DES PERSONNES À RECEVOIR DES LETTRES PATENTES

sans avoir complètement rempli leurs devoirs de colons après la date de l'inscription.

D'après les règlements primitifs düu Ministère aucune Lettre Patente ne pouvait être émise sans que les conditions nécessrires ne fussent remplies après l'inscription ; mais dans le but de pourvoir au cas de ceux qui pouvaient s'établir avant l’arpentage, ce règlement fut changé et un ordre en Conseil du 19 octobre 1882, contient ce qui suit:

‘ Le Ministre recommande, sur l'autorité lle la 125ème clause de la loi sur les terres fédérales, qu’il soit autorisé, avant d'accorder l’inscription finale d'établissement dans les cas en question, à anti-dater l’inscription de manière à couvrir le temps qui aurait pu s’écouler entre la demande et l'octroi de l'inscription et durant lequel le pétitionnaire anrait été colon éona fine.

Depuis ce temps les conditions de colonisation ont été considérées comme ayant commencé à être remplies à partir de la date de l'établissement sur la terre, que l'entrée formelle en ait été faite ou non, dans le Burean des terres.

Il n’y a donc dans ces requêtes que deux points sur lesquels il peut y avoir discussion et sur lesquels on accuse le Gouvernement de négligence.

Le premier est qu’on a refusé aux colons, la demande qu'ils ont faite d'avoir