ANNÉE SCOLAIRE

2° La loi et le règlement;

3° Les attributions de la police, d'après le verset n° 100 de la sourate n° 3 du Coran;

4° Le rôle des conseillers étrangers en Perse dans l'ancien droit et à l'époque actuelle;

5° Les garanties demandées pour le projet d'emprunt persan de 150.000.000 de francs en 1912;

6° La loi de djoza 1329 sur le régime financier de la Perse et l'acte deradjab 1330 dans le pays Bakhtyari, M. le Dr Valiollah Khan, directeur de l'école et des examens a choisi les deux premières questions (1 et 2).

L'examen n'a comporté que des épreuves écrites. Trois heures ont été accordées aux candidats pour faire des compositions. Ces compositions ont été remises sans signature, avec un numéro d'ordre, permettant de retrouver l'auteur après les corrections.

Dix-neuf candidats ont pris part à l'examen. Ce sont ceux dont les noms figurent à l'article 2, § 3 de l'arrêté du 18 octobre 1913 (17 zighadeh 1331), portant transfert au Darol-Fonoun (École polytechnique de Téhéran) du cours d'administration pratique et comparée, précédemment professé par le jurisconsulte, professeur à l'Ecole des sciences politiques. A ces candidats, le directeur en a ajouté neuf autres.

La correction des épreuves, faite avec le plus grand soin par :

Mirza Abbas Gholi Kan, interprète de première classe au ministère des Affaires étrangères, professeur de français à l'École Siassi;

Mirza Seyed-Dine, ancien élève diplômé de l'École des sciences politiques , attaché au tribunal des Affaires étrangères à Téhéran ;

Le jurisconsulte, professeur à la classe impériale à l'Ecole des sciences politiques et à l'École polytechnique de Téhéran, a été terminée le 23 juin 1914 (28 radjah 2 saratan 1332) .

La commission s'est adjoint comme secrétaires : — MirzaSaïde Khan, rédacteur au ministère de l'Intérieur, qui a été l'un des traducteurs du cours ;

Mirza Ali Khan, rédacteur au ministère de l'Intérieur, qui a été chargé de diriger la publication du cours en langue persane.

L'ensemble de l'examen a été faible, il n'a été remis aucune composition en langue française. D'une manière générale, la première question a été mieux traitée que la seconde. La seule composition qui, à la rigueur, aurait pu être retenue, fut celle dun° 17. Ce candidat, M. Mohamed Hossein Khan, a présenté quelques idées originales et il a fait une comparaison assez heureuse des anciens errements administratifs avec le nouveau régime.

Première question. — Les droits individuels et les droits de l'État.

Très peu de candidats ont parlé des termes équivoques employés par la loi constitutionnelle du 29 chaban au sujet de la liberté du travail.

Les systèmes de réglementation des droits individuels qui ont le caractère d'une fonction sociale, comme le droit d'enseigner et comme la liberté de la presse, par exemple, n'ont pas été compris.

Par contre, beaucoup ont fait ressortir avec assez de clarté la différence qui sépare l'égalité légale des inégalités sociales.

Quelques-uns ont bien défini l'égalité et la proportionnalité de l'impôt.

Deuxième question. — La loi et le règlement.

Aucun candidat n'a donné de définition ni de la loi ni du règlement. Quelques-uns seulement ont indiqué les conditions nécessaires pour qu'un règlement soit valable. Beaucoup n'ont pas su faire la différence entre le décret du chef de l'État et les arrêtés que peuvent prendre les différentes autorités administratives : ministres, gouverneurs, Kedkhoda, etc.

Enfin les idées ne sont pas nettes sur le caractère de l'autorité administrative, ni sur la nature du pouvoir réglementaire.

En somme, la promotion de 4913-1914 (1331-1332), de l'École des sciences politiques de Téhéran pour le cours d'administration pratique et comparée, a beaucoup à faire pour atteindre le niveau et la valeur de la promotion 1912-1913 (1330-1331), en ce qui concerne les matières de cet enseignement.

Téhéran, le 23 juin 1914.

Le Président de la commission des examens,

ABBAS GhOLI KHAtf.

Le conseil d'administration du ministère de l'Intérieur a également repris ses travaux pour l'année 1913- 1914. Il a étudié les relations des services de l'administration centrale, provinciale et municipale, avec la gendarmerie et la police.

La commission de la carte administrative, dont la

composition a été remaniée par arrêté du 11 octobre dernier, a étudié l'organisation administrative des régions de l'Ouest et du Sud-Ouest, Kurdistan et Louristan.

C'est dans les conditions qui viennent d'être exposées, que le contrat du 27 juin 1911 a pu être interprété et exécuté. Il ne prévoit rien, concernant l'exécution des projets de réformes, qui reste dans les attributions exclusives du Gouvernement persan. Le jurisconsulte du ministère de l'Intérieur en effet n'a qu'un rôle purement consultatif; il ne doit, sous aucun prétexte, conformément aux recommandations expresses du gouvernement de la République, revêtir le caractère d'un fonctionnaire de l'ordre exécutif.

Les deux parties du cours de l'année scolaire 1913- 4914 ont été publiées en langue persane par l'Imprimerie impériale à Téhéran 1914. Elles ont été publiées en langue française dans la collection de la Revue du Monde musulman, décembre 1914 et mars 1915.