RICE

PLANIOL, RIPERT et BECQUÉ. — Traité pratique de droit civil, tome XIII, 1930.

PonT. — Commentaire-traité théorique et pratique des privilèges et hypothèques et de l’expropriation privée, 3° édition, 1883. |

PonT. — Traité des sociétés, 1872-1880.

THALLER et PERCEROU. — Traité élémentaire de droit commercial, 8° édition, tome Ï, 1931.

THALLER ét Pic. — Des sociétés commerciales, 3 volumes, 2° édition, 1926.

TROPLONG. — Commentaire du titre XVIII du Code civil, 5° édition, 4 volumes, 1854.

WAHL. — Précis théorique et pratique de droit commercial,

Introduction

$ 1. — Les conservateurs des hypothèques

Les conservateurs des hypothèques sont des fonctionnaires préposés à la tenue des registres destinés à la transcription des actes translatifs de propriété entre vifs et à l’inscription des hypothèques (1). Ils sont les gardiens de ce système de publicité, institué pour la sécurité des acquéreurs et des prêteurs, le crédit des vendeurs et des emprunteurs.

L’hypothèque, droit réel concédé au créancier, se constitwe par acte notarié (C. civ., art. 2157); elle s'éteint, soit d’une façon accessoire, en même temps que la créance, soit d’une façon principale, sans la créance (C. civ., art. 2180). Lorsqu'elle est constituée, le bénéficiaire s'empresse de requérir l'inscription au bureau du conservateur de la situation du bien. Du jour de l’accomplissement de cette formalité, elle

(1) Cf. loi du 21 ventôse an 7, art. 3. (C. civ., art. 2134). Bien qu'ils touchent un salaire, ils ne sont pas des officiers publics, car ils n’ont pas sur leur emploi droit de disposition (arg. I. 28 avril 1816, art. o1). Voir aussi note WAHL, sous S., 1910. I. 450. Toutefois, lorsqu'ils relatent sur leurs registres les inscriptions d’hypothèques, on a pu dire qu’ils dressaient de véritables actes publics; ceux-ci ne peuvent être attaqués qu’au moyen de la procédure de l’inscription de faux. D’autre part, comme nous aurons l’occasion de le voir, leur responsabilité est foncièrement différente de celle des autres fonctionnaires ; elle se rapproche par exemple beaucoup de celle des agents de change auxquels on reconnaît la qualité d'officiers publics. Voir également infra. p. 42. En somme. ils tiennent peut-être tout à la fois et du ‘fonctionnaire et de l’officier public (v. BAUDRY-LACAN- TINERIE et DE LOYNES, III, n. 2603).

prend le pas sur les créances hypothécaires qui, nées antérieurement, ne seront publiées qu'après elle, et devient opposable aux acquéreurs qui ont postérieurement transcrit. L’instrument de crédit qu'est l’hypothèque est singulièrement perfectionné par l'inscription.

L’hypothèque éteinte, il faut pouvoir obtenir la prompte disparition de l'inscription qui n’a plus sa raison d’être; elle est le signe de l’hypothèque, et, tant qu’il se manifeste, les tiers sont fondés à la considérer comme existante. Le débiteur, qui a besoin de tout son crédit, ne manque pas d’exiger la mainlevée du créancier remboursé; celle-ci acceptée, il requiert le conservateur de supprimer, sur ses registres, la trace de l’hypothèque éteinte, opération que l’on appelle la radiation volontaire; à défaut du consentement du créancier, le débiteur a la ressource de s'adresser au tribunal civil de l’arrondissemient, qui a qualité pour ordonner la radiation; elle est dite alors judiciaire (C. civ., art. 2157).

Nous sommes donc en présence d’une institution qui a pour but de mettre les registres en harmonie avec la réalité des choses; elle prend jour normalement après extinction de l’hypothèque ; cela est le plus fréquent, mais elle peut être employée au gré du créancier qui conserve intacts son droit et sa sûreté, elle a pour but, dans ce cas, de venir en aide au débiteur. Nous avons ainsi, à côté de la mainlevée d’une créance soldée, la mainlevée consentie sans paiement constaté (2).

ss

(2) BAUDRY-LACANTINERIE et DE LOYNES, III, n. 1828 et 1842 ; PLANIOL, RIPERT et BECQUÉ, n. 844.

$ 3. — Le rôle du conservateur

= Que ce soit en matière de transcription, d'inscription ou de radiation, en principe, le conservateur n’agit pas d’office (3); il ne prend pas d'initiative, il attend d’être requis. Mais, alors que pour procéder à la transcription et à l’inscription, il obéit purement et simplement à la volonté des parties, lorsqu'il radie au contraire, il exerce un certain contrôle (4) ; il n’obéit pas passivement, il s'assure du consentement des parties intéressées et de leur capacité et qualité (C. civ., art. 2157). Si elles sont incapables, elles doivent être, suivant les cas, ou bien représentées, ou bien munies des autorisations nécessaires ; si elles sont autres que les titulaires de l’inscription, elles doivent, suivant les cas, justifier de leurs pouvoirs ou déposer le titre qui fait passer sur leur tête le droit d’hypothèque. Vérification faite, le conservateur radie, sauf à s’assurer que cette formalité n’est interdite ni par les termes de l'inscription, ni par une disposition légale.

Une radiation indûment opérée risque de causer au créancier un préjudice irréparable si, avant la réinscription, de nouveaux créanciers ont publié leur droit (5). Celle-ci ne prend rang, en effet, qu'à sa nouvelle date, et le créancier réinscrit est primé par ceux antérieurs. On ne peut faire supporter par les parties insuffisamment instruites de la gravité de leur acte, un tel dommage quand il est imputable à la négligence du conservateur qui n'a pas vérifié, comme il convient, consentement et capacité. C’est alors à lui qu’incombe la réparation du

(3) BAUDRY-LACANTINERIE et DE LOYKES, II, n. 1600.

(4) BOULANGER, n. 23; JACQUET et VÉTILLARD, pp. 11, 39; BAUDRY-La- CANTINERIE et DE LOYNES, Ili, n. 1817; PLANIOL, RIPERT et BECQUÉ, n. 864; WAHL, diss. Rev. tr. de droit civil, 1914, p. 641. Civ.; 12 juillet 1847, S., 47. I. 506,

(5) BOULANGER, n. 2.

préjudice (6). On comprend donc la prudence des conservateurs si justement préoccupés de mettre leur responsabilité à couvert.

C'est ce qui a déterminé les auteurs du Code à leur accorder le droit d'exiger que la mainlevée et les pièces à l’appui soient passées en la forme notariée, qui leur apporte une garantie dont ils ne sauraient se passer : l’authenticité (7).

$ 4. — Plan

Nous nous proposons d'étudier ces principes dans une première partie; leur application aux sociétés fera l’objet de la seconde ; elle en sera l'illustration êt nous fournira le moyen d'observer leurs réactions au contact des faits divers et complexes; elle nous permettra de les retoucher, de les préciser et de les compléter, d'étudier certains côtés particulièrement attachants des questions préalablement soulevées et de mieux comprendre, dégagé des abstractions, le vrai rôle du conservateur.

$ 5. — Intérêt de cette étude

Ce qui fait l'intérêt de cette étude, c’est d’abord la place prépondérante prise, dans le droit commercial, par les sociétés, dont le nombre et l’ampleur n’ont cessé de croître depuis un siècle, c’est aussi leur complexité qui a sa cause dans la variété des types, la multiplicité des organes, la complication du réseau des formes, c’est enfin, pour la moindre négli-

(6) BAUDRY-LACANTINERIE et DE LOYNES, III, n. 2611 et s.; JACQUET et VÉTILLARD, p, 58 et 5.

(7) AUBRY et RAU, II, $ 281, note 15, p. 635; BAUDRY-LANTINERIE et DE LOYNES, IN, n. 1852; GuiLLOUARD, Ill, n. 1481 ; PLANIOL, RIPERT €t BECQUÉ, n. 850.

gence, la responsabilité que risque d’encourir le conservateur, responsabilité d'autant plus lourde que les inscriptions portent, en cetie matière, sur des sommes considérables. Sa tâche, bien loin d’être facilitée, est encore rendue plus ardue par la rédaction trop souvent défectueuse des statuts, par l’imprévoyance des sociétés, leur ignorance même, leur désir de limiter les frais et, parfois, leur indifférence à se préoccuper de suivre ponctuellement les formes exigées (8).

Pour éviter les procès, certains conservateurs vont bien loin dans la conciliation. Ce n’est pas nous qui irons leur en adresser le reproche; mais on ne saurait, sans injustice, les taxer d’intransigeance ; il ne faut jamais perdre de vue qu’ils agissent sous leur responsabilité (9). Importance des intérêts en jeu, résistances injustifiées des sociétés, complexité de la matière, irrégularités multiples : voilà qui ne facilite pas la tâche du conservateur. Nous essaierons de la préciser. Disons pour le moment que notre tendance sera à la simplification (10) ; en matière commerciale, en effet, il est mauvais de s’encombrer de trop de formalités; la rapidité est la condition de la réussite des affaires; il faut pouvoir prendre une décision rapide. Toutefois, nous ne négligerons pas le légitime souci de garantie des conservateurs; en sornme, la conciliation de ces deux tendances : sécurité, rapidité, tel restera notre but. £

(8) En fait, il est bien rare que les sociétés fournissent la preuve légale et complète. On en a vu qui estimaient pouvor suppléer au défaut de représentation des statuts, par un acte de notoriété, voire même par un certificat du commissaire de police, Cf. infra. p. 99, note (24).

(9) Voir infra, p. 72 ets.

(10) Voir infra. p. 46 et 163.