SECTION I. — EXPÉDITIONS OÙ EXTRAITS

$ 1°. — Intérêt des parties à ne produire que des extraits

On doit produire l'expédition de l’acte de mainlevée (C. civ., art. 2158); c’est au notaire qui a dressé la minute qu’il faut s’adresser pour l'obtenir. Malgré la netteté des termes du Code, on s’est demandé si le conservateur ne devait pas, dans un but de simplification et d'économie, se contenter d’un simple extrait : on distingue deux sortes d’extraits : l’extrait littéral et l'extrait analytique; il importe de les définir et de discuter leur valeur respective aux yeux du conservateur. L’expédition intégrale c’est, comme son nom l'indique, une copie de la minute dans son entier, de la’ première à la dernière lettre, dans toutes ses clauses et conditions. Le notaire ne fait aucune difficulté pour la délivrer, lorsque l’acte authentique qu’il a dressé est une mainlevée pure et simple. Mais lorsque le créancier passe devant notaire un acte très complexe et dont la mainlevée n’est qu’une partie accessoire, il paraît préférable qu’il ne présente pas, dans son entier, la copie de l'acte au conservateur; sinon, ce dernier se verrait imposer une longue lecture, source d’erreurs et de lenteurs; pour le requérant, c’est une sérieuse cause de frais ; ces inconvénients se sont plus particulièrement fait sentir en matière de société où, les frais étant très élevés, on simplifie autant que possi-

ble. Aussi en est-on tout naturellement arrivé à faire des extraits.

$ 2. — L’extrait littéral

Dans l'extrait littéral, le notaire copie seulement ce qui se rapporte à la mainlevée. S'il arrivait que le notaire omît, dans l’extrait, une clause importante et qu’il en résultât un préjudice pour la partie, la responsabilité pèserait. sur lui, non sur le conservateur ; et d’ailleurs, en pratique, on exige que l'officier public certifie que les parties non transcrites de l’acte ne contiennent ni condition, ni réserve contraire et que l’extrait reproduit tout ce qui a trait à la radiation. D’après Acbry et Rau (1), cette déclaration serait superflue, car elle est, disent-ils, virtuellement comprise dans celle que l'extrait a été fait littéralement. Toutefois, pour plus de prudence, on l'exige; la jurisprudence opine dans ce sens (2), ainsi que la grosse majorité de la doctrine (3).

$ 3. — Cette pratique est illégale

Mais il ne faut pas se cacher que cette pratique de l’extrait littéral est en contradiction formelle avec la loi; l’article 2158 en effet dit clairement : « Ceux qui requièrent la radiation déposent l'expédition de l’acte authentique ». Aussi sommes-nous d’un avis contraire à Boulanger (4) qui prétend qué la loi ne vise pas l’acte authentique lui-même, mais seulement le consentement à mainlevée ; et c’est pourquoi serions-

(1) HI, $ 28r, note 30, p. 643.

(2) Trib. Joigny, 18 nov. 1920, J. des conservateurs, 8267.

(3) BOULANGER, n. 36; BAUDRY-LACANTINERIE et DE LOYNES, III, n.

(4) BOULANGER, n. 36,

nous disposés à suivre M. Négrié (5), selon lequel le conservateur qui a refusé de radier, parce qu'on ne lui produisait qu’un extrait, ne pourrait être condamné aux dépens du procès. Guillouard (6) ne craint pas d’affirmer : « Pour nous, « nous croyons que, sous l'empire du Code civil, cette inter- « prétation doit être rejetée et que le conservateur peut se re- « fuser à la radiation, si on ne lui présente qu’un extrait, « même contenant la déclaration qu'il est littéral et que l’acte « ne renferme ni conditions ni réserves. Nulle part, en ef- « fet, si ce n’est dans l’article 2158, la loi ne dit quelle doit « être la nature des pièces soumises au conservateur, et, dans « ce texte, elle parle de l’expédition et non de l'extrait de « l'acte authentique. Si donc la radiation est faite à tort, en « raison de l'extrait incomplet et par suite infidèle, la faute « est celle du conservateur qui ne s’est pas fait représenter « une expédition intégrale ».

Cela est d’ailleurs conforme à l’article 1334 du Code civil qui s’énonce ainsi : « Les copies, lorsque le titre-original « subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont « la représentation peut toujours être exigée » et à l’article 1997 du Code civil qui dispose que « le mandataire qui a « donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité «une connaissance suffisante de ses pouvoirs, n’est tenu d’au- « cune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s’il ne s’y est « personnellement soumis ». Pour qu’il en soit autrement, il faudrait, semble-t-il, une modification légale, comme celle apportée par la loi belge du 16 décembre 1851 qui est ainsi conçue (art. 93) : « Un extrait littéral de l’acte authentique suffit, « lorsqu'il y est déclaré par le notaire qui l’a délivré que l’acte « ne contient ni conditions, ni réserves ».

(5) J. des conservateur, 6634.

(6) II, n. 1456,

$ 4. — Conclusion

Quelle conclusion adopterons-nous ? Sous l'empire de considérations pratiques, une jurisprudence s’est formée, contraire à la loi. Cela est encore assez fréquent, ainsi qu’en pense M. A. Perreau, dans sa remarquable étude sur le rôle de l’habitude (7). « Le pouvoir de la jurisprudence pour in- « terpréter la loi est tellement étendu et souvent les formules « employées par nos lois civiles sont tellement larges, ou bien « leurs textes se limitent mutuellement de telle manière que « les tribunaux possèdent pratiquement un droit très voisin « de celui d’abrogation ou dérogation ». Or, les conservateurs dépendent étroitement des tribunaux auxquels revient la charge d'apprécier leur responsabilité. Quand s’est établie la jurisprudence en désaccord avec l’article 1382 du Code civil et consacrant la théorie du risque, il a bien fallu, bon gré mal gré, que les particuliers s’y soumettent et prennent leurs dispositions, pour qu’elle leur soit le moins dommageable possible. On ne peut aller contre la volonté des juges, qui est d’ailleurs le plus souvent inspirée par l’équité et conditionnée par d’impérieuses nécessités sociales. Les conservateurs ne peuvent pas se soustraire à la pratique de l'extrait littéral consacrée par les tribunaux; ils doivent suivre, pas à pas, la coutume jurisprudentielle, car plus que le Code, c’est leur loi; des auteurs de cette loi ils sont les justiciables.

Ils cnt d'autant plus de raison de s’y plier qu’elle allège leur responsabilité, facilite leur travail, tout en étant très heureuse pour les parties. D'autre part, cette solution satisfait pleinement la tendarice à la simplification que nous avons indiquée, au seuil de cette étude, comme notre but principal.

(7) Rev. tr. de dr. civ., année 1911, p. 280,

— $0 — $ 5. — L’extrait analytique

L’extrait analytique, à la différence de l'extrait -littéral, n’est pas la reproduction textuelle de certaines parties de l'acte, c'en est un résumé; il comporte nécessairement un examen approfondi de la mainlevée par le notaire; il risque ainsi de dénaturer l'intention des parties. Logiquement, dans de tels cas, la responsabilité du notaire devrait être substituée à celle du conservateur, entorse par trop nette à la loi; d’ailleurs, il ne serait pas d’une grande utilité; aussi l’extrait analytique n’est jamais entré dans la pratique et il nous semble qu’il ne saurait en être sérieusement question (3).