H. -F. RIVIÈRE

Docteur en droit, conseiller h la Coar de cauation

aveo le concours de MM. :

FAUNTIM MÉLIR

UKMDRE DE l'ikSTITUT, VICE-PRÉSIDENT DU COiNSEIL D'&TàT

PAUIi POKT

UFIIDRR DR l'iMSTITUT, PRRSIDFKT HONORAIRE A I..V COUR DE CASSATION

Une nouvelle Édition, revue et augmentée des nouvelles lois, paraît chaque année

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