PASSAGE AU GOUVERNEMENT D ETAT
Telles sont, en raccourci mais substantiellement, les règles auxquelles est soumis le territoire. Lorsque sa population s'est élevée à un chiffre assez important, les habitants adressent au Congrès une pétition dans le but d'obtenir l'autorisation de préparer une constitution.
La prise en considération de cette demande tient souvent à des motifs qu'on ne prend guère soin de dissimuler; cela était devenu affaire de parti. Nous avons indiqué cette particularité de la lutte engagée entre les partis dans notre livre sur l'esclavage, dans ses rapports avec l'Union.
La pétition décrit la configuration de TÉtat futur et ses limites précises. Elle donne le dénombrement de la population et indique le nom qu'il portera. Enfin, elle ajoute telles autres indications jugées utiles au succès de la demande. Quelquefois même elle sollicite la concession de quelques terres publiques situées sur le territoire. Le Congres soumet la pétition à un sérieux examen, et, après en avoir délibéré, il admet ou repousse la demande des pétitionnaires, ou il se borne à un ajournement. Il exige, s'il y a lieu, des garanties particulières. 11 formule ses conditions et adresse le tout à la législature du territoire. Sous le bénéfice de l'acceptation des restrictions qu'il impose, il peut autoriser la convocation d'une convention locale dont la mission sera de préparer une constitution dans les termes limitatifs de l'autorisation. Cette convention discute et arrête un projet de constitution qui est ensuite soumis au Congrès. L'approbation parce corps politique ne fait pas défaut, si le pacte dont il s'agit consacre les principes fondamentaux du gouvernement républicain, s'il ne renferme
rien de contraire à la Constitution et aux lois des États- Unis, et si l'on s'est conformé d'ailleurs aux prescriptions de l'acte d'autorisation [enabling act) (1). La marche qui vient d'être indiquée montre que le peuple d'un territoire qui aspire à devenir État est considéré comme réclamant une faveur, non comme exerçant un droit (2). Dès que l'État est entré dans l'Union, il cesse d'être à la charge des États- Unis. Il a le pouvoir d'envoyer des représentants au Congrès. La constitution émanée de la convention n'est pas nécessairement soumise à la ratification du peuple. Elle est cependant généralement subordonnée à l'acceptation du corps électoral. Mais lorsqu'on juge utile d'y recourir, cette ratification doit précéder l'approbation à donner par le Congrès, qui est l'acte final de cette procédure.
Avant de quitter ce sujet, faisons ressortir combien la législation s'est relâchée des garanties qu'exigeait l'ordonnance de 1787. D'après cet acte solennel, le premier gouvernement d'un territoire était confié à un gouverneur, à un secrétaire et à deux juges nommés par le Président des États-Unis. Aujourd'hui le premier organisateur de ce gouvernement temporaire est le gouverneur seul, nommé comme autrefois par le Président, pour deux ans.
D'après l'Ordonnance, gouverneur, secrétaire et membres des deux Chambres devaient être propriétaires fonciers dans la circonscription du territoire nord-ouest. Aujourd'hui cette garantie est complètement effacée.
Autrefois les membres du conseil ainsi que le délégué du territoire au Congrès étaient élus, les premiers par le Président des États-Unis, et le deuxième par la législature du territoire. Il en est tout autrement aujourd'hui. En effet, les conseillers et les délégués ne tiennent plus leur mandat que de l'élection populaire.
Les juges étaient nommés à vie [till good behaviour) par le Président des Élats-Unis. Maintenant leur investiture n'a plus lieu que pour quatre années.
(1) Voir Cooley, Treatise, § 30. — (2) Walker, American law, p. 48, Boston, 1855.
