadoption du condensateur de « MM. Pelouze et Audouin, elle a réalisé par un « procédé nouveau une amélioration qui correspond à « ua abaissement de fr 00023 par mètre cube de gaz « fabriqué, c'est-à-dire à un abaissement qui ne peut « pas être considéré ^omme notable ;
« 3** Que l'épuration chimique, d'une part, l'emma- « gasinage du gaz, d'une autre, ont lieu par les « mêmes procédés qu'autrefois ;
« 4° Que le traitement des sous produits ne doit a pas être considéré comme faisant partie des opé- « rations qu'a entendu viser l'article 48, qu'il n'appar- « tient pas à la fabrication du gaz proprement dite « telle que le traité l'entend, qu'il constitue une fa-
i- Partie. — CAMPA&XE DE L'ABAISSEMENT 121
a brication annexe, et que dès lors il n'y a pas lieu « de tenir compte, au point de vue de Tartiele 48, des t améliorations qui ont été réalisées dans ce travail, ce aiiôliorations qui, d'ailleurs, ne résultent pas de « Tadoption de procédés nouveaux.
« D*où la Commission, tout en reconnaissant com- « bien il serait désirable de voir le prix du gaz livré a à la po^iulation parisienne subir une diminution a s jrieuse, se trouve amenée à cette conclusion : que € Vapplleation de l'article 48 du traité intervenu en « 1870 entre la Ville de Paris et la Compagnie Pa- € risienne n'offre aucun élément sur lequel cette di^ « minution puisse être baséCy puisque dans le systètne a suivi en 1880 par la Compagnie Parisienne pour la « fabrication du gaz on ne voit figurer aucun procédé « nouveau ou étranger au système suivi par elle en 1870 qui soit de nature à déterminer un abaissement a notable dans le prix de revient de ce produit. »
Le rapport de la Commission fut rendu public vers lo 15 juillet 1882, et immédiatement la Chambre syndicale des Tissus adressa, contre ses conclusions et sous forme de mémoire, une protestation au Ministre de Tlntérieur et au Conseil municipal.
Ce mémoire s'appuyait sur les deux faits suivants :
l"" La Commission scientifique aurait dû faire remonter ses recherches jusqu'à l'origine de la concession.
2^ Les améliorations au traitement des sous-p roduits awaient dû entrer dans la catégorie des nouveaux procédés préous par les articles 11 et 48.
Sur le premier point la Commission scientifique n'avait fait que suivre la voie que les considérants de
la délibération du Conseil municipal du 2i décembre 1879 lui avait tracée. Le Ministre de l'intérieur l'avait nommée en vertu de l'article 48 du traité de 1870, et à la suite d'une délibération du Conseil municipal longuement motivée : Nous avons vu, page 75, que la question des dates avait été tranchée par le Conseil lui-même : La Commission pouvait-elle passer outre?
Personnellement , nous croyons qu'elle aurait mieux fait de remonter à l'orii^ine, car le public serait depuis longtemps fixé sur ses droits à l'abaissement.
Mais n'imijorte : Su;»posons un instant que la Commission scientifique, préférant les indications de M. Serf à celles du Conseil municipal, de l'Administration et de la Compagnie Parisienne^ ait dans ses études :
1** Fait remonter ses recherches comparatives jusqu'à l'origine de la concession , c'est-à-dire jusqu'au premier janvier 1856 ;
2° Fait entrer le traitement des sous-produits dans la catégorie des procédés nouveaux prévus par l'article 48 du traité de 1870 :
Quelles auraient été ses conclusions 1
Mais ces conclusions se trouvent indiquées tout naturellement dans la comparaison des bilans de 1856, de 1878 et de 1879 :
2« FàXlZL — :JL^-ki5î II 1-s^r !j^>>TynT
issjm :
2 li ?^ =:: X
X r: TT ^
ri ^ ''» !f
: ii; ^ X .
ô ^ O oc
CD
ce:
te. H X
Cl il ■
W tt.. - i -
5 sûi^f:
124 LA QUESTION DU aAZ A PARIS
Nous répétons que ces chiffres sont indiscutables ils sont tirés des bilans officiels de la Compagnie, contrôlés chaque année par les délégués de la Ville et seraient les seuls admis en justice si un procès éclatait entre la Ville ei la Corupagnie parisienne du Gaz au sujet de Tinterprétation de l'article 48 du traité de 1870.
Par conséquent les conclusions de la Commission scientifique seraient restées les mêmes à quelle date qu'elle eût fait remonter ses recherches comparatives.
Ce point était un des plus importants à établir, car^^ grâce à la protestation du Comité de pétitionnement, on a cru dans le public — et ce Comité s'est fait le propagateur de cette erreur — que si la date du 1*' janvier 1856 avait été adoptée par la Commission Bcientifique au lieu et place du 7 février 1870, elle aurait trouvé une grande différence entre les pria? de reoient des deux dates.
En effet : nous avons vu, en lisant les procèsverbaux officiels des réunions de la Commission, que les documents de M. Serf n'avaient pas été admis par elle parce qu'ils étaient antérieurs à 1870. Mais si la Commission avait admis ces documents, elle les aurait naturellement étudiés, vérifiés et contrôlés, comme nous nous sommes donné la peine de le faire, et elle serait arrivée inévitablement aux conclusions suivantes :
« Malgré les affirmations produites, il résulte de « l'examen comparé des exploitations de 1856 et a 1879-
2« Partie ^- CAMPAGNE DE L'ABAISSEMENT 125
ce 1° Que le bénéjiee net par mètre cube de Tannée € 1879 — en confondant toutes les branches de rentrent prise — est inférieur de 0,0065 à celui de 1856;
« 2° Que le prix de revient ])Sir mètre cube de Tan- « née 1879 — toujours en confondant toutes les brance ches — est supérieur à celui de 1856. »
Nous ne croyons pas que ces conclusions eussent permis d'imposer, en vertu de Tarticle 48 du traité, une réduction du prix de ^az à la Compagnie Parisienne.
