LOI DU 26 MARS

SUR l'atténuation et l'aggravation des peines (1).

Article premier.

En cas de condamnation à reinprîsonncment ou a Famende, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit (2) de droit commun, les Cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le môme juçeinent et par décision motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine.

Si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue.

Dans le cas contraire, la première peine sera d'abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde.

(1) Travaux pbépahatoiiies : Proposition au Sénat, par M. Bérenger, le £6 mai 1884. (Doc. parL, n? 159.) Rapport sommaire de M. Mazeau, le 19 juillet 1884. {Doc. part,, n» 281 ; Journ. o//., p. 328.) Prise en considération, le 31 juillet 1884. Rapport de M. Bérenger, le 6 mars 1890. [Doc. pari,, n* 27; Journ, off.y p. 67.) Discussion : séances des 23 mai, 3, 10, 20, 27 juin et 4 juillet 1890.

Dépôt à la Chambre, le 10 juillet 1890. [Doc. pari., n"* 810; Journ. off.y p. 1544.) Rapport de M. Bar thou, le 6 décembre 1898. {Doc. pari., n" 1067 ; Journ. off,, p. 463.) Discussion : séance du 3 mars 1891.

Retour au Sénat, le 6 mars 1891. {Doc. pari,, n? 31.) Rapport de M. Bérenger, le 16 mars 1891. Discussion le 19 mars 1891.

Renvoi à la Chambre, le 19 mars 1891. Rapport de M. Barthou. Déclaration d'ui^ence et adoption, le 21 mars 1891 .

(2) Le texte du Journal officiel porte : « crime et délit » . C'est une faute évidente d'impression.

Article 2.

La suspension de la peine ne comprend pas le payement des frais du procès et des dommag^es-intérêts.

Elle ne comprend pas non plus les peines accessoires et les incapacités résultant de la condamnation.

Toutefois, ces peines accessoires et ces incapacités cesseront d'avoir effet du jour où, par application des dispositions de Farticle précédent, la condamnation aura été réputée non avenue.

Article 3.

Le président de la Cour ou du tribunal doit, après avoir prononcé la suspension, avertir le condamné qu'en cas de nouvelles condamnations dans les conditions de l'article l*', la première peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde, et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes des articles 57 et 58 du Code pénal.

Article A,

La condamnation est inscrite au casier judiciaire, mais avec la mention expresse de la suspension accordée.

Si aucune poursuite suivie de condamnation dans les termes de l'article !•% | 2, n'est intervenue dans le délai de ciuq ans, elle, ne doit plus être inscrite dans les extraits délivrés aux parties.

Les articles 57 et 58 du Code pénal sont modifiés comme suit : « Art. 57. — Quiconque, ayant été condamné pour crime à une peine supérieure à une année d'emprisonnement, aura, dans un délai de cinq années après l'expiration de cette peine ou sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double.

« Défense pourra être faite, en outre, au condamné de

paraître, pendant cinq ans au moins et dix au plus, dans les lieux dont Tinterdiction lui sera sig^nifiée par le Gouvernement avant sa libération.

« Art. 58. — 11 en sera de même pour les condamnés k un emprisonnement de plus d'une année pour délit qui, dans le même délai, seraient reconnus coupables du même délit ou d'un crime devant être puni de l'emprisonnement.

u Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés k une peine d'emprisonnement de moindre durée, commettraient le même délit dans les mêmes conditions de temps, seront condamnés à une peine d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure au double de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le double du maximum de hi peine encourue.

u Les délits de vol, escroquerie et abus de confiance seront considérés comme étant, au point de vue de la récidive, un même délit.

tt 11 en sera de même des délits de vagabondage et de mendicité. »

Article 6.

La présente loi est applicable aux colonies où le Code pénal métropolitain a été déclaré exécutoire en vertu de la loi du 8 janvier 1877.

Des décrets statueront sur l'application qui pourra en être faite aux autres colonies (I).

Article 7.

La présente loi n'est applicable aux condamnations prononcées par les tribunaux militaires qu'en ce qui concerne les modifications apportées par l'article 5 ci-dessus aux articles 57 et 58 du Code pénal.

(I) Le 24 avril 1891 a été rendu un décret portant application de la loi aux colonies.

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