FIN

Trnitd (lu 28 Juillet IS:>5 et Traité du 25 Janvier 1861.

Entre M. le Préfet de la Selne et M. le Préfet DE Police, agissant tous deux au nom de la Ville de Paris, chacun pour ce qui le concerne,

D'une part ;

MM, Emile et Isaac Pereire, agissant solidairement entre eux, en leur nom personnel, et MM. Louis Margueritte et C*', Brunton Pilté et C**, Dubochet et C»', Payn et C*% Lacarrière et C*% Charles Gosselin et C'*, agissant au nom de la Compagnie concessionnaire de l'Eclairage par le Gaz de la Ville de Paris,

D'autre part ;

Ont été faites les conventions suivantes :