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Que penser des actes autres que le mandat, et justifiant également aux yeux du conservateur de la qualité des parties ? Ce peut être un acte constatant une cession, un acte de sociétés, une quittance, etc... Selon de Loynes (12), ils peuvent

(11) Unanime est la doctrine à penser ainsi : AUBRY et RaAU, III, 6 287, p. 643; BAUDRY-LACANTINERIE et DE LOYNES, III, n. 1849; GuïiL- LOUARD, III, n. 1428-1433; PLANIOL, RIPERT et BECQUÉ, n. 8652. Comme nous le disons, la loi ne vise, de façon expresse, que la mainlevée, ou, pour reprendre ses termes, que « l’acte portant consentement ».

L'opinion des auteurs reçoit consécration en jurisprudence : cass., 21 juillet 1830, D. 30. 1376: v. DJ: G:, Priv. et Hyp:, n. 2690.

Il est de principe d’ailleurs que pour passer un acte de notarié, il faut être muni d’un mandat en ladite forme, si du moins l’intervention du notaire n’est point motivée par une raison de publicité (BaUDRY-LACANTINERIE, tome XXIV, n. 465). Nous savons par exemple que, lors de la constitution d’une société par actions, il est de règle de faire une déclaration par devant notaire des souscriptions et versements. À maintes reprises, la jurisprudence a décidé que le mandat donné pour l’accomplir devait également revêtir la forme notariée. Voir J. des soc., 1001, diss. de M. HOouPIN, p. s et s. ; PERCEROU, note D., 1911. 2. 25; BOSVIEUX, note J. des soc., 1925, 426; contra AUGER, note, Rev. des soc., 1925, 482.

À signaler que TROPLONG qui, s'appuyant sur les articles 1985 et 1038 du Code civil, proclame la validité du mandat sous seing privé pour la constitution d’hypothèque (II, n. 510), n’en exige pas moins un mandat authentique pour consentir mainlevée (III, n. 741).

(12) Trib. civ. Rennes, 13 juillet 1912, note au D., 1914. 2. 20r,

être produits sous une forme quelconque; pour lui, le conservateur ne serait pas en droit d'exiger un acte authentique. En effet, l'écrit relatant la convention des parties, qu’il soit privé ou non, fait, dit-il « pleine foi tant à l’égard des parties, de « leurs héritiers et ayants cause qu’à l’égard des tiers, sous « réserve toutefois des règles de l’article 1328 du Code civil « relatif à la date des actes sous seing privé ». C'est seulement, ajoute-il, dans les cas exceptionnels limitativement déterminés par la loi, qu’un acte authentique est indispensable pour certains actes juridiques. Notre réponse, la voici : en raison du danger de ia radiation et de la gravité de ses effets, la loi a chargé le conservateur de vérifier le consentement et la qualité du renonçant; comme sanction de cette mission, entre toutes délicate, elle l’a rendu personnellement responsable. Comment s'étonner dès lors qu’il refuse, en général, de radier sur la présentation d’un écrit privé dont ni le contenu, ni la signature ne lui sont certifiés ? À quoi servent toutes ces justifications, s’il n’est pas assuré de leur vérité ? Qu'est-ce d’ailleurs que la mainlevée, si ce n’est une pièce justificative ? De même, le mandat. C’est pourquoi, le conservateur, seul juge de sa responsabilité, est en droit d'exiger, pour sa sauvegarde, que les pièces à lui produites portent le sceau de l’authenticité (13).

(13) En ce sens, voir AUBRY et RAU, III, $ 281, p. 643 et 635; GulL- LOUARD, III, n. 1433 ; BOULANGER, n. 410 ; PONT, n. 967; LAURENT,

XXXI, n. 154; cf. BAUDRY-LACANTINERIE et DE LOYxEs, III, n.

Voir notamment l'arrêt de la Cour de Rennes qui réforme à juste titre la décision approuvée par DE LOYNES; cet arrêt est ex: cellemment commenté dans l’article 6645 du Journal des conservateurs. Voir aussi Journal des conservateurs, 6626; ainsi que Angers, 2 février 1848, S., 48. 2. 237; cass. civ., 18 mai 1852, S., 52.1 1.-034.

Le dépôt d’un acte sous seing privé dans une étude de notaire ne fait acquérir à cet écrit l’authenticité qu’à la condition que le déposant déclare reconnaître, lors du dépôt, son écriture (arrêt de la Cour de Rennes précité).