SECTION III. — DÉCISIONS DE JURISPRUDENCE

Eclairons et précisons ces notions à la lumière de quelques décisions.

À la date du 12 mars 1907, le tribunal civil de Pont-l’Evêque (7) rendit un jugement entre une société anglaise, qui déclarait renoncer à son inscription, et le conservateur des hypothèques de l’arrondissement qui s’était refusé à obtempérer à la réquisition. Il expliquait son refus par l’insuffisance des pièces produites. La société anglaise avait, paraîtil, donné une procuration et il n’y en avait d’autre justification que l’affirmation de sa régularité portée dans le certificat de coutume. Le tribunal reconnut justifiée la résistance du conservateur. Le dépôt de l’acte a pour lui d'autant plus d’intérêt, déclare le tribunal, « qu’il n’a pas été publié en France

« et qu’il lui serait très difficile, sinon impossible de se le

(6) JACQUET et VÉTILLARD, p. 716, 717. Ces actes notariés étrangers doivent être légalisés par le consul (J. des conservateurs, 5082) 7 J. des conservateurs, 6100; Revue hypothécaire, 3360.

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« procurer ultérieurement, au cas où la validité de la radia- « tion opérée viendrait à être contestée ». Il est même dit que le conservateur ne pourrait, sans engager sa responsabilité, se contenter d'extraits. En effet, il s’agit de sociétés étrangères et le recours contre l'individu ayant certifié l’extrait pourrait se trouver ou impossible ou illusoire.

Cette affaire fut portée en appel. La Cour de Caen (8), sans toutefois condamner le conservateur aux dépens, réforma le jugement et ordonna la radiation. Elle constate que tout est régulier. Non seulement la société a produit des certificats de coutume, mais elle a déposé les pièces établissant suffisamment les pouvoirs du mandataire.

Notre avis cependant est que « cet ensemble de documents », pour reprendre les termes mêmes de la Cour, n’établit pas la preuve complète (9). La Cour dit notamment :

« On ne saurait, en présence de documents aussi précis (les

« certificats de coutumes et la procuration), prétendre que la

« production des statuts et des déclarations du conseil d’ad-

« ministration pourrait seule permettre d'apprécier. » Cette affirmation, nous ne pouvons l’admettre. Nous avons déjà vu, pour les sociétés françaises (10), que le dépôt des statuts est chose indispensable. Ce n’est pas en présence d’une société étrangère qu’il convient de se départir de cette élémentaire

prudence. D'autre part, le certificat de coutume n’a pas, se-

(8) 17 déc. 1907, J. des conservateurs, 6196; Revue hyotphécaire, 3465.

(o) Il faut une preuve complète et légale; (v. notamment BaAuDry-La- CANTINERIE et DE LOYKES, III, n. 2616, in jine).

(10) V. sup., p. 90.

lon nous, à confirmer la régularité de la procuration. Autrement dit (V. supra, p. 221), il ne dispense pas d’apporter la preuve de la qualité. Il faut de toute évidence produire l'acte qui est la source même de la procuration : les statuts.

A ce propos, le Journal des conservateurs note ceci (11) : « Il est certain que toutes ces pièces avaient une véritable « valeur ». Cela n’est point suffisant si, et c'est le cas, elles ne font point la preuve. En tout cas, il n’y avait point là une question de fait, quoiqu’en dise le Journal des conservateurs. Il y a une question de fait quand, par exemple, il s’agit pour le conservateur d'interpréter une convention. Or, en l'espèce, l'arrêt n’interprète pas le pacte social, puisqu'il prétend sa production rendue inutile par l'affirmation catégorique du certificat de coutume. En somme, la cour paraît avoir oublié que ce qui importait, ce n’est pas tant la procuration que la source même du consentement, c’est-à-dire, les statuts. On ne peut, en principe, jamais se dispenser de leur production. Encore doivent-ils être passés devant notaire. De plus, s’ils sont écrits, ce qui doit être le cas, en langue étrangère, le conservateur doit demander qu'ils soient traduits par un traducteur juré. D'autre part, on a l’air de confondre le rôle de l’acte et le rôle du certificat de coutume. Ce dernier non seulement n'apporte pas la preuve notariée, telle qu’elle résulte de l’article 2158 du Code civil, mais encore il ne saurait constituer une preuve quelconque de la qualité. Dans le même ordre d'i-

dées, nous avons vu (V. Supra, p. go, note 24) qu’un acte de

notoriété ne peut pas remplacer l'acte de société. Seul un jugement passé en force de chose jugée (C. civ. art. 2138) a, aux yeux du conservateur, la même efficacité.

Au contraire, nous souscrivons sans réserve au jugement rendu le 12 décembre 1922 par le tribunal civil de Lorient (12).

Une société anonyme hollandaise « La Banque générale de Crédit sur biens réels » avait été mise en liquidation et avait donné mainlevée sans constatation de paiement d’une inscription prise à la conservation de Lorient.

Le conservateur réclama, à l’appui de la mainlevée notariée, la justification notariée des pouvoirs du liquidateur, M. de Leeuw.

On ne lui apporta pas la preuve complète. On offrit au conservateur, en revanche, qui l’accepta, de faire ratifier la mainlevée par le conseil d'administration. Toutefois le conservateur exigea, pour vérifier la régularité de la constitution du conseil d'administration et des pouvoirs, la production de Pacte de société.

A cet effet, il fut dressé un acte devant notaire portant ratification, par le conseil d'administration, de la mainlevée. Mais une restriction insérée dans cet acte, à savoir que les administrateurs n’avaient pas entre leurs mains les actes visés dans la mainlevée, fut ce qui empêcha le conservateur de radier. |

Aussi le jugement qui fut pris à la suite de ce refus, se

(12) J. des conservateurs, 8768,

garda bien de condamner le conservateur. Il déclara fort justement : « Que le conservateur des hypothèques n’était pas « tenu, aux termes stricts des lois et règlements, de procéder « à la radiation en l’absence d’une preuve complète, légale- « ment rapportée, de la qualité et de la capacité du représen- « tant de la société qui requérait la radiation; qu’il n’a donc « commis aucune faute engageant sa responsabilité ». L’attitude du conservateur qui ressort de notre exposé, sans intransigeance, mérite toute notre approbation. De même, cet attendu est parfaitement fondé; c’est la meilleure

conclusion à ce chapitre.

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Conclusion

Cette brève étude nous a conduit aux conclusions suivantes :

Le conservateur, avons-nous vu, est responsable dans les termes du droit commun, c'est-à-dire même s'il commet une simple négligence : il est donc de son devoir et de son droit de faire toutes recherches que lui permettent les moyens d'investigation dont il dispose, et d'exiger toutes les pièces que la loi prescrit ou plus exactement indique; l’article 2158, en effet, n’est pas impératif; on a pu soutenir qu'il ne fait pas une obligation; en tout cas, il apporte surtout une garantie. Libre au conservateur par conséquent de s’en passer, s’il estime être suffisamment éclairé par ses connaissances personnelles des parties et des circonstances de fait. Nous dirons même plus ; alors, il doit avoir à cœur de faciliter la tâche des parties et du notaire.

La loi indique les deux points qu’il doive examiner : le consentement et la capacité. Sur le premier, le notaire lui fait sa tâche; il certifie l'identité, éclaire les parties, donne une forme à leurs volontés et confère au tout l’authenticité; un simple regard permet au conservateur de s’assurer de la régularité de tout cela.

Touchant à la capacité, son examen est bien plus délicat;

en matière de société, c’est de qualité qu’il faut parler; le rôle du conservateur se résume alors à apprécier quelles justifications lui sont nécessaires et à étudier s’il ressort bien de ces justifications que le mandataire a les pouvoirs suffisants pour requérir radiation. Il y a là souvent des questions de

qu’il résoud dans un sens ou dans l’autre, suivant les cas.

La production des pièces justificatives qui doivent, comme la mainlevée, être en la forme authentique pour assurer toute la sécurité du conservateur est, il faut le reconnaître, une source de difficultés et parfois de frais élevés, surtout en notre matière des sociétés (v. Supra, p. 76, 113). En raison de la complexité de la chose, les divergences d'appréciation sont nombreuses et les pièces exigées souvent très diverses. Les administrateurs des sociétés qui ne comprennent pas toujours la raison des exigences des conservateurs s’impatientent et protestent, surtout quand la pièce notariée est difficile ou coûteuse à établir. Nous avons fait connaître notre sentiment à ce sujet au cours de cette étude, notamment en ce qui concerne les justifications de la constitution de la société, de la tenue des assemblées et à propos de la forme requise pour ces pièces.

Ce système de justifications est donc déplorable. Pourquoi n’aurait-on pas recours au système de publicté auquel les sociétés commerciales doivent se soumettre ? Il aurait l’avantage d'être peu coûteux et en même temps pratique, et pour les sociétés, et pour le conservateur. Il rendrait sans

conteste le recours à la radiation très commode. En somme,

à la garantie qu'est l'authenticité nous voudrions voir substituer, celle certainement plus pratique, apportée précisément en matière de sociétés à tous les tiers, la publicité (1). Ainsi, on se passerait de l’obligation de recourir toujours aux notaires, ce qui est bien gênant parfois.

Tout serait parfait, certes, avec un tel régime si l’organisation de la publicité était bonne. Or, en cette matière, il y aurait préalablement bien des réformes urgentes à accomplir. Pourquoi ces dépôts dans de nombreux offices que les tiers, en ce qui concerne les sociétés de personnes, n’ont même pas le droit de consulter (2) ? Les tiers ont ainsi toutes les peines du monde à se renseigner, et les indications qu'ils arrivent avec peine à rassembler sont souvent éparses et fragmentaires, car ils ont à les rechercher dans les greffes des tribunaux de commerce et de paix, dans les journaux d’annonces légales

et dans la notice du bulletin officiel.

Mais notre critique est vive surtout, à raison de l’inotservation des mesures relatives à la publicité des noms des gérants, administrateurs et directeurs, de leur démission et ré-

vocation. Il serait de la plus haute importance que les tiers

(x) Voici ce que dit M. MEYNIAL sous S., 03. I. 33 : « La publication des statuts est exigée dans l'intérêt des tiers, de tous ceux qui peuvent contracter avec la société ou les associés ; c’est-à-dire de tout le « monde... le but de la loi, quand elle introduit des formes de publicité, «est d'arriver à un système tel que les tiers soient en pleine « sécurité en collectionnant les actes publiés. Elle veut qu’ils puis- « sent arriver, indépendamment des engagements qu’on peut leur « opposer, à une certitude en quelque sorte automatique ».., (2) Arg. |. 24 juillet 1867, art. 63,

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soient fixés à cet égard. On a bien proposé la création d’un Office national des sociétés où seraient centralisés tous les documents de publicité. Mais cette institution, qui imposerait aux sociétés un nouveau mode de publicité consistant dans le dépôt des pièces au Ministère des Finances, aboutirait à de nouvelles dépenses qui augmenteraient encore les frais déjà si élevés des constitutions de sociétés et de leur administration (3). |

Plutôt que de compliquer encore cette publicité, ne vaudrait-il pas mieux en organiser une nouvelle, plus sûre, plus simple, plus pratique. Or justement, l’organisation du registre de commerce (4), introduit en France par la loi du 18 mars 1919, fait naître de grands espoirs. Cet instrument sert en Allemagne à renseigner les tiers d’une manière précise et efficace sur la situation des commerçants et des sociétés. Il pourrait devenir en France un moyen parfait de publicité et remplir, pour les fonds de commerce et les sociétés, le rôle du registre de transcription pour les immeubles. Mais il n’est pour l’instant que l'embryon de ce qu’il devrait être, et la raison en est que trop d'intérêts se sont trouvés opposés à son extension.

Nous pensons que l'intérêt général prévaudra en cette ma-

(3) Cf. D. H., 1082, n. 17, chronique de M. H. LaALOU « Des modes de publicité des évènements constitutifs ou modificatifs de l’état ou de la capacité des personnes ».

(4) Institué par la loi du 12 mars 1919 (v. J. Off. du 19 mars) et complété par celles du 26 juin 1920 et du 1% juin 1923. Il n’a pas encore pour effet de rendre opposables aux tiers les actes qui y sont consignés. Par ailleurs, les sanctions prévues sont insuffisantes (v, SAUVAGE, commentaire de la loi, J. des soc., 1919, 97).

tière et que le registre du commerce recevra l’organisation qui lui permettra de jouer le rôle qui lui revient, notamment celui d’être la source de touté la publicité commerciale. Souhaitons donc l’adoption d’un telle réforme qui serait si féconde en heureux résultats.

Vu :

Le Professeur, Président de la Thèse,

]J. LEPARGNEUR.

Vu:

Le Doyen, H. NÉZARD.

Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur de l’Académie,

Président du Conseil de l’Université,

Louis MAIGRON.

Table des Matières

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