CHAPITRE IV Condamnations susceptibles d entraîner la relécation

SECTION PREMIERE

Conditions générales que doivent réunir les condamnations 264

§ I**". — Nature des inf radians Id,

Grimes ou faits qualifiés crimes 265^

Délits Id.

Tentative et complicité 274

Crimes et délits politiques. . ■ 275-

S II. — Gravité des peines prononcées 276-

$ III. — Nombre des peines prononcées Id,

Caractère définitif nécessaire 277

Ordre de dates exigé 27((

Confusion des peines 280*

Condamnation qui vient d'être prononcée 284

$ IV. — Délai des condamnations 285

Période de dix ans /</,

Défalcation de la durée des peines subies 287

SECTION II

Caj divers de relégation 28fr

f cas : deux condamnations Id,

2* cas : trois condamnations 290*

3* cas : quatre condamnations 291

4* cas : sept condamnations 292

Tableau synoptique résumant les quatre cas de relégation 29ft

CHAPITRE V Effets de la grâce, de la prescription, de la réhabilitation, de

l'amnistie et de la REVISION SUR LES CONDAMNATIONS ANTERIEURES. 297

Gr&ce, commutation ou réduction de peine Id.

Prescription 29^

Réhabilitation fd.

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CHiriTKE XI

Grâce adminUtrattve 327

Grâce judiciaire 328

Nouveau délit commis par le relégué gracié Id.