SUR LES MOYENS DE PRÉVENIR LA RÉCIDIVE

(Libération conditionnelle ^ patronage^ réhabilitation) (1).

TITRE I

Régime disciplinaire des établissements pénitentiaires

et libération conditionnelle.

Article premier.

Un régime disciplinaire, basé sur la constatât ion journalière de la conduite et du travail, sera institué dans les divers établissements pénitentiaires de France et d'Algérie, en vue de

(1) Travaux prkpaiiatoires : Proposition Rérenger, présentée au Sénat le 27 décembre 1882. (Journ. off., Sénat, Annexes, p. 251.) — Rapport

favoriser l'amencleinent des coadamnés et de les pré|)arcr à la libération conditionnelle.

Article 2.

Tous condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines emportant privation de la liberté peuvent, après avoir accompli trois mois d'emprisonnement, si les peines sont inférieures à six mois, ou, dans le cas contraire, la moitié de leurs peines, être mis conditionnellement en liberté, s'ils ont satisfait aux dispositions ré(j;lementaires fixées en vertu de l'article l*\

Toutefois, s'il y a récidive légale, soit aux termes des articles 56 à 58 du Code pénal, soit en vertu de la loi du 27 mai 1885, la durée de l'emprisonnement est portée à six mois, si les peines sont inférieures à neuf mois, et aux deux tiers de la peine dans le cas contraire.

La mise en liberté peut être révoquée en cas d'inconduite habituelle et publique dûment constatée, ou d'infraction aux conditions spéciales exprimées dans le permis de libération.

Si la révocation n'est pas intervenue avant l'expiration de la durée de la peine, lu libération est définitive.

80iiiinaire de M. Leguen, le 19 mars 1883. {Journ,off., Sénat, Annexer, p. 559.) — Prise en considération, le 21 août 1883. (Journ. of/,. Sénat, Séances, p. 3.) — Rapport de M. Bérenger, le 22 décembre 1883. (Journ, off., Sénat, Annexes, p. 1187.) — Rapport supplémentaire, le 13 mars 1884. (Juurn. off.. Sénat, Annexes, p. 195.) — 1'* délibération, le 22 mars 1884. {Journ off. y Sénat, Séances, p. 761.) — 2* délibération et adoption, le l*' avril 1884. {Journ. off.. Sénat, Séances, p. 980.)

Transmission a la Chambre, le 20 mai 1884. {Journ. off., Cbambre, Annexes, p.731.) — Rapport de M. Gomot, le 18 novembre 1884. {Journ. off., Chambre, Annexes, p. 1106.) — Urgence déclarée, le 16 mai 1885. — Discussion et adoption, avec modifications, le 18 mai 1885. {Journ. off,. Chambre, Séances, p. 122.)

Retour devant le Sénat, le 23 mai 1885. — Rapport de M. Bérenger, le 4 juin 1885. {Journ. off., Sénat, Annexes, p. 171.) — Urgence déclarée, discussion et adoption, avec modifications, le 20 juin 1885. {Journ. off.. Sénat, Séances, p. 229.)

Retour devant la Chambre, le 23 juin 1885. Nouveau rapport de M. Gomot, le 29 juin 1885. {Journ. off.. Chambre, Annexes, p. 116.) Adoption, sans discussion, le 17 juillet 1885. {Journ, off.. Chambre, Séances, p. 895.)

Au cas où la peine qui aurait fait Tobjet d^me décision de libération conditionnelle devrait être suivie de la relég^ation, il pourra être sursis à l'exécution de cette dernière mesure, et le condamné sera, en conséquence, laissé en France, sauf droit de révocation, ainsi qu'il est dit au présent article.

Le droit de révocation prendra fin, en ce cas, s'il n'en a été fait usage pendant les dix années qui auront suivi la date d'expiration de la peine principale.

Article 3.

Les arrêtés de mise en liberté sous condition et de révocation sont pris par le ministre de l'intérieur :

S'il s'agît de la mise en liberté, après avis du préfet, du directeur de l'établissement ou de la circonscription pénitentiaire, de la commission de surveillance de la prison et du parquet près le tribunal ou la cour qui a prononcé la condamnation ;

Et s'il s'admit de la révocation, après avis du préfet et du procureur de la République de la résidence du libéré.

Article 4.

L'arrestation du libéré conditionnel peut toutefois être provisoirement ordonnée par l'autorité administrative ou judiciaire du lieu où il se trouve, à la cliar(;e d'en donner immédiatement avis au ministre de l'intérieur.

Le ministre prononce la révocation, s'il y a lieu.

L'effet de la révocation remonte au jour de l'arrestation.

Article 5.

La réintégration a lieu pour toute la durée de la peine non subie au moment de la libération.

Si l'arrestation provisoire est maintenue, le temps de sa durée compte pour l'exécution de la peine.

Article 6.

Un règlement d'administration publique déterminera la forme des permis de libération, les conditions auxquelles ils

peuvent être soumis et le mode de surveillance spéciale des libérés conditionnels.

L'administration peut charger les sociétés ou institutions de patronag[e de veiller sur la conduite des libérés qu'elle désigné spécialement et dans les conditions qu'elle détermine.

TITRE II

Patronage.

Article 7.

Les sociétés ou institutions a(jréées par l'administration pour le patrona^je des libérés reçoivent une subvention annuelle en rapport avec le nombre de libérés réellement patronnés par elles, dans les limites du crédit spécial inscrit dans la loi de finances.

Auticlk 8.

Dans le cas du paragraphe 2 de l'article 6, l'administration alloue à la société ou institution de patronage une somme de 50 centimes par jour pour chaque libéré, pendant un temps égal à celui de la durée de la peine restant à courir, sans que cette allocation puisse dépasser 100 francs.

Disposition transitoire.

Article 9.

Avant qu'il ait pu être pourvu à l'exécution des articles 1, 2 et 6, en ce qui touche la mise en pratique du régime d'amendement et le règlement d'administration publique à intervenir, la libération conditionnelle pourra être prononcée à l'égard des condamnés qui en auront été reconnus dignes dans les cas prévus par la présente loi, trois mois au plus tôt après sa promulgation.

TITRE III

RéhabiUtaUon.

Les articles 630, 631 et 623 du Gode d'instruction criminelle sont supprimés.

Les articles 621, 623, 624, 628, 629, 633 et 63i du même Code sont modifiés ainsi qu'il suit :

« Art. 621. — Le condamné à une peine aFâictivc ou infamante ne peut être admis à demander sa réhabilitation s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis cinq années, et pendant les deux dernières dans la même commune.

u Le condamné à une peine correctionnelle ne peut être admis à demander sa réhabilitation s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis trois années, et pendant les deux dernières dans la même commune.

u Les condamnés qui ont passé tout ou partie de ce temps sous les drapeaux, ceux que leur profession oblige à des déplacements inconciliables avec une résidence fixe, pourront être affranchis de cette condition s'ils justifient, les premiers, d'attestations satisfaisantes de leurs chefs militaires ; les seconds, de certificats de leurs patrons ou chefs d'administration constatant leur bonne conduite.

u Ces attestations et certificats sont délivrés dans les conditions de l'article 624.

u Art. 623. — Il doit, sauf le cas de prescription, justifier du payement des frais de justice, de l'amende et des dommages et intérêts, ou de la remise qui lui en a été faite.

u A défaut de cette justification, il doit établir qu'il a subi le temps de contrainte par corps déterminé par la loi, ou que la partie lésée a renoncé à ce moyen d'exécution.

u S'il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du payement du passif de la faillite en capital, intérêts et fi*ais, ou de la remise qui lui en a été faite.

^rr

u Néanmoins, si le demandeur justifie qu'il est hors d'état de se libérer des frais de justice, la Cour peut accorder la réhabilitation même dans le cas où ces frais n'auraient pas été payés ou ne l'auraient été qu'en partie.

u En cas de condamnation solidaire, la Cour fixe la part des frais de justice, des dommag^es et intérêts ou du passif qui doit ôtre payée par le demandeur.

o Si la partie lésée ne peut être retrouvée, ou si elle refuse de recevoir, il est fait dépôt de la somme due à la Caisse des dépôts et consignations, dans la forme des articles 812 et suivants du Code de procédure civile ; si la partie ne se présente pas dans un délai de cinq ans, pour se faire attribuer la somme consignée, cette somme est restituée au déposant sur sa simple demande.

u Art. 62i, — Le procureur de la République provoque des attestations des maires des communes où le condamné a résidé, faisant connaître :

u 1* La durée de sa résidence dans chaque commune, avec indication du jour où clic a commencé et de celui où elle a fini;

u 2** Sa conduite pendant la durée de son séjour ;

u 3<> Ses moyens d'existence pendant le même temps.

u Ces attestations doivent contenir la mention expresse qu'elles ont été rédigées pour servir à l'appréciation de la demande en réhabilitation.

a Le procureur de la République prend, en outre, l'avis des juges de paix des cantons et celui des sous-préfets des arrondissements où le condamné a résidé.

« Art. 628. — La Cour, le procureur général et la partie ou son conseil entendus, statue sur la demande.

u Art. 629. — En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être formée avant l'expiration d'un délai de deux années.

u Art. 633. — Si la réhabilitation est prononcée, un extrait de l'arrêt est adressé par le procureur général à la Cour ou au tribunal qui a prononcé la condamnation, pour être transcrit en marge de la minute de l'arrêt ou du jugement. Mention

en est faîte au casier judiciaire. Les extraits ciélivi*és aux parties ne doivent pas relever la condamnation.

u Le réhabilité peut se faire délivrer une expédition de la réhabilitation et un extrait du casier judiciaire sans frais.

M Art. 634. — La réhabilitation efface la condamnation et fait cesser pour Tavenir toutes les incapacités qui en résultaient.

il Les interdictions prononcées par Tarticle 612 du Code de commerce sont maintenues, nonobstant la réhabilitation obtenue en vertu des dispositions qui précèdent.

« Les individus qui sont en état de récidive légale, ceux qui, après avoir obtenu la réhabilitation, auront encouru une nouvelle condamnation, ne seront admis au bénéfice des dispositions qui précèdent qu'après un délai de dix années écoulées depuis leur libération.

u Néanmoins, les récidivistes qui n'auront subi aucune peine afflictive ou infamante et les réhabilités qui n'auront encouru qu'une condamnation à une peine correctionnelle seront admis au bénéfice des dispositions qui précèdent, après un délai de six années écoulées depuis leur libération. »

Article 11.

La présente loi est applicable aux colonies, sous réserve des dispositions des lois ou repliements spéciaux relatifs à l'exécution de la peine des travaux forcés.

Article 12.

Un rapport sur l'exécution de la présente loi, en ce qui touche la libération conditionnelle, sera présenté chaque année par le ministre de l'intérieur à M. le Président de la République.