LOI CHAPELIER

1. — L^anéantissement de toutes les esp(>ccs de corporations des citoyens du même élat et profession <^taiit une des bases fondamentales de la conntitiition française, il est défendu de les r<^tablir de fait, houm quebjue prétexte ou quelque forme quo ce soit.

2. — Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, Wfi ouvriers et compagnons d'un art quelconque ne pourroDty lorsqu'ils se trouvent ensemble, se nommer ni présidents, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres; prendre des arrêtés ou délibérations, former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs.