LE DÉPARTEMENT DE LÀ JUSTICE

lui donner des réponses écrites et motivées. Il est libre de ne tenir aucun compte de leurs opinions dans le cas où elles ne concorderaient point avec les siennes. S'il les approuve, il en assume la responsabilité et y donne l'autorité de son caractère en les signant.

Uattorney gênerai examine les titres de propriété des immeubles dont l'achat est projeté au nom des Etats-Unis pour divers usages fédéraux, tels que les arsenaux, phares, emplacements pour la douane, etc. Son opinion sur la validité de ces titres fait loi, et si elle leur est contraire, elle forme obstacle à l'acquisition projetée.

Le chef d'un département ministériel est autorisé à demander à Yattorneij gênerai son opinion sur les questions qui intéresseraient son administration. Cette opinion ne serait point facultative mais obligatoire pour les départements de la guerre et de la marine, à moins qu'un statut n'en eût décidé autrement.

A moins d'exceptions faites pour des cas spéciaux par Yattorney gênerai lui-même, tous litiges intéressant les Etats-Unis portés devant la Cour suprême ou la Court of claims (Cour des réclamations) doivent être dirigés et soutenus par ce haut fonctionnaire ou par le solicitor gênerai, qu'il s'agisse d'un vice de forme ou d'un appel. Devant toutes autres juridictions, il est facultatif à Yattorney gênerai, de soutenir lui-même, ou de faire soutenir par le solicitor gênerai ou par tous autres magistrats de ce département les procès dans lesquels les intérêts des Etats-Unis se trouveraient engagés.

Vattomey gênerai surveille de haut tous les services confiés aux district-attorneys et aux marshalls de districts des Etats-Unis et des territoires. Il leur donne les instructions nécessaires pour l'accomplissement de leur tâche. Ceux-ci sont tenus, quand Yattorney gênerai le requiert, de lui rendre compte des affaires qu'ils ont traitées, et de l'état de celles pendantes.

11 est loisible à Yattorney gênerai, toutes les fois qu'il le juge utile aux intérêts des Etats-Unis, de s'assurer du con-

cours d'avocats et des conseils pour assister les distinctattorneys dans l'accomplissement de leurs fonctions. Il règle, de gré à gré avec ces auxiliaires, le montant des émoluments auxquels ils auront droit pour lesservices réclamés d'eux, à raison desquels ils relèvent de X attorney général. Toutes les fois que le chef d'un département ou un chef de service fait connaître à Xattorney gênerai une circonstance dans laquelle ce département est intéressé à éclaircir des faits par la voie juridique, Xattorney gênerai doit désigner un conseil qui est chargé de faire les enquêtes nécessaires et de procéder aux interrogatoires déterminés.

Dans le but de prévenir le retour de l'abus qui avait été fait de l'emploi d'avocats servant aux attorneys de district des Etats-Unis de coopérateurs toujours coûteux, un acte du Congrès du 22 juin 1870 a ordonné qu'à l'avenir l'on n'aurait recours à ces adjoints que dans des cas spécialement autorisés par la loi, et qu'aucun émolument ne serait alloué à ce sujet que sur le certificat de Xattorney gênerai attestant que les services à rémunérer ont été rendus effectivement, et qu'il n'en pouvait être autrement, par suite de l'empêchement de Xattorney gênerai, du soliciter gênerai ou de tous autres fonctionnaires du département de la justice.

Tout attorney ou conseil engagé par le département de la justice pour servir d'assistant dans un litige concernant les Etats-Unis, reçoit une commission spéciale de Xattorney gênerai ; il est alors soumis au même serment que les district-altorneys et à la même responsabilité légale.

\1 attorney gênerai est tenu de présenter au Congrès, annuellement, au début de sa session ordinaire, un rapport très circonstancié sur les affaires traitées par son département pendant l'année écoulée, ce qui comprend, entre autres choses, la statistique des infractions commises aux lois criminelles de l'Union, et du nombre des affaires de toute nature jugées pendant cette période. 11 rend compte des fonds alloués par le budget pour l'administration de la justice, y compris les émoluments alloués et payés aux