CARACTÈRE DÉFINITIF DE LA CONSTITUTION

Congrès accordait la charte refusée un an auparavant, en se basant sur des motifs constitutionnels tout à fait contraires. Puis, les Congrès subséquents se décident dans Je sens de la Cour suprême et accordent des chartes; mais les Présidents y opposent leur veto, paralysant ainsi l'action du pouvoir législatif. Chacun de ces trois pouvoirs se trouvait avoir agi dans le cercle de ses prérogatives sous sa responsabilité individuelle, tout en laissant incertain un principe de réelle importance. 11 n'a fallu rien moins que la force des circonstances et la puissance des intérêts de l'ordre économique, pour faire comprendre à tous, que les institutions les meilleures et les plus vitales sont celles qui s'adaptent aux besoins sérieux du pays, à son expansion et à son influence dans ses rapports internationaux. Ces considérations ont amené finalement sur cette question une uniformité d'interprétation de la Constitution dans le sens du jugement de la Cour suprême.

La ligne de démarcation des pouvoirs entre eux en cette matière, dit Cooley, est celle-ci : « Déclarer ce qui doit être la loi à faire, appartient au pouvoir législatif, sous Sa propre responsabilité. Déclarer ce qu'elle est, après la publication , appartient au pouvoir judiciaire, » pourvu, bien entendu, dans ce dernier cas, qu'il ne s'agisse point de matières politiques exclusivement réservées aux deux autres pouvoirs (1).

(1) Cooley sur Story, § 375. Ce que dit cet auteur du pouvoir législatif s'applique aussi au pouvoir exécutif quand il est appelé à exercer son veto.