LE RESPECT DE LA PERSONNALITÉ PRIVÉE DE L'ÉTAT COMME TEL

88. L'Etat est reconnu comme puissance publique souveraine, ayant une mission de droit public à remplir. La puissance publique est liée à un territoire, élément essentiel de la personnalité de l'Etat; un Etat ne peut faire aucune manifestation actuelle de puissance publique sur le territoire d'un autre. L'acte de reconnaissance de l'Etat s'applique à l'Etat compris dans des limites territoriales déterminées.

L'Etat est reconnu comme ayant aulorilé sur ses sujets et faisant régner l’ordre sur son territoire. C’est parce que l'Etat à ainsi autorité sur ses sujets qu'il peut, dans l’ordre international, être considéré comme une entité, et être rendu responsable de leurs actes.

= Mo Æ

L'Etat n'a de mission de droit public reconnue que sur son propre territoire. Îl ne peut agir pour la satisfaction des intérêts et des besoins collectifs de ses sujets que sur son propre sol, et c’est à lui de décider en toute liberté comment il doit s'organiser administrativement pour y subvenir le plus largement possible. Il crée des services publics, des personnalités administratives audessous de lui; le fonctionnement de ces services publics et l’accomplissement de la mission administrative qu’il a partagée entre eux est restreinte à son propre sol.

L'Etat, accomplissant librement toutes ces fonctions, est une personne publique, en droit interne, dans ses rapports avec ses sujets. À ce point de vue, la personnalilé juridique de l’Etat se présente sous un double aspect, comme investie des droits de puissance publique et comme personnalité privée semblable à la personnalité privée des particuliers.

Dans ses rapports avec les autres Etats, l'Elal reconnu est une personne publique à laquelle on doit le respect. Apparaît-elle aussi comme une personnalité privée ? Et puisque l'Etat est restreint à son territoire dans le libre accomplissement de ses fonctions, sa personnalité privée y est-elle également restreinte?

89. La question de savoir si la reconnaissance diplomatique des Etats entraîne reconnaissance de la personnalité civile de l'Etat, est le plus souvent résolue par l’affirmative, et avec raison, à mon avis (1).

On peut argumenter de deux façons en faveur de cette

(1) Holtzendorff, Handbuch; Despagnet, p.178 : « On arriverait, en définitive, en méconnaissant la personnalilé civile de l'État étranger, à paralyser en fait la reconnaissance de sa personnalité politique et à anéantir complètement les rapports internationaux. »

solution. La première, c’est dire qu'il y a, dans la reconnaissance diplomatique, une reconnaissance tacite de la personne civile (Laurent) (1); la seconde, c’est dire que l'Etat reconnu comme personne tombe sous le coup de la disposition légale qui accorde aux étrangers la jouissance des droits civils (Lainé) {2). Cette dernière thèse suppose admis ou que l'Etat fait exception à la règle ordinaire de la reconnaissance spéciale des personnes morales étrangères (Fiore) (3), ou que toutes les personnes morales étrangères jouissent de plein droit en France des droits civils.

90. Pour contester qu'il y ait dans la reconnaissance diplomatique une reconnaissance tacite de la personnalité civile ou qu’elle puisse produire effet, on dit que la reconnaissance diplomatique est l’œuvre du gouvernement, tandis que la jouissance des droits civils doit émaner de la loi civile.

M. Michoud (4) répond à celte objection que dans un pays où la Constitution donne au pouvoir exécutif le droit de reconnaître l'existence des Etats étrangers, elle lui donne, par le fait même, le droit de reconnaître, avec celte existence, toutes les conséquences juridiques qui en découlent.

Le véritable débat, le seul même qui nous intéresse est de savoir si c’est bien une conséquence juridique qui découle de la reconnaissance diplomatique.

Remarquez bien comment la question se pose: ilne s’agit pas de savoir si le gouvernement veuf reconnaître

(1) Droit civil international, n°° 126-127.

(2) Des pers. mor. en droit int. privé (CI. 1893).

(3) R. D. L P., 4894, loc. cit.

(4) De la capacité des pers. mor. étrangères (R. D. T. P., 1894, p. 203

ets.)

comme personne civile, ni d’argumenter de ce qu'il n'y a pas pratiquement de double reconnaissance, mais bien de savoir si, dans la reconnaissance unique, la personnalité civile est forcément comprise. Car si elle n’y est pas forcément comprise, on pourrait très bien soutenir que le gouvernement, en voulant la reconnaitre, a outrepassé sa mission.

Or, on dit avec raison qu’elle y est forcément comprise. [l est reconnu avec tous ses attributs, avec tous les caractères qui lui sont propres; les divers caractères de l'Etat sont absorbés dans son individualité et dans son unité (Ducrocq) (1). Dans la réalité des choses, l'Etat est un (Laurent). M. Moreau répond qu'il est possible de considérer une personne comme existante en droit public et non en droit civil et cite le Sénat, la Chambre des députés, autrefois le département. — Sans aucun doute, mais ce qui ne l’est pas, c'est qu’une personne à la fois existante en droit public et en droit civil, soit reconnue par un Etat comme existante seulement en droit public. Et c’est ce que nous disons. La raison en est simple : c'est que si Etat cessait d'exister dans l’un ou l’autre droit, il cesserait d'exister complètement, tandis que les personnesinférieures à lui peuventètresecourues parlui.

91. D'ailleurs, cette argumentation sur l'unité des deux personnalités de l'Etat en droit interne est un peu en dehors de la question de notre sujet et M. Moreau ne manque point d'indiquer la véritable difficulté :

(1) R. D.P., La capacité des pers. mor. étrangères, p. 54ets. On pourrait dire que l'État n’est pas seulement reconnu formellement comme pouvoir sur un territoire déterminé, mais aussi comme incarnation des besoins collectifs et, par suite, avec la double personnalité nécessaire à la satisfaction de ces besoins,

« La reconnaissance diplomatique implique constatation d’un membre de la société des Etats, capable des droits et obligations que le droit international confère aux personnes dont il s'occupe, aux Etats. Ces effets appartiennent au droit international public et non au droit interne privé. »

Qu'est-ce à dire? C'est-à-dire que les Etats ne se reconnaissent que comme capables de droits et devoirs internationaux et pour entretenir des relations internationales. Or, la personnalité civile n’est pas la capacité d'avoir des droits internationaux.

Mais la reconnaissance diplomatique a aussi pour elfet d'obliger au respect de la personnalité de l'Etat, en dehors de la sphère des relations internationales proprement dites.

Il faut répondre à M. Moreau que les Etats ont un devoirles uns à l'égard des autres : se respecter dans le libre accomplissement de leurs fonctions, respecter leur personnalité interne, donc, la personnalité privée.

Les actes accomplis par l'Etat comme personne privée seront-ils restreints à son territoire ? Je ne le crois pas.

Il n’y a pas de raison tirée de la nature de l'Etat qui puisse faire admettre cette limitation.

Peut-on s’imaginer, dit Fiore (loc. cit.), que, quand deux Etats sont en relations diplomatiques, on doive présumer que l’un d'eux s’est réservé le droit d'examiner ensuite si la personnalité civile qui appartient à l’autre peut ou non être considérée, eu égard au but par lui poursuivi, comme en opposition avec le droit public territorial?

On doit admettre que la personnalité civile apparte-

nant à l'Etat ne peut être enlevée ou diminuée que dans les cas suivants :

4° Lorsque la restriction au libre exercice et à la pleine jouissance des droits, acte consacré expressément par un traité solennel.

2° Lorsque la restriction dérive formellement et expressément de la constitution politique de l'Etat avec lequel l’autre gouvernement est entré en rapports, ces relations elles-mêmes doivent être alors envisagées comme formées sous une telle réserve.

3° Lorsque, dans l’acte de reconnaissance, les rapports ont été établis sous la condition expresse d'une restriction à l'exercice d’un droit déterminé.