SECTION I. — LA NATIONALITÉ DES SOCIÉTÉS

En abordant l’étude de la radiation des inscriptions hypothécaires profitant aux sociétés étrangères, on ne peut manquer de se poser la question de leur nationalité (1). Tout d’abord, il faut bien s’entendre sur le terme de nationalité (2); il ne saurait s'agir évidemment d’assimiler les personnes morales à des individus. Il s’agit tout simplement de classer les sociétés, de les rattacher à une loi déterminée. Cela est d’ailleurs un problème difficile à résoudre et qui, suivant les cas, est susceptible de recevoir diverses solutions.

Mais il y a un critère qui semble le plus généralement

(1) Voir notamment sur cette question THALLER et PERCEROU, I, n. 764 et s.; THALLER et PIC, n. 2075; HOUPIN et BOSVIEUX, Ill, n. 2204. Voir également Pic, « Le problème de la nationalité des sociétés », J. des Soc., 1922, 417; PERCEROU, Annales de droit commercial, 1926, 5; MAZEAUD « De la nationalité des sociétés », Journal du droit international privé, 1927, 80.

Cass. req., 6 juill. r914, J. des soc., 1917, 79; 24 déc. 1928, S., 1929. 1. 121, note NIBOYET ; 17 juill. 1930, D., 1930. 1. 163, note CAMERLYNCK ; 12 mai 1931, D. H., 329. Rennes, 16 juin 1930, D., 1931. 2. 9, note CHAUVEAU.

(2) Voir étude de Monsieur NIBOYET, Journal du droit international privé. « Existe-t-il vraiment une nationalité des sociétés ? » 1927, 402.

suivi. Ce n'est point celui qui incline pour la nationalité du pays qui fournit à la société son lieu d'exploitation. On ne s’en tient guère non plus à la nationalité du pays qui fournit à la société la majorité de son capital, ni à celle qui donne à la société ses membres directeurs. De tels critères ont le grave défaut d’être flottants et incertains. Si l’on s’arrêtait à l’un d’eux, les tiers auraient les plus grandes difficultés pour connaître la nationalité des sociétés avec lesquelles ils désireraient traiter. Il en résulterait une insécurité très préjudiciable aux intérêts mêmes de la société. Aussi s’en tient-on, en principe, au système qui veut que la société soit du pays où elle a fixé son domicile, son siège social ; ce siège est stable et apparent; il est facilement connu des tiers.

C’est donc de ce critérium simple que doivent tenir compte les conservateurs et les notaires, tant au point de vue des règles de fond que des règles de forme. Ainsi, ils doivent, en principe, considérer comme françaises les sociétés ayant leur siège social en France. Nous disons « en principe » ; en effet, il arrive que, pour échapper au fisc et aux formalités, ou pour toute autre cause, les sociétés se donnent un domicile fictif. Aussi, s’il parvient à la connaissance du notaire ou du conservateur, par les pièces qu’ils se font déposer, tout un ensemble de faits de nature à leur faire présumer que la nationalité est autre que celle déterminée par le siège social, ils devraient prendre toutes mesures utiles pour faire préciser la nationalité réelle de la société,

so | hs

SECTION II. — LA PRODUCTION DU CERTIFICAT DE COUTUME NE DISPENSE PAS DU DÉPOT DE L’ACTE DE SOCIÉTÉ

Avec les sociétés étrangères, le conservateur agit de même qu'avec des individus étrangers; c’est ainsi qu’il leur réclame la délivrance de certificats de coutume (3). En effet, il vérifie les conditions de fond, la capacité et le consentement qui relèvent du statut personnel (C. civil, art. 3). C’est donc la loi étrangère qu'il faudra suivre en ce qui les concerne. Et comme il n’a pas à la connaître par lui-même, il'se fait certifier ses dispositions et ses effets (4).

Les certificats de coutume sont délivrés en pays étrangers par des avocats français accrédités ou par les autorités. À Paris ils sont délivrés (s) par des juriconsultes étrangers attachés aux ambassades. Les consuls près desquels ils sont accrédités, procèdent à la légalisation des signatures, ellesmêmes certifiées par le ministre des affaires étrangères.

La production de certificats de coutume ne dispense pas

de déposer l’acte de société conférant les pouvoirs et le pro-

(3) JACQUET et VÉTILLARD, p. 33 et 716; J. des conservateurs, 3529; Revue hypothécaire, 3551; Voir aussi Paris, 1o février 1904, D., 1909. 2. 228, note Pic. Voir un exemple de certificat de coutume dans le Journal du conservateur, 11063.

(4) Le certificat de coutume attestera aussi la régularité de l'acte (JAc- QUET et VÉTILLARD, p. 18); pareillement il certifiera que la société dont s’agit est bien autorisée à fonctionner en France. Nous savons que sont astreintes à cette formalité les sociétés étrangères en com: mandite par actions soumises chez elles à l'autorisation, ainsi que toutes les sociétés anonymes (HOUPIN et BOSVIEUX, III, n. 2206; cf. D., 1911. I. 407, note PIc.

Ce que nous venons de dire s’applique aux sociétés en liquidation (Paris, 23 janv. 1889, S., 91. 2. 1238). (5) V. J. des conservateurs, 10923, 10829.

cès-verbal de la délibération portant nomination des gérants (6). En effet, les certificats de coutume donneront bien connaissance des conditions qu’il faut remplir pour avoir qualité, mais ils ne justifieront pas des pouvoirs. Une fois connues les règles auxquelles doivent se conformer les sociétés, il convient d’avoir la source des pouvoirs dont elles ont 1investi leurs organes, c’est-à-dire le pacte social et les délibérations nommant les administrateurs et leur donnant le droit de

consentir mainlevée.